M. le président. L’amendement n° 640, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu’une seule fois. »
La parole est à M. le rapporteur pour le présenter, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 557 rectifié ter.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. L’amendement n° 640 de la commission relativise immédiatement la portée de ce que l’on vient d’entendre, car il tend à préciser que l’aide au retour ne peut être attribuée qu’une seule fois.
Sur l’amendement n° 557 rectifié ter, présenté par M. Ravier, la commission a émis un avis défavorable : d’une part, l’aide au retour n’est pas une aide sociale ; d’autre part, son auteur devrait être plutôt favorable à un dispositif qui vise à permettre à un certain nombre d’étrangers de retourner dans leur pays.
Si M. Ravier estime que ce dispositif fait l’objet d’abus, l’adoption de l’amendement de la commission, qui a été déposé indépendamment du sien – il ne s’agit pas d’un sous-amendement ! –, répondra à cette préoccupation.
M. Gérald Darmanin, ministre. Il est défavorable sur l’amendement n° 557 rectifié ter.
Sur l’amendement n° 640, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 557 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 C.
L’amendement n° 357 rectifié bis, présenté par M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bas et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Cuypers et Khalifé, Mme Petrus et M. Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 731-1, sont insérés les mots : « Par exception au placement en rétention, » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 741-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, l’étranger peut être assigné à résidence en application de l’article L. 731-1. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement, proposé par Henri Leroy et cosigné par de nombreux collègues, tend à faire du placement en rétention des étrangers dont l’éloignement est une perspective raisonnable la règle, et de leur assignation à résidence l’exception.
Sans diminuer les garanties au titre des libertés individuelles entourant les procédures de placement et de maintien en rétention, cette mesure permettra de faire mieux exécuter les décisions d’éloignement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Nous avons passé minuit, et l’on comprend que l’expression puisse être plus audacieuse… Mais cet amendement, qui vise à faire des placements en rétention le principe en matière d’éloignement, me paraît particulièrement audacieux, pour ne pas dire périlleux.
La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Nous avons entendu pendant une large partie de la soirée le ministre de l’intérieur nous dire qu’il souhaitait réserver les places en centres de rétention administrative aux cas les plus sérieux. Si l’on faisait de la rétention le principe, cela deviendrait vraiment compliqué.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Il est défavorable, car votre amendement, madame la sénatrice, est contraire à la directive Retour et à notre politique en la matière.
Imaginons, d’ailleurs, que cet amendement soit adopté. J’attendrais longtemps les propositions des communes de France pour installer des CRA… J’ai écrit à beaucoup de maires en ce sens. Je constate, d’ailleurs, qu’aucune ville gérée par le Rassemblement national ne m’a proposé de terrains. Je remercie les maires, de droite et de gauche, qui m’en ont proposé.
Il en va des CRA comme les prisons : il en faut beaucoup, mais pas chez soi !
M. le président. Madame Aeschlimann, l’amendement n° 357 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Do Aeschlimann. Non, je le retire, monsieur le président. Nous aurons tenté !
M. le président. L’amendement n° 357 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 639, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 6°, après la première occurrence du mot : « identité », sont insérés les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » ;
2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’étranger a refusé de se soumettre à l’opération de relevé d’empreintes digitales prévue au 3° de l’article L. 142-1 ou a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Il s’agit, mes chers collègues, d’une disposition que le Sénat avait adoptée en 2018, qui concerne les « Dublinés ».
Cet amendement tend à prévoir une extension des placements en rétention, mais de manière très ciblée, puisqu’il vise les seuls Dublinés qui refusent de donner leurs empreintes ou qui altèrent volontairement les documents les concernant. Pour ces situations très spécifiques, il est normal que l’État prenne des garanties pour s’assurer que les personnes concernées puissent retourner dans le pays de premier accueil.
M. le président. L’amendement n° 115, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … L’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ; ».
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement tend à prévoir comme critère caractérisant un risque de fuite le refus par un étranger de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou l’altération volontaire de celles-ci pour empêcher leur enregistrement.
Pour rappel, le risque de fuite correspond à la volonté de l’étranger expulsé de se soustraire intentionnellement à la mesure d’éloignement qui lui est notifiée. Un refus de se soumettre au relevé de ses empreintes constitue indéniablement un comportement suspect indiquant un risque de fuite.
Nous appelons donc à considérer l’étranger qui, devant être expulsé, refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes, comme souhaitant potentiellement fuir la mesure qu’il subit, ce qui impose son placement provisoire en CRA.
M. le président. L’amendement n° 116, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° de l’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile après la première occurrence du mot : « identité » sont insérés les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Dans la même ligne, cet amendement vise à rétablir la législation d’avant 2018 : qu’il dissimule des informations sur son parcours et ses antécédents familiaux ou migratoires doit jeter la suspicion sur les intentions de l’étranger et sa volonté de s’intégrer et de respecter les règles et la culture de notre pays. Une telle dissimulation participe logiquement d’un risque de fuite en cas de notification d’une décision d’expulsion.
Nous demandons ainsi que soit ajouté à l’article L. 751-10 du Ceseda un renforcement des conditions pour qualifier un risque de fuite d’un migrant ne souhaitant pas être transparent sur son parcours auprès des autorités françaises, devant lesquelles il demande à jouir du droit d’asile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 115 et 116 ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. La commission considérant que son amendement n° 639 est plus complet, elle demande le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le rapporteur, je peux comprendre votre intention, qui ne dérange évidemment pas le Gouvernement. Simplement, comment savoir si ceux qui refusent de donner leur identité sont des Dublinés ?
L’amendement n° 639 de la commission mériterait d’être retravaillé en vue de la navette ; j’en demande le retrait.
Avis défavorable sur les amendements nos 115 et 116.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 C, et les amendements nos 115 et 116 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 638, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 824-4, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 15 000 € d’amende » ;
2° Aux articles L. 824-5, L. 824-6 et L 824-7, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 3 750 € d’amende ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 C.
L’amendement n° 486 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Bitz, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille et MM. Omar Oili, Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 78-3 du code de procédure pénale, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et en Guyane ».
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement proposé par Georges Patient a pour objet d’étendre de quatre à huit heures la durée maximale de rétention aux fins de vérification d’identité applicable en Guyane.
Déjà en vigueur à Mayotte, cette mesure dérogatoire est justifiée par les contraintes géographiques spécifiques à la Guyane. En effet, dans ce territoire couvert à 97 % par la forêt amazonienne, les vérifications d’identité nécessitent souvent que la personne soit conduite dans un local de police. Or le simple fait de rejoindre le lieu de rétention peut prendre plusieurs heures, et donc dépasser le délai de quatre heures.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Explication particulièrement claire ! Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 C.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 152 amendements au cours de la journée ; il en reste 124.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 9 novembre 2023 :
À neuf heures trente, l’après-midi et, éventuellement, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (procédure accélérée ; texte de la commission n° 434 rectifié, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 10 novembre 2023, à zéro heure trente.)
nomination de membres d’une commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des affaires sociales pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. Philippe Mouiller, Mme Frédérique Puissat, MM. Laurent Burgoa, Olivier Henno, Mmes Monique Lubin, Corinne Féret et M. Xavier Iacovelli ;
Suppléants : Mmes Pascale Gruny, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, Laurence Rossignol, Cathy Apourceau-Poly, Corinne Bourcier et Raymonde Poncet Monge.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER