Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Genet, Saury et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 21-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa après le mot : « majorité », sont insérés les mots : « à condition qu’il en manifeste la volonté et qu’il justifie de son assimilation à la communauté française dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable à l’enfant ayant un casier judiciaire ni à l’enfant dont les parents étaient en situation irrégulière en France au moment de sa naissance. » ;
2° L’article 21-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’obtention de la nationalité française est soumise à l’assimilation du mineur et de ses responsables légaux à la communauté française, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer. Cet amendement tend à restreindre les conditions d’acquisition de la nationalité au titre du droit du sol, en la réservant aux personnes clairement engagées, ainsi que leur environnement proche, dans une démarche volontaire d’assimilation.
Mme la présidente. L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mmes Garnier et P Martin, MM. Genet et Saury, Mme Romagny, M. Klinger et Mmes Josende et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 21-7 est complété par les mots : « et, si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans » ;
2° Après l’article 21-7, il est inséré un article 21-7-… ainsi rédigé :
« Art 21-7-…. – À la demande des deux parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, ils résident en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans est portée sur l’acte de naissance de l’enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, les deux parents peuvent saisir le procureur de la République, qui décide, s’il y a lieu, d’ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 21-11, après la première occurrence des mots : « sa résidence » sont insérés les mots : « , si, à la date de sa naissance, les deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans » ;
4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
II. – Les articles 21-7 et 21-11 du code civil sont applicables, dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, à l’enfant né en France de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de ladite loi si les deux parents justifient avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-1.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer. Cet amendement vise pour sa part à subordonner, en France métropolitaine, le bénéfice du droit du sol à un séjour régulier de deux années sur le territoire national des deux parents.
Mme la présidente. L’amendement n° 70 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mmes Garnier et P. Martin, M. Genet, Mme Lassarade, MM. Szpiner, Saury et Chasseing, Mme Romagny, M. Klinger et Mmes Josende et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 21-7 est complété par les mots : « et, si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans » ;
2° Après l’article 21-7, il est inséré un article 21-7-… ainsi rédigé :
« Art 21-7-…. – À la demande de l’un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans est portée sur l’acte de naissance de l’enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s’il y a lieu, d’ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 21-11, après la première occurrence des mots : « sa résidence », sont insérés les mots : « , si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans » ;
4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
II. – Les articles 21-7 et 21-11 du code civil sont applicables, dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, à l’enfant né en France de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de ladite loi si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux articles 21-7 et 21-1 du code civil.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer. Ce dernier amendement peut être considéré comme un amendement de repli par rapport au précédent : il a pour objet de subordonner, toujours en France métropolitaine, le bénéfice du droit du sol à un séjour régulier de deux années sur le territoire national d’au moins un des deux parents.
Je le rappelle, nous avons déjà pris un certain nombre de dispositions concernant des territoires français particuliers, comme Mayotte, pour faire face à nos difficultés.
En conclusion de ma présentation de ces amendements, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me permets d’attirer votre attention sur des faits qui me semblent d’une particulière gravité. Hier, nous avons évoqué les mineurs non accompagnés, comme tout à l’heure lors des questions d’actualité. Il s’agit d’un autre sujet non traité dans le texte, ce que je regrette. Nous constatons pourtant, sur une bonne partie du territoire français, que ce soit en métropole ou à Mayotte, que des jeunes filles mineures arrivent enceintes pour bénéficier de cette espèce de totem d’immunité que représente le fait d’accoucher en France. Cette situation, absolument désespérante et désespérée, participe du trafic d’êtres humains, ces très jeunes femmes étant victimes de maltraitance. En restreignant les conditions d’acquisition de la nationalité, nous éviterons à ces jeunes filles, mineures ou non, de se retrouver dans ces situations déplorables.
Il faut savoir qu’à Mayotte on réclame des kits d’accouchement pour des personnes qui arrivent par bateau. C’est une situation abominable, qui ne fait que s’aggraver !
Voilà, madame la présidente, j’en ai terminé avec la présentation de ces quatre amendements. Je précise que l’amendement n° 344 rectifié, cosigné par un nombre important de membres du groupe Les Républicains, est à mes yeux le plus important d’entre eux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Nous sommes défavorables à l’amendement n° 524 rectifié bis de M. Ravier, ainsi qu’aux amendements nos 66 rectifié, 69 rectifié et 70 rectifié présentés par Mme Boyer. En revanche, nous émettons un avis de sagesse sur l’amendement n° 344 rectifié.
Je vais exposer les raisons de ces avis, mais, en préambule de mon argumentaire, je dois dire que je regrette que nous soyons en train de nous éloigner de notre débat. Nous sommes nombreux à aimer l’histoire, celle-ci peut être extrêmement passionnante, mais cela nous pousse parfois à des déclarations excessives. Je fais bien sûr référence aux propos de M. Ravier. Faisons attention à ne pas perdre le fil de notre discussion et la sérénité indispensable à notre débat.
L’amendement n° 524 rectifié bis de M. Ravier ne peut qu’être écarté, puisqu’il est manifestement inconstitutionnel.
J’en viens aux amendements de Mme Boyer. Nous avons eu suffisamment de difficultés à faire admettre par le Conseil d’État, puis par le Conseil constitutionnel, une règle dérogatoire pour Mayotte, qui imposait pour l’acquisition de la nationalité au titre du droit du sol la situation régulière de l’un des deux parents et trois mois de résidence. Imaginez demander cette même règle pour les deux parents, avec une période de résidence de deux ans… Votre amendement de repli, avec un seul parent sur une période de deux ans, est de même teneur. Il est évident que nous sommes en présence d’inconstitutionnalités majeures.
Enfin, nous avons émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 344 rectifié, car il a l’avantage de répondre à la question de Mme Corinne Narassiguin concernant le mécanisme juridique à mettre en place pour la manifestation de volonté. Je n’émets cet avis que du bout des lèvres, car vous demandez dans le même temps la prolongation, de cinq ans à dix ans, de la période de résidence exigée du jeune.
Je comprends que vous entendez préparer, en quelque sorte, le débat qui se tiendra en commission mixte paritaire, mais nous sommes déjà à la limite au regard de l’article 45 de la Constitution. Or vous ne faites pas dans la discrétion en préconisant de fixer à dix ans cette période de résidence. Quoi qu’il en soit, je laisse notre assemblée décider de la suite des opérations… (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis défavorable aux amendements présentés par Mme Boyer, pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Je souligne que M. le rapporteur reconnaît lui-même que l’amendement n° 344 rectifié est à la limite de l’article 45. Je le dis dans la perspective de la lecture que le Conseil constitutionnel fera de ces débats.
Monsieur Ravier, votre comparaison des humains avec des animaux ne vous honore pas.
M. Stéphane Ravier. C’est une image !
M. Gérald Darmanin, ministre. Vous auriez pu en prendre une autre, mais, manifestement, votre inconscient a parlé. Un ministre de la République ne peut pas se taire face à de telles déclarations quand il est devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Pascal Savoldelli. Et la présidente ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Elle a pris ses responsabilités. Pardonnez-moi de prendre votre défense, madame la présidente, mais je le fais avec plaisir.
Madame Boyer, je ne veux pas entrer dans le détail des dispositions relatives à la nationalité du code civil, mais je veux tout de même évoquer Mayotte, pour vous rappeler que c’est sous la présidence d’Emmanuel Macron que l’on a modifié les règles d’accès à la régularisation et à la nationalité sur ce territoire. Je rappelle ces modifications à l’intention de ceux qui ne sont pas spécialistes du droit qui s’applique à Mayotte : désormais, pour qu’un enfant né dans ce département ait accès à la régularisation et, demain, possiblement, à la nationalité, il faut qu’au moins l’un des deux parents ait séjourné de manière régulière sur le territoire en question depuis au moins trois mois avant la naissance de cet enfant. Ainsi, la jeune femme qui accouche sur un kwassa-kwassa comorien n’entre pas dans ce cadre.
Faut-il aller plus loin en matière de régularisation ? Je le pense. D’ailleurs, vos deux collègues sénateurs de Mayotte, membres du groupe RDPI, ont déposé des amendements sur ce texte ; ils proposent d’instaurer un délai de neuf mois avant la conception de l’enfant et d’imposer le séjour régulier des deux parents. (Mmes Céline Brulin et Marie-Pierre de La Gontrie s’exclament.)
C’est fait exprès pour qu’il n’y ait pas de calcul de la conception de l’enfant dans le but de bénéficier de la régularisation. Ce débat aura lieu : il porte non pas sur la nationalité, mais sur les règles de régularisations. De telles dispositions seraient-elles constitutionnelles ? Nous avons un doute, puisque, lors de la rédaction, en 2018, du texte qui a changé les règles une première fois, le Conseil constitutionnel et, surtout, le Conseil d’État nous avaient mis en garde, expliquant que nous étions à la limite d’une nécessaire révision constitutionnelle. Nous allons tenter d’aller plus loin avec l’amendement de vos deux collègues de Mayotte, auquel je donnerai un avis favorable, quitte à entreprendre une révision de la Constitution si le Conseil constitutionnel venait à censurer la disposition.
Pour autant, madame Boyer, je parle de Mayotte, quand vous parlez de l’ensemble du territoire ; je parle de régularisation, quand vous parlez de nationalité. C’est pourquoi je suis défavorable à tous les amendements que vous avez présentés ; je le suis également à l’amendement de M. Ravier.
Rappel au règlement
M. Fabien Gay. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 32, relatif à la tenue des séances.
Madame la présidente, vous savez que notre groupe est attaché au débat démocratique et républicain. J’aime les personnes qui ont des convictions et qui les affirment. Il y a forcément des désaccords parmi nous. Il peut être fait référence à l’histoire, aux valeurs que nous défendons. Tant mieux ! Je ne suis pas d’accord avec M. Karoutchi, mais ce n’est pas grave. Ce n’est ni la première ni la dernière fois.
Chacun assume ses prises de position, mais ce qu’a dit notre collègue Ravier est indigne et intolérable. Comparer, dans un débat sur le droit du sol, des êtres humains à des animaux n’est pas acceptable, quelle que soit notre position sur le sujet. Tous les républicains qui siègent dans cet hémicycle doivent le condamner fermement. Je l’affirme avec force. Si nous continuons à dériver de la sorte, si un racisme décomplexé peut s’exprimer librement dans cet hémicycle, alors nous basculons dans autre chose.
J’y insiste, notre groupe condamne fermement ces propos, et j’espère que tous les républicains feront de même. (Applaudissements.)
Mme la présidente. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je tiens à évoquer à mon tour les propos tenus par M. Ravier.
Selon notre collègue, un veau qui naît dans une écurie ne devient pas un cheval. Je pense qu’il faut tempérer les condamnations intempestives. À faire l’exégèse de ces propos, l’étranger est le veau et le Français le cheval. Tout le monde est comparé à un animal ! Ce n’est pas d’une grande élégance, je le reconnais, mais nous sommes tous ravalés au rang de bêtes dans cette histoire. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Ce qui me heurte le plus dans ce propos, c’est que la métaphore employée est complètement erronée, parce que la France est un pays universaliste. On peut devenir Français autrement que par la naissance, autrement que par le sol, indépendamment de sa couleur de peau, de sa religion, de son orientation sexuelle et de son origine. En France, quelqu’un qui n’est pas né Français peut le devenir – c’est l’assimilation –, mais cela implique d’adhérer à la totalité de ce qu’est la France. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Je n’ai absolument pas voulu renvoyer les êtres humains, Français ou étrangers, au rang d’animaux. C’est une image. Ce sont les situations que je compare. Si j’ai pu froisser certains, j’en suis navré, mais telle n’était pas ma volonté.
Pour autant (Ah ! sur les travées du groupe CRCE-K.), recevoir une leçon de démocratie et de respect des êtres humains d’un représentant du parti communiste, c’est un peu fort ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.) Le communisme, c’est l’idéologie qui, au cours du XXe siècle, a provoqué la mort de 100 millions de personnes, a privé de liberté syndicale, professionnelle, religieuse, de toutes les libertés fondamentales, des millions d’individus ! Monsieur Gay, vous devriez vous faire plus modeste, plus discret…
M. Fabien Gay. Jamais je ne baisserai les yeux !
M. Stéphane Ravier. C’est honteux de prétendre que l’on combat pour la démocratie et la liberté quand on se réclame du communisme !
Il y a eu, fort heureusement, le Nuremberg du nazisme ; il faudra bien qu’il y ait un jour le Nuremberg du communisme !
M. Laurent Burgoa. Oh là là !
M. Stéphane Ravier. Avec 100 millions de morts, vous osez nous faire la leçon : honte à vous ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je souhaite que nos débats conservent la sérénité qui est la marque de fabrique de notre assemblée et contribue à la bonne image de nos travaux.
À cet effet, je n’hésiterai pas à faire usage des prérogatives que le règlement confère à la présidence de séance. Ce rappel ayant été fait, nous allons reprendre le cours normal de notre discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Lorsque je me suis exprimé à la tribune, au début de nos débats, j’ai formé le vœu que nous ayons des débats respectueux des personnes. Comme je pense que ce n’est pas le cas actuellement, je demande une courte suspension de séance.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-quatre, est reprise à dix-sept heures vingt-six.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Mes chers collègues, j’espère que les esprits se sont apaisés.
Article 2 bis (nouveau) (suite)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je salue l’initiative du ministre d’avoir demandé cette suspension de séance, car nos discussions prenaient une tournure peu acceptable. Madame la présidente, le règlement vous offre d’ailleurs une palette de mesures vous permettant de faire revenir l’ordre si certains ne se plient pas spontanément à vos injonctions. En tout cas, nous nous associons totalement aux propos tenus par Fabien Gay.
Pour en revenir à la discussion, je veux dire que nous voterons contre tous ces amendements. J’ajoute, à l’attention de M. le rapporteur, que je suis très étonnée que, sur un amendement au sujet duquel il a exprimé, de la manière si courtoise qui le caractérise, un doute sérieux de constitutionnalité, il ait donné un avis de sagesse. S’il vous semblait inconstitutionnel, monsieur le rapporteur, il aurait fallu donner un avis défavorable !
Enfin, madame Jourda, que vous banalisiez les propos de M. Ravier ne laisse pas de m’inquiéter.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je les remets à leur juste place !
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Madame la présidente, je vous remercie d’avoir ainsi, si j’ose dire, rappelé au règlement notre assemblée. Je n’étais pas présent dans l’hémicycle lorsque l’incident de séance s’est produit, mais je crois savoir que notre collègue Valérie Boyer a elle-même mis les choses au point avec justesse lorsqu’elle a pris la parole après M. Ravier.
J’entends parler de problèmes de constitutionnalité dont souffriraient ces amendements. Le Parlement est désormais assez largement diminué, avec l’application combinée des articles 40, 41 et 45 de la Constitution de la Ve République. Si nous-mêmes commençons à nous autocensurer parce que nous craignons une censure du Conseil constitutionnel, nous ne sommes plus législateurs !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Dites-le à Gérard Larcher !
M. Bruno Retailleau. Nous n’étions pas d’accord avec le Gouvernement sur la réforme des retraites. Nous avions identifié deux articles qui posaient problème – ils ont d’ailleurs été censurés –, mais c’est le Gouvernement lui-même qui les avait proposés. Il ne s’était pas drapé dans un manteau d’indignité constitutionnelle pour annoncer qu’il les retirait.
Il nous faut aller au bout de nos convictions,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comme le président du Sénat ?
M. Bruno Retailleau. … quitte à être désavoués par le Conseil constitutionnel. Parfois, d’ailleurs, nous avons été heureusement surpris. Allons au bout de nos démarches politiques : c’est notre travail de législateur.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 524 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 344 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 133 |
| Contre | 210 |
Le Sénat n’a pas adopté. (M. Thomas Dossus applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)
Après l’article 2 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 345 rectifié, présenté par M. E. Blanc, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux, Cuypers et Khalifé et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.
L’amendement n° 62 rectifié quinquies, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mme Lopez, MM. Saury, Szpiner, Sido et Klinger et Mmes Josende et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 21-11 du code civil, il est inséré un article 21-11-… ainsi rédigé :
« Art. 21-11-…. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21-7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer. Cet amendement vise à permettre à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française en vertu du droit du sol par un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française.
L’assimilation resterait ainsi présumée, à la différence du régime de la naturalisation, mais l’État aurait la possibilité d’apporter la preuve de la non-assimilation et de s’opposer à l’acquisition de la nationalité par le droit du sol.