M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.
M. Dany Wattebled. Madame la ministre, je vous invite à poursuivre les efforts, compte tenu de l’importance des fraudes qui demeurent.
obligation pour les employeurs territoriaux d’indemniser leurs anciens agents fonctionnaires démissionnaires
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 793, transmise à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-François Longeot. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur une problématique concernant l’indemnisation des anciens agents fonctionnaires démissionnaires par les employeurs territoriaux, tels que les collectivités et établissements publics.
Selon le code du travail, les employeurs publics sont tenus d’assumer la charge et la gestion de l’allocation chômage pour leurs anciens agents fonctionnaires démissionnaires, conformément aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux fonctionnaires titulaires, contrairement aux agents contractuels.
Actuellement, l’employeur pour lequel l’intéressé a travaillé le plus longtemps est responsable de l’indemnisation en cas de démission d’un agent territorial, même si ce dernier a retrouvé un emploi dans le privé ou le public et a été licencié ultérieurement. Une telle situation peut mettre en difficulté financière de petites structures, majoritairement présentes parmi les employeurs territoriaux.
Ces cas, bien que restant rares, sont en constante augmentation et auront probablement une fréquence accrue à l’avenir, avec les mobilités croissantes entre le secteur public et privé.
L’affiliation des fonctionnaires qui dépendent des employeurs territoriaux au régime géré par Pôle emploi ne semble pas une solution adéquate, en raison de ses impacts financiers considérables.
Je vous interroge donc sur la possibilité de confier la gestion de ce risque aux centres de gestion de la fonction publique, qui pratiquent déjà la mutualisation sur divers sujets, via soit une cotisation spécifique, soit une augmentation du taux de cotisation légal.
Plus généralement, je souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la résolution de ce problème d’indemnisation des employés démissionnaires par les collectivités. (Mme Annick Jacquemet applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Longeot, les employeurs territoriaux assurent la charge de l’allocation relative au chômage pour leurs anciens agents titulaires selon le système de l’auto-assurance et disposent de la faculté d’adhérer au régime d’assurance chômage géré par Pôle emploi pour leurs anciens agents contractuels.
Vous appelez l’attention du Gouvernement sur les conséquences financières de la prise en charge, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics employeurs, du coût de l’indemnisation du chômage des fonctionnaires démissionnaires.
Je le rappelle, le décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public précise que les cas de démission ouvrant droit au chômage sont limités aux agents démissionnant pour un motif légitime : pour suivre son conjoint ou en raison d’un changement de résidence justifié par une situation dans laquelle le salarié est victime de violences conjugales.
Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales prévoit, aux articles L. 2321-2 et R. 2321-2, la possibilité pour les collectivités territoriales, lors de l’élaboration de leur budget, d’estimer la probabilité de la survenance de divers risques et de prévoir une dotation d’un montant égal au risque évalué. Ces dispositions permettent ainsi de couvrir le risque relatif au financement des allocations dues à une perte d’emploi d’un ancien agent territorial.
J’en viens à votre proposition de confier aux centres de gestion la charge du risque relatif au chômage des anciens agents titulaires démissionnaires via une cotisation supplémentaire ou une augmentation du taux actuel.
Ainsi que vous le rappelez, pour Pôle emploi, un tel transfert de compétences représenterait un coût financier non négligeable pour les collectivités territoriales, compte tenu du nombre très faible d’agents titulaires concernés par une démission. En effet, en 2019, 74 000 anciens agents territoriaux ont été indemnisés au titre du chômage par leurs anciennes collectivités employeuses, dont seulement 1 155 anciens agents titulaires.
Pour ces raisons le Gouvernement n’est pas favorable à une telle mesure.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.
M. Jean-François Longeot. Madame la ministre, je comprends votre réponse, et la situation n’est en effectivement pas simple.
Néanmoins, puisque vous évoquez la démission pour motif légitime, je puis vous indiquer que, dans un syndicat à vocation unique de mon territoire, le motif de la démission était légitime, puisque la personne concernée avait demandé à suivre une formation, qu’elle n’avait pas suivie, puis n’a pas réintégré son service. La collectivité a donc dû l’indemniser et embaucher un nouvel agent, étant ainsi confrontée à des dépenses importantes…
situation des travailleurs sans-papiers de la poste
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 856, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Pascal Savoldelli. Malgré les nombreuses alertes auprès de l’État, l’injustice que subissent les travailleurs sans-papiers du groupe La Poste dans le Val-de-Marne se poursuit.
Ces travailleurs sont en grève depuis maintenant deux ans. Tous ont travaillé avec abnégation et courage durant les périodes de confinement ; ils ont même été applaudis. Aujourd’hui, ils demandent légitimement leur régularisation.
La Poste avait pourtant reconnu le 5 mai 2022 une sous-traitance en cascade, mais ce groupe n’assume pas ses responsabilités de donneur d’ordre. Au lieu de cela, il annonce rompre le contrat de sous-traitance de Chronopost avec Derichebourg. C’est se dédouaner de la situation de ces travailleurs privés de droits élémentaires.
La Poste est détenue à 100 % par l’État et par la Caisse des dépôts et consignations. L’État a donc une responsabilité dans cette histoire. Or le code du travail dispose, je vous le rappelle, que « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit [une personne] non muni[e] du titre l’autorisant à exercer une activité salariée ». Cette situation est donc illégale autant qu’inhumaine et ces personnes méritent réparation.
Madame la ministre, quelles actions le Gouvernement compte-t-il mettre en place avec le groupe La Poste pour régulariser ces travailleurs ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Savoldelli, depuis décembre 2021, le collectif des travailleurs sans papiers de Vitry-sur-Seine a installé un campement aux abords de la société Chronopost, à Alfortville, afin d’obtenir la régularisation de personnes en situation irrégulière qui auraient été employées par Chronopost ou ses sous-traitants.
Une délégation a été reçue par la direction générale des étrangers en France à deux reprises, les 9 février et 13 juillet 2022. Il a alors été demandé au collectif d’adresser les éléments utiles à l’examen de la situation des personnes employées en situation irrégulière aux préfectures, qui étudieront les dossiers au cas par cas, au regard des critères de l’admission exceptionnelle au séjour. Celle-ci peut être appréciée favorablement si l’étranger justifie actuellement d’une ancienneté significative de travail et de séjour, ainsi que d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche.
En l’état des textes, l’admission de ces travailleurs au séjour requiert en effet une action positive de l’employeur. Conformément au principe général régissant les relations entre le public et l’administration, cet examen est individuel et doit être effectué par la préfecture du domicile du demandeur. Les personnes concernées ont été invitées à déposer une demande auprès de la préfecture de leur lieu de résidence. À ce jour, trente-deux dossiers pour demande de régularisation ont été reçus par la préfecture du Val-de-Marne ; la majorité d’entre eux n’ont aucun lien avec le groupe La Poste.
Au demeurant, la lutte contre l’emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière reste l’une des priorités du Gouvernement. À ce titre, à la demande de la préfecture du Val-de-Marne, l’inspection du travail mène les investigations nécessaires concernant les salariés du site d’Alfortville.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.
M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, votre réponse, c’est à mes amis travailleurs de Chronopost, présents aujourd’hui dans les tribunes de notre hémicycle, que vous devez l’adresser.
Je vous ai bien écoutée : pas un mot sur la responsabilité de La Poste ! Pas un mot sur son sous-traitant, Derichebourg ! Aucune mention, pas de problème !
À ce jour, trente et un dossiers ont été déposés, avec seulement onze réponses. Depuis lors, il n’y a pas eu une seule avancée. L’attente est inhumaine pour ces travailleurs.
Je vous le dis avec solennité, personne n’est de trop dans notre société.
M. Pascal Savoldelli. Je sais que nous ne pouvons pas poursuivre le débat ici, mais seriez-vous d’accord pour que nous organisions une nouvelle table ronde au ministère du travail ?
complexité de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour cause de sécheresse
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 832, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Daniel Laurent. Ma question porte sur la complexité de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le phénomène concernerait à l’échelle nationale 10,4 millions de maisons individuelles, d’après le rapport d’information de la commission des finances du Sénat sur le financement du risque de retrait-gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti.
Dans la Charente-Maritime, 221 communes sur 463 ont déposé une demande à la suite de l’épisode de sécheresse de 2022 ; 86 de ces demandes ont été retenues, 74 n’ont pas satisfait aux critères fixés par la circulaire du 10 mai 2019 et 61 dossiers sont toujours en attente de traitement.
Les élus des communes non retenues ont, certes, pu prendre connaissance de la fiche de notification des motivations, mais celle-ci est totalement absconse. Il y est question de pourcentage du sol de la commune où la présence d’argiles sensibles au retrait-gonflement des argiles (RGA) est avérée, d’indicateur d’humidité des sols superficiels, de durée de retour associée, de critère vérifié, etc. Les élus sont ainsi dans l’incapacité d’expliquer de manière compréhensible à leurs administrés les raisons du rejet et les disparités de reconnaissance entre communes voisines, voire contiguës. Nombre de communes envisagent de faire des recours, mais ils seront complexes à formuler.
Madame la ministre, envisagez-vous une évolution et une évaluation de la législation, la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, qui avait notamment pour objectif de faciliter les démarches de reconnaissance et de renforcer la transparence des décisions, n’ayant pas atteint ses objectifs ? Entendez-vous suivre la recommandation du rapport d’information précité…
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Daniel Laurent. … visant à financer en priorité des expérimentations techniques de prévention du risque RGA dans les communes ?
Enfin, une révision des critères de la circulaire de 2019…
M. le président. Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Laurent, l’épisode de sécheresse et de réhydratation des sols survenu en 2022 a donné lieu au dépôt d’un nombre record de demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : 8 832 !
Sur les 8 832 communes, 6 415 ont été reconnues par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel, ce qui représente un taux de reconnaissance de 73 %.
La motivation des décisions est désormais directement précisée dans les arrêtés interministériels, et des documents explicatifs propres à la situation de chaque commune sont transmis aux municipalités. La transparence des motivations des décisions est donc assurée. Elle a été renforcée au cours des derniers mois par le Gouvernement, afin de respecter la volonté du législateur formulée dans la loi portant réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles, que vous avez mentionnée.
Le financement d’expérimentations techniques visant à améliorer la prévention des risques naturels ne relève pas du champ d’action du ministre de l’intérieur et des outre-mer, mais plusieurs initiatives ont été engagées par les pouvoirs publics en ce sens au cours des derniers mois.
À titre d’illustration, la Caisse centrale de réassurance, qui assure le financement du régime de la garantie catastrophe naturelle, et la fédération France Assureurs ont lancé ensemble le projet Initiative sécheresse, visant à améliorer la méthode de protection des maisons individuelles face à la sécheresse. Cette initiative a fait l’objet d’une candidature dans le cadre de l’appel à projets « Prévention et remédiation des désordres bâtimentaires dus au phénomène de retrait et gonflement des sols argileux » de France 2030. Cet appel à projets vise notamment à renforcer le positionnement de la France sur la trajectoire de la lutte contre le changement climatique et à améliorer notre résilience face à ses effets.
effectifs de police à allauch et plan-de-cuques
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 837, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme Valérie Boyer. Il y a un mois, le Président de la République a annoncé la création de 238 brigades de gendarmerie en renfort dans les zones rurales.
Malheureusement, ne répondant pas aux critères pour intégrer une zone de gendarmerie, les communes d’Allauch et de Plan-de-Cuques, dans les Bouches-du-Rhône, ne seront pas concernées. C’est pourquoi les maires de ces deux communes, Lionel de Cala à Allauch et Laurent Simon à Plan-de-Cuques, réclament, mais en vain, depuis trois ans – trois longues années –, des effectifs supplémentaires de police nationale. En résumé, elles ne sont ni assez rurales pour être en zone de gendarmerie, alors qu’elles l’étaient avant 2003, ni assez urbaines pour bénéficier de renforts de police.
Ne nous leurrons pas, ni les renforts annuels des commissariats marseillais ni les renforts des zones rurales ne bénéficient à ces communes.
Pourtant, les policiers, qui étaient au nombre de 63 en 2016, sont actuellement moins de 10 pour 35 000 habitants, soit 0,03 policier par habitant ! Cette situation n’est pas acceptable. Même si les communes ont des polices municipales remarquables, auxquelles je veux ici rendre hommage, la sécurité des Français doit rester une compétence régalienne.
C’est pourquoi je me fais leur porte-parole en demandant la création d’une circonscription de sécurité publique, afin de plus dépendre de la division sud de Marseille, qui doit déjà couvrir un territoire de 59 kilomètres carrés, sans parler des embouteillages, qui peuvent s’étendre sur 45 kilomètres ; bref, c’est inaccessible ! Les délais d’intervention sont trop longs, alors qu’en matière de sécurité, vous le savez, chaque seconde compte.
En outre, au regard des contraintes administratives, les policiers municipaux se retrouvent parfois obligés d’abandonner les poursuites contre des délinquants pris en flagrant délit.
Une des premières libertés des Français est de pouvoir vivre en sécurité. Allauch et Plan-de-Cuques, comme toutes les communes de France, qu’elles se trouvent en zone urbaine, périurbaine ou rurale, doivent bénéficier de la même présence de nos forces de l’ordre.
Quand comptez-vous mettre en place une circonscription de sécurité publique pour les 35 000 habitants de ces deux communes ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Boyer, le Gouvernement a fait de la sécurité une question absolument prioritaire. (Mme Valérie Boyer manifeste son scepticisme.)
Grâce aux moyens financiers sans précédent – 15 milliards d’euros supplémentaires – que le Parlement a consentis au travers de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), nous allons amplifier encore l’action que nos policiers et gendarmes mènent sur le terrain. Et, vous le savez bien, madame la sénatrice, Marseille est au cœur de nos préoccupations, avec notamment la stratégie Marseille en grand, lancée par la Président de la République en 2021.
À ce jour, la circonscription de sécurité publique de Marseille, qui inclut les villes d’Allauch et de Plan-de-Cuques, dispose d’un effectif opérationnel de 1 392 gradés et gardiens de la paix, contre 1 312 à la fin de 2020. S’y ajoutent les 797 policiers des unités dites départementales de la direction départementale de la sécurité publique, qui interviennent partout où c’est nécessaire, contre 730 à la fin de 2020.
Le commissariat de secteur situé à Plan-de-Cuques, compétent aussi pour Allauch, compte en effet 10 agents, dont 7 gradés et gardiens de la paix, parmi lesquels se trouvent 3 officiers de police judiciaire. Comme tout commissariat de secteur, sa mission est réduite, quoique essentielle – recevoir le public et enregistrer les plaintes, mais aussi traiter le judiciaire de proximité –, mais les missions de voie publique sont désormais assurées – j’insiste vraiment sur ce point – par les policiers de la circonscription elle-même, ce qui n’était pas le cas en 2016.
Je veux en conclusion dire un mot de la prochaine mise en place dans les Bouches-du-Rhône, comme dans tous les départements, d’une direction départementale unique de police. Cette réforme conduira à placer sous un commandement unifié l’ensemble des forces de police du département. Le résultat concret est que nous pourrons ainsi déployer plus de policiers sur le terrain, plus rapidement et plus facilement, en fonction des situations locales.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.
Mme Valérie Boyer. Après le « en même temps », on a les oubliés de l’« entre-deux » ! Je vous l’ai indiqué dans ma question, madame la ministre, les temps d’intervention d’un commissariat situé à Marseille ne sont pas admissibles pour les communes d’Allauch et de Plan-de-Cuques,…
M. le président. Veuillez conclure.
M. le président. Concluez, madame Boyer !
Mme Valérie Boyer. … de créer une circonscription de sécurité publique.
hôpitaux et risques de cyberattaque
M. le président. La parole est à M. Jean Hingray, auteur de la question n° 866, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Jean Hingray. Le 7 octobre dernier, les hôpitaux de Vittel et de Neufchâteau ont été victimes d’une cyberattaque. Celle-ci vient gonfler des chiffres déjà alarmants : l’hôpital paie un prix très élevé pour l’accélération de la numérisation, alors que son outil numérique est mal sécurisé.
En 2021, 730 établissements de santé ont été victimes de cyberattaques. L’objectif des hackers est évident : collecter des données, devenues ultralucratives, ou, pour certains d’entre eux, déstabiliser nos systèmes de santé.
Alors que l’informatique prend chaque jour une place de plus en plus importante dans notre système de soins, ces piratages deviennent très inquiétants. À Vittel et à Neufchâteau, ils ont entraîné la suspension des activités programmées, des consultations et des interventions chirurgicales. Certains services n’ont pas encore pu être rétablis et les hôpitaux sont revenus au « tout papier ». Une question évidente se pose : comment bien soigner un patient dont les antécédents médicaux sont stockés dans une machine à laquelle on n’a plus accès ?
En 2021, la stratégie de cybersécurité pour les établissements de santé et les établissements médico-sociaux s’est renforcée avec une enveloppe de 350 millions d’euros. Cela reste insuffisant au regard de la vulnérabilité de nos hôpitaux face à une telle menace. Les hackers se faufilent sans peine dans un dispositif de défense trop morcelé, dans lequel coexistent de nombreux services : une plateforme d’assistance pour accompagner les victimes – www.cybermalveillance.gouv.fr –, le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace pour lutter contre la criminalité et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), qui pilote la stratégie de défense et de sécurité des systèmes d’information de notre pays.
Comme en matière sportive, ce n’est pas parce que l’on défend à trois que l’on est sûr d’empêcher l’attaquant de s’approcher de ses cages…
Que compte faire le Gouvernement pour lutter contre ces cyberattaques ?
M. le président. Veuillez conclure.
M. Jean Hingray. Et quel budget compte-t-il allouer à cette question en 2024 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Hingray, les cyberattaques qui touchent les centres hospitaliers sont généralement dues à des rançongiciels.
D’un point de vue préventif, des recommandations sont régulièrement émises par l’Anssi.
De manière complémentaire, des actions de prévention sont également proposées par la gendarmerie. À cet égard, la plus emblématique d’entre elles est le diagnostic opérationnel national cyber, ou Diagonal, qui décline de manière pratique les prescriptions issues de la norme ISO 27001 et du règlement général sur la protection des données, ainsi que les prescriptions de l’Anssi. Ce questionnaire permet à l’entité concernée d’affiner ses connaissances quant à son niveau de maturité cyber et dégager des axes de travail dans une perspective d’amélioration continue. Il y a, certes, un coût financier non négligeable dans la mise en place d’une sécurité informatique robuste, mais il n’en demeure pas moins que cet investissement sera, dans tous les cas, inférieur aux conséquences d’une attaque réussie.
En ce qui concerne la répression, les investigations sont particulièrement longues, parce qu’elles nécessitent systématiquement une coopération internationale. Celle-ci est réelle et efficace, avec toutefois des disparités entre pays partenaires, mais elle engendre des délais de traitement très longs. Lorsque des individus sont identifiés, souvent disséminés à travers le monde, leur interpellation nécessite une coordination de l’ensemble des partenaires. À titre d’exemple, citons l’opération judiciaire menée par la gendarmerie contre le groupe Ragnar Locker à la mi-octobre 2023, qui a nécessité l’engagement de 150 personnes à l’échelon international pour conduire à l’interpellation de quatre personnes, dont une mise en examen en France, et qui prend sa source dans un dossier lancé en 2020.
D’un point de vue judiciaire, les peines sont lourdes, puisque les responsables de telles attaques encourent jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. Au surplus, détenir sans motif légitime des outils permettant de commettre des attaques informatiques fait encourir jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Voilà les éléments que je souhaitais vous apporter sur ce sujet prégnant et d’actualité.
naturalisation des réfugiés hmongs de guyane
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 881, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Georges Patient. Madame la ministre, je souhaite sensibiliser le Gouvernement à la situation d’anciens réfugiés hmongs qui se voient refuser leur demande de naturalisation en raison d’une maîtrise insuffisante de la langue française.
Ces anciens réfugiés, obligés de fuir le Laos pour avoir pris le parti de la France lors de la guerre d’Indochine, ont été installés par la France en Guyane entre 1977, pour les premiers arrivés, et 1988, pour les derniers. Présents sur le territoire guyanais depuis des dizaines d’années, ils se sont parfaitement intégrés, participant activement et grandement à l’activité économique. L’idée d’un retour au Laos est depuis longtemps abandonnée, d’autant qu’avec le temps, leurs enfants et petits-enfants nés en Guyane ont fait leur vie sur place, maintenant profondément ancrée dans la société guyanaise, et sont tous de nationalité française.
Or, aujourd’hui encore, la majeure partie de ces anciens réfugiés ne parviennent pas à obtenir la nationalité française, qu’ils ne cessent de réclamer. L’argument constamment invoqué est l’absence de maîtrise de la langue française, alors qu’il s’agit de personnes âgées et que l’article 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dispose que les personnes étrangères âgées de plus de 65 ans ne sont pas soumises à la condition relative à la connaissance de la langue française.
Madame la ministre, le projet de loi qui sera discuté par le Sénat au cours des prochains jours doit durcir la condition de maîtrise de la langue française. Ces personnes âgées resteront-elles définitivement des réfugiés ? Ne pourront-elles jamais devenir des citoyens français ? Ne leur devons-nous pas cela pour avoir combattu de côté de la France ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Patient, la communauté hmong de Guyane est aujourd’hui estimée à près de 2 000 membres ; elle se distingue par son mode de vie communautaire, renforcé par son isolement dans la forêt amazonienne.
Parmi les conditions d’acquisition de la nationalité française par décret figure une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. Le niveau de compétence linguistique attendue de tout postulant est aujourd’hui fixé par référence au niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues. Cette condition d’assimilation linguistique peut effectivement constituer un obstacle à l’acquisition de la nationalité française par décret pour certaines personnes issues de cette communauté, notamment parmi les générations arrivées en France en 1977 et ne maîtrisant pas ou maîtrisant peu la langue française en raison de leur isolement initial au sein de la structure communautaire.
Toutefois, ces personnes sont susceptibles de bénéficier de l’exemption de la condition d’assimilation linguistique sur le fondement de l’article 21-24-1 du code civil, qui prévoit que cette « condition […] ne s’applique pas aux [personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou apatride] résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans ».
Par ailleurs, certaines d’entre elles peuvent également entrer dans le champ de l’article 21-13-1 du même code, qui prévoit l’acquisition de la nationalité française par simple déclaration et sans condition d’assimilation linguistique pour « les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français ».
Ces deux dispositifs permettent donc de faciliter l’accès à la nationalité française des personnes issues de la communauté hmong, qui le méritent.