M. le président. L’amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le parcours de consolidation de compétences mentionné aux cinquième, sixième et septième alinéas peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux ou au sein des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3. »
La parole est à M. Olivier Bitz.
M. Olivier Bitz. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 216 rectifié. En effet, ces deux amendements visent à élargir la liste des lieux dans lesquels peuvent être effectués les stages réalisés par les Padhue dans le cadre de leur parcours de consolidation des compétences.
Nous proposons que ces stages puissent être réalisés dans les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, comme c’est actuellement le cas, mais également, pour ce qui est des Padhue médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, dans les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé, ainsi que, pour ce qui est des Padhue pharmaciens et sages-femmes, dans les officines.
M. le président. L’amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le parcours de consolidation de compétences mentionné au cinquième alinéa peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux ou au sein des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3. »
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 215 rectifié et 216 rectifié ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ces deux amendements tendent, comme celui de la commission, à autoriser l’exercice en ambulatoire durant les parcours de consolidation des compétences. Le premier vise les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, le second les pharmaciens.
Leurs dispositions ne s’écartent de celles de l’amendement de la commission que sur des aspects rédactionnels. J’en demande donc le retrait au profit de l’amendement n° 225, dont l’adoption répondrait au souhait, qui s’est exprimé tout à l’heure, de permettre aux Padhue d’exercer en ambulatoire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Nous avons tenu cette position depuis le début de nos débats en séance : élargir le périmètre des stages, c’est aussi permettre, à l’avenir, des installations dans d’autres territoires. Nous sommes donc cohérents avec ce que nous avons défendu.
Il s’agit de permettre, après validation des EVC, donc après une première phase de treize mois passés dans un établissement, l’élargissement du périmètre des terrains de stage. Ainsi nous donnons-nous une chance supplémentaire d’améliorer la réponse aux besoins de santé sur tous les territoires en créant cette faculté, qui n’est pas une obligation.
J’émets donc un avis favorable sur ces trois amendements.
M. le président. Monsieur Bitz, les amendements nos 215 rectifié et 216 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Olivier Bitz. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 215 rectifié et 216 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 225.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 171 rectifié ter, présenté par Mmes Berthet, Muller-Bronn et Jacques, M. Favreau, Mmes Aeschlimann et Dumont et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la deuxième phrase, remplacer le mot : « Ils » par les mots : « Pour les établissements de santé, les lauréats »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Cet amendement a pour objet de préciser que seuls les lauréats qui souhaitent exercer en établissement de santé sont affectés sur un poste par décision du ministre de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion.
Une telle précision permettra de ne pas restreindre le bénéfice de ce dispositif aux établissements de santé, c’est-à-dire d’étendre cette autorisation d’exercice aux autres métiers de la pharmacie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Mes chers collègues, plusieurs amendements que la commission vous a invités à adopter visent à prévoir explicitement la possibilité d’une affectation en ambulatoire.
Le présent amendement apparaît par conséquent largement satisfait. J’en sollicite le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Berthet, l’amendement n° 171 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 171 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 164, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, M. Bitz et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes autorisées à exercer en application des dispositions de l’article L. 4221-14-3 du code de la santé publique et justifiant de cinq années d’exercice dans les territoires mentionnés à ce même article, à condition d’être lauréates des épreuves de vérification des connaissances peuvent être dispensées du parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Les dispositions de cet amendement font pendant à celles de l’amendement n° 163 que je viens de présenter. Elles ont pour objet les pharmaciens visés à l’article L. 4221-14-3 du code de la santé publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Comme tout à l’heure pour l’amendement n° 163, et pour les mêmes raisons, j’émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 10 bis, modifié.
(L’article 10 bis est adopté.)
Après l’article 10 bis
M. le président. L’amendement n° 162, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, M. Bitz et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4131-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » et les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : «, de la Martinique et de Mayotte » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés un alinéa ainsi rédigé :
« Une seule commission territoriale d’autorisation d’exercice est constituée pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « des commissions territoriales constituées » sont remplacés par les mots « de la commission territoriale constituée » ;
2° L’article L. 4221-14-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » et les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : «, de la Martinique et de Mayotte ».
b) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Une seule commission territoriale d’autorisation d’exercice est constituée pour la Guyane, pour la Martinique, pour la Guadeloupe, pour Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « des commissions territoriales » sont remplacés par les mots : « de la commission territoriale ».
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Cet amendement de mon collègue Dominique Théophile vise à faire évoluer le dispositif dérogatoire d’autorisation de plein exercice applicable aux Padhue souhaitant exercer en outre-mer.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ainsi que le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent en effet, depuis 2020, autoriser des praticiens étrangers à exercer dans une structure de santé déterminée.
L’objet de cet amendement est triple.
Premièrement, la dérogation serait étendue à Mayotte, où les besoins sont particulièrement importants
Deuxièmement, compte tenu de son bilan positif et pour satisfaire les besoins en renforts médicaux, le dispositif existant serait prolongé pour cinq ans, c’est-à-dire jusqu’en 2030.
Troisièmement, et dans un souci de simplification des procédures administratives, serait créée une commission territoriale unique d’autorisation d’exercice pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Compte tenu des besoins importants constatés dans ces territoires, comme à Mayotte, et dans la mesure où elle a jugé que la fusion des deux commissions serait une mesure utile de simplification administrative, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. L’extension du dispositif à Mayotte au regard des besoins en ressources médicales qui s’y expriment, d’une part, et sa prolongation jusqu’en 2030, d’autre part, paraissent répondre utilement aux enjeux de ces territoires, s’agissant d’une mesure dont l’évaluation a démontré l’efficacité.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10 bis.
L’amendement n° 145, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant sous quelles conditions en termes de moyens humains et financiers, mais également en termes d’organisation, pourrait être rétablie l’obligation de permanence des soins sur l’ensemble du territoire.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 193, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déployer à titre expérimental des Écoles normales des métiers de la santé, véritables lycées spécialisés post-baccalauréat, permettant d’assurer la diversification sociale et territoriale des étudiants accédant aux filières de formation médicales et paramédicales. Au sein de l’Assemblée nationale, ce rapport fait l’objet d’un examen par les commissions des affaires sociales et des affaires culturelles et de l’éducation.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Madame la rapporteure, je sais bien que la position constante de la commission est de ne pas demander de rapport au Gouvernement.
Mes chers collègues, ne trouvez-vous pas que la création d’écoles normales des métiers de la santé serait une bonne idée pour faire face à la pénurie de soignantes et de soignants et pour répondre à la nécessité d’accroître nos capacités de formation aux métiers de la santé et du secteur médico-social ? Nous avons besoin d’un effort massif, symbolique et significatif en matière de formation de soignantes et de soignants.
Il y a là, pour notre société, un enjeu majeur, comme l’était la formation d’institutrices et d’instituteurs sous la IIIe République. Mettons donc dans la formation des soignants les moyens qu’a pu mettre la IIIe République dans les écoles normales d’instituteurs !
Cette question mérite d’être étudiée par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Sans surprise, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 10 ter
(Supprimé)
Article 10 quater
(Supprimé)
Article 11
(Suppression maintenue)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly. Nous voilà parvenus au terme de l’examen d’un texte qui ne contenait pas les réponses attendues, ses dispositions n’étant pas à la hauteur des besoins des populations situées dans les territoires sous-dotés.
Ce texte avait été enrichi, modestement, mais utilement, par les nombreux amendements adoptés par l’Assemblée nationale. Deux jours de débats ici, le Gouvernement étant soutenu par la majorité sénatoriale – ou peut-être est-ce l’inverse… –, ont anéanti les quelques avancées obtenues pour leur substituer des dispositions certes utiles, mais insuffisantes, relatives aux moyens matériels, aux procédures de concertation et de consultation, aux CTS, aux CPTS et à l’exercice coordonné.
Il n’y a donc rien de suffisant dans ce texte, au regard des besoins en personnel médical qui sont les nôtres dès aujourd’hui ou qui le seront dès demain, et non dans trois ans, dans huit ans, dans onze ans, comme je l’ai entendu.
En conséquence, je ne voterai pas ce texte indigent.
Faut-il rappeler que, dans les territoires ruraux, l’espérance de vie est de deux ans inférieure à la moyenne nationale et que cette différence est liée en particulier aux difficultés d’accès à la médecine, comme l’a démontré une étude de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) ? C’est inacceptable ! Que le principe d’un égal accès de tous aux services médicaux soit battu en brèche, au prix d’une moindre consommation par certains desdits services, c’est inacceptable !
Une telle situation entraîne une perte de chances face à la maladie qui représente 14 000 décès supplémentaires par an dans les territoires ruraux par rapport au chiffre qui serait attendu si l’accès à la médecine y était le même qu’ailleurs. C’est inacceptable !
Entendez le désarroi des populations abandonnées : il y a urgence à agir. Au secours, madame la ministre !
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je regrette que l’examen en séance n’ait pas permis d’étoffer ce texte, qui manque selon nous et d’ambition et de mesures fortes pour lutter contre les déserts médicaux.
Nous avons pourtant tous souligné, comme mon collègue Patrice Joly, l’inquiétude et parfois même la désespérance de nos concitoyens, partout sur le territoire, face à la difficulté de trouver un médecin et à la longueur des délais de consultation.
Nous avons tous dénoncé les inégalités territoriales d’accès à la santé, qui conduisent trop souvent à renoncer aux soins. J’ajoute à ce tableau la détresse des élus, qui ne savent plus quoi répondre à leurs concitoyens.
Pour autant, toutes les mesures ambitieuses de ce texte ont été rejetées.
Nous avions proposé de réformer la permanence des soins ambulatoires et la permanence des soins en établissements de santé. Nous voulions lutter contre le mercenariat médical en limitant l’intérim médical. Nous voulions instaurer une certaine régulation à l’installation par le conventionnement sélectif. Nous souhaitions promouvoir – et nous défendons avec force – l’exercice coordonné de la médecine, qui est certainement l’avenir.
Ces mesures, madame la ministre, vous les contestez en les qualifiant de « contraignantes ». Peut-être le sont-elles, mais elles respectent un parfait équilibre entre la liberté des médecins et l’intérêt général.
Je veux dire de nouveau ce que j’ai dit hier à propos de la médecine dite libérale : en réalité, les médecins sont payés par de l’argent public, qui est celui de nos cotisations, celui de la sécurité sociale. En ce sens, la médecine est non pas un commerce, mais un service public.
Toutes nos propositions ont été écartées. Aussi, malgré quelques avancées que je ne nie pas, ce texte reste-t-il insuffisant : il n’aura pas de véritable portée.
Comment voterions-nous un texte qui n’a pas les moyens de ses ambitions ? Notre responsabilité d’élus nous oblige : il est de notre devoir de changer la vie des Français en mettant fin à cette situation intolérable, qui voit prospérer dans notre pays les inégalités de santé. Or ce texte ne permettra pas de répondre à une telle attente.
M. le président. La parole est à M. Jean Sol, pour explication de vote.
M. Jean Sol. Nous parvenons au terme de l’examen d’une proposition de loi qui a fait l’objet de vives critiques.
Le tour de force de ce texte est d’avoir fait du soignant le cœur du problème, alors qu’il devrait être une partie de la solution. Heureusement, le Sénat aura, au cours de la discussion de ce texte, remis du bon sens dans certaines des dispositions proposées, comme l’expérimentation des antennes d’officine ou la création de la fonction d’infirmier référent.
Nous avons par ailleurs soutenu la suppression des mesures du texte qui étaient superflues et inutilement irritantes à l’endroit des professionnels de santé.
En cet instant, je tiens à saluer le travail de notre rapporteure, Corinne Imbert, qui l’a accompli dans un temps contraint.
Trois mesures importantes sont à mettre à l’actif de notre assemblée.
L’article 1er a été réécrit, afin de simplifier, plutôt que de complexifier, le fonctionnement des conseils territoriaux de santé ; sa composition resserrée est ainsi centrée sur les acteurs du soin. L’article 2 quinquies, qui prévoyait la création d’un indicateur territorial de l’offre de soins, a été supprimé, tout comme l’article 3, qui rendait obligatoire l’adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé.
Le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte profondément modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Sur toutes les travées se sont exprimées – certes pas toujours pour les mêmes raisons – des critiques à l’encontre de cette proposition de loi. Ce qui ressort de nos débats, c’est que ce texte ne va en définitive satisfaire personne et ne va répondre à aucune des questions qui nous sont posées, ou presque.
Pour être parfaitement honnête, je me dois de faire mention de quelques timides mesures qui ne sont pas totalement inintéressantes. Mais, pour l’essentiel, les dispositions proposées relèvent de l’affichage ou sont d’ordre technocratique, loin, très loin, des enjeux d’accès aux soins que nous avons à traiter au moment où la situation se dégrade dangereusement dans le pays.
Ce sentiment a été renforcé par les péripéties que nous avons connues autour des articles 4 et 6. Bien que le ministre de la santé ait commencé par essayer de faire amende honorable sur la manière dont s’étaient engagées les choses, nous avons observé que l’improvisation continuait de régner quasiment jusqu’au bout…
Surtout, alors que les fractures sociales et territoriales s’accroissent, alors que 6 millions de Français n’ont plus de médecin – je pourrais gloser sur les indicateurs extrêmement inquiétants qui suscitent colère, désarroi et sentiment d’abandon chez nos concitoyens, que je vous prie d’écouter enfin –, il n’y a rien de vraiment sérieux, dans ce texte, pour s’attaquer tant à la situation de la médecine de ville qu’à celle de l’hôpital.
Dans ce contexte, on dit souvent qu’il est difficile, à l’Assemblée nationale, de trouver des majorités – l’usage répété du 49.3 est là pour nous le rappeler. En l’espèce, précisément, il s’est trouvé des majorités à l’Assemblée nationale pour tenter d’expérimenter et d’avancer vers des solutions à ces problèmes.
Malheureusement, le Sénat, qui se veut la chambre des territoires, n’a pas emboîté le pas à l’Assemblée nationale : je crains que les patients, mais aussi les médecins, qui souffrent eux-mêmes de la désertification médicale, ne se retrouvent tout aussi démunis demain qu’ils l’étaient ce soir.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je l’ai souligné lors de la discussion des amendements, nous n’avons pas les outils nécessaires pour affronter les enjeux de santé publique à venir.
Ce texte aurait pu être une première pierre de l’édifice – de la cathédrale, comme l’évoquait M. le ministre –, mais cela n’a pas été le cas, et c’est dommage. Même s’il y manquait la santé environnementale, la réduction des inégalités de santé et la santé communautaire, cette proposition de loi comprenait des mesures intéressantes, pertinentes et utiles pour un service public de la santé devant d’être repensé et rénové de toute urgence.
Or le texte que nous allons voter – quelle déception ! – n’a plus rien à voir avec celui qui a été déposé sur le bureau du Sénat.
Il s’agissait de refonder la démocratie sanitaire dans nos territoires, mais nous n’avons même pas eu l’occasion d’en débattre ! Nous voulions au moins inscrire cette notion dans la loi : malgré l’avis de sagesse du ministre Aurélien Rousseau, que je remercie, la commission nous a opposé un avis défavorable.
Nous voulions élargir les conseils territoriaux de santé aux acteurs de terrain, rendre publiques leurs réunions, y faire entrer la santé environnementale : nos efforts furent vains…
Nous voulions rendre aux conseils de surveillance des hôpitaux leurs pouvoirs de délibération sur la stratégie des établissements : avis défavorable de la commission !
Nous voulions tenter d’améliorer la territorialisation des politiques de santé, faciliter le lien entre médecine de ville et hôpital, en faisant entrer les représentants des hôpitaux dans les CTS et les CPTS : avis toujours défavorable de la commission !
Quant à faire du CTS le pilote du projet territorial de santé, cette proposition a été rejetée, malgré, encore une fois, un avis favorable du ministre.
Nous voulions répondre à la pénurie de professionnels de santé, réguler l’installation de médecins dans les zones sous-denses et développer la formation, grande absente de ce texte malgré notre proposition d’ouvrir des écoles normales des métiers de la santé. Rien de tout cela n’a été à l’ordre du jour !
C’est pire que dans le mythe de Sisyphe, car la santé est restée au pied de la montagne. En somme, la commission a fermé le débat sur l’ensemble des amendements, y compris sur ceux qui venaient de la majorité sénatoriale. Quel dommage et quelle ironie, alors que l’article 1er s’attachait à dynamiser la démocratie sanitaire ! (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Il faut conclure !
Mme Anne Souyris. Quel est l’intérêt de cette proposition de loi ?
M. le président. Il faut vraiment conclure !
Mme Anne Souyris. À cette question, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires…
M. Olivier Bitz. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous savions bien, lorsque nous avons entamé la discussion de ce texte, que ce ne serait pas le grand soir concernant l’accès aux soins sur nos territoires. Nous savions bien également qu’il ne s’agissait pas non plus d’un texte aux ambitions démesurées.
Au terme de cette discussion, comme nous nous y attendions, il n’y a effectivement pas eu de révolution sur le sujet.
Pour notre part, nous regrettons que le Sénat, qui représente les territoires, se tienne en retrait sur un certain nombre de propositions adoptées à l’Assemblée nationale.
Pour autant, et cela a été souligné sur toutes les travées, la situation est tellement dramatique sur l’ensemble des territoires que toutes les avancées sur ce sujet sont bonnes à prendre.
Je me félicite par ailleurs qu’un certain nombre de dispositifs proposés par mon groupe aient pu être adoptés. Je pense, notamment, aux dispositions concernant Mayotte ou les Padhue.
Le groupe RDPI a bien conscience que ce texte ne résoudra pas tous les problèmes. Quoi qu’il en soit, nous préférons nous concentrer sur ses aspects positifs, donc nous le voterons.