M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je voterai contre ces amendements, parce que les filières du médico-social et du soin sont distinctes.
Aujourd’hui, nous avons du mal à recruter. C’est pourquoi il faut aller vers les jeunes pour les informer. Les Ifsi et les régions sont en première ligne pour cela.
Ce que je trouve intéressant dans cet article, c’est de s’adresser en priorité aux lycéens des territoires sous-dotés, qu’ils soient ruraux ou en quartier prioritaire de la politique (QPV) de la ville.
L’intérêt de cette option santé dans les lycées est aussi de lutter contre une forme de déterminisme social et géographique. Beaucoup de parents ou de jeunes s’autocensurent : même si un enfant travaille bien à l’école, ses parents se disent souvent qu’il sera mieux dans une structure proche de la maison, par exemple un institut universitaire de technologie (IUT), plutôt qu’à l’université qui est loin.
Nous réussirons à donner confiance aux parents et aux enfants si nous mettons tout le monde autour de la table : l’éducation nationale, les régions, les départements, etc. Nous devons aussi associer les médecins et les professionnels, parce que nous avons besoin de tutorat. Nous devons également mobiliser des moyens financiers pour aider ces familles, par exemple en termes de mobilité pour les jeunes.
Je tiens énormément à cet article de la proposition de loi ; je crois que c’est une mesure particulièrement importante, notamment en termes d’anticipation.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 rectifié, 139 et 203.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rohfritsch et Buis, Mmes Havet et Duranton, M. Omar Oili, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Nadille, MM. Bitz, Buval, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
volontaires
par les mots :
sur volontariat ou sur proposition du conseil territorial de santé
La parole est à M. Olivier Bitz.
M. Olivier Bitz. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable.
L’ajout d’une proposition du CTS pour mettre en œuvre l’expérimentation ne nous paraît pas pertinent. Je vous propose de rester sur les académies volontaires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 16 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 5 sexies.
(L’article 5 sexies est adopté.)
Après l’article 5 sexies
M. le président. L’amendement n° 140, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632-6-1 du code de l’éducation.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Madame la rapporteure, tout à l’heure, vous m’avez fait plaisir, et – j’en suis sûre – pas seulement à moi, en évoquant la nécessité de démocratiser les études de santé. Je crois en effet que c’est un levier extrêmement important. Pour le dire de manière très caricaturale, si les étudiants en médecine restent majoritairement des jeunes issus de familles CSP+, venant du cœur des grandes métropoles, nous aurons du mal à faire en sorte qu’ils aillent exercer dans la ruralité, dans des quartiers populaires, dans des banlieues, etc. En résumé, il y a un véritable enjeu de démocratisation.
Je ne suis pas sûre que cela suffise pour que vous acceptiez notre amendement, Madame la rapporteure, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, mais vous comprenez bien que c’est l’un des seuls moyens à notre disposition pour montrer la nécessité de réfléchir, de travailler à la création d’une année préparatoire aux études de médecine, précisément dans cet objectif de démocratisation.
Nous savons que ces premières années de médecine sont très difficiles et que beaucoup de familles font appel à des officines privées, parfois extrêmement coûteuses, pour passer ce cap.
Mme Émilienne Poumirol. C’est en effet très cher !
Mme Céline Brulin. Aussi, réfléchir à une formation publique préparant l’ensemble de nos jeunes à ces cursus, avec un focus particulier sur ceux qui sont dans des territoires où l’offre est insuffisante et où, de fait, ils sont moins nombreux à s’orienter vers ces études de médecine, est une solution particulièrement pertinente, au même titre que d’autres solutions auxquelles nous réfléchissons les uns et les autres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ainsi que Mme Brulin l’a annoncé à demi-mot dans son intervention, l’avis est défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.
Néanmoins, je partage votre approche, ma chère collègue. J’ai d’ailleurs évoqué tout à l’heure des métiers qui pouvaient apparaître comme élitistes. Aborder les études de santé au lycée peut aussi ouvrir le champ des possibles à certains lycéens.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. J’ai aussi évoqué l’idée d’aller le plus tôt possible dans les lycées pour expliquer à tous les lycéens, ruraux comme urbains, les métiers de la santé.
Une année préparatoire post-bac, avant l’admission au parcours accès santé spécifique (Pass) ne répond cependant pas aux objectifs de la réforme de l’accès aux études de santé. Celle-ci permet aux étudiants ayant obtenu les 60 ECTS, mais non admis en filière à l’issue du Pass, de poursuivre en deuxième année de licence. Ainsi, les étudiants qui ont validé leur année universitaire, mais qui n’ont pas pu accéder à une filière de santé, poursuivent leur parcours et peuvent mobiliser une deuxième candidature au cours de leur cursus : c’est la fameuse licence accès santé (LAS). Créer une année dédiée de préparation sans débouché en cas d’échec constituerait une forme de retour en arrière et ne ferait qu’allonger la durée des études.
Même si nous sommes d’accord avec vous sur la nécessité de faire la promotion des métiers de la santé dès le lycée, voire dès le collège, nous ne pouvons pas accepter votre amendement. Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. En effet, nous pouvons tous faire le constat qu’il y a moins d’étudiants issus des zones rurales ou des zones plus pauvres.
Nous aurions intérêt à aller voir de plus près les expériences qui ont été menées aux États-Unis et en Australie, où il y a des formations universitaires à la médecine générale dans des zones peu denses qui s’adressent spécifiquement aux étudiants qui en sont originaires. Cet exemple pourrait nous inspirer pour faire des propositions intéressantes.
Plus largement, vous avez parlé du Pass-LAS. Je n’ai absolument pas le même ressenti que vous sur le sujet. J’ai rencontré beaucoup de familles d’élèves ayant échoué en Pass qui sont partis en LAS. Paradoxalement, au bout de trois ans de mise en œuvre de la réforme, beaucoup de jeunes s’inscrivent en LAS en se disant qu’ils ont davantage de chances de pouvoir récupérer le Pass en deuxième année, plutôt que de s’inscrire directement en Pass, où ils risquent l’échec malgré des notes très élevées. (Mme la ministre déléguée acquiesce.) Comme il y a plus de places en LAS, beaucoup de jeunes ont trouvé l’astuce, après que leurs prédécesseurs ont essuyé les plâtres les deux premières années de mise en œuvre de la réforme.
Ainsi, en passant par la LAS, nombre d’étudiants se retrouvent en formation pour être médecin, dentiste ou pharmacien avec une première année d’étude qui aura été beaucoup plus facile, parce qu’il n’y a pas les unités de valeur de médecine. Ils ont alors un rattrapage à faire, mais c’est tout de même plus simple pour eux. Je puis vous assurer qu’actuellement le système est complètement détourné de ses objectifs initiaux.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je m’abstiendrai sur cet amendement.
L’académie Centre-Val de Loire a expérimenté depuis quelques années un dispositif appelé Ambition Paces. Je fais confiance aux personnes qui en sont à l’origine. Elles ont notamment adapté les programmes, avec des cours supplémentaires. Je pense que nous aurions intérêt à regarder de près cette expérience.
M. le président. L’amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rohfritsch et Buis, Mmes Havet et Duranton, M. Omar Oili, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Nadille, MM. Bitz, Buval, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la fin de l’année 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un premier bilan de la filière d’excellence santé mise en place par l’agence régionale de santé des Hauts-de-France et le rectorat de région académique Hauts-de-France. Le rapport permettra notamment d’étudier l’opportunité de pérenniser un tel dispositif dans tous les lycées et universités situées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
La parole est à M. Olivier Bitz.
M. Olivier Bitz. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Bitz, l’amendement n° 123 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Bitz. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 123 rectifié est retiré.
Article 6
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 6132-1 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, les mots : « n’est pas » sont remplacés par les mots : « peut être » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire fusionnent dans les conditions prévues à l’article L. 6141-7-1, l’établissement issu de la fusion n’est pas tenu d’être partie à la convention mentionnée au premier alinéa du présent I. » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 6132-7 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire, sur demande conjointe de l’ensemble des établissements parties et accord du directeur général de l’agence régionale de santé, peut être doté de la personnalité morale, ainsi que les modalités de conciliation des prérogatives respectives du groupement et des établissements parties. » ;
2° L’article L. 6143-1 est ainsi modifié :
a) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le plan pluriannuel d’investissement. » ;
a bis) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’état des prévisions de recettes et de dépenses, le plan global de financement pluriannuel ainsi que le programme d’investissement ; »
a ter) Après le quatorzième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de surveillance se voit présenter annuellement :
« – les observations du directeur général de l’agence régionale de santé sur l’état de santé de la population du territoire et sur l’offre de soins disponible sur ce dernier ;
« – les actions universitaires, d’enseignement et de recherche menées par le centre hospitalier universitaire avec lequel l’établissement a conclu une convention au titre de l’article L. 6142-5 ;
« – le bilan des actions mises en œuvre par l’établissement pour améliorer l’accès aux soins et la gradation des soins, en lien avec la politique du groupement hospitalier de territoire. » ;
b) (Supprimé)
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le conseil de surveillance » ;
3° L’article L. 6143-7 est ainsi modifié :
a) Le 4° est complété par les mots : « et le soumet à l’approbation du conseil de surveillance » ;
b) Après la référence : « L. 6145-1 », la fin du 5° est ainsi rédigée : « et le plan global de financement pluriannuel, après avis du conseil de surveillance ; »
c) (Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 141, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. L’alinéa 3 de l’article 6 prévoit que les groupements hospitaliers de territoire (GHT) pourront se doter de la personnalité morale dans des conditions qui ne sont pas détaillées ici ; elles seront définies par décret.
Or, à la création des GHT, une telle possibilité a été repoussée pour éviter des déséquilibres territoriaux, et pour que la mutualisation de moyens au service des patients soit préservée.
L’amendement n° 238, qui vient d’être déposé par le Gouvernement et qui sera examiné dans quelques instants, nous renforce dans nos craintes. Il s’agirait ni plus ni moins d’une fusion. La création d’une personne morale peut donner l’illusion d’une dynamique de coopération, mais elle ne résout en rien la question des moyens.
Pour ces motifs, nous demandons la suppression de l’alinéa concerné.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par M. Milon et Mmes Gruny, Deseyne et Lassarade.
L’amendement n° 32 rectifié quater est présenté par MM. Burgoa, Lefèvre, Bouchet et Sol, Mme Goy-Chavent, MM. H. Leroy, Menonville, Tabarot et Genet, Mme Ventalon, M. D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Belin, Mme Guidez, MM. Pointereau, Cambon, Hingray et Folliot, Mme Puissat et MM. P. Martin et Gremillet.
L’amendement n° 92 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Daubet, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 200 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres peuvent décider de doter le groupement hospitalier de territoire de la personnalité morale dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Dans cette hypothèse, le groupement hospitalier de territoire est une personne morale de droit public à statut particulier défini par décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.
M. Alain Milon. Le présent amendement vise à préciser la rédaction de la disposition relative à la création d’un droit pour les GHT d’opter pour une personnalité morale.
Créés par une loi de 2016 – j’en étais le rapporteur au Sénat –, les GHT, qui regroupent des établissements publics, n’ont pas aujourd’hui la possibilité de se constituer en personne morale. À l’époque, le législateur considérait que la création et l’adhésion obligatoire à un GHT étaient une première étape suffisamment contraignante pour entraîner une recomposition de l’offre publique de soins.
Ces groupements ont confirmé depuis toute leur utilité, notamment à l’occasion de la crise sanitaire, comme l’a relevé le rapport du Sénat sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France du mois de mars 2022.
Sept ans après leur création, il apparaît nécessaire de les doter d’outils complémentaires pour simplifier de nombreuses procédures et renforcer l’organisation territoriale des soins. L’article 6 de la proposition de loi crée ainsi un droit permettant d’opter pour la personnalité morale, pour ceux qui le souhaitent, afin de mieux répondre à leur mission.
Toutefois, il convient de préciser la rédaction sur la nature juridique exacte de la personnalité morale du GHT.
Une personnalité morale à statut particulier permettrait de préserver l’autonomie et la personnalité juridique propre des établissements parties de ces groupements, tout en ouvrant la voie à des simplifications majeures et à la mise en cohérence de certaines autorisations, aujourd’hui délivrées à l’échelle d’un établissement, pour des activités de soins pourtant territorialisées et organisées dans le cadre du projet médico-soignant du GHT.
Le présent amendement a donc pour objet de préciser les dispositions relatives à la possibilité pour les groupements hospitaliers de territoire qui le souhaitent d’opter pour la personnalité morale, en indiquant qu’il s’agirait d’une personnalité morale de droit public à statut particulier amenée à être définie par décret en conseil d’État.
Je vous l’avoue, je ne suis pas le seul auteur de cet amendement, qui a été inspiré par la Fédération hospitalière de France (FHF).
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié quater.
M. Laurent Burgoa. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être parfaitement défendu par Alain Milon.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 200.
Mme Anne Souyris. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Alinéa 3
Après les mots :
peut être
insérer les mots :
, dans les conditions prévues à l’article L. 6132-5-2,
II.- Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7
Après les mots :
personnalité morale
insérer les mots :
, en application des dispositions de l’article L. 6132-5-2
IV – Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
Après l’article L. 6132-5-1, il est inséré un article L. 6132-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6132-5-…. – Le groupement hospitalier de territoire peut être doté de la personnalité morale dans les cas suivants :
« 1° lorsque l’ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire fusionnent dans les conditions prévues à l’article L. 6141-7-1. Dans ce cas, l’établissement issu de la fusion n’est pas tenu d’être partie à la convention mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 6132-1 ;
« 2° lorsque les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire ont créé les instances prévues aux articles L. 6132-2-3 et L. 6132-2-6, constituent, à l’exclusion de tout autre membre, un groupement de coopération sanitaire mentionné à l’article L. 6133-1 pour exercer au moins les compétences mentionnées aux articles L. 6132-3 et L. 6132-5-1 et dont l’administrateur est l’un des représentants légaux des membres du groupement hospitalier de territoire. »
La parole est à Mme la ministre déléguée. (Marques de mécontentement sur les travées du groupe SER.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, laissez-moi d’abord faire amende honorable pour le dépôt tardif en séance de cet amendement.
M. Milon souhaite que la personnalité juridique spécifique du GHT soit définie par décret. Par cet amendement, nous vous proposons une solution directement opérationnelle.
Ainsi, nous proposons la création d’un groupement de coopération sanitaire (GCS) adapté qui rende la personnalité morale du GHT moins contraignante, plus opérante, et de surcroît plus rapidement, puisqu’il n’y aura pas besoin de décret en Conseil d’État.
Je vous présente de nouveau mes excuses d’avoir déposé cet amendement si tard,…
Mme Émilienne Poumirol. Cela montre que le texte n’était pas bien préparé !
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. … et je sollicite le retrait des amendements nos 22 rectifié bis, 32 rectifié quater, 92 rectifié et 200 au profit de l’amendement n° 238.
Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 241, qui vise à supprimer le droit d’option du GHT
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable sur l’amendement n° 141, qui a pour objet de supprimer l’ouverture au GHT d’un droit d’option pour l’octroi de la personnalité morale. C’est contraire à la position de la commission, qui a soutenu cette possibilité.
J’en viens aux quatre amendements identiques. J’entends les préoccupations de nos collègues quant à la coexistence des personnalités morales des établissements avec la nouvelle, dont serait doté le GHT. J’avais d’ailleurs interrogé le Gouvernement sur sa vision de cette nouvelle personnalité morale, qui viendrait en quelque sort se superposer à celle des établissements parties quand elle ne résulte pas d’une fusion de ces derniers.
C’est pourquoi nous avons inscrit dans le texte la semaine passée qu’un décret en Conseil d’État préciserait les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire pourrait accéder à la personnalité morale, en prévoyant la demande conjointe de l’ensemble des établissements parties et le nécessaire accord du directeur général de l’agence régionale de santé, ainsi que les modalités de conciliation des prérogatives respectives du groupement et des établissements parties.
Une personnalité morale à statut particulier peut sembler une idée séduisante, mais d’une portée qui a semblé peu opérante à la commission. C’est pourquoi cette dernière n’a pas jugé cette option comme pouvant constituer une solution juridique solide.
Par ailleurs, il n’est pas certain que la multiplication des statuts particuliers soit pertinente dans un paysage hospitalier déjà bien complexe.
Pour ces raisons, la commission est défavorable aux quatre amendements identiques et en suggère le retrait.
J’en viens à l’amendement du Gouvernement, qui n’a pas été examiné, sauf erreur de ma part, en commission.
Mme Émilienne Poumirol. C’est la deuxième fois !
M. Bernard Jomier. Après l’article 4, l’article 6 !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Techniquement, cet amendement est intéressant. Je regrette évidemment qu’il n’ait pas pu être examiné par la commission en même temps que les quatre amendements identiques.
Mme Monique Lubin. « Avis défavorable » !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Non, je ne dirais pas forcément cela. Techniquement, on ne peut qu’être favorable à cet amendement. Reste que, politiquement, j’entends le mécontentement qui s’exprime.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat ; c’est un avis personnel.
Mme Émilienne Poumirol. Il ne peut être que personnel !
M. Bernard Jomier. Cette manière de travailler est inadmissible !
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Sur la forme, je partage l’émotion de tous nos collègues. Ce n’est pas possible de travailler ainsi ! Nous avons démarré la discussion en disant que ce texte était un assemblage de rustines collées les unes après les autres. Les conditions dans lesquelles nous l’examinons le confirment.
Sur le fond, quand les GHT ont été créés, il a été décidé de ne pas leur donner de personnalité morale en raison d’oppositions, par exemple parmi les organisations syndicales ou les élus locaux, qui craignaient que cela ne conduise à terme à une fusion des hôpitaux au sein d’un même GHT, avec au passage des suppressions de lits et une dégradation du service public.
Aujourd’hui, le texte ouvre la possibilité pour les GHT de se doter de la personnalité morale. Et l’adoption de l’amendement que vous nous présentez comme étant de précision ouvrirait la voie à la création, par exemple, d’une commission médicale d’établissement unique. En fait, avec cet amendement, vous êtes en train de renforcer les craintes que nous avions lors de la création des GHT.
J’ai coutume de dire de manière un peu triviale que ce n’est pas en ajoutant de la misère à de la misère que l’on crée de la richesse. Face à la situation très compliquée que vivent nos établissements hospitaliers, si vous pensez que la solution est de faire des GHT des hôpitaux très intégrés, vous vous trompez, madame la ministre.
En effet, vous pouvez être sûre que cela va conduire à des fermetures de lits, de services, à des diminutions de service, tous les hôpitaux étant aujourd’hui en déficit structurel. Votre amendement prétendument « de précision » nous inspire les plus grandes craintes.