Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 13 est effectivement technique. Il s’agit d’étendre l’avantage fiscal dont bénéficient les apports de titres consécutifs aux seules attributions gratuites d’actions dites démocratiques, c’est-à-dire à celles qui bénéficient à 50 % au moins des salariés de l’entreprise.
Au sein de la commission des affaires sociales, nous avons discuté de cette disposition, qui est devenue proposition d’article additionnel. Si, selon nous, l’ANI invitait à généraliser l’extension de l’avantage fiscal dont font l’objet les apports de titres à une société de gestion consécutifs à une AGA dite démocratique, cette mesure n’a pas fait l’objet d’une transposition dans le projet de loi initial.
Dans ce cadre, monsieur le ministre, nous vous avons interrogé entre l’examen en commission et la séance publique. Nous n’avons pas reçu de réponse – nous aurons donc celle-ci en séance !
Par conséquent, en l’absence de réponse du Gouvernement, la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Selon nous, l’amendement présenté par M. Henno n’est pas conforme à l’ANI. En effet, l’article 27 de ce dernier tend à favoriser l’attribution démocratique d’actions en rendant neutre officiellement l’apport d’actions gratuites dans le cadre d’une société de salariés, schéma classique pour des modalités équitables d’attribution.
Cet amendement vise au contraire à supprimer l’une des conditions actuellement exigées pour bénéficier du régime neutre fiscalement, à savoir que l’attribution d’actions profite à tous les salariés.
Concrètement, si cet amendement était adopté, un régime fiscal favorable s’appliquerait à des schémas dans lesquels l’attribution gratuite d’actions AGA bénéficie à quelques salariés seulement, et non à l’ensemble d’entre eux. Une telle conséquence n’est pas conforme à l’esprit de l’ANI.
Pour cette raison, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
Article 14
I. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 3332-17 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le règlement du plan d’épargne d’entreprise prévoit qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, à l’acquisition de parts de fonds investis dans :
« a) Des entreprises solidaires d’utilité sociale, au sens de l’article L. 3332-17- 1 du présent code ;
« b) Au moins un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’État, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. »
II. – L’article L. 224-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent, notamment, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise, une allocation permettant l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du présent code, dans : » ;
2° Après le même troisième alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Des entreprises solidaires d’utilité sociale, au sens de l’article L. 3332-17- 1 du code du travail ;
« 2° Au moins un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition écologique ou de l’investissement socialement responsable. La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’État, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième ».
III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 111, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I – Alinéa 2
Supprimer les mots :
de parts de fonds investis dans
II – Alinéa 3, au début
Insérer les mots :
De parts de fonds investis dans
III – Alinéa 4, première phrase
1° Au début
Insérer les mots :
De parts d’
2° Après les mots :
labellisé ou
insérer le mot :
d’
IV – Alinéa 6
1° supprimer les mots :
de parts de fonds investis
2° À la fin, supprimer les mots :
, dans
V – Alinéa 8, au début
Insérer les mots :
De parts de fonds investis dans
VI – Alinéa 9, première phrase
1° Au début
Insérer les mots :
De parts d’
2° Après les mots :
labellisé ou
insérer le mot :
d’
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme la présidente. L’amendement n° 71, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 9
Remplacer les mots :
un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé
par les mots :
deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 32 de l’ANI vise à promouvoir l’épargne verte et responsable. En effet, comme le soulignent les rédacteurs de cette disposition, seuls 40 % des investissements de l’épargne salariale sont socialement responsables. De nombreux investissements sont même très irresponsables…
C’est pourquoi l’article 32 de l’accord tend à ce qu’au moins deux fonds labellisés ISR, Greenfin, Finansol ou France Relance soient systématiquement proposés aux salariés dans le cadre de l’épargne salariale.
L’intention des signataires était clairement de renforcer significativement la part de cette épargne orientée vers la transition écologique et l’innovation sociale et solidaire, à l’heure où le dérèglement climatique et les inégalités sociales s’intensifient.
En conséquence, il est assez étonnant de ne voir figurer qu’un seul fonds dans le projet de loi, alors que l’ANI précise très explicitement, me semble-t-il, qu’il en faut au moins deux. Ce chiffre se comprend : il s’agit de ne pas imposer un choix unique si l’épargne verte est retenue.
Dès lors, afin de respecter l’accord des partenaires sociaux et son esprit, a fortiori lorsque l’ANI atteste d’une prise en compte de la crise climatique et sociale et encourage la transition écologique, nous proposons par cet amendement de rétablir au sein du projet de loi la soumission de deux fonds.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 71 ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Si cet amendement était adopté, les plans d’épargne d’entreprise seraient obligés de proposer deux fonds dits engagés.
Je rappelle simplement que, aux termes de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte, les salariés se voient déjà proposer qu’une partie des sommes versées à ce titre soit consacrée à l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires. Avec cet article, nous proposons d’ajouter un autre fonds à celui qui est déjà prévu. Un plus un faisant deux, nous sommes en conformité avec l’ANI !
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 111 de Mme le rapporteur, mais défavorable à l’amendement n° 71 de Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 71 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 112, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Au dernier alinéa de l’article L. 224-3-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’industrie verte, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)
Article 14 bis
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 40 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 94 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail, après le mot : « salarié, » sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant, ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 40.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 14 bis visait à transposer l’article 33 de l’accord national interprofessionnel, lequel a pour objet d’ouvrir deux nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale, pour les dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant. La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cet article au motif qu’il relèverait du domaine réglementaire.
Or certains déblocages anticipés des sommes placées sur un plan d’épargne entreprise sont déjà possibles dans des cas divers et variés. Nous ne comprenons pas que les deux nouvelles possibilités n’aient pas été intégrées dans le texte qui nous est soumis. Peut-être le Gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi une telle ouverture demeure dans l’ANI si elle relève de la voie réglementaire, donc de la compétence de l’exécutif ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement, qui est proche d’autres mesures que nous défendons, vise à réintroduire un article adopté à l’Assemblée nationale. Celui-ci transposait – rien n’est inventé ! – les dispositions de l’article 33 de l’ANI permettant le déblocage de l’épargne salariale en cas de dépenses liées à la transition énergétique, notamment les travaux de rénovation, à l’activité de proche aidant, comme l’achat de matériel lié au handicap, ou relatives à l’achat d’un véhicule électrique.
Très précis, cet article a été adopté à l’Assemblée nationale avec l’accord, me semble-t-il, des partenaires sociaux signataires.
Si l’on veut transposer l’ANI et respecter la volonté des partenaires sociaux, il convient de réintroduire les dispositions de cet article supprimé par la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 72 rectifié, que je défendrai dans un instant, sera un amendement de repli, plus précis et assez proche de celui-ci dans son esprit.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ces amendements identiques ont pour objet de rétablir l’article 14 bis. Ils visent le déblocage anticipé de l’épargne salariale dans deux cas qui figurent effectivement dans l’ANI, à savoir pour un achat lié à la transition énergétique et pour l’activité de proche aidant.
Loin de moi la volonté de sous-estimer un tel engagement ou son intérêt pour répondre à ces problématiques. Néanmoins, un décret en Conseil d’État doit déjà définir toutes les situations ouvrant droit au déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Or ces situations, vous pouvez me croire, mes chers collègues, sont très nombreuses : problèmes familiaux, mariages, violences conjugales… Je ne vois pas pourquoi nous créerions un régime légal pour deux d’entre elles tout en laissant les autres soumises à un décret en Conseil d’État. En l’occurrence, je ramène l’ensemble de ces problématiques au niveau réglementaire.
Voilà pourquoi j’avais demandé en commission la suppression de cet article 14 bis. Je maintiens ma position et émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 94 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 72 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner les dépenses dédiées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal, les frais engagés en tant que proche aidant, l’achat de matériel lié au handicap ou l’acquisition d’un véhicule électrique, neuf ou d’occasion. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. J’ai défendu lors de ma précédente intervention cet amendement de repli. Il s’agit de permettre le déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise en cas de rénovation énergétique ou d’acquisition d’un véhicule électrique.
Alors que le secteur du bâtiment représente 47 % des consommations énergétiques annuelles et 18 % des émissions de CO2 nationales, il me semble opportun d’ouvrir la possibilité de retirer tout ou partie des avoirs bloqués lorsque les salariés souhaitent engager des travaux de rénovation thermique ou énergétique.
Cette mesure inciterait les intéressés à investir dans la rénovation de leur logement et à diminuer ainsi leurs dépenses énergétiques contraintes.
Elle permettrait aussi de faire face à des dépenses qui sont liées au statut de proche aidant ou à une situation de handicap. Ces deux cas, nous le savons, entraînent des coûts et constituent un enjeu social essentiel, étant donné que près de 10 millions de personnes sont proches aidantes. Selon la Drees, les femmes sont les principales accompagnatrices. Les personnes en situation de handicap doivent aussi être prises en compte dans ce dispositif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Une nouvelle fois, ma chère collègue, je vous renvoie au décret en Conseil d’État qui doit fixer les possibilités de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 15
(Non modifié)
Le sixième alinéa du I de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La société de gestion justifie chaque année devant le conseil de surveillance sa politique d’engagement actionnarial et présente le compte rendu de la mise en œuvre de cette politique. »
Mme la présidente. L’amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 744-9 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) La dix-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I est ainsi rédigée :
L. 214-164 |
La loi n° … du … |
» ;
b) Le 1° du II est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)
Après l’article 15
Mme la présidente. L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et S. Robert, MM. Chantrel, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à rétablir un article introduit à l’Assemblée nationale via un amendement de séance du groupe socialiste.
Nous considérons qu’il est utile de prévoir la remise d’un rapport au Parlement dressant le bilan de la loi Pacte de 2019, notamment son article 11, dont l’objet est la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. En effet, cet article a modifié le mode de calcul des effectifs, sans qu’aucune évaluation ait été réalisée depuis lors.
C’est la raison pour laquelle les organisations signataires de l’ANI ont demandé, en son article 8, « aux services du ministère du travail de réaliser d’ici la fin de l’année 2024 un bilan de l’impact des dispositions de la loi […] Pacte du 22 mai 2019 ayant modifié les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation ».
Le présent amendement visant simplement à transposer fidèlement cette demande, je ne doute pas qu’il sera accepté ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ma chère collègue, cet amendement vise à demander un rapport. Or la position du Sénat est constante en la matière.
Mme Monique Lubin. Il s’agit de dresser un bilan !
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 16
(Supprimé)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Nous ne la connaissons que trop !
Mme Raymonde Poncet Monge. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra.
Je tiens à le préciser, ce projet de loi est victime d’un déséquilibre initial.
D’une part, la question des salaires, comme hier, d’ailleurs, celle du travail, a été totalement évacuée par le Gouvernement. Celui-ci, au travers de son document d’orientation cadrant les négociations, en porte la seule responsabilité.
D’autre part, cet accord contient une pérennisation sur plusieurs années des primes, lesquelles sont davantage défiscalisées et désocialisées que tous les autres dispositifs de partage de la valeur. Cette mesure amplifiera la substitution des salaires par les primes, déjà constatée avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa).
Monsieur le ministre, vous avez rejeté des amendements essentiels, visant notamment la séparation en deux temps distincts de la négociation annuelle obligatoire (NAO) et de la négociation sur les dispositifs de partage de la valeur. Cette distinction aurait précisément rendu plus effectif le principe de non-substitution qui a été rappelé dans ce projet de loi.
Le déséquilibre a été aggravé – mais est-ce étonnant ? – par le passage au Sénat de ce texte.
Vous prétendez, madame le rapporteur, que le texte est équilibré, en évoquant la tension entre l’article 1er et l’article 6. Toutefois, comme vous avez vous-même fini par le reconnaître, les dispositions de l’article 1er, qui est favorable aux salariés, figuraient déjà dans la loi, alors que tel n’était pas le cas de celles de l’article 6, relatif aux primes, qui est manifestement favorable à l’employeur !
De même, vous avez maintenu l’expression « augmentation exceptionnelle du bénéfice » et refusé de réintroduire le mot « automatique » à propos du versement.
En somme, je le répète, le déséquilibre entre employeurs et salariés, qui explique peut-être pourquoi l’accord n’a pas été signé par toutes les organisations syndicales, a été aggravé par l’examen du texte au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Le partage de la valeur renforce la rémunération du travail et améliore la performance, notamment économique, de l’entreprise. Grâce à une meilleure redistribution des richesses, il augmente le pouvoir d’achat des salariés.
Comme M. Chatillon l’a rappelé, avant de redistribuer, il faut disposer d’entreprises qui réalisent des bénéfices et sont compétitives en Europe. C’est pour cela que les cotisations sociales ont été réduites : le coût horaire ne doit pas être plus élevé que dans les autres pays.
Je citerai quelques mesures importantes de ce projet de loi.
L’article 3 prévoit pour les entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice sur trois années consécutives l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, y compris celles qui relèvent de l’économie sociale et solidaire.
L’article 5 a trait au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice.
L’article 7 instaure un nouveau dispositif de partage.
L’article 10 offre la possibilité de calculer des primes d’intéressement de façon plus favorable pour les bas salaires.
Le texte favorise en outre l’attribution d’actions.
Par conséquent, le partage de la valeur est accru. C’est grâce à ces outils de participation et d’intéressement que notre pays doit évoluer, en associant les salariés au capital.
C’est par ce biais que l’économie de marché que nous connaissons en Europe sera pérennisée et appréciée des travailleurs. Elle sera défendue s’ils sont informés des performances et de la vie de l’entreprise, mais aussi associés à celles-ci.
Les salariés seront fidélisés grâce à l’établissement d’un lien entre le capital et le travail, « de telle sorte que chacun participe directement aux résultats de l’entreprise », pour reprendre les mots du général de Gaulle.
Il s’agit d’une réforme sociétale très importante. Je veux remercier Mme le rapporteur de sa connaissance du dossier et de ses explications claires. Comme M. le ministre, elle a bien voulu respecter la parole des salariés, cette démocratie sociale qui s’est manifestée au travers de cet accord. Il faut suivre cet exemple.
Nous voterons donc bien sûr en faveur de ce projet de loi. (Mme Sophie Primas applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous avons présenté une motion au début de l’examen de ce texte parce que nous avions bien compris que la rédaction resterait en l’état, qu’aucun amendement ne serait adopté et que votre projet de société n’était pas le nôtre, chers collègues. De fait, nous sommes pour l’augmentation des salaires, alors que vous êtes pour le versement aux salariés de primes, lesquelles, il faut tout de même le rappeler, ne sont pas pérennes.
Monsieur le ministre, après votre catastrophique – il faut bien le dire –, réforme des retraites, par laquelle vous avez fait payer durement la note aux salariés en les conduisant à travailler deux ans de plus, vous persévérez dans votre logique de dispositifs d’intéressement, de participation, d’épargne salariale et d’actionnariat… À vous écouter, nous avons presque l’impression que vous partagez les richesses des entreprises avec les salariés… Presque ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
Par ailleurs, au nom du respect des organisations syndicales, vous avez refusé cette après-midi et ce soir – le débat a finalement été rapide – de discuter des revalorisations salariales. Pourtant, celles-ci accordent réellement de nouveaux droits à ceux qui en bénéficient.
De plus, vos différentes mesures auront des effets négatifs. Vous n’arrêtez plus de priver la sécurité sociale de ressources essentielles ! Vous ne supportez même plus l’idée même de cotisations sociales.
Finalement, avec ce texte, vous n’ouvrez aucun droit aux salariés. Vous prétendez que le Gouvernement est du côté du paritarisme : si ce n’était pas aussi triste, ce serait risible. (M. le ministre proteste.)