M. Rachid Temal. L’engagement de généraliser les descentes continues a été pris en en 2019 ; nous sommes en 2023, et vous indiquez vouloir mener de nouvelles études et consultations…
Ensuite, vous semblez prendre comme base le plan de prévention du bruit dans l’environnement adopté en juin dernier. Or, je vous le redis, ce plan est néfaste, puisqu’il intègre une augmentation du trafic. Là encore, vous renvoyez à une énième consultation l’adoption de mesures concrètes.
Par conséquent, je déposerai une proposition de loi pour mettre en place un couvre-feu et limiter le nombre des rotations. Les habitants ne peuvent plus attendre des mois et des mois encore ! C’est leur santé et leur vie même qui sont en jeu. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
conditions d’accès des maires au système d’immatriculation des véhicules
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 791, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. André Reichardt. Les maires tiennent la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) de l’article 16 du code de procédure pénale, ainsi que de l’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales.
Ils préfèrent généralement solliciter les forces de l’ordre ou le procureur de la République, mais il existe certaines situations dans lesquelles leur intervention est à la fois indispensable et préférable.
En effet, madame la secrétaire d’État, force doit rester à la loi qui habilite explicitement les maires à accomplir un certain nombre d’actes en tant qu’OPJ. En particulier, les OPJ se voient reconnaître la faculté de consulter le système d’immatriculation des véhicules (SIV) par l’article L. 330-2 du code de la route.
Et le législateur a bien fait : cette faculté permet aux maires, en tant qu’OPJ, de veiller sur l’ordre public, en identifiant les auteurs de certaines infractions, routières ou pénales, tout en conservant la faculté d’adapter la réponse à y apporter, depuis une simple discussion jusqu’à un rappel à la loi, voire une transmission au procureur de la République.
Ce pouvoir est précieux compte tenu des multiples événements qui requièrent l’intervention des maires – c’est quelque chose de régulier – face à des groupes de gens du voyage, des refus d’obéissance, des dépôts d’ordures en milieu naturel ou des incivilités qui, à défaut d’être punies, ne peuvent rester ignorées.
Ce pouvoir est d’autant plus important qu’il contribue à consolider l’autorité des maires dans leur commune, dont nous savons qu’elle est parfois durement éprouvée.
Malgré ces raisons, le pouvoir réglementaire n’est pas encore intervenu afin d’expliciter et de préciser les conditions d’accès des maires au système d’immatriculation des véhicules.
Madame la secrétaire d’État, les maires peuvent-ils compter sur votre intervention pour y remédier ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Le système d’immatriculation des véhicules est un système d’information sécurisé qui centralise les informations administratives concernant tous les véhicules immatriculés en France. Il répond à des enjeux importants, notamment pour la sécurité routière et la lutte contre la criminalité.
Ce système, qui comporte des données à caractère personnel, est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au règlement général sur la protection des données de l’Union européenne. L’accès aux données est donc autorisé en fonction de la finalité recherchée, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), et fait l’objet d’une traçabilité.
Ainsi, en application de l’article R. 330-2 du code de la route, le maire bénéficie d’un accès direct aux informations du SIV dès lors que cet accès s’inscrit dans le cadre des attributions prévues par le code de l’environnement aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. Cela concerne le cas, par exemple, d’un véhicule épave stocké sur la voie publique, privé des éléments indispensables à son utilisation normale et non susceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
L’article L. 330-2 du code de la route donne également accès au SIV aux maires et à leurs adjoints en tant qu’officiers de police judiciaire dans l’exercice des missions de police judiciaire et sous l’autorité du procureur de la République.
Afin de pouvoir bénéficier de cet accès, qui ne peut être délégué, les maires doivent se rapprocher des services préfectoraux, habilités à gérer les accès au système d’immatriculation des véhicules. Ces accès restent soumis à des exigences techniques visant à assurer la sécurité de ce système d’information et des données qu’il héberge.
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.
M. André Reichardt. Madame la secrétaire d’État, s’il faut que les maires se retournent vers le préfet, quand il s’agit de connaître l’identité de gens du voyage qui seraient en infraction, il ne se passera rien et aucune intervention ne sera possible ! Vous n’avez donc pas répondu à ma question – malheureusement.
arrêté du 22 juillet 2023 relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 813, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Pierre-Antoine Levi. Madame la présidente, je vous félicite pour votre première présidence de séance !
Ma question, bien que traitant d’une problématique locale au Tarn-et-Garonne, résonnera, je le crois, auprès de mes collègues de nombreux départements. Elle concerne la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
En effet, l’arrêté du 22 juillet 2023 portant sur cette reconnaissance a engendré dans mon département incompréhension et colère parmi les élus et citoyens des communes concernées.
Sur les 87 dossiers déposés dans le Tarn-et-Garonne, seulement six communes ont obtenu cette reconnaissance, apparemment en raison du non-respect du critère météorologique mentionné dans une circulaire au nom barbare. Vous conviendrez que cette réponse n’est pas acceptable.
Cette situation est d’autant plus déconcertante que certaines communes de Lot-et-Garonne, distantes de quelques centaines de mètres seulement, ont été classées, quant à elles, en état de catastrophe naturelle.
La frustration et la colère montent parmi les élus locaux et la population. Une colère que je partage, car une simple visite sur le terrain suffit pour constater les impacts de la sécheresse sur les habitations. J’ai eu moi-même l’occasion de le constater lors de mes déplacements.
Comment expliquer qu’un habitant de Léojac ou de La Salvetat-Belmontet puisse déposer à sa compagnie d’assurances un dossier d’indemnisation, alors que celui de Génébrières, commune située à quelques mètres de là, ne le puisse pas, comme si la sécheresse s’était arrêtée au panneau d’entrée du village ? Je pourrais vous donner de multiples exemples de cette nature.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous fournir des clarifications sur les critères ayant mené à ces décisions et nous expliquer les raisons de ces évidentes disparités entre des communes géographiquement si proches ? Une modification de l’arrêté du 22 juillet est-elle envisageable ?
De plus, dans un esprit de transparence et de confiance avec les citoyens et les élus locaux, quelles actions concrètes le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place pour rendre le processus de classement en état de catastrophe naturelle plus clair et compréhensible par tous ?
Il y va de la crédibilité de l’État face aux élus locaux, mais également de celle des élus locaux face à leur population.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. L’épisode de sécheresse et de réhydratation des sols de 2022 a été particulièrement sévère et a donné lieu au dépôt d’un nombre record de demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – il y en a eu 8 677 dans 94 départements. Sur ces demandes, 6 313 ont reçu une suite favorable pour un montant d’indemnisation évalué à plus de 3 milliards d’euros. Dans le Tarn-et-Garonne, sur les 152 demandes communales déposées, 69 ont fait l’objet d’une suite favorable.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’intervient que lorsque les épisodes de sécheresse présentent une intensité anormale avérée au regard des critères de la circulaire du 10 mai 2019.
Les données mobilisées pour instruire les demandes sont suffisamment précises pour permettre une analyse de l’intensité des épisodes de sécheresse propre à chaque territoire communal.
Par ailleurs, au-delà de la motivation des décisions, qui est désormais directement précisée dans les arrêtés interministériels, des documents explicatifs propres à la situation de chaque commune sont transmis aux municipalités.
Je précise enfin que la mise en œuvre de cette méthode est favorable aux collectivités, car elle conduit à reconnaître l’ensemble de la commune en état de catastrophe naturelle.
De plus, une ordonnance relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols a été adoptée le 8 février 2023.
Cette ordonnance ainsi que les textes d’application qui l’accompagneront d’ici à la fin de l’année 2023 conduiront notamment à augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en assouplissant les conditions d’analyse des demandes déposées.
Il s’agit en particulier de prendre en compte les communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative, mais dont l’intensité mesurée année par année n’est pas exceptionnelle.
Il s’agit aussi de mieux prendre en compte la situation des communes adjacentes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
L’ordonnance prévoit également l’encadrement des modalités de réalisation des expertises diligentées par les assureurs. Cet encadrement sera assorti de contrôles et de sanctions.
Vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet. Soyez assuré, monsieur le sénateur, de sa détermination à répondre à la souffrance des propriétaires sinistrés !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour la réplique.
M. Pierre-Antoine Levi. Pour toute la France, 78 % des communes ayant fait une demande ont fait l’objet d’une reconnaissance contre un peu moins de 40 % dans le Tarn-et-Garonne ! Vous conviendrez que c’est une grande différence. Quand une circulaire est obsolète, madame la secrétaire d’État, il faut savoir la modifier.
reconnaissance d’état de catastrophe naturelle
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 816, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. François Bonhomme. Ma question porte, comme celle de Pierre-Antoine Levi, sur l’arrêté interministériel du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA).
Comme d’autres départements, le Tarn-et-Garonne a été très durement touché – c’est peut-être le phénomène naturel le plus important depuis quarante ans. Le RGA a provoqué d’importants dommages à de nombreuses maisons individuelles.
Face à l’ampleur des dégâts constatés, plus d’une centaine de communes de mon département ont demandé que soit reconnu un état de catastrophe naturelle, mais de nombreuses demandes – plus des deux tiers ! – ont été rejetées. Ces refus ne correspondent absolument pas à la réalité de la situation locale.
Il y a eu des cas particulièrement absurdes, certaines communes ayant été reconnues en état de catastrophe naturelle quand leurs voisines immédiates ne l’ont pas été.
De surcroît, le réchauffement climatique aggrave les mouvements de sols, donc les dégâts causés aux maisons.
De fait, les questions que se posent les élus se transforment parfois en colère, madame la secrétaire d’État. C’est pourquoi je souhaiterais que vous alliez au-delà d’un simple rappel de la réglementation !
Il me semble en effet possible de réexaminer telle ou telle situation, lorsque les critères juridiques actuels ne sont pas strictement remplis et qu’il y a quand même, manifestement, catastrophe naturelle.
Qu’entend faire le Gouvernement pour revoir le régime d’indemnisation de l’état de catastrophe naturelle ? C’est là-dessus que nous vous attendons ! Non pas sur le rappel de la réglementation ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Bonhomme, je vais vous épargner la réponse que je viens de faire à votre collègue. Comptez sur moi : s’il y a bien une chose dont je suis capable, c’est de faire passer les messages à qui de droit. Je vous entends d’autant mieux qu’un de mes anciens collègues députés, élu du Tarn, m’alerte sur le même sujet. Je suis plutôt d’accord avec vous quant au fait que nos territoires sont si différents, parfois si lointains, qu’ils ont besoin d’autre chose que d’une réponse réglementaire.
Interpellez-moi donc de nouveau, et je demanderai à mon ministre de tutelle Christophe Béchu de venir vous répondre : c’est bien plus son sujet, je ne suis pas une grande experte de toutes les questions relatives à la sécheresse et la transition écologique ; simplement, comme vous, je connais la France, je sais d’où l’on vient, je sais que chaque territoire a besoin d’une réponse individuelle. Vous avez donc raison : il est peut-être temps de faire bouger un peu les lignes, par exemple par des ordonnances.
Mme Elsa Schalck. Ça s’appelle la décentralisation !
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.
M. François Bonhomme. J’ai bien noté votre réponse, madame la secrétaire d’État. Vous êtes nouvelle au Gouvernement, on vous accorde donc le bénéfice du doute, mais puisque vous êtes de Marseille, je veux vous répondre tout aussi franchement que vous l’avez fait : on a vraiment l’impression d’avoir assisté à une inversion des valeurs, ou en tout cas du fonctionnement normal. En effet, dans ce cas, la réalité des dommages n’a pas permis d’établir le bénéfice de l’état de catastrophe naturelle ; c’est exactement l’inverse !
On est passé en quelques années de 2 milliards à 3 milliards d’euros d’indemnisations, si bien que le régime actuel n’est plus efficace et que se pose la question de sa soutenabilité financière. Or on attend toujours que vous le révisiez réellement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nicole Bonnefoy applaudit également.)
rassemblement des gens du voyage dans le département de la moselle du 3 au 10 septembre 2023
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 829, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme Christine Herzog. Permettez-moi avant tout de vous féliciter, madame la présidente, en ce premier jour où vous assurez la présidence de la séance !
Madame la secrétaire d’État, ma question concerne le rassemblement évangélique « Vie et Lumière » des gens du voyage, sur l’ancienne base aérienne de Bistroff-Grostenquin, en Moselle. Ce rassemblement a réuni plus de 40 000 personnes et quelque 20 000 véhicules et caravanes, sur une commune de 603 habitants. Il s’est déroulé du 3 au 10 septembre 2023 sur autorisation de Mme la Première ministre, sans concertation et au mépris des élus locaux.
Pourtant, en 2017, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, avait engagé la parole de l’État sur la position inverse, tant les nuisances et perturbations avaient été insupportables pour les habitants, et les dommages générés par ce rassemblement considérables et fort peu indemnisés.
Les élus locaux sont inquiets pour l’année prochaine. Le maire de la commune mosellane de Suisse a même démissionné face à la colère de la population et des agriculteurs.
Madame la secrétaire d’État, le caractère manifestement inadapté de la base de Grostenquin pour l’accueil du rassemblement « Vie et Lumière » ne laisse planer aucun doute.
Cette année encore, force est de constater que le droit à la tranquillité et à la salubrité publiques a été nié aux habitants des communes rurales concernées.
Outre les problèmes d’hygiène, d’aménagement du territoire et d’organisation de la voie publique, que penser du rationnement de l’eau potable imposé aux quelque 1 800 habitants des communes de Bistroff, Guessling-Hémering et Grostenquin pendant plus de sept jours, alors que, dans le même temps, les gens du voyage se permettaient d’utiliser cette eau, mise à leur disposition par les collectivités, pour – excusez du peu ! – laver leurs véhicules et remplir leurs piscines privatives ?
Ces troubles excessifs et ces abus, nous les connaissions et vous les connaissiez, puisque le Premier ministre en personne avait donné l’assurance que, pour toutes ces raisons, ce rassemblement, d’ampleur toujours plus importante d’année en année, ne se tiendrait plus sur le site de Grostenquin.
Dans la mesure où la parole de l’État a été engagée et où l’ordre public doit être garanti, allez-vous, madame la secrétaire d’État, enfin tenir la promesse qui a été faite ? Est-ce que cet État a encore une parole ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Madame la sénatrice Herzog, oui, l’État a encore une parole, heureusement ! Je tiens d’ailleurs à saluer l’engagement de ses services, de ceux des collectivités territoriales, qui a permis, grâce au déploiement de moyens importants, que ce rassemblement se déroule dans les meilleures conditions possible.
Je tiens également à souligner le caractère constructif du dialogue mené avec l’association Vie et Lumière.
Je tiens ensuite et surtout à rectifier certaines de vos affirmations.
Premièrement, ce rassemblement n’a pas compté 40 000 participants ; ils étaient entre 20 000 et 25 000.
Mme Christine Herzog. Plus !
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État. Deuxièmement, les habitants des communes de Bistroff, Guessling-Hémering et Grostenquin n’ont pas subi de restrictions d’accès à l’eau. Le débit d’eau fourni à l’organisateur de l’événement a été calibré pour que la consommation des participants ne dépasse pas la capacité du château d’eau concerné ; en outre, l’alimentation a été coupée de vingt-trois heures à six heures du matin.
Les restrictions ont donc uniquement concerné les gens du voyage : le préfet de la Moselle n’a pas rationné l’alimentation en eau des habitants des communes limitrophes !
Troisièmement, il convient de rappeler que le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est déterminé par la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Cette loi ne fait pas primer les droits des gens du voyage sur les principes fondamentaux de la République, mais établit un équilibre entre leur aspiration à pouvoir stationner dans des conditions décentes, d’une part, et le souci d’éviter des installations illicites, d’autre part. En cas de méconnaissance des règles établies, le préfet peut faire usage de ses pouvoirs de police. Des poursuites judiciaires peuvent également être engagées.
À cet égard, l’organisation de déplacements de la gendarmerie sur le site, au contact des élus locaux, a permis de faciliter et d’accélérer l’enregistrement des plaintes déposées pour chaque dégradation constatée.
Enfin, pour l’avenir, le cabinet du ministre de l’intérieur et des outre-mer rencontrera prochainement les représentants de cette association, afin de préparer les prochains événements et de réfléchir à une diversification des lieux d’accueil des grands rassemblements.
indemnités chômage
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Nougein, auteur de la question n° 814, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Claude Nougein. Madame la secrétaire d’État, j’aimerais appeler votre attention sur les indemnités de chômage dues par la collectivité territoriale d’origine aux membres titulaires de son personnel ayant volontairement – j’insiste sur ce point – démissionné de leur poste.
En effet, un agent titulaire qui démissionne de la fonction publique territoriale et reprend un emploi pendant six mois en CDD dans le privé peut aussitôt présenter une demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), allocation gérée par Pôle emploi et payée par l’employeur le plus important des quatre dernières années.
C’est donc la collectivité qui doit verser ladite indemnité, alors même que la personne a démissionné ! C’est une véritable prise en otage des collectivités territoriales, qui sont de plus en plus contraintes dans leur budget, en particulier les petites communes rurales.
Plusieurs exemples se sont multipliés cette année dans mon département de Corrèze. Par exemple, un agent a occupé un poste en CDD, qui est devenu vacant ; cet agent aurait donc pu renouveler son CDD. De plus, l’agent en question demande également à intégrer dans son ARE une prime d’assiduité obtenue pendant ces six mois d’activité dans le privé, prime témoignant de sa capacité à occuper cet emploi. Cet agent avait plus de vingt ans d’ancienneté dans le poste communal ; compte tenu de son âge, la durée d’indemnisation pourrait excéder trois ans, en attendant la liquidation de ses droits à la retraite.
Comme chacun sait, les agents titulaires des collectivités territoriales bénéficient de la sécurité de l’emploi ; les collectivités territoriales ne cotisent donc pas à l’assurance chômage pour eux comme elles le font pour leurs agents contractuels.
Dans le cas de figure décrit ici, l’agent titulaire bénéficie donc à la fois de la garantie de l’emploi et de l’indemnisation du chômage. Par rapport au secteur privé, c’est complètement ubuesque ! Les deux dispositifs se cumulent, ce qui n’est pas dans l’esprit du statut de fonctionnaire : comme l’emploi est garanti, des indemnités de chômage ne sont pas nécessaires, puisque la situation ne devrait pas se poser et ne se posait pas à l’époque de son emploi.
En outre, la commune devrait verser des indemnités de chômage, alors qu’elle n’a pas la compétence de contrôle et de vérification des efforts de l’agent pour retrouver et reprendre un travail, compétence qui revient à Pôle emploi.
Mme la présidente. Veuillez poser votre question, mon cher collègue !
M. Claude Nougein. Aussi, madame la secrétaire d’État, ma question est la suivante : quel dispositif pourrait être mis en place pour éviter que la collectivité ne doive financer sur ses fonds propres cette allocation d’aide au retour à l’emploi pendant trois ans ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Nougein, le versement de l’allocation de chômage est notamment conditionné au caractère involontaire de la perte d’emploi. À cet égard, le règlement d’assurance chômage précise que la fin d’un contrat à durée déterminée constitue une privation involontaire d’emploi.
En outre, le code du travail prévoit que l’employeur territorial est débiteur de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Ce sont les agents de Pôle emploi qui doivent ensuite procéder au contrôle de la recherche effective d’emploi qui conditionne le versement de l’ARE.
Enfin, la lecture combinée des articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales autorise le provisionnement pour risques et charges dès l’apparition d’un risque avéré.
Les employeurs territoriaux en auto-assurance étant tenus de supporter la charge de l’indemnisation du chômage de leurs anciens fonctionnaires, il leur appartient d’estimer le risque et, le cas échéant, de le provisionner. Le Gouvernement considère que tout autre dispositif visant à financer cette dépense sur d’autres fonds, notamment par une mutualisation du risque, induirait nécessairement une charge financière supplémentaire pour les employeurs, alors même que ces situations restent peu nombreuses.
traitement des malades atteints du myélome multiple
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 605, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Annick Billon. Madame la présidente, je veux à mon tour vous féliciter pour votre élection, amplement méritée, à la vice-présidence de notre assemblée !
Madame la secrétaire d’État, le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse, est une maladie rare qui touche chaque année près de 5 400 nouvelles personnes. Cette grave pathologie affecte, au total, 30 000 personnes en France.
Si les traitements ont évolué et permettent à certains patients de vivre avec la maladie, des formes plus agressives rendent inefficaces les traitements proposés en France.
L’Agence européenne des médicaments a délivré des autorisations de mise sur le marché européen pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des anticorps bispécifiques. Cela a fait naître de nouvelles perspectives dans la communauté scientifique et de nouveaux espoirs pour les patients.
Or la Haute Autorité de santé (HAS), chargée en France de l’évaluation de ces médicaments innovants, n’accorde pas d’autorisation de mise sur le marché. Ce refus s’appuie sur une doctrine comparative contestable.
Pour l’Association française des malades du myélome multiple, cette décision n’est pas acceptable, car d’autres pays européens disposent de ces médicaments qui ont montré des résultats encourageants.
Faute d’accès à ces traitements, les malades en échec thérapeutique, déclarés réfractaires après administration des traitements actuellement autorisés en France, sont condamnés à une mort certaine.
Madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour faciliter l’accès à ces traitements innovants et permettre aux patients de renouer avec l’espérance ?