M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.
M. Michel Canévet. Par cet article, le Gouvernement propose fort opportunément de ramener à l’année même de l’investissement la possibilité pour les collectivités concernées de bénéficier du FCTVA.
Je pense que c’est une excellente disposition. Le Gouvernement l’a retenue dans ce texte, mais nous aurions intérêt à l’appliquer, de manière générale, à l’ensemble des collectivités. En effet, de nombreuses collectivités ne perçoivent le bénéfice du FCTVA qu’à l’année n+1, voire à l’année n+2, ce qui est en déconnexion totale avec le moment où l’investissement a été réalisé.
Cela ne se justifie absolument plus. Aussi, monsieur le ministre, il me semblerait opportun, dans le cadre de la prochaine loi de finances, que le système de perception du FCTVA soit identique pour chacun ou, à tout le moins, que l’on mette fin au délai de deux ans pour le percevoir.
J’invite le Gouvernement à réfléchir sur cette question et à formuler des propositions très rapidement, car il s’agit d’une mesure d’accompagnement des collectivités dans leurs investissements.
Par ailleurs, comme nous examinons un texte d’habilitation à légiférer par trois ordonnances, j’invite le Gouvernement à faire en sorte que celles-ci soient ratifiées par le Parlement. Il est anormal qu’il existe encore des dispositions permettant que les ordonnances ne soient pas toujours ratifiées par le Parlement.
Dès lors que le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance, il me paraît de bonne logique qu’il revienne devant le Parlement pour les faire ratifier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’approuve tout ce qui a été dit sur l’article 3.
Je profite de ce qui sera sans doute ma dernière intervention dans cet hémicycle pour vous dire mon profond attachement au bicamérisme et au Sénat ; pour vous dire que la généralisation absolue de la procédure d’urgence est délétère et porte atteinte à la qualité de la loi ; pour vous dire que le recours excessif à l’article 45 de la Constitution pose problème et que, comme vient de le souligner notre collègue, la ratification des ordonnances devrait être expresse.
Je souhaite enfin remercier très chaleureusement les administrateurs et administrateurs-adjoints, les personnels des trois comptes rendus et tous les fonctionnaires du Sénat. Durant vingt-deux ans, j’ai apprécié leur très grande qualité, leur très grand dévouement. Je leur dis de tout cœur : « Merci ! » (Applaudissements prolongés.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. De nombreux hommages ont été rendus ces derniers jours. Pour ma part, je reconnais avoir été ému lorsque le président Larcher a salué le travail de notre présidente de groupe ; vous avez vu qu’elle aussi était émue. (M. Gérard Larcher acquiesce.) C’est une belle reconnaissance du pluralisme et une belle preuve de l’humanité qui règne entre un grand nombre d’entre nous ; peut-être pas la totalité des membres du Sénat, mais un grand nombre ! (Sourires.) Je vous remercie, mes chers collègues, de reconnaître la valeur de la politique.
L’article 3 concerne la commission des finances. Au nom de mon groupe, je tenais à saluer l’extension du champ des dispositions aux bailleurs sociaux, mesure dont je me réjouis, car ces derniers viennent tout de même de se faire ponctionner 1,3 milliard d’euros, avant les émeutes, par la réduction de loyer de solidarité (RLS).
Monsieur le ministre, je voudrais avoir des certitudes. C’est ce que demandent les élus. Ils réclament des garanties dans les relations entre l’État et les collectivités. Si j’ai bien compris, vous allez utiliser les crédits provisionnels ouverts en loi de finances initiale pour 2023, soit 40 millions d’euros, ainsi que les moyens de la réserve de précaution du programme 122, soit 12 millions d’euros.
Je vous avoue que nous sommes préoccupés, car ce volume budgétaire est bien en deçà des moyens que l’État doit engager pour répondre aux besoins des collectivités territoriales, des bailleurs et des populations. Pouvez-vous nous donner davantage d’éléments quant à la réalité, à la sincérité et au périmètre de l’aide de l’État ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Je commencerai par un clin d’œil : j’ai été accueilli dans cette maison à la commission des lois par le président Sueur, et je suis présent le jour où il prononce ses derniers mots dans l’hémicycle : la boucle est bouclée !
Sur le fond, le FCTVA n’est pas un dispositif récent. Un certain nombre d’ajustements ont été effectués, et le coût pour les finances publiques apparaît une seule fois : l’année de la demande de remboursement. Sur la base des deux années précédentes, ce coût est de 5,3 milliards d’euros. En fonction de l’année où vous déclenchez le dispositif et de la temporalité des projets, notamment municipaux, les conséquences financières varient.
Le dispositif financier que ce projet de loi sous-tend représente 94 millions d’euros immédiatement disponibles. Mais le vrai sujet est ailleurs : nous avons donné aux collectivités locales jusqu’au 30 septembre pour nous faire remonter leurs besoins. C’est parce que nous craignons qu’il y ait des oublis que nous nous tournons vers les élus pour qu’ils nous indiquent précisément quels dégâts ils ont subis. En parallèle, les préfets ont l’obligation d’évaluer également les dégâts.
Enfin, il faut déduire du total le montant des primes d’assurance : la somme que nous aurons à affecter ne représente pas le simple coût consolidé des travaux ; c’est le delta entre ce qui est couvert par les assurances et ce qui pourrait l’être à un autre titre.
Nous ne connaîtrons pas le détail final avant le mois d’octobre prochain, soit au moment où débutent les discussions budgétaires, ce qui tombe assez bien. J’y insiste : les sommes dont nous parlons aujourd’hui ne constituent aucunement une limite à notre action.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, sur l’article.
M. Laurent Somon. J’aimerais que le ministre nous apporte une précision.
Il est indiqué à l’article 3 qu’il est possible de déroger au plafond des fonds de concours et que le Gouvernement pourra déterminer le régime des dépenses éligibles au FCTVA.
Des équipements qui ne sont pas ordinairement éligibles au FCTVA, mais qui auraient été dégradés pendant ces journées pourraient-ils y devenir éligibles ? Je pense notamment aux terrains synthétiques de sport. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie Mercier. Excellent !
M. Fabien Genet. Très bonne question !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Nous ne pouvons pas utiliser une ordonnance pour défaire ce qu’une loi de finances a fait ; ce serait outrepasser les limites du domaine réglementaire.
En revanche – je sais l’émotion que la question suscite –, ce qu’une loi de finances a fait, une autre loi de finances peut le défaire. Nous pourrions donc faire œuvre utile dans quelques semaines, au regard des éléments qui nous remontent des territoires sur les exclusions d’une partie de ces équipements du champ des dépenses éligibles au FCTVA. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Cet effort représenterait environ 200 millions d’euros, ce qui me semble correspondre aux besoins. Cela permettra d’accompagner une nation sportive qui se prépare à accueillir de grands événements. (Mêmes mouvements.)
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Féraud, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi
par les mots :
au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Vincent Delahaye, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos ouvertures sur le FCTVA. Nous saurons nous en souvenir au cours de la discussion du prochain projet de loi de finances…
Ne confondons pas vitesse et précipitation. Nous avons tous envie que les choses aillent très vite, mais nous avons aussi tout intérêt à ce que les ordonnances soient le mieux rédigées possible. Laissons au Gouvernement le temps nécessaire pour s’adapter aux besoins qui se feront jour et corriger tout oubli éventuel.
La commission des finances demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme N. Goulet, M. Pellevat, Mme Schalck, MM. Perrin, Rietmann et Daubresse, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et Chatillon, Mmes Gosselin, Berthet et Belrhiti, MM. Duplomb et Belin et Mme Drexler, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de son application ainsi que l’opportunité d’en tirer des mesures de simplification et d’adaptation du droit en vigueur.
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin. Je présente cet amendement au nom de notre collègue André Reichardt. Il s’agit d’une demande de rapport pour nous permettre de réfléchir à la simplification des procédures.
Dans nos collectivités, nous avons tous dû mener des études et encore des études ; nous avons tous rencontré des problèmes de marché public. Lorsque j’étais président de département, il a fallu mener cinq ans d’étude pour une année de travaux sur une route départementale ; et une fois les études terminées, il a fallu les refaire, parce qu’elles étaient caduques ! Nous voulons que les choses soient plus fluides, monsieur le ministre !
Mais je ne reprendrai pas mon propos de discussion générale, et je retire cet amendement, que nous étions un certain nombre à avoir cosigné.
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Monsieur Belin, je vous remercie d’avoir bien voulu retirer votre amendement. Ce faisant, vous m’avez privé d’un argument : je trouvais étonnant qu’une personne faisant l’apologie du « sans papier », à la fois dans son discours et dans sa manière de s’exprimer, demandât au Gouvernement de fournir de la « paperasse » en remettant un rapport dans six mois ! (Sourires.)
Alors que nous arrivons au terme de ce débat, je voudrais faire passer trois messages à la Haute Assemblée.
Le premier s’adresse au président Larcher et à la présidente Primas. Je voudrais encore une fois saluer la réactivité du Sénat, dans les heures qui ont suivi le dépôt de ce texte d’urgence, pour faire en sorte que la discussion puisse s’engager très vite. Voilà qui marque la volonté de la Haute Assemblée de se tenir une fois de plus aux côtés des élus.
Je voudrais également souligner l’excellent état d’esprit dans lequel la séance d’aujourd’hui a été préparée. Malgré un calendrier qui semblait arrêté, les fonctionnaires de cette maison et les parlementaires ont pris leurs responsabilités pour manifester de manière concrète leur solidarité.
Deuxième message, j’ai bien entendu la demande de débat sur les causes. Je vous invite, je nous invite, à mettre à profit les semaines qui viennent avant la tenue d’un tel débat. Ce qui me frappe, c’est que beaucoup réclament un débat arguant du fait qu’ils alertaient sur ces risques depuis des années ; or ils s’expriment parfois avec des mots diamétralement opposés pour expliquer ce qui s’est passé.
J’ai l’impression que chaque ancien candidat à la dernière élection présidentielle voit dans ces violences urbaines la prophétie auto-réalisée de ce qu’il avançait. Nous devrons donc mener un travail minimal de convergence, parce qu’il ne sera pas possible d’avoir des explications qui s’opposeraient radicalement.
Enfin, dernier message, ce moment a bien évidemment un sens : celui de nous trouver aux côtés des élus. Là encore, ce moment d’unité nationale ne doit pas être évanescent. Nous aurons vocation à nous retrouver à la rentrée pour évoquer plus largement le rôle des élus locaux, leur statut et l’appui que nous pouvons leur apporter pour leur faciliter la vie. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir souligné une fois encore le rôle du Sénat.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera bien évidemment ce texte attendu.
C’est un texte d’urgence, mais il est tout de même symbolique que ce soit justement au terme des 100 jours d’« apaisement » annoncés par le Président de la République que nous soyons ainsi amenés à légiférer de manière exceptionnelle.
La flambée de violences que notre pays a connue montre bien que notre société est à vif. Les causes de cette situation sont extrêmement profondes, et il est particulièrement frustrant – je rejoins en cela ce qu’ont demandé plusieurs collègues – de ne pas avoir de débat sur le sujet.
Certains ici, sur différentes travées, ont esquissé un début d’explication sur les causes de ces violences, mais nous n’avons pas pu aller plus loin, ce qui, encore une fois, est frustrant, d’autant que nous n’avons pas tous les mêmes interprétations.
Monsieur le ministre, de nombreux élus locaux et les associations représentatives vous ont écrit pour que les choses aillent vite et que vous ne vous limitiez pas à ce projet de loi. Des propositions vous ont été adressées.
Si nous ne voulons pas que le baril de poudre que sont parfois devenus nos quartiers s’enflamme de nouveau, il faut agir vite pour lutter contre les causes profondes ayant mené à cette flambée de violences.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Monsieur le ministre, je voudrais vous faire part d’un satisfecit et d’un regret.
Le satisfecit, c’est pour vous remercier d’avoir joué un rôle important sur la question des copropriétés. Si une telle disposition avait été intégrée dans le projet de loi, les choses auraient été beaucoup plus compliquées.
Le groupe Les Républicains va naturellement voter ce texte, et le Gouvernement nous trouvera toujours à ses côtés lorsqu’il voudra raccourcir les délais, accélérer les choses et simplifier les procédures. J’ai d’ailleurs bien aimé l’expression utilisée tout à l’heure par Bruno Belin : de l’audace plutôt que de la paperasse !
Le regret, c’est que nous avons là un petit texte ! Certes, il est important d’accélérer les procédures pour reconstruire. Mais nous aurions aimé que tout cela soit mis en perspective par une analyse et par la parole présidentielle, afin de poser un diagnostic et de définir les causes de ces violences.
Oui, il va falloir rebâtir ce qui a été brûlé et détruit pendant cinq jours et cinq nuits. Mais il va aussi falloir rebâtir ce qui a été déconstruit pendant des décennies : l’autorité ! L’autorité des parents, l’autorité du maître, l’autorité de la force publique, l’autorité de la loi !
Il faudra aussi faire en sorte que ces jeunes des quartiers aiment la France. Arrêtons de présenter la France comme éternellement coupable, vouée à jamais à une sorte de pénitence perpétuelle ! Si on présente la France comme peu estimable, peu aimable, il n’y a guère de chances que ces jeunes veuillent faire partie du destin collectif national.
Je voudrais simplement saluer notre collègue questeur Jean-Pierre Sueur et nos collègues présidents de groupe Éliane Assassi et Jean-Claude Requier. Nous avons pour eux, au-delà de nos divergences, non seulement du respect, mais aussi une profonde estime, et je le dis du fond du cœur. C’est aussi cela, le Sénat ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 333 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 344 |
Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)
4
Ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
La prochaine séance aura lieu le vendredi 21 juillet matin pour les éventuelles conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi qui vient d’être adopté.
Dans l’hypothèse où cette commission mixte paritaire ne serait pas nécessaire, M. le président du Sénat prendrait acte de la clôture de la session extraordinaire, lorsque nous aurons reçu le décret de M. le Président de la République en portant clôture. Cette information serait publiée au Journal officiel et sur le site internet de notre assemblée.
Sauf élément nouveau, le Sénat se réunirait alors le lundi 2 octobre 2023 à 15 heures pour l’élection du président du Sénat.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des affaires économiques pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : Mmes Sophie Primas, Catherine Di Folco, MM. Arnaud Bazin, Vincent Delahaye, Franck Montaugé, Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Julien Bargeton ;
Suppléants : Mmes Micheline Jacques, Christine Lavarde, Évelyne Renaud-Garabedian, Françoise Férat, MM. Claude Raynal, Henri Cabanel et Fabien Gay.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER