Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Berthet, l’amendement n° 41 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet. Non, bien qu’il soit toujours préférable de préciser les choses dans la loi, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 41 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 42 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, de Nicolaÿ, Brisson, Belin, B. Fournier, Grosperrin, Sol et Chaize, Mme Del Fabro, MM. Bascher et Pellevat, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Assurent, à moyens constants, le suivi de l’insertion et l’accompagnement vers l’emploi des lycéens de la voie professionnelle, à compter du début de l’année scolaire durant laquelle ils visent l’obtention de leur diplôme et jusqu’à deux ans après l’obtention de ce diplôme ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Alors même qu’elle est essentielle pour former à de nombreux métiers en tension et métiers d’avenir, la voie professionnelle connaît aujourd’hui d’importantes difficultés. Elle reste perçue comme insuffisamment attirante, insuffisamment professionnalisante et, surtout, insuffisamment insérante.
Comme l’a montré notre dernier rapport d’information, la voie professionnelle accueille un lycéen sur trois, mais ce sont 61 % du décrochage des jeunes qui se déroulent au sein des lycées professionnels. Pis encore, près d’un titulaire du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) sur deux n’a toujours pas trouvé d’emploi stable deux ans après la fin de ses études.
Par conséquent, le rapport d’information de la délégation préconise de confier au service public de l’emploi la mission d’accompagner ces lycéens un peu avant, et jusqu’à deux ans après, l’obtention de leur diplôme.
Il faut intensifier l’accompagnement de ces jeunes, qui représentent un potentiel énorme pour notre société et notre économie, avant que n’intervienne le décrochage auquel il est ensuite extrêmement difficile de remédier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je vais encore décevoir ma collègue…
Je fais partie moi aussi de la délégation aux entreprises et j’ai participé à des auditions et lu les rapports d’information. Vous avez entièrement raison de souligner qu’il est important d’assurer le suivi et l’accompagnement vers l’emploi des lycéens de la voie professionnelle. Mais il y a aussi le cas des jeunes qui ne passent pas par les lycées professionnels : les jeunes en apprentissage, les jeunes décrocheurs, les jeunes diplômés…
C’est pourquoi la commission a précisé dans le projet de loi que, d’une manière plus générale, les missions du réseau France Travail seront réalisées en lien avec le service public de l’éducation.
Compte tenu du public à cibler, qui est plus large que les seuls lycéens professionnels, il est préférable de laisser les acteurs sur le terrain identifier les personnes prioritaires en fonction des situations locales et des bassins d’emploi, sans trop figer les choses dans la loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Berthet, l’amendement n° 42 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 508, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 41
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nombre de salariés de l’opérateur présent dans chaque département, du nombre de dispositifs en cours dans le but de lever les freins à l’emploi, du pourcentage de personnes inscrites au sein de l’opérateur ayant fait l’objet de sanctions, du nombre de sorties en emplois durables, du nombre d’actions réalisées dans le but d’un retour à l’autonomie des personnes inscrites éloignées de l’emploi et du nombre de travailleurs sociaux dédiés à l’accompagnement social des personnes éloignées de l’emploi au sein chaque département.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le projet de loi prévoit la mise en place d’indicateurs par les instances de gouvernance de France Travail, mais sans en préciser aucun et sans s’appuyer sur l’analyse et le bilan de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des Assedic, qui a dégradé l’accompagnement social en faisant exploser le portefeuille des conseillers de Pôle emploi.
Selon le Conseil économique, social et environnemental (Cese), un agent accompagnait en moyenne 86 demandeurs d’emploi en janvier 2009. Je n’ose citer les chiffres actuels…
Le député Stéphane Viry, lors une mission d’information flash sur Pôle emploi en 2019, faisait déjà état de « portefeuilles surdimensionnés ». La situation est si délétère que, selon lui, « les agents ont appris à “vivre avec” la pénurie d’effectifs ».
Sans l’inclusion d’un minimum d’indicateurs pour maintenir un niveau de portefeuille raisonnable et protéger les conditions de travail des conseillers, il sera impossible d’accompagner efficacement les demandeurs d’emploi, comme le proposent les auteurs de ce texte, et d’éviter une dégradation du travail des conseillers lors de la prise en charge des centaines d’allocataires du RSA non encore inscrits à ce jour.
Il est donc impératif que les indicateurs prévus prennent en compte un objectif de réduction des portefeuilles, notamment via une augmentation des effectifs, en tenant compte des disparités territoriales, car Pôle emploi est parfois moins présent dans les quartiers difficiles. Et je n’évoquerai même pas la comparaison avec l’Allemagne, où les effectifs sont bien supérieurs.
Si nous restons dans le flou, il n’y aura rien. Il faut mesurer l’accompagnement social, lever les freins à l’emploi, accroître l’accompagnement à l’autonomie et favoriser le retour à un emploi durable. Pour cela, des indicateurs sont indispensables.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il n’est pas souhaitable de prévoir dans la loi des précisions aussi détaillées sur la nature et le type des indicateurs communs de suivi de pilotage qui seront élaborés par les membres du réseau France Travail.
Ces indicateurs devront être définis par les comités de manière concertée, afin qu’ils soient adaptés aux besoins et aux réalités. Nous pouvons faire un peu confiance à cette nouvelle gouvernance, qui associe l’État, les collectivités territoriales, et les partenaires sociaux, me semble-t-il !
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – Une charte élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311-9 définit des engagements visant à préciser le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I du présent article. Ces engagements peuvent notamment porter sur :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du même I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant dudit I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311-7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II du même article L. 5311-7 présents au sein du comité national France Travail et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311-10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311-7.
II. – Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° D’élaborer la charte d’engagements du réseau ;
III. – Alinéa 42, première phrase
Remplacer les mots :
des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8
par les mots :
de la charte d’engagements
IV. – Alinéa 55
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la charte d’engagements mentionnée au II du même article L. 5311-8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent.
V. – Alinéa 56, première phrase
Remplacer les mots :
des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8
par les mots :
de la charte d’engagements
VI. – Alinéa 69
Rétablir ainsi cet alinéa :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte d’engagements rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ;
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Avec cet amendement, je crains de n’avoir qu’un succès d’estime, puisqu’il s’agit de rétablir la charte d’engagement que M. Savary a évoquée tout à l’heure…
Cette charte d’engagement figurait dans le texte initial, pour encadrer notamment les modalités d’échange de données et d’accès aux systèmes d’information. Il ne s’agit pas d’une remise en cause de l’autonomie, tant s’en faut. J’ai entendu les inquiétudes qui ont été exprimées. J’ai noté, aussi, le nombre d’amendements qui ont été déposés en commission pour proposer sa suppression.
Mme Sophie Primas. Ce n’est pas contre vous, monsieur le ministre !
M. Olivier Dussopt, ministre. Je propose néanmoins son rétablissement, pour le bon fonctionnement du système que nous proposons.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. C’est bien tenté, monsieur le ministre ! (Sourires.)
La commission a supprimé la charte d’engagement pour plusieurs raisons.
L’article 4 prévoit déjà que les acteurs du réseau France Travail devront conduire des actions coordonnées et complémentaires et qu’ils devront mettre en œuvre un socle commun de services, élaborer des indicateurs communs de suivi et de pilotage, partager des informations et assurer l’interopérabilité de leur système d’information.
Cette charte n’est donc pas utile, alors même que les comités France Travail définiront de manière concertée des orientations et des outils communs. Il est préférable qu’ils ne soient pas contraints par une charte avant même de définir ces outils.
Je note que le Gouvernement ne rétablit pas l’obligation faite aux collectivités territoriales de signer la charte pour que leurs présidents coprésident les comités territoriaux. C’était un irritant…
Nous avions considéré que ces dispositions qui figuraient dans le texte initial n’étaient vraiment pas acceptables. Les collectivités territoriales disposent de compétences propres en matière d’emploi et d’insertion, au titre desquelles elles ont vocation, dans tous les cas, à participer aux instances de pilotage.
Pour autant, la commission considère qu’il n’est pas souhaitable de rétablir cette charte d’engagement, qu’elle a supprimée. J’ai examiné quelques chartes, y compris dans ma région, et celles-ci ne sont pas précises. En outre, si elles ont pu être signées avant le vote de ce projet de loi, c’est bien que c’était possible !
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 400 rectifié, présenté par Mmes Jasmin, Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
avec un volet spécifique pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Cet amendement de Victoire Jasmin a pour objet d’inclure un volet spécifique dans la gouvernance du réseau France Travail pour les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Le comité national France Travail pourra définir des orientations stratégiques en prévoyant des mesures spécifiques pour les outre-mer, sans qu’il soit besoin de l’écrire dans la loi. Les comités territoriaux institués dans les collectivités d’outre-mer seront les mieux à même d’adapter aux besoins locaux les actions en faveur de l’emploi et de l’insertion.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Conconne, l’amendement n° 400 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Conconne. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 400 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 619, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 46
Supprimer les mots :
3° bis,
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. La commission des affaires sociales a souhaité inscrire, au titre des attributions du nouveau comité national France Travail, l’identification des besoins pluriannuels de financement pour les acteurs du réseau.
Je comprends que l’on veuille offrir de la visibilité, mais écrire dans la loi que le comité national identifie les besoins nous paraît préjuger, d’une certaine manière, des décisions autonomes et souveraines de ceux qui le composent : l’État, évidemment, puisque chaque année c’est la loi de finances qui fixera les moyens, mais aussi les collectivités territoriales, qui, chaque année, dans leurs propres budgets, décideront des moyens qu’elles allouent à leur participation et aux actions de France Travail.
Confier au comité national cette mission d’identification reviendrait à préempter les décisions de ce même comité.
Mme la présidente. L’amendement n° 381 rectifié ter, présenté par MM. Gillé, Antiste, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Harribey et MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
. À ce titre, est établi un contrat d’engagement réciproque entre l’ensemble des membres du réseau France Travail mentionnant les besoins et objectifs financiers
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Au travers de cet amendement, nous proposons que le comité national France Travail ait pour mission d’établir un contrat d’engagement entre les différents membres du réseau, pour s’accorder sur les besoins et objectifs financiers.
En effet, ce projet de loi modifie profondément les rôles et les missions de nombreux acteurs. Inévitablement, il y aura des incidences financières, et les différents acteurs ont besoin de lisibilité dans les moyens budgétaires mobilisables – d’où la nécessité de contractualiser les engagements réciproques.
Mme la présidente. L’amendement n° 324 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Remplacer les mots :
aux 3°, 3° bis, au 4° et au 6°
par les mots :
au 3°
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Nous souhaitons supprimer le droit de veto du ministre dans le comité national France Travail, ainsi que l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions et le socle commun des services au bénéfice des personnes et des employeurs.
Nous souhaitons également établir les méthodologies et référentiels qui sont importants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’amendement n° 619 tend à supprimer la mission, confiée au comité national France Travail, consistant à identifier les besoins financiers pluriannuels.
La commission a prévu que l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux qui siégeront dans le comité national France Travail pourront identifier les besoins pluriannuels de financement pour la mise en œuvre des missions d’accompagnement. Il s’agit non pas de fixer par avance le budget de l’État ou des collectivités, mais de confier au comité une capacité à faire remonter les éventuelles difficultés financières constatées sur le terrain et à alerter sur les besoins pour mettre en œuvre la réforme.
Cette prérogative donnera aux acteurs davantage de visibilité pour réaliser leurs actions. C’est pourquoi nous souhaitons la conserver.
L’amendement n° 381 rectifié ter vise l’élaboration par le comité national d’un contrat d’engagement réciproque entre l’ensemble des membres du réseau France Travail.
La commission a supprimé la charte d’engagement. Nous n’allons pas créer un contrat d’engagement réciproque entre l’ensemble des membres du réseau. En effet, cela créerait un cadre trop contraignant, notamment d’un point de vue financier. Laissons les membres du comité national définir de manière concertée les orientations et les outils communs. Ils seront libres de les formaliser ensuite dans une convention, s’ils estiment que c’est nécessaire.
Enfin, l’amendement n° 324 rectifié vise à supprimer l’approbation par le ministre des indicateurs du référentiel élaboré par le comité national France Travail.
Pour leur donner une valeur juridique et faire en sorte qu’ils soient utilisés par les membres du réseau, il est pertinent de prévoir l’approbation par le ministre des indicateurs et référentiels élaborés par le comité national France Travail.
Pour autant, ce sera bien le comité national – État, collectivités territoriales, partenaires sociaux – qui définira ces orientations et référentiels, le ministre n’étant chargé que de les approuver.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 381 rectifié ter et 324 rectifié ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Mme le rapporteur a explicité la volonté de la commission des affaires sociales de ne pas préempter les décisions de l’État et des collectivités territoriales, mais plutôt d’identifier les besoins et de les faire remonter. Je pense que cette précision est utile pour la suite des débats, dans le cadre de la navette parlementaire ; elle permettra de mieux cerner l’intention de la commission.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements, tout en maintenant l’amendement n° 619 du Gouvernement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 381 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 53 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, MM. Folliot, Détraigne, Panunzi et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Klinger.
L’amendement n° 83 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin et N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 310 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 42, seconde phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et de leurs groupements
II. – Alinéa 56, deuxième phrase
1° Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
ou de leurs groupements
2° Remplacer le mot :
concernée
par les mots :
ou du groupement concerné
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise à mentionner clairement les intercommunalités comme un acteur clé des politiques de l’emploi, de l’insertion, de la formation et de l’orientation.
Dans la mesure où elles ont une compétence dans ces domaines, les intercommunalités doivent apparaître explicitement dans cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié.
Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à bien prendre en compte la place des intercommunalités dans les missions du service public de l’emploi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits. Il est déjà prévu que les régions, les départements, les communes et leurs groupements seront membres du réseau. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter que sont aussi visés les groupements de collectivités pour inclure les intercommunalités.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement a d’abord considéré que ces amendements étaient satisfaits, mais il va finalement revoir sa position. En effet, il existe d’autres groupements que les intercommunalités classiques, qui participent et coopèrent au service public de l’emploi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Monsieur le ministre, si vous pensez réellement qu’il y a une omission dans ces groupements, j’émets alors, à titre personnel, un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. J’avoue que je ne comprends pas très bien.
Monsieur le ministre, vous êtes un lecteur attentif et vous avez longuement travaillé sur le projet de loi. Ainsi que vous-même et notre rapporteur l’avez rappelé, ce texte est inclusif. Il mentionne les communes et leurs groupements. Les intercommunalités, qui ont la compétence économique, sont donc naturellement incluses.
Dès lors, et sans vouloir chercher midi à quatorze heures, je ne comprends pas pourquoi vous nous dites soudainement que les intercommunalités ne sont pas intégrées : elles le sont. À moins qu’il ne s’agisse de satisfaire une organisation particulière ? Une telle insistance m’interpelle…
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre. Madame la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, d’une certaine manière, vous avez raison : je n’ai pas été suffisamment précis dans mon explication.
Les intercommunalités sont déjà dans le réseau, mais, comme leurs représentants nous l’ont signalé, elles ne sont pas mentionnées à l’alinéa 42, relatif à la capacité de réaliser des audits au sein des organismes délégataires. L’adoption de ces amendements permettrait de compléter le dispositif.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié ter, 83 rectifié bis et 310 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 369, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 44
Remplacer les mots :
organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel,
par les mots :
représentants d’organisations représentatives d’employeurs au niveau national et des représentants d’organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles,
II. – Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et d’employeurs représentatives au niveau national.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.