Séance du 3 juillet 2023

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (projet n° 683, rapport n° 770) et du projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 (projet n° 684, rapport n° 771).

Il a été décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les projets de loi de règlement pour 2021 et 2022, dont nous entamons l’examen, ont été rejetés au début du mois de juin dernier par l’Assemblée nationale. Ils ont également fait l’objet d’un rejet par la commission des finances du Sénat la semaine dernière.

Si une majorité se dégage aujourd’hui pour rejeter ces textes, soit par le vote d’une question préalable, soit par un vote négatif à l’issue de leur examen, nous laisserons notre pays, pour deux années consécutives, sans lois d’approbation des comptes de l’État. En effet, il s’agit non pas d’un quitus donné au Gouvernement, mais de textes traduisant une exécution budgétaire.

Ce rejet, qui est probable si je me fie aux échanges que nous avons eus en commission, met-il en péril nos finances publiques ? Il faut être honnête, la réponse est non. Cela nous empêchera-t-il de présenter et de faire voter la loi de finances de l’année prochaine ? Non plus ! La réalité, c’est que les conséquences immédiates sont de nature comptables.

Que s’est-il passé l’année dernière à la suite du rejet du projet de loi de règlement de l’année 2021 ? La première conséquence, c’est que, très logiquement, le bilan et le compte de résultat de l’exercice n’ont pas été approuvés, ce qui n’a d’ailleurs pas empêché la Cour des comptes de les certifier. Pour autant, je suis incapable de dire comment la Cour des comptes appréhendera la situation si, année après année, les lois de règlement sont systématiquement rejetées.

Par ailleurs, du point de vue de la comptabilité générale, le solde des opérations de l’exercice 2021 n’a pas pu être affecté au report. Enfin, du point de vue de la comptabilité budgétaire, il n’a pas pu être procédé au non-report du solde comptable de certains comptes spéciaux.

Toutefois, le plus important, ce ne sont pas les conséquences comptables, même si les rejets successifs nous font entrer en terre inconnue. Le plus important, c’est ce que cela dit de notre débat politique. Je l’ai déjà dit et le répète aujourd’hui : je ne comprends pas la position consistant à rejeter un texte qui rend simplement compte de l’exécution budgétaire.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, je fais partie des quelques membres du Gouvernement qui sont également élus locaux. Depuis une dizaine d’années, je suis conseiller municipal d’opposition. Si j’ai régulièrement voté contre des budgets présentés par l’exécutif municipal, je n’ai jamais voté contre le compte administratif présenté au printemps !

En effet, le compte administratif de la commune ne fait que rendre compte de ce qui s’est passé l’année précédente. Il en va de même des projets de loi qui sont aujourd’hui examinés.

Bien sûr, nous avons des désaccords sur les choix économiques, financiers et fiscaux. Nous aurons tout loisir de les exprimer lorsque nous débattrons du projet de loi de finances pour 2024. Selon moi, nous nous trompons d’exercice.

Je ne dis pas que ces projets de loi devraient être l’occasion de nous rassembler sur le fond. Je dis simplement qu’ils ne devraient pas constituer un prétexte pour nous diviser de nouveau.

Je le répète, on peut être en désaccord avec la politique menée l’an passé. On peut regretter les chiffres du solde public ou de la croissance de l’an passé. Pour autant on ne peut pas changer le passé ! On peut simplement tirer les conclusions de ce qui s’est passé pour faire des choix pour l’avenir. Rejeter un projet de loi de règlement ne changera rien à ce qui s’est passé l’année dernière, puisque ce texte ne fait que traduire l’exécution comptable.

De la même manière, dans les conseils municipaux – en tant que sénatrices et sénateurs, vous le savez, parce que vous êtes régulièrement en lien avec des élus locaux –, voter contre un compte administratif n’a pas de sens, dans la mesure où il s’agit simplement de traduire l’exécution budgétaire.

Je le redis, je ne comprends pas la position consistant à rejeter de manière systématique, pavlovienne, des projets de loi de règlement qui ne sont qu’une photographie de l’exécution des comptes de l’année passée.

Tel est le regret que je me permets d’exprimer devant vous aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, même si je sais que je ne réussirai probablement pas à vous convaincre.

De nouveau, par le vote qui aura probablement lieu tout à l’heure, le Parlement rejettera une loi d’approbation des comptes, fait inédit depuis la monarchie de Juillet. Nous aurons d’ailleurs exactement le même débat tout à l’heure s’agissant de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, qui, vraisemblablement, subira le même sort.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est pavlovien ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est d’autant plus regrettable que cette nouvelle catégorie de loi, consacrée au niveau organique en 2021, était la première du genre. Elle a pour objet de mieux informer le Parlement et de débattre. Je le répète, il ne s’agit pas de changer le passé, car nous n’avons pas encore inventé la DeLorean du film Retour vers le futur !

Ce point préalable étant rappelé, permettez-moi de revenir rapidement sur l’exécution budgétaire de l’année 2021.

Vous le savez, 2021 a été une année de bascule, pendant laquelle nous sommes passés, presque sans transition, de la crise de la covid-19 à celle de l’inflation. Dans ce contexte, nous avons agi pour protéger les Français, tout en enclenchant le redressement de nos comptes. Le déficit public a été ramené à 6,5 % du PIB, contre 8,9 % en 2020, et la dette publique à 112,5 %, soit 2 points de moins que l’année précédente.

Ainsi, 2021 a marqué la première année d’une dynamique vertueuse pour nos finances publiques, poursuivie en 2022 et dont nous ne dévierons pas. Non, nous n’en dévierons pas, parce que c’est une question de souveraineté, d’autonomie et de capacité à protéger nos compatriotes face aux menaces et aux crises.

Le projet de loi de règlement de 2021 présenté aujourd’hui a fait l’objet, par rapport à la version de l’année dernière, d’une actualisation. Il s’agit simplement de modifier, par amendement, l’article liminaire, pour mettre à jour les chiffres de la croissance pour 2020 et 2021, à la suite de la publication des comptes nationaux de l’Insee publiés le 31 mai dernier.

L’évolution du PIB en volume a été revue à -7,5 % en 2020, contre -7,8 % auparavant – c’était l’effet de la crise de la covid-19 –, et à +6,4 % en 2021, contre +6,8 % auparavant. J’en profite pour dire que nous avons également actualisé l’article liminaire du projet de loi de règlement de 2022, pour tenir compte de cette publication de l’Insee, qui évalue la croissance de l’année dernière à +2,5 %, contre +2,6 % précédemment.

Comme à l’Assemblée nationale, l’amendement déposé par le Gouvernement vise à modifier la décomposition du solde public entre composante structurelle et conjoncturelle, tout en laissant inchangé le déficit public, qui s’est établi à 4,7 % l’année dernière.

J’en viens maintenant aux principaux enseignements de l’exécution budgétaire de l’année dernière.

Le premier enseignement à tirer, c’est que notre action résolue contre la hausse des prix a produit des résultats, même si, je le sais, la situation reste difficile pour des millions de nos compatriotes.

Pourquoi a-t-elle produit des résultats ? Parce que, en nous attaquant aux prix de l’énergie avec les boucliers gaz et électricité, nous avons cassé la spirale inflationniste et préservé la croissance économique. C’était, je crois, le bon choix.

En effet, en préservant la croissance, nous avons créé les conditions pour que les recettes restent dynamiques. Et c’est précisément le dynamisme des recettes qui explique l’amélioration de notre déficit public l’année dernière : il est passé de 6,5 % en 2021 à 4,7 % l’année dernière.

Permettez-moi de vous donner un autre chiffre. Globalement, les recettes ont progressé de 7,3 % en 2022, après avoir augmenté de 8,4 % en 2021.

Cette croissance des recettes repose principalement sur la progression de l’impôt sur les sociétés, en hausse de 15,8 milliards d’euros, ce qui nous a permis d’atteindre un record en la matière, avec 62,1 milliards d’euros prélevés l’année dernière, alors même que le taux de l’impôt sur les sociétés est passé de 33 % à 25 %.

Je veux aussi relever la hausse des recettes d’impôt sur le revenu de 10,3 milliards d’euros, notamment grâce au dynamisme du prélèvement à la source et du prélèvement forfaitaire unique, ainsi que de la TVA, à hauteur de 5,3 milliards d’euros.

Comme pendant la crise de la covid, nous avons fait le choix de la protection des Français face à la vie chère, tout en poursuivant le redressement de nos finances publiques.

Ce contexte de crise dans lequel nous avons évolué tout au long de l’année 2022 explique pour une large part le niveau des reports de crédits. En effet, l’année dernière a été marquée par l’extinction de la majorité des mesures de soutien sanitaire, mais aussi par la forte montée en charge des mesures de soutien pour l’énergie, engagées dès l’automne 2021, ainsi que par les conséquences de la guerre en Ukraine sur le budget des armées.

De nombreux dispositifs de soutien ont fait l’objet de crédits dans la première loi de finances rectificative, celle de l’été, et dans la seconde loi de finances rectificative, celle de fin de gestion de l’hiver 2022-2023. Ils ont donc connu des montants importants de reports ; je pense notamment aux chèques exceptionnels à destination des ménages et aux aides ciblées aux entreprises.

Les reports de 2022 vers 2023, s’ils restent à des niveaux élevés, à 18,8 milliards d’euros, poursuivent leur réduction, après 23,2 milliards d’euros l’an passé et 36,7 milliards d’euros il y a deux ans. Notre objectif, j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, est de revenir à des niveaux proches de ceux que nous avons connus avant la crise, soit autour de 3 milliards d’euros par an.

Le second enseignement que je tire de l’exécution de l’année dernière est que le solde des administrations publiques demeure très dégradé, précisément parce que nous avons consacré des moyens considérables pour casser cette spirale inflationniste.

Au total, pour les années 2021 et 2022, nous avons mis sur la table 34,5 milliards d’euros nets, en comptant les recettes de contribution au service public de l’électricité (CSPE) et de contribution pour les rentes inframarginales (CRI), pour lutter contre l’inflation au travers des boucliers énergétiques. Le montant est considérable, mais la vérité est que le coût des boucliers sera toujours moins cher que celui des 2 points d’inflation que nous aurions eus en plus si nous n’avions pas mis ces dispositifs en place. C’est donc un choix que j’assume.

Oui, la situation de nos comptes demeure préoccupante, et c’est la raison pour laquelle nous devons impérativement tenir nos objectifs de finances publiques et accélérer le désendettement de la France à l’horizon de 2027.

Je vous rappelle les cibles qui sont les nôtres à l’horizon de 2027 : un déficit public ramené à 2,7 % et une dette réduite de 4 points de PIB. Pour atteindre ces objectifs, nous avons une méthode désormais éprouvée : la revue des dépenses publiques. Nous ferons des économies grâce à elle.

Tout d’abord, nous voulons responsabiliser les acteurs en matière de dépenses de santé.

Ensuite, il y a deux politiques publiques sur lesquelles nous allons agir : le logement et l’emploi.

Enfin, le dernier axe, c’est la chasse aux niches fiscales qui portent sur les énergies brunes. On ne peut pas vouloir accélérer la transition énergétique et écologique et, dans le même temps, continuer à encourager fiscalement les dépenses et le recours aux énergies les plus polluantes.

Notre stratégie ce n’est pas l’austérité, c’est tout simplement la responsabilité, comme le traduira le projet de loi de finances pour 2024. Je le dis clairement : nous avons besoin de tout le monde pour réussir, et l’État ne pourra pas être le seul à réaliser des efforts. Ce n’est d’ailleurs d’ores et déjà pas le cas.

La première chose que je veux rappeler, c’est qu’il n’y aura pas de mécanisme de contrainte pour les collectivités territoriales. La Première ministre s’y était engagée, et nous n’y reviendrons pas. Nous voulons la confiance, pas la contrainte.

En revanche, nous prévoyons dans ce projet de loi de programmation pour les collectivités un objectif d’évolution de la dépense de fonctionnement en baisse de 0,5 point par rapport à l’inflation.

Je rappelle que le dernier programme de stabilité a acté un durcissement de l’objectif sur l’État, qui passe de -0,4 % en volume à -0,8 %, tandis que celui pour les collectivités reste à -0,5 %. On passe donc d’une situation où les collectivités étaient amenées dans la trajectoire à faire davantage d’efforts que l’État à une situation où l’État réalisera plus d’efforts que les collectivités locales.

Oui, nous aurons besoin de tout le monde pour réussir. Nous aurons besoin de l’ensemble des administrations publiques, mais également de tous les groupes politiques, car je pense que nous pouvons nous retrouver autour d’une idée simple : il faut maîtriser nos finances pour conserver la maîtrise de notre destin national.

L’année dernière, nous avons expérimenté ensemble les dialogues de Bercy. La conclusion que j’en tire, c’est que l’on gagne toujours à discuter. Cette année, je veux commencer l’exercice plus en amont, pour travailler de manière plus approfondie et pour essayer de construire ensemble le meilleur budget possible pour les Français.

Nous allons à présent débattre de ces projets de loi de règlement. J’imagine que M. le rapporteur général de la commission des finances et les différents représentants des groupes formuleront des critiques politiques sur les orientations budgétaires du Gouvernement, ce qui est parfaitement légitime en démocratie.

Ils regretteront probablement un niveau de déficit encore trop élevé l’an dernier et des niveaux de reports trop importants – nous avons eu l’occasion d’en discuter lors de mon audition en commission.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ne répondez pas aux questions avant qu’elles ne soient posées !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Néanmoins, je le répète, rejeter ce texte ne changera rien à ce qui s’est passé. Cela rendra simplement certaines opérations comptables plus compliquées, comme je l’ai souligné au début de mon propos.

Un tel vote ne serait pas cohérent avec ce qui se passe dans la quasi-totalité ou l’écrasante majorité de nos collectivités locales lors de la présentation du compte administratif, à tout le moins s’agissant des groupes politiques et des élus constructifs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Que nous sommes !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, nous examinons aujourd’hui deux projets de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, l’un pour 2021 et l’autre pour 2022.

La procédure est d’autant plus extraordinaire que le premier texte est en substance identique à celui qui a été présenté et déjà rejeté à l’été 2022 par l’Assemblée nationale et par le Sénat.

Les conséquences du rejet l’an dernier ont été relativement mineures : ce sont surtout des procédures comptables spécifiques qui ont dû être mises en place dans le bilan de l’État, même si un nouveau rejet pourrait causer des difficultés dans la gestion de certains comptes spéciaux.

Mes chers collègues, je vous épargnerai une présentation exhaustive du texte, car vous m’avez déjà entendu l’an dernier. Seul l’article liminaire évolue légèrement pour tenir compte des chiffres les plus à jour de l’Insee, mais les raisons qui, l’an dernier, ont justifié le rejet de ce texte demeurent d’actualité.

Premièrement, les comptes publics de la France sont profondément dégradés malgré la reprise économique.

Deuxièmement, le niveau des dépenses de l’État est historiquement élevé.

Troisièmement, et cela fait partie de l’exécution budgétaire, nous enregistrons un montant extraordinaire des reports de crédits très contestable.

Quatrièmement, et enfin, ce vote était cohérent avec le vote du Sénat sur la loi de finances initiale.

La commission des finances vous propose donc, de nouveau, de ne pas adopter ce projet de loi de règlement pour 2021. Elle proposera d’ailleurs un vote similaire pour le projet de loi de règlement pour 2022, plusieurs des critiques que nous formulons sur l’exécution pour 2021 restant pleinement d’actualité pour cette année.

Du point de vue macroéconomique, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, j’avais souligné le caractère « légèrement optimiste » de la prévision du Gouvernement, qui anticipait une croissance de 4 %.

Des incertitudes pesaient déjà sur elle, comme l’ampleur de la reprise post-covid. Mais c’est surtout le déclenchement – inattendu, convenons-en – de la guerre en Ukraine qui a eu des effets majeurs et immédiats sur nos économies : augmentation très forte des prix du gaz et de l’électricité, forte inflation et incertitudes géopolitiques.

La croissance s’est finalement établie à 2,5 %, tandis que l’inflation a nettement accéléré, pour atteindre un taux moyen annuel de 5,2 %. Face à cela, les mesures de soutien mises en œuvre par l’État, à hauteur de 38 milliards d’euros, ont permis d’afficher un taux d’inflation relativement plus faible en France que chez nos partenaires. Mais – car il y a un « mais » – la situation des finances publiques en 2022 est inquiétante et devrait nous conduire à agir vite.

Le déficit public pour 2022 s’est élevé à 4,7 % du PIB. Si c’est mieux que la prévision initiale, n’oublions pas que nous sommes très loin de la prévision de 0,3 % du PIB inscrite dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022. Et la survenue des crises sanitaire et énergétique ne suffit malheureusement pas à expliquer cet écart !

En réalité, le Gouvernement a cessé de tenir ses promesses de maîtrise des dépenses publiques à compter des événements des « gilets jaunes », soit à peine un an après le début du premier quinquennat du Président de la République. D’ailleurs, les dépenses publiques ont connu un rythme d’augmentation, hors mesures de crise, plus rapide au cours du quinquennat 2017-2022 que pendant le quinquennat précédent. C’est un fait, monsieur le ministre, dont vous ne pouvez pas vous enorgueillir…

La hausse de près de 16 milliards d’euros de la charge des intérêts de la dette doit tout particulièrement nous alerter sur les risques que nous prenons à financer nos dépenses à crédit, d’autant que les conditions de financement de la France ont changé.

En outre, la légère baisse de l’endettement public par rapport à 2021 est simplement le fruit d’une croissance du PIB plus dynamique que celle de la dette. Par rapport à nos voisins, nous maintenons des déficits parmi les plus élevés depuis 2020 et nous présentons un niveau d’endettement parmi les plus importants. Il ne s’agit pas vraiment d’un motif de fierté…

Par ailleurs, l’année a été marquée par de « bonnes surprises » en matière de recettes fiscales, mais il serait imprudent de compter sur de tels vents favorables à l’avenir, d’autant qu’un ralentissement de l’économie n’est pas à exclure au second semestre de cette année.

J’en viens à présent au budget de l’État, dont le déficit s’établit en 2022 à un niveau de 151,4 milliards d’euros.

Le Gouvernement souligne qu’il s’agit d’une amélioration de près de 20 milliards d’euros par rapport à 2021, mais un déficit aussi élevé ne peut constituer à lui seul un motif de satisfaction, d’autant que le solde ne s’améliore que parce que les dépenses du plan d’urgence et du plan de relance s’éteignent progressivement – c’est heureux ! – et que de nombreux éléments dans ce budget restent inquiétants pour l’avenir.

Il convient de noter que l’écart entre les recettes et les dépenses du budget général s’élargit dangereusement au fil des années, atteignant désormais 55 %.

Tout d’abord, si le déficit est finalement proche de la prévision initiale, cela s’explique malheureusement par une surestimation des dépenses en cours d’année, parallèlement à une sous-estimation des recettes.

Je note d’ailleurs, depuis trois ans, d’importants écarts de prévision en fin d’année, à une période où la plupart des recettes sont pourtant déjà connues. La Cour des comptes ne s’y est pas trompée, puisqu’elle recommande de mieux analyser ces nouvelles difficultés du Gouvernement en matière de prévision.

Par ailleurs, l’année 2022 enregistre une forte dégradation, de 19 milliards d’euros, du compte de résultat, ce qui signifie que les décisions prises en 2022 ont des conséquences sur les dépenses futures et engagent l’avenir.

Un autre exemple du poids des décisions présentes sur les dépenses futures est le montant des restes à payer, qui ont augmenté entre 2017 et 2022 de 87 %, sans compter les 163 milliards d’euros résultant de la création artificielle du programme d’amortissement de la dette. Pourtant, la dette constitue bien, elle-même, un poids pour l’avenir, et sa charge est repartie à la hausse.

L’augmentation des recettes fiscales nettes n’est quant à elle pas si spectaculaire si on l’examine à moyen terme, puisque, en euros constants, le niveau des recettes est comparable à celui de 2017, principalement d’ailleurs sous l’effet des nombreux transferts de TVA.

Les recettes non fiscales augmentent, elles, depuis deux ans en raison principalement des versements européens au titre du plan de relance, mais il convient surtout de souligner la hausse très importante du produit de la vente des quotas carbone.

Alors que l’État ne voit pas ses recettes augmenter à moyen terme, on pourrait croire qu’il limite ses dépenses en conséquence. Or, comme vous le savez, tel n’est pas le cas. Au contraire, les dépenses sont en hausse. Alors que l’année 2010 avait constitué une exception, la crise de 2020 a conduit à un nouveau plancher de dépenses, situé presque un quart au-dessus du niveau de 2019.

Au cours de l’année 2022, les diminutions significatives portent uniquement sur les missions « Plan de relance » et surtout « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Les autres dépenses sont en très forte augmentation, notamment en raison des mesures de soutien face à l’inflation.

On peut également noter que les effectifs sont en baisse, du fait non pas d’un choix résolu du Gouvernement, mais bien, et c’est inquiétant, de difficultés de recrutement, notamment dans l’éducation nationale et les armées. Parallèlement, la masse salariale augmente en raison principalement de la hausse du point d’indice.

Je terminerai mon intervention en soulignant que le budget exécuté apparaît d’année en année de plus en plus éloigné de l’autorisation parlementaire.

J’ai en tête, bien sûr, les importants reports de crédits d’une année sur l’autre. Mais cette année, vous avez innové, monsieur le ministre, puisqu’une partie des crédits de 2021 n’ont été reportés que pour équilibrer artificiellement le décret du 21 avril 2022 – il fallait y penser ! –, ce que nous avons dénoncé dans notre avis.

De même, la création d’un programme de remboursement de la dette liée à la covid-19 brouille la notion d’autorisations d’engagement.

Enfin, et je ne vous cache pas que cela me choque, il apparaît que certaines mesures votées en lois de finances rectificatives ici, au Sénat, n’ont pas été exécutées correctement. Il en est ainsi de la mise en place d’une carte Vitale biométrique, pour laquelle seuls 4,3 des 50 millions d’euros prévus ont été utilisés.

Par ailleurs, alors que 50 millions d’euros avaient également été ajoutés dans la loi de finances rectificative de fin d’année pour financer le réseau routier des collectivités territoriales, ces crédits ont été réorientés en gestion sur le financement des ouvrages d’art du réseau routier national. C’est proprement scandaleux et inacceptable ! Les accords de commission mixte paritaire doivent être respectés : vous ne nous y reprendrez plus.

En conclusion, le Gouvernement exploite toutes les procédures au détriment de l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances. Le budget est de plus en plus flou et la loi de finances ne donne donc désormais qu’une vision imprécise de la réalité de l’exécution du budget, réduisant aussi la portée de l’autorisation parlementaire.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et sans que cela puisse être assimilé à un quelconque réflexe pavlovien, monsieur le ministre, nous proposons le rejet des deux textes que nous discutons cette après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2022

Question préalable