PRÉSIDENCE DE M. Alain Richard
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Communication relative à des commissions mixtes paritaires
M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces et sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer sont parvenues à un accord.
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Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 2, aux explications de vote sur les amendements nos 104, 216 rectifié, 108 et 132.
Article 2 (précédemment réservé) (suite)
RAPPORT ANNEXÉ (précédemment réservé) (suite)
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. On continue à ne pas très bien s’y retrouver sur cette affaire du service national universel.
Hier, on a sorti le SNU de la LPM et de sa partie normative, en expliquant que cela n’avait rien à voir. Et voilà que le SNU réapparaît dans le rapport annexé et que Mme la secrétaire d’État nous dit qu’il ne faut pas adopter les amendements visant à le supprimer. Votre présence, madame la secrétaire d’État, semble d’ailleurs signer le retour du SNU dans le débat de la LPM…
L’objet du rapport annexé n’est-il pas d’aborder uniquement des enjeux de la LPM ? Vous continuez d’entretenir l’ambiguïté sur cet objet qu’est le service national universel. Son rapport avec les enjeux de la défense est tout sauf limpide…
M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi vous refusez, en vous opposant à l’amendement n° 108, la remise d’un rapport au Parlement faisant un état des lieux pour savoir où en est le dispositif du SNU.
À nos yeux, il s’agit d’un dispositif peu concluant et faiblement attractif. À ce stade, et malgré les campagnes assez agressives et infantilisantes que vous avez menées, seuls 32 000 jeunes ont répondu présents. (Mme la secrétaire d’État le conteste.) Présentez-nous un rapport, et nous verrons !
Aujourd’hui, la mixité sociale n’est pas respectée dans ce dispositif. Il s’agissait pourtant d’un des objectifs. À peine 6 % des jeunes issus des quartiers populaires et 27 % des jeunes issus de lycées professionnels ont répondu présents. Je ne parle même pas du contenu, qui prête à discussion !
Vous voulez passer en force et faire des points presse sans consulter les parlementaires que nous sommes. Comme vient de le souligner mon collègue, nous ne pouvons pas accepter le flou entretenu sur ce dispositif.
Par ailleurs, vous évoquez dans la presse une espèce de « bonus » sur Parcoursup, ce qui pour nous est inacceptable. Il serait préférable d’accepter la remise de ce rapport que nous vous demandons afin que nous puissions débattre sereinement du processus que vous voulez mettre en place. Nous avons besoin de transparence sur cette question.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Je rappelle à Mme la sénatrice Carlotti que le rapporteur a émis un avis favorable.
En réalité, un rapport sénatorial a déjà été remis par votre collègue de la commission des finances. Il existe également des rapports de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) qui recensent tous les chiffres dans le détail.
Vous êtes revenue sur la mixité sociale : 27 % des jeunes d’établissements professionnels en moyenne dans notre pays ont participé au SNU. Or ces derniers sont 33 % au niveau national : 27 % sur 33 %, c’est un bon résultat !
Mme Marie-Arlette Carlotti. Vous ne comprenez pas !
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. La mixité est en cours.
Je me tiens évidemment à la disposition du Sénat et de toutes les commissions qui le souhaiteraient pour examiner avec vous ces questions en détail.
Aujourd’hui, nous examinons un projet de loi de programmation militaire. Factuellement, le service national universel n’a pas – je le répète – de fondement normatif dans cette loi, d’où mes avis défavorables.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 216 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 108.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 132 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 77, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les sessions de « journées défense et citoyenneté » (JDC) organisées à l’étranger sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent ou bien de l’attaché de défense, sont maintenues afin de maintenir la relation entre les jeunes Français établis à l’étranger et les armées.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Nous avons déjà abordé le sujet hier dans la partie normative du texte, mais il est suffisamment important pour apparaître également dans le rapport annexé.
En effet, cet amendement émane de nombreux parents inquiets pour leurs enfants qui ne peuvent pas accomplir la journée défense et citoyenneté (JDC) parce qu’ils vivent à l’étranger.
Alors que l’organisation de cette journée est obligatoire dans la pratique, la grande majorité des postes diplomatiques et consulaires ne le font pas. Les raisons invoquées sont à la fois d’ordre budgétaire, les postes ne bénéficiant pas d’une ligne budgétaire dédiée, et organisationnelle, faute de personnel suffisant. Surtout, l’organisation d’une telle journée exige la présence d’un attaché de défense, officier habilité à délivrer un certificat de participation. En l’absence de celui-ci, elle ne peut donc être organisée.
L’ambassade remet alors une attestation provisoire aux élèves, précisant que cette journée doit être effectuée dans une caserne avant leurs 24 ans, par leurs propres moyens. Or beaucoup auront des difficultés pour remplir cette obligation.
Même si l’attestation de report suffit au regard de la réglementation pour l’inscription aux concours et examens d’État, il n’en reste pas moins que les élèves ne sont que provisoirement en règle avec leurs obligations, d’où l’importance pour nos familles de la tenue de la JDC à l’étranger, comme le prévoit la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre des armées. Ce n’est évidemment pas le ministère des armées qui a la responsabilité de cette journée. En l’espèce, pour le public que vous citez et que vous connaissez bien, il s’agit du ministère des affaires étrangères.
N’étant pas opposé sur le fond à votre amendement, j’émets un avis de sagesse. Peut-être faudra-t-il voir en commission mixte paritaire si un engagement du ministère des affaires étrangères peut vous satisfaire ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini. Certes, l’organisation de cette journée se passe à l’étranger et le ministère des affaires étrangères a son mot à dire. Mais tout repose sur l’attaché de défense. Elle dépend donc un peu de vous quand même, monsieur le ministre…
M. le président. L’amendement n° 99, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal et Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il convient également de développer sur tout le territoire français les classes de défense pour les élèves de troisième.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti. La classe de défense est un projet pédagogique. Il s’agit d’une classe de troisième, qui a un lien avec une unité militaire laquelle fait office de « marraine », en quelque sorte.
C’est un dispositif qui fonctionne très bien, contrairement au SNU, que je viens de rejeter de tout mon cœur.
Par exemple, dans mon secteur, la zone sud, il y a 121 classes de défense. Ce dispositif est dynamique et les projets sont intéressants. Nous comptons neuf projets rien que dans les quartiers extrêmement populaires du nord de Marseille.
Voilà pourquoi nous souhaiterions y faire référence dans le texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Sur le fond, le Gouvernement est complètement favorable à cet amendement. Le texte a été modifié depuis son examen à l’Assemblée nationale. Simplement, si nous faisions référence aux classes de défense, il faudrait également mentionner tous les autres dispositifs ; vous les connaissez comme moi, madame la sénatrice, pour avoir été ministre.
Je pense notamment aux escadrilles air jeunesse (EAJ) et aux nombreux autres projets que le ministère a déployés. Il s’agit évidemment d’une affaire d’équité entre enfants : si nous ne citons pas tous les dispositifs, la loi créera un deux poids, deux mesures. C’est la difficulté.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Et en ajoutant « par exemple » ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je m’en remets à la sagesse du Sénat. Cet amendement sera sans doute adopté. Mais, dans un souci de justice, il faudra veiller à compléter l’alinéa ou, à défaut, supprimer cette mention.
M. le président. L’amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 15, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’armée et les collectivités locales généralisent autant que possible la possibilité, pour la population civile, d’utiliser certaines infrastructures militaires présentes sur le territoire de la collectivité, tels que les gymnases, ou encore les piscines, sans que cela ne perturbe le programme des entraînements militaires.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement, qui a été travaillé avec des élus locaux, vise à permettre à l’armée et aux collectivités locales de généraliser au maximum la possibilité pour la population civile d’utiliser certaines infrastructures militaires présentes sur les territoires de la collectivité. Cela peut concerner notamment des piscines ou encore des gymnases.
La présence de ces infrastructures au sein de ces communes est une chance pour les habitants. Il apparaît donc opportun qu’ils puissent en profiter pleinement tout en respectant, bien sûr, les conditions d’entraînement des militaires. Le lien Nation-armée n’en sortirait que renforcé.
Dans de nombreuses communes, nous le savons, cette mutualisation ne pose aucun problème, et les choses se feront en bonne intelligence entre les garnisons sur place et les conseils municipaux. Nous savons aussi qu’un tel partage ne sera pas toujours possible.
C’est pourquoi il nous a paru important de spécifier cette disposition dans le rapport annexé pour élargir cette possibilité à l’ensemble des communes, tout en sécurisant cette mutualisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable, puisque cet accès n’empiète pas sur les activités militaires et n’est généralisé que dans la mesure du possible.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. J’émettrai malheureusement un avis défavorable, car la restriction prévue – « sans que cela ne perturbe le programme des entraînements militaires » – n’est pas suffisante.
En réalité, ces équipements sont toujours situés dans des enceintes militaires, c’est-à-dire sur des terrains protégés et clos. M. le rapporteur a témoigné de sa bonne volonté en émettant un avis favorable, mais cette disposition constituerait une faille en matière de sécurité. Nous ne pouvons pas demander à nos militaires de gérer de flux de civils qui n’ont strictement rien à voir avec leurs missions.
Si, dans telle ou telle commune, en fonction des situations particulières, un équipement ne se trouve pas placé dans une zone sécurisée, n’hésitez pas à me solliciter. Je pourrais évidemment donner des instructions allant dans le sens de la mutualisation. Mais de là à faire figurer cette mesure dans le rapport annexé, non !
La mention « sans que cela ne perturbe le programme des entraînements militaires » n’est en effet pas suffisante. Imaginez qu’il y ait un gymnase dans une base aérienne : ce n’est pas qu’une affaire d’entraînement militaire, on ne va pas commencer à ouvrir au public les bases aériennes… C’est 95 % des équipements sportifs !
La loi a une portée générale. En dépit de l’avis favorable de la commission, je demande à M. Gontard de retirer cet amendement ou au Sénat de le rejeter.
M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° 198 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard. Cette mutualisation se pratique déjà dans de nombreuses communes, monsieur le ministre. Beaucoup de casernes laissent à disposition des scolaires, par exemple, leur piscine, etc.
Il s’agit uniquement de sécuriser cette mutualisation et de l’élargir. Jusqu’à présent, elle se pratique un peu au cas par cas. Nous souhaitons qu’elle se développe à toutes les communes, dans la mesure du possible, bien évidemment, car il s’agit d’un apport intéressant.
Nous proposons donc d’ancrer cette disposition dans la loi pour faciliter sa mise en œuvre. La rédaction de cet amendement n’est peut-être pas parfaite, mais il me paraît intéressant de spécifier cette mutualisation dans la loi pour élargir cette possibilité, avec, bien sûr, les restrictions qui s’imposent.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Si l’on souhaite vraiment sécuriser la mutualisation, mieux vaut ne pas fragiliser dans la loi les bonnes pratiques qui existent déjà sur le terrain.
Or la rédaction que vous proposez mettra les chefs de corps et les commandants de base aérienne dans l’embarras. Si vous souhaitez maintenir votre amendement, monsieur le sénateur, je vous propose de le rectifier en le complétant par les mots « sous réserve de l’accord du commandant de l’unité ».
M. Christian Cambon, rapporteur. Très bien.
M. Sébastien Lecornu, ministre. On ne peut pas non plus tout mettre dans ce texte. Les amendements s’empilent, avec des dispositions qui ne sont pas insignifiantes pour les forces militaires qui suivent nos débats, y compris dans le rapport annexé.
Si l’on faisait pareil pour les collectivités territoriales, vous seriez les premiers à dire que nous faisons peser sur les élus locaux des responsabilités nouvelles ou que l’État se décharge. Mais quand c’est pour les forces armées, cela pose moins de problèmes.
Faisons attention, pénétrer dans des enceintes militaires n’est pas anodin. Si vous voulez adopter cet amendement, je recommande fortement de le rectifier.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini. Une fois n’est pas coutume, je soutiens M. le ministre. Cet amendement doit être rectifié. D’expérience, je puis vous assurer qu’il n’est pas possible de mutualiser certaines infrastructures. Il est très compliqué de pénétrer au cœur de certaines bases et de certains régiments, cela pose notamment des problèmes de sécurité, voire de surveillance, y compris pour se prémunir des tentatives d’espionnage de pays tiers.
Je ne voterai donc pas cet amendement s’il n’est pas rectifié.
M. le président. Monsieur Gontard, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?
M. Guillaume Gontard. La modification proposée me convient parfaitement.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 198 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, et ainsi libellé :
Alinéa 15, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’armée et les collectivités territoriales généralisent autant que possible, sous réserve de l’accord du commandant de l’unité, la possibilité, pour la population civile, d’utiliser certaines infrastructures militaires présentes sur le territoire de la collectivité, tels que les gymnases, ou encore les piscines, sans que cela ne perturbe le programme des entraînements militaires.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15, après la sixième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Afin de soutenir la promotion de la recherche publique en matière de défense, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre l’État et des établissements d’enseignement supérieur ou des centres de recherches.
La parole est à M. Gilbert Roger.
M. Gilbert Roger. Cet amendement a pour objet de promouvoir le développement de filières universitaires en matière de défense tout en permettant de renforcer le lien armée-Nation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Dans les faits, cela existe déjà. Si le Parlement estime que ça va dans le bon sens de l’écrire, j’émets un avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 56, présenté par M. Allizard, est ainsi libellé :
Alinéa 15, neuvième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi qu’aux élèves des lycées professionnels
La parole est à M. Pascal Allizard.
M. Pascal Allizard. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 46 rectifié bis, présenté par MM. Bonneau et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin, est ainsi libellé :
Alinéa 15, onzième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment dans les secteurs correspondant aux nouveaux champs de conflictualité (cyber, spatial, numérique, etc.)
La parole est à M. François Bonneau.
M. François Bonneau. Cet amendement, qui concerne les secteurs correspondant aux nouveaux champs de conflictualité – le cyber, le spatial et le numérique –, vise à souligner l’importance de la montée en compétences des forces armées dans les secteurs mentionnés.
Le recrutement d’une réserve opérationnelle plus spécialisée dans ces domaines pallierait les difficultés d’embauches, malgré les nouvelles ambitions de formation pour les armées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Sur le fond, je suis favorable à cet amendement, mais où les mots « , notamment dans les secteurs correspondant aux nouveaux champs de conflictualité (cyber, spatial, numérique, etc.) » s’insèrent-ils ?
Je vous donne lecture de la onzième phrase de l’alinéa 15 : « Le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire sera aussi redynamisé dans l’objectif d’accompagner la montée en puissance de la réserve opérationnelle. » Quel rapport avec les secteurs correspondant aux nouveaux champs de conflictualité ? J’ai donc un doute d’ordre légistique…
Le rapport annexé a beaucoup été modifié à l’Assemblée nationale. Il en devient d’ailleurs foisonnant, et je m’en réjouis. Il doit néanmoins rester lisible pour nos concitoyens.
M. le président. Monsieur le ministre, à la lecture du long alinéa 15, il semble bien que l’ajout proposé dans l’amendement s’insère à la fin de la onzième phrase.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. S’il s’agit juste d’une association de mots, allons-y…
Il n’en demeure pas moins que l’alinéa en question concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire. De surcroît, il est déjà fait référence dans la partie normative aux nouveaux champs de conflictualité.
Faisons un effort de lisibilité pour l’utilisateur final, c’est-à-dire nos concitoyens.
Je suggère donc le retrait de cet amendement, qui est en quelque sorte satisfait.
M. le président. Monsieur Bonneau, l’amendement n° 46 rectifié bis est-il maintenu ?
M. François Bonneau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 46 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Guiol, Guérini, Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au-delà des ministères concernés, l’État doit associer à la mise en œuvre de sa stratégie de défense et de sécurité nationale les collectivités territoriales. Celles-ci disposent de compétences, de moyens et d’une connaissance du terrain qui peuvent concourir utilement à la protection de la population et à sa mobilisation en cas de crise. Il importe que leurs élus et leurs agents soient pleinement associés à l’effort collectif.
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. Cet amendement vise à appuyer davantage au sein du rapport annexé le rôle des collectivités locales dans la stratégie de défense. J’ajoute qu’il reprend une recommandation du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Nous avions émis en commission un avis favorable. Mais, en relisant le texte, j’ai un doute : « […], l’État doit associer à la mise en œuvre de sa stratégie de défense et de sécurité nationale les collectivités territoriales ». Passe encore pour la stratégie de sécurité nationale, mais la stratégie de défense relève de la compétence du Président de la République, du Gouvernement et, accessoirement, du Parlement.
Concrètement, comment les collectivités locales peuvent-elles être associées à la mise en œuvre de la stratégie de défense ? S’agit-il des moyens ? J’ai besoin d’une précision, et je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est exactement comme à l’amendement précédent. Si l’on est dans la résilience, on comprend. Si on est dans l’articulation entre les zones de défense et les collectivités locales, on comprend. Quoi qu’il en soit, M. le rapporteur a raison. Je ne reviens pas sur ce qui a été fait tout à l’heure sur la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, mais « associer à la mise en œuvre de sa stratégie de défense » : non !
L’État peut informer les collectivités, faire le lien armée-Nation, mais pas les associer à la mise en œuvre de sa stratégie.
Je demande donc le retrait de cet amendement, le mieux étant l’ennemi du bien !
M. le président. Monsieur Guiol, l’amendement n° 65 rectifié est-il maintenu ?
M. André Guiol. Qu’à cela ne tienne, retirons « stratégie de défense » et gardons « sécurité nationale » !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon, rapporteur. La mise en œuvre de la sécurité nationale concerne aussi d’autres corps d’État, comme la police, etc. On sort donc du champ de la LPM. Je confesse humblement que j’aurais dû m’en apercevoir en commission. Je comprends bien l’intention des auteurs de cet amendement, qui est bonne. Mais, ayant été maire pendant vingt-huit ans, je ne vois pas comment j’aurais pu participer à la définition de la stratégie de défense du pays.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je confirme ma demande de retrait, voire mon avis défavorable si l’amendement était maintenu.
Il y a d’autres références aux collectivités locales dans le rapport annexé. On peut aussi estimer que cet amendement est satisfait.
M. André Guiol. Je retire mon amendement, même s’il était fait référence au Livre blanc…
M. le président. L’amendement n° 65 rectifié est retiré.
L’amendement n° 27 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 203, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 17, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans un contexte d’accélération du processus de réchauffement climatique qui va exacerber les tensions de tout type, les armées s’efforcent de participer à l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.
La parole est à M. Guillaume Gontard.