M. Guillaume Gontard. Depuis le protocole de Kyoto de 1997, les Américains ont permis d’exempter les armées de transparence en matière d’émissions de gaz à effet de serre (GES).
Pourtant, un rapport de novembre 2022 du Conflict and Environment Observatory estime que les émissions de gaz à effet de serre militaires représentent jusqu’à 7 % des émissions de GES mondiales. Ce chiffre est équivalent aux émissions de 85 % de l’ensemble des voitures et supérieur à celles de la Russie.
Si les émissions de l’armée française restent opaques, l’ancienne ministre de la défense Florence Parly affirmait en 2019 que c’est parce que ce ministère a l’empreinte environnementale la plus importante de l’État qu’il a l’impérieux devoir d’être un acteur volontaire et engagé de la transition écologique.
Les armées consomment chaque année 800 000 mètres cubes de produits pétroliers, dont les trois quarts concernent les avions. L’utilisation de véhicules militaires, d’aéronefs et de navires, y compris lors des exercices militaires, nécessite en effet du carburant, généralement dérivé de combustibles fossiles tels que le diesel, l’essence ou le kérosène.
Par ailleurs, les installations militaires, y compris les bases, les camps et les quartiers généraux, nécessitent de l’énergie pour l’électricité, le chauffage, le refroidissement, l’éclairage.
Pour que la France respecte ses engagements climatiques de baisse de 40 % de ses GES par rapport à 1990 d’ici à 2030 conformément à la stratégie nationale bas-carbone, il est indispensable que l’armée française contribue à cet effort et que la LPM intègre cet impératif par l’amendement que nous proposons ici.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 200, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La France agit pour renforcer la coopération en matière de prévention et de résolution non-violente des conflits, et pour prévenir l’insécurité et les conflits liés au changement climatique.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à renforcer la coopération en matière de prévention et de résolution non violente des conflits.
Le changement climatique a un impact majeur sur les ressources naturelles telles que l’eau et les terres arables. Les sécheresses, les inondations et les variations des régimes de précipitations entraînent des pénuries d’eau et des difficultés d’accès aux ressources alimentaires, ce qui intensifie les luttes entre pays pour le contrôle et l’accès à ces ressources.
De même, l’élévation du niveau de la mer, la désertification et la dégradation des terres sont autant de facteurs qui entraînent des déplacements forcés de populations.
Ces migrations massives et les mouvements de réfugiés ne cessent d’augmenter, et avec eux les tensions géopolitiques pour la gestion de ces flux migratoires.
Les pays riches en combustibles fossiles cherchent à protéger leurs intérêts économiques, tandis que les pays dépendants des importations d’énergie sont vulnérables aux perturbations de l’approvisionnement énergétique.
Le changement climatique déstabilise donc États et régions, créant un environnement propice à l’émergence de conflits violents. Il redéfinit les frontières maritimes et terrestres et entraîne ainsi des litiges territoriaux. La gestion durable des ressources, l’adaptation au changement climatique et la coopération internationale sont essentielles pour atténuer les risques de conflits liés au climat. La France doit jouer un rôle actif dans cette démarche et réaffirmer son engagement pour la paix, la sécurité et la stabilité géopolitique. Elle doit être initiatrice en matière de coopération internationale pour la prévention et la résolution non violente de conflits, ce qui passe naturellement par notre politique de développement.
J’en profite pour dire ici qu’il est essentiel que le Gouvernement et le Parlement soient aussi scrupuleux pour respecter la trajectoire budgétaire de la loi de programmation relative au développement solidaire que pour celle de la LPM.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 134, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
portant atteinte à l’intégrité de la Nation
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 134 est retiré.
L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Perrin, Rietmann, Darnaud, Meignen et Rapin, Mmes Imbert et Di Folco, M. Gremillet, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mme Malet, MM. Grosperrin, Burgoa et Bascher, Mmes Schalck et Thomas, MM. Anglars et Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Pellevat, Mmes Demas et Lherbier, MM. Lefèvre, D. Laurent, Panunzi, Cadec et de Nicolaÿ, Mmes Dumont et Pluchet, M. Meurant, Mme Raimond-Pavero, M. Belin, Mme Lassarade, MM. Chevrollier et Brisson, Mmes F. Gerbaud et Ventalon, MM. Sido, B. Fournier et Genet, Mmes Del Fabro, Belrhiti et Bellurot et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 19, après la treizième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre d’une centaine de personnes, pourront être mis à disposition de l’Agence de l’innovation de défense pour lui permettre d’organiser un maillage territorial permettant de capter l’innovation dans tous les secteurs économiques, auprès des pôles de compétitivité, des clusters de la DGA, des centres d’innovation des armées, des instituts de recherche ou encore des réseaux des associations d’industriels.
La parole est à M. Cédric Perrin.
M. Cédric Perrin. Cet amendement vise à organiser la captation d’innovation dans les territoires en créant un réseau de « réservistes innovation ». Sous statut militaire, ceux-ci seraient mis à disposition de l’Agence de l’innovation de défense (AID).
Cette proposition est issue d’un rapport sur l’innovation de défense que nous avons remis dans le cadre de la commission des affaires étrangères et de la défense en 2019. Il s’agit aider l’AID à irriguer le territoire national et à aller capter l’innovation dans les territoires qui ne seraient pas parisiens, ce qu’elle ne peut faire actuellement.
Monsieur le ministre, je vous dois quelques explications, mais peut-être m’en devrez-vous aussi quelques-unes.
Une fois n’est pas coutume, je voudrais vous rappeler quelques éléments en vous citant : « Vous m’avez adressé des observations définitives concluant le contrôle mené par la Cour des comptes sur l’opération Sentinelle. La Cour relève en particulier des améliorations apportées au dispositif Sentinelle et sa reconfiguration sur un dispositif opérationnel permanent de 3 000 hommes, un échelon de renforcement programmé à 4 000 hommes et une réserve stratégique de 3 000 hommes. » Tels étaient vos propos, monsieur le ministre, dans une lettre adressée au Premier Président de la Cour des comptes, le 11 octobre 2022, à la suite d’un rapport de cette juridiction, qui avait d’ailleurs conclu à la nécessaire suppression de Sentinelle.
Par ailleurs, monsieur le ministre, sur le site internet de votre ministère, il est inscrit, dans le tableau descriptif de l’opération Sentinelle, « Réserve stratégique : unités de Sentinelle déployables sur ordre du Président de la République sur faible préavis en cas de surprise stratégique ou pour faire face à un événement d’ampleur exceptionnelle ».
Vous avez tout à l’heure répondu avec beaucoup d’aplomb que la réserve stratégique n’existait pas en donnant votre avis sur un amendement que j’avais déposé et qui visait justement à transférer l’intégralité des soldats de Sentinelle sur la réserve stratégique. Je voulais juste rétablir la vérité, et chacun jugera. (MM. Philippe Bas et Laurent Burgoa applaudissent.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement reprend une recommandation du rapport de notre commission sur l’innovation de défense. Donner un maillage territorial à l’AID pour lui permettre de mieux capter l’innovation sur l’ensemble du territoire va évidemment dans le bon sens. La guerre en Ukraine est en train de montrer à quel point ces innovations peuvent faire la différence. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le sénateur Perrin, votre amendement ne disait pas cela. Il visait à créer une réserve stratégique.
M. Cédric Perrin. Non, à transférer dans la réserve stratégique !
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je ne sais pas ; vous ne l’avez pas défendu. Il nous a donc été difficile de le comprendre.
Dans votre amendement, il était question de créer une réserve stratégique, ce à quoi j’ai répondu qu’il n’y avait pas de réserve stratégique en tant que telle, puisque cela s’inscrit dans le cadre de la force opérationnelle terrestre (FOT). En revanche, lorsqu’il s’agit de structurer effectivement les montées en puissance de Sentinelle, il y a des réserves de soldats.
On peut toujours entrer dans les détails et venir ensuite créer une polémique. (M. Cédric Perrin s’indigne.) Je suis désolé, alors que vous n’avez pas défendu votre amendement vous-même ; je me suis tout de même prononcé en essayant de comprendre ce que vous cherchiez à faire et vous vous en prenez maintenant à moi. Je trouve que c’est peu fair play !
J’en viens à l’amendement n° 17 rectifié. Si vous souhaitez créer une réserve nouvelle à laquelle l’AID pourrait accéder, j’y suis opposé, car on retombe sur le débat RO1, RO2, etc.
M. Cédric Perrin. C’est à déterminer !
M. Sébastien Lecornu, ministre. En revanche, je trouve séduisante l’idée que l’AID puisse mobiliser un réseau de réservistes. Si c’est dans cet esprit, avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 135, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 20, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En outre, dans le cas du rachat d’une entreprise privée par une entité étrangère qui menace la souveraineté de la nation, celle-ci peut être nationalisée par l’État.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Monsieur le ministre, au mois de mai dernier, vous aviez déclaré à l’Assemblée nationale que vous alliez opposer un veto à la vente de Segault, la PME spécialisée dans la robinetterie, à l’entreprise américaine Flowserve.
Il s’agit d’une entreprise sensible, étant donné qu’elle est l’un des fournisseurs critiques de Naval Group et qu’elle fournit également la robinetterie dans les bâtiments réacteurs à un quart des centrales nucléaires en service dans le monde.
En réalité, la procédure de sauvetage de cette entreprise est loin d’être terminée, puisque c’est la direction du trésor qui a la main sur le contrôle des investissements étrangers. Le chemin semble compliqué. Si l’on en croit la presse, le Gouvernement recherche des fonds français pour racheter Segault.
Aussi, nous nous demandons à quel moment le Gouvernement sera prêt à engager du capital public. Il conviendrait en effet de garantir des actions et mesures concrètes pour éviter les échecs passés. En tout état de cause, au regard de la répétition des affaires du même type, nous pensons qu’il serait temps que le Gouvernement renforce la législation et la réglementation, afin de garantir la souveraineté nationale sur les industries stratégiques et de défense. Ce renforcement doit passer par des mesures facilitant la nationalisation en cas de tentative de rachat d’une entreprise privée par une entité étrangère qui menacerait la souveraineté de la Nation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. D’une manière générale, je ne suis pas très favorable aux nationalisations. (Rires sur les travées du groupe SER.) Restons calmes : là, on parle de nationalisations d’entreprises pour préserver la souveraineté de la Nation. Comme il est précisé qu’il s’agit d’une option qui peut être envisagée, j’accorde ce point au groupe CRCE, et je donne un avis favorable sur l’amendement. (Exclamations amusées sur les travées des groupes CRCE et SER.)
M. Rachid Temal. Mais où est le président Retailleau ? (Rires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. La difficulté, c’est que vous n’envisagez que la nationalisation comme mécanisme de protection. Or c’en est un parmi d’autres, et heureusement ! Il ne me semble pas que l’on ait nationalisé Segault. Pour autant, nous avons réussi à protéger cette entreprise grâce au dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF), qui, je le rappelle, a été imaginé par Arnaud Montebourg lorsqu’il était à Bercy.
M. le rapporteur ayant émis un avis favorable, j’imagine que l’amendement sera adopté, mais je ne trouve pas très sérieux de ne retenir que la nationalisation.
M. Christian Cambon, rapporteur. Il est précisé qu’elle peut être envisagée.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Vous pouvez mettre ce que vous voulez dans le rapport annexé, et je vois cet amendement plus comme un amendement d’appel. Cependant, j’y insiste, il y a d’autres mécanismes dans la loi pour protéger nos entreprises stratégiques, et heureusement !
Avis défavorable, parce que je trouve la proposition incomplète. Dans le cas contraire, j’y aurais sans doute été favorable. (M. Gilbert Roger proteste.)
M. le président. L’amendement n° 57, présenté par M. Allizard, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Enfin, cette capacité à réagir suppose une meilleure visibilité des commandes pour permettre aux industriels de réaliser les investissements nécessaires et de maintenir les compétences.
La parole est à M. Pascal Allizard.
M. Pascal Allizard. Nationaliser peut être un outil, pas forcément une doctrine…
Nous parlons d’économie de guerre. Cela implique que nos industriels soient en mesure de s’organiser, c’est-à-dire d’investir, de recruter et de former. Cette capacité à réagir de nos industriels que nous appelons de nos vœux suppose une meilleure visibilité des commandes afin que les entreprises puissent réaliser les investissements nécessaires ou maintenir les compétences.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. C’est un amendement de bon sens. Si nous voulons que les industriels constituent des stocks, il vaut mieux leur donner une prévisibilité sur la commande publique. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis.
Je le dis une bonne fois pour toutes : ce rapport annexé, dans l’esprit du législateur, devait être un document assez sobre, qui donne de grandes orientations stratégiques et, ou des indications chiffrées sous forme de tableaux. Vous constaterez que, collectivement, et je m’inclus dans le constat, nous sommes en train de faire un rapport annexé particulièrement foisonnant et bavard.
M. André Gattolin. Riche ! (Sourires.)
M. Sébastien Lecornu, ministre. Il comporte beaucoup d’éléments intéressants, mais qui ne sont pas prescriptifs et qui viennent affaiblir par ailleurs l’ensemble du document. M. Allizard n’est pas le seul responsable. (Sourires.) Son amendement est bon. Avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 58, présenté par M. Allizard, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre d’une procédure adaptée garantissant la stricte confidentialité des données des entreprises concernées
La parole est à M. Pascal Allizard.
M. Pascal Allizard. Désolé de rendre bavard le rapport annexe, mais peut-être est-ce la contrepartie d’une revue nationale stratégique (RNS) un peu faible…
M. Pascal Allizard. Certes, mais tout finit par être stratégique.
Avec cet amendement n° 58, on reste sur les problématiques de financement des entreprises de la BITD. Nous pensons qu’il vaut mieux favoriser le recours au Médiateur national du crédit au lieu de créer une procédure spécifique aux entreprises de défense. L’objet de l’amendement est de sécuriser la confidentialité de ce recours, compte tenu de la nature particulière de ces entreprises de défense.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis évidemment favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous sommes bien loin de la RNS…
Je suis bien évidemment attaché à cette confidentialité, mais, dans le rapport annexé, vous ne sécurisez rien, puisque cela n’a pas de valeur normative. Si celles et ceux qui font la loi ne le disent pas, personne ne le dira.
M. le président. L’amendement n° 48 rectifié quater, présenté par M. Bonneau, Mme Duranton, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel, MM. A. Marc, Belin et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
en intégrant dans le champ du financement les munitions et les armes, ainsi que les équipements ou infrastructures militaires ou policiers
La parole est à M. François Bonneau.
M. François Bonneau. Il s’agit toujours du financement de la BITD.
Nous souhaitons insister sur l’importance d’une meilleure intégration des industries de défense dans le champ du financement de la Banque européenne d’investissement pour faciliter cette transition aux échelles nationale et européenne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable sur cet amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le président, j’imagine que vous vous souvenez du rapport annexé à la LPM que vous avez portée comme ministre de la défense. (Sourires.)
M. le président. Je crains que la méthode législative n’ait pas progressé depuis. (Nouveaux sourires.)
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je n’ai pas votre expérience, mais je crois le deviner.
Avis de sagesse.
M. le président. L’amendement n° 81, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 27, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
par le biais d’une campagne de communication nationale ambitieuse
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Par cet amendement, nous souhaitons compléter la rédaction adoptée en commission, en nous invitant à une mobilisation au niveau national. En effet, la promotion des métiers de l’industrie ne doit pas reposer sur les seuls industriels. Nous avons besoin de l’implication des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour changer de manière radicale la place que nous réservons aux enseignements techniques et professionnels dans notre système éducatif.
Cet objectif ne pourra être atteint qu’en engageant un travail de fond pour faire connaître les métiers de l’industrie, et plus précisément de l’industrie de défense. En effet, ces métiers sont toujours présentés de manière stéréotypée. Ils sont surtout méconnus.
Pourquoi ne pas faire appel au plan France 2030, qui prévoit d’allouer plusieurs millions d’euros au renforcement de l’appareil de formation français pour former jusqu’à 400 000 jeunes demandeurs d’emploi ou salariés par an aux métiers de l’industrie ? Il s’agirait d’allouer une partie de ces crédits au lancement d’une vaste campagne de communication afin de faire connaître et de valoriser ces métiers, non seulement auprès des jeunes en formation initiale, mais aussi auprès des actifs qui peuvent opérer une reconversion professionnelle.
M. le président. L’amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Afin de promouvoir leurs métiers, les entreprises de la BITD seront incitées à ouvrir les salons d’armement à de nouveaux publics. Elles seront aussi encouragées, à cette fin, à participer à des salons étudiants et à des forums sur l’orientation.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que je viens de présenter. Afin de faire face à la demande de produire plus et plus vite, nos industriels ont besoin d’ouvriers qualifiés et de compagnons, dont la formation est très longue, et surtout de conserver des compétences essentielles pour la fabrication de matériels très pointus.
Avec mon corapporteur Cédric Perrin, nous avons entendu lors de nos multiples auditions les difficultés que les industriels rencontrent pour recruter. En effet, ces métiers ne sont pas suffisamment valorisés.
Nous avons introduit en commission une disposition visant à promouvoir les métiers de l’industrie, notamment auprès des jeunes et des femmes.
Par cet amendement, je propose d’associer les industriels à cet effort en les encourageant à participer aux salons étudiants et aux forums sur l’orientation, afin de mieux faire connaître les industries de défense, dont la grande majorité a une fonction duale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis évidemment favorable sur ces deux amendements.
Au moment où les forces armées ont du mal à recruter sur les différents postes qu’elles ouvrent, tout ce qui participe à la sensibilisation de nos jeunes à l’attractivité des métiers de l’industrie de défense est bienvenu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Avis de sagesse, par cohérence avec ce que j’ai indiqué sur la forme. En revanche, j’approuve la finalité de ces amendements.
M. le président. L’amendement n° 187, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
Supprimer les mots :
, tout en luttant contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger
II. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Parmi ces nouvelles formes de conflictualité, la lutte contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger devient une priorité. Des évaluations régulières et approfondies seront menées pour tester notre capacité à réagir aux campagnes de désinformation, afin de déceler nos vulnérabilités potentielles et y remédier.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il s’agit d’insister dans ce rapport annexé sur l’importance de la lutte contre la désinformation. La France a beaucoup souffert du phénomène ces dernières années, avec des opérations de désinformation, notamment russes, pendant les campagnes électorales ou en Afrique.
J’ai bien entendu votre souhait de ne pas alourdir le texte, monsieur le ministre, mais le sujet me paraît extrêmement important.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 188, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des campagnes d’éducation aux médias et de sensibilisation à la désinformation à destination du public et notamment des jeunes générations seront menées.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Amendement de cohérence avec le précédent. Il s’agit d’insister sur la nécessité de campagnes d’éducation et de formation de notre jeunesse à la désinformation.
Il y a des outils – je pense au SNU ou aux JDC – qui permettent de préparer nos jeunes à développer un esprit critique pour ne pas être victimes de ces campagnes de désinformation. Utilisons-les !
Je profite de l’occasion pour souligner le travail qui est déjà fait dans ce domaine par France Médias, qui a créé des modules d’apprentissage à cet esprit critique et à la lutte contre la désinformation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable, par cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement porte sur un alinéa consacré aux forces spéciales. Je ne vois pas ce que vient faire là la sensibilisation de la jeunesse à la désinformation.
Je cite l’alinéa 33 : « Les forces spéciales des trois armées auront un rôle clé dans ce contexte et feront l’objet d’un effort pour renforcer leurs capacités d’actions dans des conflits majeurs déclarés ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation et pour contrer les actions hybrides. Nos capacités de renseignement et leur organisation seront perfectionnées pour mieux identifier, comprendre, analyser et attribuer les activités déstabilisatrices. »
Et, alors que l’on est dans l’opérationnel, vous proposez d’ajouter : « Des campagnes d’éducation aux médias et de sensibilisation à la désinformation à destination du public et notamment des jeunes générations seront menées. »
Je suis d’accord avec le fond, mais je ne veux pas être le seul à être garant de la forme, même si je dirai que c’est le Sénat qui a voté…
Je ne suis pas sûr que la sensibilisation de la jeunesse à la désinformation ait sa place à cet endroit du rapport annexé.
J’émets donc un avis de sagesse au sens strict du terme, en demandant au Sénat de décider en prenant ses responsabilités quant à la rédaction du texte