Mme la présidente. L’amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
humaine ou naturelle,
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Pourquoi préciser que la menace doit être « humaine ou naturelle » ? Si l’on va par-là, il faudrait aussi mentionner la menace technologique…
Le texte initial évoquait les « menaces », qui étaient donc considérées dans leur globalité. En introduisant ces deux adjectifs, on exclut de facto beaucoup d’autres menaces. Je vous propose donc d’en revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 114, présenté par M. Haye, Mme Duranton, MM. Patriat, Gattolin, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
l’un de ces congés
par les mots :
un congé pour convenances personnelles ou un congé parental
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye. Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 12 de l’article 14 traitant des droits à avancement des militaires d’active qui exercent des activités dans la réserve opérationnelle à l’occasion de leur placement en congé pour convenances personnelles ou en congé parental. Cette rédaction est porteuse d’une ambiguïté susceptible de conduire à une mauvaise interprétation du droit.
Cet alinéa mentionne en effet les termes « ces congés », qui renvoient aux congés évoqués à l’article L. 4138-17 du code de la défense. Or, s’agissant du congé pour convenances personnelles, il n’est fait référence dans cet article qu’à celui pris pour élever un enfant. L’alinéa ajouté par le présent projet de loi s’applique, quant à lui, à tous les types de congés pour convenances personnelles.
Nous proposons de lever cette ambiguïté en précisant explicitement la nature des congés visés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
d’un établissement de santé privé, d’une association ou d’une mutuelle
par les mots :
ou d’un organisme de droit privé
II. – Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « de l’État, d’un établissement public administratif, d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel », sont remplacés par les mots : «, d’un établissement public, d’un organisme public, d’une autorité publique indépendante » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Il s’agit d’un amendement d’appel.
Pourquoi avoir restreint le champ des organismes publics dans lesquels les réservistes peuvent servir ? La rédaction initiale permettait de les détacher dans toute forme de structure ; le texte adopté par la commission limite la liste de ces organismes. Quelle est l’intention du législateur ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. La rédaction adoptée en commission est conforme à la décision du 30 mars 2023 du Conseil d’État, lequel a recommandé de ne pas retenir la rédaction du Gouvernement et de mentionner les différentes catégories de personnes morales pouvant accueillir les réservistes.
L’amendement proposé étant imprécis, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Justement, la rédaction retenue par l’Assemblée nationale est celle proposée par le Conseil d’État !
Je veux témoigner de ma bonne foi, comme je le disais à M. Retailleau. La rédaction de la commission, en restreignant la liste des établissements publics dans lesquels peuvent être détachés des réservistes, introduit de la rigidité dans le dispositif.
Vous connaissant et sachant que telle n’est pas votre intention, je m’interroge sur une telle rédaction. Mais je sais par expérience que mon succès est limité lorsque j’insiste… (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon, rapporteur. Monsieur le ministre, dans le point 18 de sa décision, le Conseil d’État considère que le terme d’organisme n’a pas de contenu juridique, qu’il est trop indéterminé, et propose donc de lui substituer la mention des différentes catégories de personnes morales dans lesquelles ces détachements sont possibles.
M. Christian Cambon, rapporteur. Vous ne corrigez pas les décisions du Conseil d’État à l’Assemblée nationale, tout de même…
Mme la présidente. L’amendement n° 294, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La même première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 252, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. J’aimerais comprendre quelle a été l’intention du législateur en commission. Il a en effet prévu l’obligation, pour un réserviste opérationnel de premier niveau (RO1), de rester disponible pour le ministère des armées cinq ans après que l’engagement à servir dans la réserve (ESR) soit arrivé à échéance.
Je ne vous le cache pas, je trouve cette mesure particulièrement brutale. Car nous ne parlons pas des réservistes opérationnels de deuxième niveau (RO2) : les anciens militaires d’active doivent se tenir disponibles, nous le savons.
Pour ce qui concerne les RO1, le fait de prévoir une telle épée de Damoclès, quelle que soit la situation familiale ou professionnelle du réserviste, ne va pas dans le bon sens. La réserve doit rester un engagement de bon cœur. À défaut, c’est tout le modèle qui sera remis en cause : la réserve, qui n’est pas un service militaire, mais un engagement, implique l’adhésion du réserviste.
Par ailleurs, une telle obligation dissuaderait nombre de candidats d’intégrer la réserve opérationnelle. En effet, si l’on vous suivait, un réserviste qui aurait signé, à 20 ans, un ESR auquel il mettrait fin à 30 ans, pourra être rappelé jusqu’à l’âge de 35 ans !
Je sais que j’ai peu de chance de faire adopter un amendement, simplement parce que c’est un amendement du Gouvernement… (Oh ! sur les travées du groupe SER.) Je le dis pour susciter le débat ! (Sourires.)
J’invite le législateur à faire preuve de prudence, car la mesure est particulièrement brutale. Pour ma part, j’aurais du mal à la défendre ! En tant que réserviste, si l’on m’avait dit que je pourrais être rappelé pendant cinq ans après la fin de mon ESR, je ne suis pas certain que j’aurais signé…
Nous pouvons bien évidemment en débattre et, le cas échéant, sous-amender. On me reprochera peut-être de dire certaines choses dans la presse, mais je pense qu’il convient, sur ce point, de prendre le temps de légiférer dans le bon sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Monsieur le ministre, l’amendement déposé en commission par le groupe socialiste prévoyait d’introduire non pas une obligation, mais une possibilité. Ainsi, au terme de la réserve de cinq ans, le réserviste a la possibilité d’accepter une nouvelle disponibilité de cinq ans.
En vérité, cet amendement s’inscrit plutôt dans le sens que vous souhaitez, à savoir la montée en puissance des réserves opérationnelles de premier et de deuxième niveau. En offrant une telle possibilité, on s’adresse à des réservistes qui choisiront – il n’est pas question d’obliger qui que ce soit, à commencer par vous ou par moi ! – de rester disponibles cinq ans supplémentaires. Sans doute avez-vous une mauvaise perception du travail mené en commission…
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de vos explications. Il semble que je n’avais pas compris, une fois de plus, le sens de la rédaction.
Pour autant, si ce n’est pas obligatoire, à quoi cela sert-il ? (M. Gilbert Roger s’exclame.)
M. Christian Cambon, rapporteur. C’est une option !
M. Sébastien Lecornu, ministre. Par définition, l’ESR implique une disponibilité ; nous reviendrons sur la question des limites d’âge, modifiées dans le bon sens par la commission.
Permettez-moi de vous rappeler les termes de l’article : le rappel pourra avoir lieu « dans la limite des cinq ans à compter de la fin de leur engagement, sauf en cas de refus explicitement mentionné par le réserviste ». Par conséquent, il faudra un acte, cinq ans après la fin de l’ESR, pour justifier du refus d’être rappelé ! Pour ma part, je souhaite que nous aboutissions à des dispositions bonnes et fortes ; mon propos n’est pas polémique….
Vous prévoyez donc dans la partie normative de la LPM qu’un réserviste, cinq ans après la fin de son ESR, produise un acte positif pour signifier explicitement, en cas de rappel, qu’il ne souhaite pas être rappelé : c’est le début du commencement d’une obligation, qu’on le veuille ou non…
S’il ne s’agit pas d’une obligation, comme vous le dites – je vous crois bien volontiers –, quel est le changement par rapport au cadre actuel ?
Par prudence, et afin d’éviter bien des confusions et des instrumentalisations de la part de quelques milieux antimilitaristes, il serait préférable soit d’adopter l’amendement du Gouvernement visant à supprimer une telle disposition, soit de le sous-amender. Laisser le texte en l’état ne me semble pas une bonne chose, je le dis de bonne foi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.
Mme Gisèle Jourda. Je souhaite apporter quelques précisions sur la réserve.
Voilà quelques années, Jean-Marie Bockel et moi-même avions rédigé un rapport d’information sur la garde nationale. Or cet amendement vise plus particulièrement la garde nationale, dont les réservistes ne sont non exclusivement militaires, mais peuvent également relever de la police nationale.
Par cet amendement, il s’agit simplement, en cas de menace et sans obligation particulière, d’ouvrir un engagement supplémentaire aux réservistes qui le souhaitent, eu égard à leur âge et à leur catégorie. Ce serait non pas une contrainte, mais une ouverture qui vient conforter ce que vous souhaitez, à savoir une augmentation des effectifs et des réserves.
Je ne vois pas où est la difficulté !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je comprends ce que vous voulez faire. Pour autant, ceux qui le souhaitent se réengagent d’ores et déjà. Par ailleurs, nous avons adopté de nombreuses mesures permettant de se réengager facilement.
Si vous voulez conserver l’esprit de cet amendement, je suggère de le modifier en ce sens : celui qui termine son engagement dans la réserve signale qu’il souhaite rester dans une sorte de « réserve de la réserve », par un acte positif.
On dira ce que l’on veut, mais vous laissez pendant cinq ans une ficelle au pied du réserviste. C’est factuel. Si vous l’assumez collectivement, allons-y ! Mais je doute que vous vous teniez cette position jusqu’au bout. À mon avis, l’effet sera dissuasif sur les engagements dans la réserve et cette affaire ne vieillira pas bien…
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon, rapporteur. Fort des explications que vous donnez, monsieur le ministre, je propose de préparer, dans le cadre de la commission mixte paritaire, un sous-amendement allant dans le sens que vous souhaitez, c’est-à-dire l’inversion du dispositif.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Très bien ! Je retire donc l’amendement n° 252. (Marques d’approbation sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente. L’amendement n° 252 est retiré.
L’amendement n° 253, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Remplacer les mots :
de deux mois
par les mots :
d’un mois
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Défendu. Pour ce qui concerne les RO2, un mois est préférable à deux mois ; mais ce n’est pas un point d’achoppement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Diviser par deux le préavis qui s’impose aux employeurs d’anciens militaires est une charge supplémentaire pour eux.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 254 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 295 est présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 64
Après la référence :
L. 2171-1,
insérer la référence :
L. 2171-2-1,
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 254.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 295.
M. Christian Cambon, rapporteur. Il est défendu.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 254 et 295.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de jours d’autorisation d’absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l’employeur et l’employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux partis et annexé au contrat de travail.
La parole est à M. Ludovic Haye.
M. Ludovic Haye. Cet amendement tend à ouvrir la possibilité d’étendre les jours d’autorisation d’absence par un accord entre l’employeur et l’employé. Cet accord devrait être signé par les deux parties et annexé au contrat de travail.
Au regard du rôle majeur que joue la réserve opérationnelle au sein de nos armées, il s’agit de permettre aux femmes et aux hommes qui la composent de s’investir davantage au service de la France. Cette mesure leur permettra d’aller au-delà du minimum prévu par la loi, dans l’hypothèse où leur emploi le leur permet et où leur employeur y consent.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Cet amendement est tout à fait cohérent avec l’assouplissement du régime soutenu par la commission.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Cet amendement est a priori satisfait, me semble-t-il.
Toutefois, dans le doute, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. L’amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 77
Compléter cet alinéa par les mots :
, d’une durée maximale d’un mois
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)
Après l’article 14
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Ract-Madoux, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonhomme et Calvet, Mme Canayer, MM. Canévet, Chasseing et Chatillon, Mme de La Provôté, MM. Decool, Duffourg et Folliot, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Grand, Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, P. Martin, Maurey et Menonville, Mme Morin-Desailly, M. Pellevat, Mme Perrot, MM. Reichardt et Sautarel, Mmes Thomas, Ventalon, Vermeillet et Férat et MM. Chauvet, Laménie, Belin et Cigolotti, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4241-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4241-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4241-…. – Les réservistes citoyens, lorsqu’ils sont en service, peuvent porter un uniforme ou un signe distinctif, conformément aux règles et régulations établies par le ministère de la Défense. Cet uniforme ou signe distinctif permet d’identifier clairement les réservistes citoyens et de renforcer leur sentiment d’appartenance aux forces armées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. La réserve citoyenne créée par la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense constitue une initiative louable, qui renforce les liens entre civils et militaires.
En effet, le réserviste citoyen, en tant que collaborateur occasionnel du service public, contribue efficacement au service des forces armées. Il existe de nombreuses réussites dans ce domaine, bien que leur nature varie en fonction des régiments.
Certains réservistes citoyens ont l’opportunité d’accomplir des missions particulièrement intéressantes pour le régiment en détachement. C’est le cas dans mon département, que ce soit à la base de défense ou au 17e régiment du génie parachutiste.
Cependant, dans d’autres cas, certains réservistes citoyens peuvent avoir l’impression de ne pas être utilisés à leur plein potentiel et, finalement, d’être en marge de leur régiment.
Cet amendement vise à renforcer le sentiment d’appartenance des réservistes citoyens aux forces armées, en leur permettant de porter un uniforme ou un signe distinctif lorsqu’ils sont en service. Il s’agit d’une mesure volontaire qui vise non pas à confondre les réservistes citoyens avec les réservistes opérationnels, mais plutôt à renforcer leur engagement et leur identification à l’armée.
Une telle mesure pourrait également faciliter la reconnaissance des réservistes citoyens lors de leurs interventions en cas de besoin extrême.
J’avais déposé deux autres amendements portant sur la réserve citoyenne, qui ont malheureusement été déclarés irrecevables. Le premier visait à proposer, sur la base du volontariat, une formation militaire basique aux réservistes citoyens. Le second prévoyait de fournir une carte d’identité militaire, avec la mention « réserviste citoyen », comme c’est le cas dans la gendarmerie nationale. Le premier a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, le second au titre de l’article 41 de la Constitution.
Pour autant, monsieur le ministre, ce débat mérite d’être ouvert.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. La possibilité, pour un membre de la réserve citoyenne de défense, de porter l’uniforme ou un signe distinctif est un élément important pour cadrer son rôle, notamment lors des manifestations mémorielles. Bien évidemment, il ne s’agit pas de porter cet uniforme dans n’importe quelle circonstance !
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Le diable se niche dans les détails ! L’uniforme et le signe distinctif sont deux choses différentes.
Je suis favorable au signe distinctif, mais je suis défavorable à l’uniforme. En effet, porter l’uniforme, c’est être militaire, en tout cas dans les forces armées. Soit vous êtes militaire d’active et vous portez l’uniforme, soit vous êtes militaire de réserve opérationnelle et vous portez l’uniforme si vous êtes convoqué, soit vous êtes réserviste citoyen et vous n’êtes pas militaire : c’est ainsi que les doctrines ont été conçues.
Je pourrais être favorable à cet amendement si le mot « uniforme » était supprimé.
S’agissant des signes distinctifs, il serait bon d’améliorer l’existant. Il faudrait également réfléchir aux grades ; il existe parfois une certaine confusion entre les lieutenants-colonels, les colonels et les capitaines de vaisseau ! (Mmes Jocelyne Guidez, Daphné Ract-Madoux et M. Olivier Cigolotti acquiescent.)
Néanmoins, j’y insiste, si l’on porte l’uniforme, c’est parce que l’on a une légitimité pour cela, c’est-à-dire que l’on est militaire. Un réserviste citoyen n’est pas un militaire.
J’émettrai donc un avis favorable, à condition de rectifier l’amendement en supprimant le mot « uniforme ». Sinon, j’y serai défavorable.
Le port de l’uniforme signifie quelque chose dans les forces armées ; celles et ceux qui les connaissent le savent. On ne peut pas banaliser cette affaire. Cela me fait penser au port de l’écharpe par le maire ou le maire-adjoint. Un membre du conseil municipal peut la porter dans des conditions spécifiques, par exemple lors des mariages.
Tous ces symboles ont une histoire, et nous devons veiller à ne pas trop nous éloigner des traditions de nos armées.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon, rapporteur. Je veux bien adhérer à votre raisonnement concernant le port de l’uniforme, mais engagez-vous à ce que l’insigne ne ressemble pas à un insigne de supermarché ! Ces réservistes qui participent à notre vie locale méritent une distinction particulière.
Mme la présidente. Monsieur Pierre-Antoine Levi, acceptez-vous de modifier l’amendement n° 9 rectifié bis dans le sens demandé par M. le ministre ?
M. Pierre-Antoine Levi. J’ai envie de laisser cet amendement en l’état, et je vais vous dire pourquoi.
J’ai bien entendu les explications de M. le ministre. Il existe un signe distinctif d’appartenance, un pin’s, qui n’est pas très satisfaisant. Je ne sais pas quel autre signe vous pourriez proposer…
Un uniforme – ou une tenue, pour le dire autrement – qui viendrait différencier ces réservistes est attendu. J’en ai discuté avec les chefs de corps ; l’idée leur paraît intéressante.
Nous pourrions donc voter cet amendement en l’état et réfléchir sur le sujet au cours de la discussion.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.
M. Cédric Perrin. Jusque très récemment, les réservistes de la marine pouvaient porter l’uniforme au cours de certaines cérémonies. Je crois que ce n’est plus le cas, sauf pour ceux qui le portaient auparavant.
Je ne porterai pas de jugement sur l’uniforme. J’insiste néanmoins sur un point : il est nécessaire, voire urgent, de créer les conditions pour que les réservistes citoyens soient reconnus.
Je suis moi-même réserviste citoyen dans un régiment d’artillerie, comme quelques amis et collègues. À l’heure où l’on veut développer davantage la réserve, il me semble que la réserve citoyenne est importante parce qu’elle rend des services dans nos régiments ; je pense notamment à l’accompagnement par des chefs d’entreprise lors de modules de management.
Il faut absolument valoriser l’action des réservistes citoyens, qui ne bénéficient d’aucune marque distinctive si ce n’est un pin’s. Si celui de l’armée de l’air peut être porté sans problème, celui en vigueur dans l’armée de terre est très lourd…
M. Christian Cambon, rapporteur. C’est un pin’s de supermarché !
M. Cédric Perrin. Il convient de prendre des dispositions pour valoriser leur action et faire en sorte que, dans les régiments, les chefs de corps leur accordent davantage d’attention. Ils sont en effet très peu sollicités.
M. Christian Cambon, rapporteur. Et pas très bien traités !
M. Cédric Perrin. L’amendement de M. Levi constitue également un appel pour faire en sorte que les réservistes citoyens soient davantage associés, convoqués et mis en valeur.
L’engagement en tant que réserviste citoyen n’est pas un geste neutre. Il peut ouvrir des portes et offrir des services à nos armées. J’insiste donc sur la nécessité de valoriser la réserve.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau. Pour ma part, je soutiendrai l’amendement défendu par notre collègue Pierre-Antoine Levi.
Tout d’abord, cela a été rappelé, les réservistes citoyens portaient l’uniforme dans la marine nationale. Cela était utile lors des stages militaires auxquels ils participaient. On pourrait d’ailleurs envisager qu’ils portent l’uniforme à l’issue de ces stages.
Ensuite, la marine nationale n’est présente que dans certains secteurs, eu égard à sa spécificité maritime. Le port de l’uniforme lors des commémorations aurait alors un certain sens.
Enfin, l’uniforme n’est pas spécifiquement militaire. Combien le portent dans d’autres domaines ? Nous avons évoqué le SNU, pour lequel il existe un uniforme.
On ne peut donc pas retenir l’idée selon laquelle l’uniforme serait l’apanage des militaires. Je pense non seulement à la réserve citoyenne, mais aussi aux pompiers ou aux secouristes.
Je le répète, la réserve citoyenne est très différente selon le corps d’armée et peut avoir une utilité plus ou moins grande. Il est souhaitable qu’elle devienne encore plus utile, grâce aux compétences de ceux qui s’y engagent.
Pour ma part, je voterai donc l’amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi.