Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Paoli-Gagin, les amendements nos 348 rectifié et 349 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 348 rectifié et 349 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Duffourg, Kern et Chasseing, Mme Vermeillet, MM. Wattebled, Canévet, Détraigne, Henno, Panunzi et Cadec, Mme F. Gerbaud, M. J.M. Arnaud et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de financement de ses études supérieures
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement a été préparé par notre collègue Alain Duffourg. Les Peac étant souscrits pour des mineurs, nous proposons de faire en sorte que ces derniers puissent utiliser le dispositif pour financer leurs études.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Canévet. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 207 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 278, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 45, 46 et 48
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. C’est un amendement de repli. Nous nous opposons à la défiscalisation et à la désocialisation de ce nouveau produit d’épargne.
Mme la présidente. L’amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 45 et 46
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Je propose de réserver la discussion sur le sujet au projet de loi de finances.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Ces amendements sont presque identiques, mais ils ne sont pas inspirés par la même philosophie.
M. Gay souhaite sans surprise que l’argent investi sur ce dispositif soit fiscalisé à sa sortie.
En revanche, l’amendement du Gouvernement ne laisse pas de m’étonner. Monsieur le ministre, vous avez dit lors de la discussion générale que le plan d’épargne avenir climat allait bénéficier d’« un régime fiscal très incitatif et tout à fait exceptionnel – zéro charge, zéro impôt. » Ne nous faites pas croire que vous attendez encore un arbitrage interministériel à l’occasion du projet de loi de finances pour défiscaliser le dispositif.
La commission des finances est favorable à ce que le dispositif soit présenté dans son intégralité, à savoir l’objet et les coûts qui y sont associés, même si, je suis d’accord, les coûts ne sont pas pour demain ou après-demain, puisqu’ils n’apparaîtront pas avant dix-huit ans, lorsque des plans auront été souscrits et liquidés.
Cependant, pour une information complète du Parlement, il est utile d’avoir le dispositif complet dans ce texte. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a introduit la défiscalisation, sur laquelle vous avez déjà largement communiqué.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable sur l’amendement n° 278.
Je confirme mot pour mot – heureusement ! – ce que j’ai déjà dit devant la représentation nationale : l’objectif est que ce produit d’épargne ne soit concerné par aucun impôt ni aucune charge à la sortie. Soyons clairs, c’est la condition de son succès. Sachant qu’il existe déjà des livrets A totalement défiscalisés et désocialisés pour les jeunes de moins de 18 ans, si vous mettez en face un produit vert, qui, lui, est fiscalisé ou socialisé, ses chances de succès sont nulles. Nous tenons beaucoup à ce qu’il soit défiscalisé et désocialisé, faute de quoi cette mobilisation de l’épargne des jeunes pour le climat ne marchera pas.
Pour autant, je vous le dis en toute transparence, madame la rapporteure, nous souhaitons que ce dispositif fiscal figure dans le projet de loi de finances, par respect du principe de l’inscription des dispositions fiscales en loi de finances.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. La présence de cet article dans le projet de loi sur l’industrie verte n’a rien d’une évidence absolue. Je comprends M. le ministre, et je le remercie même de souhaiter installer une transparence complète par l’inscription du volet fiscal dans le projet de loi de finances. Mais, dans ce cas-là, pourquoi ne pas repousser la création de cet outil financier au projet de loi de finances ? Le débat serait alors plus cohérent, et je ne crois pas que cela assécherait nos discussions autour de la nécessité de réindustrialiser notre pays de façon plus écologiquement soutenable et responsable.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Le coût du dispositif est évalué entre 10 millions d’euros et 17 millions d’euros : autant d’argent qui va encore échapper aux finances publiques.
Vous voulez mobiliser l’épargne des jeunes, mais de quels jeunes parle-t-on exactement ? Est-ce que cela s’adresse à toute la jeunesse ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Ce que nous faisons est archiclassique. La création d’un produit relève d’un projet de loi – c’est ce que nous faisons aujourd’hui –, et la fiscalité relève toujours d’une loi de finances.
Enfin, je pense que Mme la rapporteure a très bien décrit ce produit d’épargne. Il est ouvert à tous les jeunes. (MM. Thomas Dossus et Fabien Gay s’esclaffent.) Si ! Il est ouvert à tous les jeunes. Nous verrons par la suite à qui il bénéficiera, mais il peut être plus avantageux qu’un livret A, même si la garantie n’est pas à 100 %.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 278. Puis-je considérer que le vote est identique ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 278 n’est pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 325.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 317 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 249 |
| Pour l’adoption | 41 |
| Contre | 208 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
Après l’article 16
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 est présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 285 est présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « et du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221-27 » sont supprimés ;
- les mots : « l’un ou l’autre » sont remplacés par le mot : « le » ;
b) Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, toutes les occurrences des mots : « et du livret développement durable et solidaire » sont supprimées ;
2° L’article L. 221-7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’article L. 221-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 221-5 et L. 221-27 » ;
b) Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes centralisées en application de l’article L. 221-27 sont employées en priorité au financement de la transition écologique et solidaire » ;
3° Au cinquième alinéa de l’article L. 221-27, les mots : « , ainsi que les projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l’empreinte climatique auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, » sont supprimés ;
4° Après l’article L. 221-27, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 221-27-…. – Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221-27 par les établissements distribuant le livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221-7.
« Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret de développement durable et solidaire est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice de la transition écologique et solidaire par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25.
« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire rendent public annuellement un rapport présentant l’emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.
« Afin de permettre la vérification du respect des obligations d’emploi mentionnées au troisième alinéa, les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire, fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l’économie une information écrite sur les concours financiers accordés à l’aide des ressources non centralisées.
« La forme et le contenu des informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent article.
« Art. L. 221-27-…. – I. – Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire, en application de l’article L. 221-5, sont affectées :
« 1° Au financement des besoins de trésorerie et d’investissement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
« 2° Au financement de projets des personnes morales et des personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique qui participent :
« a) Soit à la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement ;
« b) Soit aux objectifs de la transition énergétique fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, grâce aux moyens énumérés à l’article L. 100-2 du même code ;
« c) Soit aux objectifs environnementaux fixés à l’article 9 du règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
« Les titres dans lesquels le livret peut être investi ne peuvent être associés à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise qui développe de nouveaux projets d’exploration, de production ou de transport d’énergies fossiles, et qui ne respecte pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement.
« 3° Au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
« Le cas échéant, afin de permettre la vérification du respect de ces obligations d’emploi, les financements éligibles aux catégories mentionnées aux 1° à 3° sont définis par décret.
« II. – L’encours des financements mentionnés au I doit atteindre une fraction minimale du montant total des sommes déposés sur les livrets de développement durable et solidaire fixée comme suit :
À compter du 1er janvier 2024 |
À compter du 1er juillet 2024 |
À compter du 1er janvier 2025 |
À compter du 1er juillet 2025 |
|
Financements mentionnés au 1° du I |
80 % |
60 % |
40 % |
20 % |
Financements mentionnés au 2° du I |
10 % |
25 % |
40 % |
55 % |
Financements mentionnés au 3° du I |
5 % |
10 % |
15 % |
20 % |
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 10.
M. Daniel Breuiller. Nous souhaitons répondre à l’objectif affiché par le Gouvernement de mobiliser l’épargne au profit de la transition écologique en réformant les modalités de gestion des encours du LDDS. Ce dernier porte, certes, dans son nom l’expression « durable et solidaire », mais ces deux adjectifs n’apportent aucune garantie quant à l’utilisation de ses encours.
Nous proposons donc d’augmenter progressivement la fraction minimale des encours du LDDS au profit du financement de la transition écologique et de l’économie sociale et solidaire selon le rythme suivant : passer, pour la transition écologique, de 10 % à 55 % dans les trois ans qui viennent, et, pour l’économie sociale et solidaire, de 5 % à 20 % dans le même délai, ce qui ferait passer la part PME, qui était la part principale, de 80 % à 40 %, puis 20 %. Je rappelle que la part transition écologique peut être assumée dans des encours de PME.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 285.
M. Fabien Gay. Je retiens ce que vous venez de dire, monsieur le ministre : ce Peac va s’adresser à tous les jeunes. Je pense qu’il nous faudra faire un point d’étape pour vérifier cela. Certes, c’est vrai en théorie, mais ce sont bien évidemment celles et ceux qui ont les moyens, ou dont les parents ont les moyens d’abonder le Peac, qui en bénéficieront. C’est ça, la réalité.
Si vous arrivez à bien mobiliser autour de ce produit, les recettes espérées s’élèvent à 1,14 milliard d’euros. Le LDDS rapporte 6,26 milliards d’euros par an, avec un encours à 134 milliards d’euros cette année. Nous ne sommes pas contre le fait de mobiliser cette épargne, d’autant que le LDDS a été dénaturé au moment de la prise des mesures réglementaires, si bien que seulement 10 % de ce produit d’épargne abonde la transition écologique aujourd’hui, et que seuls 5 % bénéficient aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Avis défavorable.
Les arguments que je vais exposer convaincront peut-être mes collègues de retirer leurs amendements, qui ont quelques effets indésirables parfois un peu « horribles ».
Si nous suivions la logique développée dans ces amendements, le LDDS deviendrait plus risqué à garantir pour l’État. Vous êtes peut-être peu sensibles à cet argument.
Surtout, si nous venions à changer le taux de centralisation, pour le porter à 65 %, ainsi que l’encours du LDDS, cela aboutirait en gros à soustraire d’un seul coup 95 milliards d’euros au financement du logement social, sans proposition de compensation. Je ne suis pas sûre qu’aujourd’hui, le secteur du logement social se porte si bien qu’il faille lui retirer une telle somme.
Par ailleurs, le rythme de réorientation de la partie décentralisée du LDDS est trop rapide par rapport à l’offre de projets finançables dans la trajectoire que vous proposez, ce qui pourrait avoir des effets négatifs.
Enfin, il y aurait deux niveaux de normes : d’un côté, le livret A, dont les critères d’allocation et de répartition seraient précisés par arrêté ; de l’autre, le LDDS, dont les mêmes critères seraient fixés en dur dans la loi.
Finalement, nous serions en présence de deux produits assez équivalents en matière de gestion pour l’épargnant, mais qui seraient dans les faits significativement différents, puisque l’un serait du ressort de la loi, alors que l’autre resterait du ressort de l’arrêté.
Toutefois, je pense que l’argument du logement social devrait vous avoir convaincus.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. J’entends que le LDDS a des défauts. Au fond, il n’est ni très axé sur le développement durable ni très solidaire, essentiellement parce que son capital est garanti par la loi.
Comme Mme la rapporteure l’a dit, il permet de financer des activités sociales, notamment le logement social, mais l’investissement qu’il permet a un caractère monétaire.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous créons le plan d’épargne avenir climat, qui, certes, sera plus risqué, mais qui aura un rendement plus favorable et qui sera ouvert à tous et à toutes.
Je tiens à le préciser, le ministre a demandé la réunion du comité de place du financement de la transition écologique, présidé par Bruno Le Maire, Christophe Béchu, mais aussi Yves Perrier, qui est une personnalité qualifiée, le 12 juillet prochain, pour demander aux banques de verdir l’emploi des fonds des LDDS.
Cependant, voter pour le plan d’épargne avenir climat, c’est la meilleure manière de financer les actions en faveur du climat pour toutes les épargnantes et tous les épargnants de moins de 18 ans.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques nos 10 et 285. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements identiques nos 10 et 285 ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 224-102 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-102-… ainsi rédigé :
« Art. L. 224-102-…. – I. – Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique commercialisant des fonds et produits financiers communiquent sans frais à leurs clients ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, dans un format clair et non-trompeur et sans porter préjudice à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, sont communiqués sans frais au salarié, les indicateurs extra-financiers suivants :
« 1° Le degré d’implication de chaque fonds dans l’une des activités controversées suivantes :
« a) La production, le transport et la transformation de charbon, de pétrole ou de gaz ;
« b) La production de produits à fort risque de déforestation, dont l’huile de palme, le soja, le bœuf et le papier ;
« 2° La liste des principaux titres détenus par le fonds à la clôture de l’exercice, détaillée par nom d’entreprise et par secteur d’activité.
« II. – Les établissements et organismes mentionnés au I du présent article utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le client, au moment du conseil financier procuré et au moment de la publicité de ces fonds et produits financiers, par voie d’affichage ou par tout autre procédé approprié, les indicateurs mentionnés au même I.
« III. – Les établissements et organismes mentionnés audit I sont chargés de mettre les informations mentionnées au même I à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.
« IV. – L’indicateur mentionné au 1° du I est affiché au moyen de graphique ou de symbole schématisant en trois niveaux le degré d’implication du fonds dans l’une des activités controversées citées au 1°, correspondant aux critères suivants :
« 1° Un premier niveau d’implication dans le cas où le fonds ne détient aucune part ou titre émis par des entreprises impliquées dans l’activité controversée ;
« 2° Un second niveau d’implication dans le cas où le fonds détient un ou plusieurs parts ou titres émis par des entreprises impliquées dans l’activité controversée qui ont adopté une stratégie certifiable de transformation écologique suffisamment crédible pour attester des efforts menés et prévus d’être menés pour réduire significativement et rapidement leur niveau d’implication ;
« 3° Un troisième niveau d’implication dans le cas où le fonds détient un ou plusieurs parts ou titres émis par des entreprises impliquées dans d’activité controversée qui ne respectent pas les conditions fixées au 2°.
« V. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Cet amendement vise, d’une part, à rendre obligatoire la communication du niveau d’implication des fonds commercialisés dans des activités polluantes et, d’autre part, à rendre visible la liste des principaux secteurs et entreprises dans lesquels les fonds investissent.
Améliorer la transparence de l’ensemble des produits d’épargne, afin d’inciter les Françaises et les Français à orienter leur épargne hors des activités contraires aux objectifs climatiques, est un enjeu important pour la finance verte.
Le principe est simple : il s’agit d’établir une notation des fonds s’inspirant des outils d’information aux consommateurs développés dans l’alimentation, le logement ou l’électroménager. Cette notation correspondrait à l’un des trois niveaux suivants : bleu en cas d’absence d’exposition à des entreprises impliquées dans les énergies fossiles ; jaune en cas d’exposition à de telles entreprises en cours de transition ; rouge en cas d’exposition à des entreprises polluantes sans plan de transition.
Je vous propose de mettre en place une telle notation, qui éclairera utilement et facilitera la liberté de choix des investisseurs et des particuliers dans les projets d’investissements verts.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Je trouve l’idée assez intéressante, notamment parce qu’elle rend la communication financière à destination des épargnants beaucoup plus accessible. De fait, tout ce que l’on reçoit aujourd’hui est assez illisible, y compris pour des personnes initiées.
Un Nutriscore présente l’avantage d’envoyer une information immédiate sur la qualité du fonds.
Cependant, il me semble que l’on ne dispose pas aujourd’hui de l’ensemble des informations permettant de disposer d’une granularité assez fine pour déterminer les cases. Une fois qu’aura effectivement été mise en place la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), qui permettra de savoir ce que chaque entreprise fait au titre des différents items que j’ai cités tout à l’heure, on pourra réinjecter ces informations de l’entreprise dans les fonds où elle figure au titre des actifs.
Nous pourrions donc conserver cette idée, en la travaillant.
Je vous fais tout de même observer que, par exemple, le Nutriscore alimentaire a fait l’objet d’un certain nombre de critiques : il pouvait donner lieu à certaines bizarreries, puisque des produits jugés « mauvais » et classés E ne sont pas pires, si l’on en mange peu, que d’autres, notés C quand on en mange beaucoup.
Certes, l’outil est intéressant, parce qu’il améliore la communication et peut inciter les épargnants à aller vers ces nouveaux produits, mais il faut encore le retravailler.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 13 rectifié. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 13 rectifié n’est pas adopté.
L’amendement n° 11, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’investissement de l’épargne privée dans les énergies fossiles. Ce rapport étudie notamment :
- pour chaque livret réglementé et pour chaque produit d’épargne faisant l’objet d’avantages fiscaux ou sociaux, la part et le montant des investissements dans les secteurs de l’exploration, la production, la transformation, le transport et la distribution de charbon, du pétrole et de gaz fossile, ainsi que de la production d’électricité à partir de ces énergies fossiles, en particulier dans les entreprises qui développent de nouvelles capacités ;
- la crédibilité des plans de transition des principales entreprises d’énergies fossiles dans lesquelles sont investis les encours des produits d’épargne susmentionnés au regard des scénarios climatiques qui visent un objectif de limitation du réchauffement planétaire à 1,5° C avec peu ou pas de dépassement et un recours limité aux émissions négatives ;
- l’intérêt de développer de nouveaux outils de transparence en matière d’investissement dans les énergies fossiles afin d’accompagner les épargnants dans leurs choix de placement ;
- l’opportunité de conditionner l’octroi d’avantages fiscaux et sociaux aux épargnants au respect de certains principes d’investissement responsable, ce dans l’objectif de les inciter à réduire leurs investissements dans les énergies fossiles ainsi que de réduire le volume de dépenses fiscales défavorables au climat et à la biodiversité.
La parole est à M. Daniel Breuiller.