Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Je m’exprimerai une seule fois sur le sujet pour marquer mon désaccord sur l’appréciation qui est portée sur ce produit.
Aujourd’hui, si vous voulez offrir un placement à votre enfant, vous avez seulement le livret A : point barre. Je pense qu’il n’est pas mauvais d’offrir une autre possibilité.
Comme l’a très bien dit Mme la rapporteure pour avis, donnons sa chance à ce produit, qui est particulièrement attractif, avec zéro fiscalité et zéro charge la sortie. Aucun autre produit, aucun autre placement, sauf le livret A, ne bénéficie d’une telle garantie. C’est un placement de long terme.
Grâce à la gestion pilotée, qui sera de plus en plus sécurisée au fur et à mesure que l’on se rapprochera des 18 ans de l’épargnant, nous garantissons un niveau de rémunération qui doit être, en théorie – je suis prudent, Christine Lavarde m’y ayant incité au travers de ses questions –, supérieur à celui d’un livret A. Il ne s’agit bien sûr pas du même niveau de garantie, puisque celle du taux du livret A est législative, mais c’est néanmoins un niveau de garantie élevé.
Dans le passé, sur les vingt ou trente dernières années, les placements en actions ont plus rapporté à leurs bénéficiaires et à ceux qui ont fait ce type de placements que le livret A.
Le plan d’épargne avenir climat offre également la garantie, renforcée par les décisions prises par le Sénat, d’être intégralement et totalement vert : il bénéficiera à des entreprises qui respectent des obligations vertes et qui s’engagent dans la transition écologique.
Je pense donc très sincèrement qu’il s’agit d’un beau produit. Par ailleurs, il existe des conditions pour pouvoir libérer ce produit avant terme, par exemple en cas d’accident ou si vous voulez bénéficier d’une formation, etc. Tout cela est bien conçu et le travail réalisé par la commission a été particulièrement efficace. Je crois donc fortement en l’opportunité de ce produit.
De manière plus générale, le défi du financement de la transition écologique que nous avons à relever est extraordinairement élevé. Si nous ne voulons pas passer par la case impôt – c’est un autre débat, mais nous estimons aujourd’hui que la fiscalité est trop élevée pour passer par cette case-là –, il reste l’argent public – on en consacre déjà beaucoup –, la mobilisation des investisseurs privés – c’est absolument décisif – et l’épargne des Français.
La réorientation de l’épargne des Français me paraît absolument capitale pour gagner la bataille du climat. Est-ce que le produit lui-même suffira ? Non ! Je ne vais pas vous raconter n’importe quoi. Mais c’est une première brique dans une politique plus globale qui doit nous amener à mobiliser les 3 000 milliards d’euros d’épargne des Français vers la transition écologique. J’estime que c’est l’une des sources de financement les plus intéressantes et les plus utiles.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques nos 7, 24 rectifié et 277. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements identiques nos 7, 24 rectifié et 277 ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 350 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toute ouverture d’un plan d’épargne avenir climat au cours de l’année de naissance du titulaire, l’État verse un abondement lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du titulaire dudit plan n’excède pas un certain montant. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par voie réglementaire.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement est un peu la première station vers l’amélioration du dispositif. Naturellement, il va falloir drainer des capitaux de manière extrêmement massive pour assurer la transition écologique que nous appelons de nos vœux dans le domaine de l’industrie.
En commission, un amendement de notre rapporteur a réécrit l’article 16 en supprimant, notamment, l’abondement par l’État. Cette suppression a le mérite de limiter le coût de cette disposition pour les finances publiques.
Toutefois, l’abondement pour toute ouverture lors de l’année de naissance présente un double effet d’aubaine positif pour la transition écologique.
D’une part, il crée une fenêtre d’opportunité d’un an pour encourager les parents à recourir au plus tôt à ce produit d’épargne, et donc à maximiser le temps de blocage des dépôts.
D’autre part, il incite les foyers les plus modestes à ouvrir un tel produit d’épargne en leur permettant de bénéficier d’un « coup de pouce » de la part de l’État qui amplifierait cette épargne.
Cet amendement vise donc à rétablir l’abondement de l’État pour toute ouverture d’un plan d’épargne avenir climat au cours de l’année de naissance, mais en le conditionnant aux revenus du foyer, l’idée étant d’éviter la mise en place d’une double facilité fiscale. Il s’agit d’un placement avec zéro charge et zéro fiscalité. Dans un souci de moralisation du dispositif et de saine gestion des finances publiques, il nous semble que fixer pour référent le niveau de revenu du foyer est un bon compromis.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Avis défavorable. En commission, je vous ai expliqué pourquoi nous avons supprimé cet abondement. Il y a plusieurs raisons.
Aujourd’hui, seuls 5 % des mineurs disposent d’un contrat d’assurance vie. Ce plan d’épargne avenir climat fonctionne selon le même schéma, si ce n’est qu’il devra cesser d’être abondé à partir de 18 ans et être clôturé à 25 ans, alors qu’un contrat d’assurance vie ouvert à la naissance d’un enfant pourra durer jusqu’à son décès. C’est la différence substantielle entre les deux dispositifs : d’un côté, un produit qui sera désensibilisé à compter des 18 ans ; de l’autre, un produit qui pourra évoluer jusqu’au décès du bénéficiaire, selon le profil de risques choisi par les parents, puis par l’enfant devenu majeur.
L’idée de ce Peac est de venir chercher ces pourcentages de population de jeunes au-dessus des 5 % qui n’osent pas aller vers un produit un peu risqué, parce qu’ils ne sont pas forcément très connaisseurs en finances. De plus, comme ce produit sera distribué notamment par les réseaux bancaires, il sera plus accessible, les conseillers bancaires pouvant en faire la promotion selon la situation de leurs clients.
Cependant, là encore, on s’adresse quand même à des foyers qui ont un certain niveau de revenus, puisque les fonds qui seront placés sur ce Peac sont bloqués, sauf cas extrême prévu par l’article 16, jusqu’à la majorité de l’enfant a minima, ou jusqu’à 25 ans.
Par ailleurs, ce produit représente un certain risque. Certes, quand on regarde dans la durée, les placements en assurance vie en unités de compte ont un rendement meilleur que les placements en fonds euros ou que les placements sur livret. Mais il y a toujours une incertitude qui demeure.
Comme l’on s’adresse à des ménages aisés ou issus des classes moyennes supérieures, il y aura, à mon sens, un véritable effet d’aubaine si l’on ajoute cet abondement, d’autant que ce produit sera en concurrence avec d’autres produits distribués dans les établissements financiers. Or, s’ils veulent attirer de nouveaux clients, ils savent faire ce geste commercial en venant ajouter quelque chose à la souscription d’un nouveau produit. Si celui-ci répond bien à ses objectifs, notamment en matière de rentabilité, il trouvera ses clients, et les banques et autres distributeurs sauront accompagner le mouvement.
Pour toutes ces raisons, et comme je partage avec vous le souci des finances publiques, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Je partage le raisonnement implacable de Mme la rapporteure.
J’entends parfaitement les arguments de Mme Paoli-Gagin sur l’abondement. Mais, comme je l’ai indiqué, me semble-t-il, clairement lundi dernier, l’état de nos finances publiques doit nous amener à être vigilants sur le moindre euro dépensé. L’idée d’un abondement, même limité, au départ, est généreuse, et elle peut même être efficace, toute incitation financière étant utile pour faire démarrer un projet. Mais je crois très sincèrement qu’il est plus sage aujourd’hui de laisser vivre ce produit en sortant de la logique de l’abondement.
L’amendement est efficace, a du sens, et il serait parfait dans une période où les finances publiques sont assainies, mais nous en sommes – hélas ! – loin. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 350 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, madame la présidente. J’apprécie la plasticité mentale dont fait preuve l’exécutif. Je retire mon amendement, mais j’avoue que je vais méditer longuement sur son processus de rédaction…
Mme la présidente. L’amendement n° 350 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Gacquerre et MM. Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 221-34-3. – I. – Les versements dans un plan d’épargne avenir climat sont affectés en partie à l’acquisition d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles et de titres financiers contribuant au financement de l’économie productive et des différentes composantes de la transition écologique, notamment la production et le stockage d’énergies renouvelables ou bas-carbone, l’efficacité énergétique, et la capture, le transport, la séquestration et l’élimination de carbone.
La parole est à M. Jacques Le Nay.
M. Jacques Le Nay. Le présent amendement vise à garantir que les différentes composantes de la transition écologique, dont l’élimination du carbone atmosphérique, pourront bien être financées par le Peac.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 25 est présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
en partie
par le mot :
exclusivement
2° Supprimer les mots :
de l’économie productive et
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 8.
M. Daniel Breuiller. Cet amendement s’inscrit dans la lignée de mes propositions initiales. Nous voulons clarifier l’objectif principal de ce Peac.
Tout d’abord, il faut que l’ensemble des encours soient bien fléchés vers la transition.
Ensuite, l’économie productive, qui est citée, ne doit pas être la principale cible de ces encours au détriment de la fonction de transition.
C’est pourquoi nous demandons que l’épargne soit aussi mobilisée sur l’économie présentielle, qu’elle soit réellement utilisée pour la transition écologique et qu’elle ne finance pas des entreprises qui se développent sur la rente de l’énergie fossile. C’est une garantie nécessaire pour la sincérité du caractère vert de ce placement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 25.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 178 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Phinera-Horth et Duranton et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
acquisition
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles et de titres financiers contribuant au financement de l’économie productive et des différentes composantes de la transition écologique, notamment la production et le stockage d’énergies renouvelables ou bas-carbone, l’efficacité énergétique, et la capture, le transport, la séquestration et l’élimination de carbone.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à garantir que les différentes composantes de la transition écologique, dont l’élimination du carbone atmosphérique, puissent être financées par le Peac.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Je demande le retrait de ces amendements, qui seront tous satisfaits si l’amendement n° 399, dont nous discuterons dans quelques instants, est adopté. À ceux qui demandent des allocations vers des produits moins risqués, à travers les amendements nos 115 rectifié et 178 rectifié, je veux dire que c’est prévu par le mode même de gestion de ce Peac. En effet, dès le moment où l’on approche de la liquidation, c’est-à-dire à 18 ans, les fonds vont être réalloués vers des placements peu risqués et liquides. Ces amendements sont donc d’ores et déjà satisfaits. Les autres le seront par l’adoption de l’amendement n° 399.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.
Je profite de mon intervention pour donner le point à Mme Paoli-Gagin, pour que les choses soient bien claires. Après en avoir débattu, notre décision a été dictée par un souci de finances publiques, mais je reconnais bien volontiers que votre remarque était parfaitement justifiée.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Merci !
Mme la présidente. Monsieur Le Nay, l’amendement n° 115 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Le Nay. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 115 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, je suis aussi saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques nos 8 et 25. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements nos 8 et 25 ne sont pas adoptés.
M. Bernard Buis. Je retire l’amendement n° 178 rectifié.
Mme la présidente. L’amendement n° 178 rectifié est retiré.
Les amendements nos 225 et 392 ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 26 est présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les principes d’allocation des encours du plan d’épargne avenir climat doivent satisfaire aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique et d’investissement socialement responsable.
« Les titres dans lesquels le plan d’épargne avenir climat peut être investi ne peuvent être associés à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, et qui ne respecte pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement.
« Les principes d’allocation et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 9.
M. Daniel Breuiller. Il s’agit de préciser les principes d’allocation au profit de la transition écologique pour assurer la bonne affectation de cette épargne et minimiser le risque qu’elle ne finance des entreprises dont les activités iraient à l’encontre de l’objectif affiché.
Nous proposons donc des garanties, et notamment d’exclure de l’univers d’investissement du Peac toutes les entreprises dont les activités économiques porteraient un préjudice environnemental au sens du principe Do No Significant Arm de la taxonomie européenne. Cela exclurait, notamment, les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles : charbon, pétrole ou gaz.
D’après Oxfam, en 2020, les banques françaises ont injecté 100 milliards de dollars dans les entreprises actives dans les énergies fossiles, ce qui représentait une hausse de 22 %. Elles sont les premières financeuses européennes des énergies fossiles, selon le rapport Banking on Climate Chaos.
Actuellement, ce plan d’épargne ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer le bon investissement dans les projets durables. Il ne suffit pas de l’appeler « avenir climat ».
Aussi, l’objet de notre amendement est d’obtenir l’assurance qu’aucun soutien dans les énergies fossiles ne soit possible avec ce Peac.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 25.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Ces amendements pourraient également être retirés au profit de l’amendement n° 399. La précision que vous souhaitez apporter me semble trop restrictive en ce qui concerne le champ des actifs éligibles. L’amendement n° 399 répond à ce souci, que nous partageons, d’avoir un Peac majoritairement orienté vers le financement de l’industrie verte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques nos 9 et 26. Puis-je considérer que le vote est identique à celui sur les amendements nos 8 et 25 ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements identiques nos 9et 26 ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 399, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
1° Remplacer les mots :
et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer
par les mots :
, les stratégies d’investissement qu’il peut proposer et les activités dans lesquelles il ne peut pas être investi
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La part des titres contribuant à la transition écologique ne peut pas être inférieure à celle des titres contribuant à l’économie productive.
II. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis par référence aux labels visés au cinquième alinéa de l’article L. 131-1-2 du code des assurances et incluent les obligations vertes. Les titres contribuant à l’économie productive sont définis par référence à un cahier des charges, qui liste notamment les caractéristiques des entreprises concernées et leur secteur d’activité.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Voilà le fameux amendement n° 399 !
Il tend à préciser les titres dans lesquels le Peac pourra être investi. Comme beaucoup l’ont dit en présentant leur amendement, il paraît nécessaire d’encadrer l’allocation des versements sur ce plan d’épargne afin de conserver son effet incitatif et s’assurer qu’il réponde aux objectifs : le financement de la transition écologique et de l’économie productive.
Les titres contribuant à la transition écologique seront définis par référence aux labels reconnus par l’État en la matière, notamment les labels Greenfin et ISR. Ils devront également inclure les obligations vertes, ce qui n’est pas prévu actuellement, mais qui permettra de désensibiliser les produits tout en gardant un côté « vert » au Peac.
Un décret listera les activités qui sont complètement exclues des allocations des versements. Les titres contribuant à l’économie productive seront définis par référence à un cahier des charges qui listera notamment les entreprises et les secteurs éligibles.
Enfin, cet amendement a pour objet de préciser que la part des titres contribuant à la transition écologique ne devra jamais être inférieure à celle contribuant à l’économie productive. Cet amendement me semble répondre à un certain nombre de préoccupations qui ont été exposées précédemment.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Cela m’arrive rarement, mais là, je ne suis pas favorable à l’amendement de Mme Lavarde. Je crains que de telles règles de gestion, trop complexes, ne tuent le projet dans l’œuf.
Nous avons un produit d’épargne qui est nouveau et qui est le plus simple et le plus attractif possible, d’un point de vue tant fiscal que social. À mon sens, si nous allons trop loin dans les modalités de gestion et la définition des produits verts, il y a vraiment un risque que l’épargnant ne soit rebuté.
Fort de mon expérience de six années, je puis vous assurer que tout ce qui est simple marche et que tout ce qui est compliqué échoue. C’est aussi basique que cela ! Si le PER a été un immense succès, c’est que le Parlement, dans sa grande sagesse, a simplifié tous les produits d’épargne retraite pour faire ce PER, avec un dispositif ultrasimple. Il a des défauts, avec des effets d’aubaine, que je ne nie absolument pas, mais il marche. Si nous voulons que ce Peac marche, il faut accepter de faire simple au départ, même si des améliorations apparaissent progressivement nécessaires. C’est la garantie du succès du produit.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Si l’on veut garantir le succès de ce produit, il faut garantir la confiance que l’on peut avoir dans les placements. Malgré la complexité, il faudra des garanties pour être sûr que nos quelques deniers ne financent pas des projets dangereux, climaticides, etc. Sinon, au premier écueil, la confiance sera rompue, et le produit échouera.
Il me semble donc utile de soutenir les quelques garanties prévues dans cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 400, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à assurer la protection des épargnants, notamment par l’encadrement des frais appliqués au Peac, en renvoyant à un décret la fixation du niveau du plafonnement.
Nous jugeons nécessaire de procéder ainsi, car le produit est nouveau. La dernière évaluation que nous connaissons est celle qui a été faite en 2021 par le fameux Comité consultatif du secteur financier. Analysant ce qui s’est passé pour les PER individuels, ce dernier constatait le manque de transparence et dénonçait le niveau des frais appliqués aux titulaires de ces nouveaux PER. Pour éviter qu’il arrive la même chose au Peac, et donc lui donner toutes les chances de réussite, je demande un encadrement des frais de gestion.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Avis défavorable, par souci du respect de la concurrence au service du consommateur. Il est prévu de la transparence, avec une information annuelle sur la performance et sur les frais. Le contenu du tableau qui fournira cette information sera plus précisément défini par décret. Cela me semble suffisant.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 348 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 16, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. L’article 16 prévoit qu’à partir de la majorité du titulaire du plan, « aucun nouveau versement n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui est clôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. » Cette limitation entre en contradiction avec la nécessité de mobiliser massivement des capitaux sur le temps long, le flux d’investissements nécessaires à la transition écologique de notre industrie devant monter en puissance au moins jusqu’en 2050.
L’amendement n° 348 rectifié vise à supprimer cette limite d’âge, afin de renforcer le dispositif.
Mme la présidente. L’amendement n° 349 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 16, dernière phrase
Remplacer le mot :
vingt-cinq
par le mot :
trente
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Ce dispositif s’appelle plan d’épargne avenir et climat. Dans ce titre, il faut aussi, à mon sens, entendre « avenir des mineurs », pour qui ce plan est souscrit.
Si le texte prévoit le déblocage des fonds à 25 ans, c’est pour les aider à financer soit leur entrée dans la vie adulte, soit leurs études. Pour ceux qui voudraient placer de manière active de l’épargne pour leurs enfants sur une durée beaucoup plus longue, il existe l’assurance vie. Je le redis, aujourd’hui, si vous souscrivez un contrat d’assurance vie pour votre enfant mineur, vous faites exactement la même chose qu’en souscrivant un Peac, sauf qu’il n’y aura pas d’obligation de liquider le produit aux 25 ans de l’enfant devenu majeur.
Si jamais nous allongeons la durée pendant laquelle les fonds sont immobilisés sur ce plan, alors qu’ils ont été désensibilisés dès l’âge de 18 ans, c’est-à-dire qu’ils ont été orientés sur des produits moins risqués, c’est moins efficace pour la valorisation de l’épargne que de se tourner vers des produits qui s’inscrivent dans le temps long.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis sera défavorable.