Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Nous souhaitons réindustrialiser la France pour créer de l’emploi et de la prospérité, ainsi que pour décarboner le pays.
Nous souhaitons aussi que les industries produisant sur notre sol exportent – Mme le rapporteur pour avis l’a souligné – nos technologies à l’international. Il faut reconnaître que le déficit extérieur abyssal est l’un des fléaux de l’économie française. On ne le résorbera qu’à ces deux conditions : réindustrialiser et exporter.
La mesure proposée par le sénateur Canévet est de ce point de vue extrêmement bienvenue. Elle est de nature technique, certes, mais elle vise à simplifier et à aider l’exportation industrielle française, en donnant aux exportateurs plus de liberté pour mandater un prestataire.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 132 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 15.
L’amendement n° 368 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée :
1° Après le quatrième alinéa de l’article 1A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue à la réindustrialisation verte de la France conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 en excluant les nouvelles activités relatives au gaz fossile et au nucléaire incluses dans le règlement délégué 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il contribue à la réindustrialisation verte de la France, conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 en excluant les nouvelles activités relatives au gaz fossile et au nucléaire incluses dans le règlement délégué 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022, en mettant en place des taux d’intérêt différenciés en faveur des industries les plus vertueuses en se fondant sur des critères objectifs, relatifs à l’impact social et environnemental, en termes climatique et biodiversité. » ;
3° Après le 3° du I de l’article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Contribuer à la transformation des modèles économiques en soutenant des entreprises innovantes pour la transition écologique et sociale, notamment par la prise de participation au capital de l’entreprise. »
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Cet amendement été élaboré avec Sublime Énergie. Il vise à préciser, au sein des missions de la BPI, le rôle de cette structure dans l’accompagnement de l’industrialisation verte de la France.
En fait, il s’agit de mieux aider les acteurs économiques qui développent un modèle d’affaires plus soutenable. Pour cela, la BPI doit, à partir de critères déterminés, pouvoir proposer des taux d’intérêt différenciés et effectuer des prises de participation chez les acteurs qui sont les plus en pointe sur les sujets environnementaux et sociaux.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons favoriser les entreprises les plus vertueuses et envoyer ainsi un signal à l’ensemble de notre tissu entrepreneurial. Il est essentiel que les acteurs économiques soient soutenus lorsqu’ils développent un modèle responsable socialement et écologiquement.
Contrairement à certaines caricatures que j’entends parfois, mon groupe n’est pas du tout opposé à l’entreprise. Nous souhaitons au contraire que celle-ci soit accompagnée dans la transition écologique et la transformation sociale.
Mme la présidente. L’amendement n° 284, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° Contribuer et pérenniser les financements de long terme dans les entreprises industrielles stratégiques afin de garantir la souveraineté sanitaire, technologique et s’inscrivant dans la transition écologique du pays. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, peut-être pourrons-nous nous mettre d’accord sur ces amendements.
Nous souhaitons inscrire à l’article 6, qui vise à définir les missions d’intérêt général de la BPI, que cette banque a vocation à « contribuer et [à] pérenniser les financements de long terme dans les entreprises industrielles stratégiques, afin de garantir la souveraineté sanitaire, technologique et s’inscrivant dans la transition écologique du pays ».
Que la BPI investisse dans les start-up innovantes, très bien ! Mais elle doit investir également dans un certain nombre d’industries.
Je le répète, évidemment, je dis un grand « oui » à la réindustrialisation, qu’elle concerne les énergies vertes ou tout autre type d’entreprise. Mais il faut d’abord concentrer les efforts de la BPI sur l’existant : on peut toujours ouvrir deux ou trois usines de batteries, mais si, à côté, quatre ou cinq fonderies ferment, par exemple, à la fin on ne crée pas d’emploi net ou de site industriel net. Les compétences et les savoir-faire s’en vont.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. En fait, mon cher collègue, il me semble que ce que vous demandez figure déjà dans les missions de la BPI.
En ce qui concerne l’industrie verte, je rappelle simplement que cette banque a annoncé un programme de financement et d’accompagnement en faveur de la décarbonation de l’industrie de 2,3 milliards d’euros en prêts directs ou en garanties, et de 490 millions d’euros en fonds propres. Le but de la BPI est de doubler d’ici à cinq ans le nombre d’entreprises accompagnées dans la mise en place de leur plan de transition.
En ce qui concerne les entreprises stratégiques, cette mission est déjà couverte par les autres objectifs attribués à la banque.
Par ailleurs, au mois d’avril 2023, la BPI a rappelé que la protection de la souveraineté de la France par l’actionnariat public faisait partie de ses priorités. Elle a également ouvert plusieurs fonds destinés à soutenir les innovations majeures, les entreprises stratégiques de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ou encore les jeunes entreprises innovantes françaises.
Par ailleurs, monsieur Breuiller, je suis assez étonnée par votre amendement, parce que ses dispositions présentent un risque d’exclusion : nous financerions des entreprises déjà vertes au détriment de celles qui ont besoin de capitaux pour le devenir. N’est-ce pas pourtant l’objectif ?
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Ces amendements sont satisfaits.
La Banque publique d’investissement est, de fait, la banque publique du climat en France. Comme Mme le rapporteur pour avis l’a très bien indiqué, la BPI est déjà très investie par le biais de financements, mais aussi de participations stratégiques dans des projets aussi variés que Verkor, qui produira des batteries dans le Nord, Iten, Next Gen Afyren, Stellantis, etc.
Monsieur Gay, une fois n’est pas coutume, je suis entièrement d’accord avec vous : ce sont les créations nettes d’emplois et les ouvertures nettes d’usine qui comptent… ce qui est le cas depuis deux ans en France !
Nous avons créé 100 000 emplois nets dans l’industrie depuis six ans et 300 usines nettes au cours du dernier quinquennat, dont 200 ces deux dernières années. Il faut continuer et accélérer, mais je vous remercie de ce satisfecit sur la politique du Gouvernement. (Mme le rapporteur pour avis sourit.)
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis une fois encore saisie d’une demande de scrutin public, cette fois sur les amendements en discussion commune nos 18 rectifié et 284. Puis-je considérer que le vote est identique ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements nos 18 rectifié et 284 ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 32, présenté par Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Billon, MM. Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué, pour l’exercice 2023, une contribution unique de transition environnementale sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille, quelle que soit la nature du support de compte.
Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1er avril 2023.
Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 50 000 euros à la date du 1er avril 2023.
Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application de l’alinéa précédent, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Toujours dans le souci de trouver de nouvelles recettes fiscales pour soutenir la transition écologique du pays, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de faire participer nos concitoyens les plus aisés. L’encours des assurances vie représentait plus de 1 880 milliards d’euros en 2022 : même une faible quantité de ces réserves pourrait être mobilisée pour participer au financement de cette transition.
Nous proposons donc un prélèvement exceptionnel unique de 0,5 % sur ces encours, pour une recette attendue de 9 milliards d’euros.
Cette proposition ne pénaliserait pas les ménages de la classe moyenne, puisque, je le rappelle, leur patrimoine s’élève à environ 30 000 euros, alors que le prélèvement serait limité aux personnes ayant des encours supérieurs ou égaux à 50 000 euros.
Ces 9 milliards d’euros de recettes ne pourront bien évidemment pas financer l’intégralité du verdissement de notre industrie. En revanche, ils permettront incontestablement de réaliser un vrai pas en avant pour l’industrie verte, donc pour la transition écologique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Il est heureux que le Sénat, dans sa sagesse, ait déjà rejeté les demandes de prélèvements précédentes, parce que, à la fin, il ne resterait plus rien ! (M. Fabien Gay proteste.)
Pour en revenir plus spécifiquement à cet amendement, nous incitons les épargnants à se tourner vers l’assurance vie, car nous voulons qu’ils placent des fonds dans la durée.
L’adoption de cet amendement pourrait avoir pour première conséquence une désépargne massive avant la promulgation de la loi, les ménages évitant ainsi que les encours ne soient taxés. Ce serait complètement contre-productif pour le financement de notre économie.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Même avis.
J’en profite pour vous saluer, madame la présidente, ainsi que l’ensemble des membres de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 32. Puis-je considérer que le vote est identique ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 32 n’est pas adopté.
L’amendement n° 288, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1233-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-3-…. – L’établissement ou l’entreprise qui bénéficie d’aides publiques prévues par la loi n° … du … en faveur de l’industrie verte, par la stratégie de réindustrialisation verte du pays pour leurs projets industriels ou ayant pour objectif le maintien ou le développement de l’emploi, sous quelque forme que ce soit, ne les conserve que s’il ne réalise pas de licenciement pour motif économique interdit par le troisième alinéa de l’article L. 1233-3. À défaut, il est tenu de rembourser la totalité des aides perçues aux autorités publiques qui les ont octroyées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. C’est un amendement qui devrait plaire à Mme le rapporteur pour avis, qui est toujours soucieuse des deniers publics.
Nous proposons d’interdire les licenciements dans une entreprise qui toucherait les aides publiques du fonds vert. De toute façon, nous sommes pour interdire les licenciements dans les entreprises qui touchent des aides publiques.
J’entends, monsieur le ministre, l’argument de la création nette d’entreprises, mais il se déroule encore des drames. Par exemple, Bridgestone a reçu 1,8 million d’euros au titre du CICE et 600 000 euros d’aides de la région. Pourtant l’entreprise a délocalisé dans les pays de l’Est. Irez-vous expliquer aux salariés que vous ne voyez pas le problème ?
Lorsque des entreprises touchent des aides publiques pour maintenir l’emploi, le minimum serait qu’elles ne suppriment pas de postes et que nous interdisions tout licenciement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur pour avis. Monsieur Gay, je suis effectivement soucieuse de l’usage des deniers publics, mais ma vision de l’économie ne se limite pas à cela. Je suis aussi en faveur de la liberté d’entreprendre et du libéralisme, entre autres.
Or les dispositions de votre amendement vont à l’encontre de tous ces principes. De plus, elles n’offrent dans leur rédaction absolument aucune souplesse dans le cas où il serait nécessaire de réduire le nombre d’emplois dans un site industriel.
Ainsi, même si elle empêchait la destruction de certains emplois dans un site, l’adoption de votre amendement pourrait entraîner des effets négatifs ailleurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. J’entends l’argument de la souplesse.
Il y a beaucoup de souplesse pour le capital dans ce pays ! Je m’excuse de me répéter, mais 160 milliards d’euros sont offerts chaque année, avec beaucoup de souplesse : ils ne sont conditionnés ni au maintien de sites industriels, ni à l’emploi, ni à la décarbonation, ni aux salaires, ni aux qualifications. Pour les salariés qui subissent, eux, la souplesse est bien moindre.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 270 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. – Le bénéfice, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie des dispositifs prévus par la présente loi ou par la stratégie de réindustrialisation verte du pays pour leurs projets industriels sous forme notamment de :
1° De subventions publiques ;
2° De garanties de prêts ;
3° Du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
4° De participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de Bpifrance ;
Est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
B. – Les engagements mentionnés au A du présent I sont en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030, compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015.
II. – À compter du 1er octobre 2023, les entreprises ayant souscrit aux engagements mentionnés au B du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au A du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant de 375 000 euros. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au B du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au A du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution au représentant de l’État d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
V. – Les entreprises mentionnées au I, lorsqu’elles délocalisent leurs activités en dehors de la zone économique de l’Union européenne, ne peuvent plus prétendre à aucune aide ou subvention publique.
VI. – La liste des entreprises concernées par le présent article et recevant les aides établies au I est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2023.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Nous venons d’indiquer que nous souhaitions interdire les licenciements dans les entreprises bénéficiant d’argent public.
Nous prenons à présent le problème sous un angle différent : nous proposons de conditionner les futures aides publiques pour la transition écologique et pour la décarbonation au maintien de l’emploi. Nous sommes capables de le faire. À Bercy, il y a beaucoup de cerveaux, bien plus qu’au sein de notre petit groupe CRCE.
M. Fabien Genet. Ce n’est pas sûr !
M. Fabien Gay. Ils sont capables d’innover pour trouver des systèmes de conditionnement des aides.
Je répète mon propos de ce matin : lorsque l’enjeu est l’argent public donné aux précaires et aux chômeurs, nous sommes capables d’innover. Nous trouvons les moyens de bien contrôler cet argent quand il s’agit de conditionner le revenu de solidarité active (RSA).
En revanche, pour le capital, il faut de la souplesse, comme dirait Mme le rapporteur pour avis. Il y en a beaucoup ! Si l’on pouvait en montrer un peu moins, cela bénéficierait à nos emplois, à nos compétences et aux savoir-faire des travailleuses et des travailleurs, me semble-t-il.
Mme la présidente. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Préville, Briquet et Bonnefoy, MM. Montaugé, Marie, Kanner, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mme Blatrix Contat, MM. Gillé, Houllegatte et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102- 1 du code de commerce :
a) De subventions publiques ;
b) De garanties de prêts ;
c) De garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
d) Du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
e) De participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de Bpifrance
Est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2. Les engagements mentionnés au 1 du I du présent article doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. – À compter du 1er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2 du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan de transition conformément à la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables.
V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Suivant la démarche d’ensemble de notre groupe, cet amendement vise à appliquer un principe général de conditionnalité des aides publiques dans un contexte de raréfaction de l’argent public, mais aussi de dérèglement climatique.
Il tend à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises, définies comme celles qui sont « soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière », à des engagements climatiques.
Cela toucherait les entreprises qui reçoivent des « subventions publiques », des « garanties de prêts », des « garanties publiques pour le commerce extérieur », du « crédit d’impôt » et des « participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de Bpifrance ».
Le bilan exigé serait établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Les entreprises récipiendaires de tels soutiens seraient tenues de publier dans les six mois un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1, 2 et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissions évitées et compensées, une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2023 et à horizon 2030, et, enfin, un plan de transition comportant un plan d’investissements permettant de mettre en œuvre cette stratégie.
Cette proposition nous semble de bon sens : il faut que l’argent public soit mieux utilisé. C’est l’argent des Français. Face aux temps qui viennent, il serait incompréhensible et inacceptable d’en user différemment. Les Français ne le comprendraient pas, et nous n’allons tout de même pas faire comme si le dérèglement climatique ne nous concernait pas.
La radicalité du réchauffement est réelle, notamment dans l’Union européenne, où nous sommes déjà – c’est acté – à plus de deux degrés d’augmentation des températures. De fait, nous sommes plus encore intéressés que le reste du monde. Nous parlons d’urgence. Aussi, je propose de rendre conditionnelles les aides publiques.