M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 709, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Georges Patient. Monsieur le ministre, sur les trente académies de France, la Guyane et Mayotte sont les seules à ne pas avoir de centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous).
Il est plus que temps pour la Guyane d’être dotée, non pas d’une antenne locale dépendant des Antilles comme aujourd’hui, mais de son propre Crous, autonome et de plein exercice, à l’instar de son rectorat et de son université.
Il s’agit d’une évolution naturelle au regard de l’augmentation des effectifs étudiants – ces derniers étaient 6 000 l’année dernière, soit le double d’il y a dix ans –, qui suit le rythme de la croissance démographique exponentielle de la population guyanaise.
Il s’agit aussi et surtout d’une demande unanime, légitimée par un réel besoin de prise en compte des problèmes spécifiques des étudiants de l’université de Guyane, qui n’est pas satisfait aujourd’hui, avec une gouvernance installée en Guadeloupe, au sein de laquelle la Guyane est faiblement représentée.
Ainsi, au conseil d’administration du Crous Antilles-Guyane, la collectivité territoriale de Guyane n’est présente qu’un an sur trois, et, sur les sept représentants étudiants, un seul est élu de Guyane.
En conséquence, les problèmes des étudiants guyanais, loin d’être ceux des étudiants antillais, sont peu abordés, voire ne le sont pas. Avec un PIB par habitant de 16 000 euros en Guyane, contre 25 000 euros aux Antilles, et un niveau de précarité plus grand, nos étudiants guyanais sont pourtant plus demandeurs d’aides sociales et d’accompagnement.
Ils sont 2 000 boursiers, dont 80 % relèvent de l’échelon 7, le plus élevé. Aussi ont-ils besoin d’un suivi renforcé, plus adapté qu’il ne l’est actuellement. Cela n’est possible que par la création d’un Crous de Guyane, comme cela a été le cas, en 1977, pour la Corse, qui compte pourtant moins d’étudiants que la Guyane.
Monsieur le ministre, il ne reste plus au Gouvernement qu’à donner son feu vert !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Georges Patient, au regard de la situation sociale des étudiants en Guyane, l’expression du Gouvernement est claire et constante : nous voulons allouer des moyens supplémentaires au bénéfice des étudiants guyanais.
En revanche, il n’a jamais été question de créer de nouvelles structures administratives, dont le coût de fonctionnement ne serait pas corrélé à un niveau d’évolution positive pour les usagers.
Sur la base de ces orientations, le service social de Guyane a été renforcé par une seconde assistante sociale. La Guyane dispose aussi d’un centre local des œuvres universitaires et scolaires (Clous), doté d’un directeur en propre, qui dispose d’une délégation de signatures lui permettant notamment de verser directement des aides financières en urgence.
En outre, une commission d’aide ponctuelle se réunit chaque semaine pour allouer des moyens aux étudiants les plus en difficulté. S’agissant des logements qui seraient en nombre insuffisant, il convient de relever que la résidence universitaire de Kourou compte aujourd’hui de nombreux logements vacants, dès le début de l’année scolaire.
Quant à leur entretien, un programme de rénovation a pu être engagé et des améliorations ont été apportées, afin de mieux équiper les locaux et de renforcer le confort auquel les étudiants ont bien sûr droit.
Par exemple, à la prochaine rentrée universitaire, toutes les résidences universitaires de Guyane seront équipées de bornes wifi raccordées par fibre optique grâce aux travaux effectués durant l’été. Les étudiants qui souhaiteraient rester dans les logements pendant cette période seront naturellement accompagnés.
Quant à la restauration universitaire à Cayenne, il est vrai que des malfaçons entravent malheureusement le bon fonctionnement du service de cuisine depuis la livraison du nouveau bâtiment.
Ces difficultés sont bien identifiées et suivies. Toutefois, les capacités mobilisables permettent d’assurer un service de près de 75 000 repas par an, en utilisant 460 places.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.
M. Georges Patient. Monsieur le ministre, vous concluez donc à une non-autonomie du Crous !
prise en compte des jours fériés en alsace-moselle dans la fonction publique territoriale
M. le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 608, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme Elsa Schalck. Monsieur le ministre, le Vendredi saint et la Saint-Étienne sont des jours fériés et chômés dans les départements d’Alsace-Moselle en vertu du droit local, qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République depuis 2011.
Vous le savez, c’est une spécificité locale issue de l’histoire de ces départements et inscrite dans le code général de la fonction publique.
Or l’application, à compter du 1er janvier 2022, de l’annualisation du temps de travail des agents de la fonction publique territoriale, prévue par la loi de 2019, n’a pas tenu compte de ces deux jours fériés.
En demandant l’application uniforme d’un temps de travail de 1 607 heures, les 14 heures correspondant à ces jours fériés ne sont, dès lors, plus chômées ni rémunérées pour les fonctionnaires territoriaux alsaciens-mosellans. En effet, demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.
Monsieur le ministre, de très nombreuses voix se sont élevées pour alerter le Gouvernement sur cette méconnaissance du droit local, qui n’a donné lieu à aucune concertation.
Je me fais ici l’écho des nombreuses communes alsaciennes qui ont voté des motions et des délibérations pour qu’il soit tenu compte du droit local d’Alsace-Moselle et que soit respectée la durée annuelle de travail de leurs agents, soit 1 593 heures.
Depuis le mois dernier, nous sommes également très nombreux à avoir signé la pétition du Conseil représentatif pour le droit local alsacien-mosellan pour s’opposer à la suppression des jours fériés, en soutien à notre droit local.
L’interprétation qui est faite de cette annualisation constitue une menace réelle et inacceptable pour le droit local, auquel les Alsaciens sont fortement attachés.
Par conséquent, ma question est très simple, monsieur le ministre : pouvez-vous nous confirmer, ainsi qu’aux collectivités locales d’Alsace-Moselle, que la loi de 2019 ne modifie en rien les dispositions du droit local ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Elsa Schalck, afin d’harmoniser la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale, mais également avec la fonction publique de l’État, l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique a supprimé les régimes de travail dérogatoires mis en place avant 2001 dans les collectivités territoriales.
En vertu de cet article 47, les collectivités territoriales concernées étaient tenues de définir, dans un délai d’un an à compter du renouvellement général de leur assemblée délibérante, de nouvelles règles relatives au temps de travail de leurs agents.
Cet article concerne évidemment les collectivités de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui se voient, par conséquent, appliquer la durée légale annuelle de travail effectif de 1 607 heures.
L’article 3134-13 du code du travail prévoit, comme vous le rappelez, que dans ces départements le Vendredi saint et le 26 décembre sont des jours chômés. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre des 1 607 heures dans ces collectivités.
La durée légale de travail s’applique, en effet, uniformément et indépendamment du nombre de jours chômés, qu’il s’agisse de jours fériés de droit commun ou des jours chômés propres aux départements de l’Alsace et de la Moselle.
Dès lors, les collectivités territoriales et les établissements publics de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sauraient se prévaloir des deux jours chômés évoqués pour définir une durée annuelle de travail inférieure à 1 607 heures sans méconnaître les dispositions applicables en la matière.
La question de la rémunération particulière de ces deux jours est donc sans effet, dans la mesure où le volume annuel de travail reste bien celui qui a été fixé à l’échelle nationale, soit 1 607 heures.
pérennisation des formations de « secrétaire de mairie » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la haute-vienne
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, auteure de la question n° 666, transmise à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme Isabelle Briquet. Monsieur le ministre, le métier de secrétaire de mairie est indispensable au fonctionnement de nos communes rurales. Les femmes et les hommes qui occupent cette fonction doivent être polyvalents, réactifs et répondre à des exigences d’expertise de plus en plus fortes.
Aujourd’hui, nombre de maires de petites communes ont des difficultés à pourvoir ces emplois. Qu’en sera-t-il demain au regard des nombreux départs à la retraite attendus ?
Pour faire face à cette situation, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, comme de nombreux autres centres de gestion, a donc développé des formations de secrétaire de mairie, en lien avec le Centre national de la fonction publique territoriale, la région Nouvelle-Aquitaine et l’université de Limoges.
Jusqu’à récemment, il collaborait avec Pôle emploi pour améliorer l’accès à ces formations. La participation financière de Pôle emploi permettait ainsi d’organiser une à deux sessions de formation de secrétaire de mairie par an.
Le désengagement de Pôle emploi remet en question ces formations, alors même qu’elles sont grandement appréciées par les maires, les élus municipaux, les agents territoriaux et les demandeurs d’emploi.
Je souhaiterais donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour consolider la participation financière de Pôle emploi, indispensable au maintien de ces formations.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Isabelle Briquet, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne organise, en lien avec Pôle emploi et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), des sessions de formation à destination des demandeurs d’emploi souhaitant rejoindre son service « Missions temporaires ».
Cela se fait dans le cadre de la mission facultative de mise à disposition d’agents territoriaux, prévue à l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique, exercée par un centre de gestion à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local.
Cette formation de vingt-neuf jours se décline en une partie théorique et en un stage pratique. Le CNFPT organise une formation théorique de quinze jours dans les domaines d’intervention des agents occupant l’emploi, ô combien essentiel, vous l’avez dit, de secrétaire de mairie, comme l’état civil, l’urbanisme ou l’initiation à la commande publique.
Le centre de gestion trouve un lieu de stage au sein d’une mairie du département, où le demandeur d’emploi sera encadré par un tuteur.
De telles formations sont mises en œuvre par plusieurs centres de gestion avec Pôle emploi, le CNFPT, les régions et d’autres acteurs locaux.
La Fédération nationale des centres de gestion indique que le taux de retour à l’emploi à la suite de ces formations est de 90 %. Ces actions contribuent donc à renforcer l’attractivité de l’emploi de secrétaire de mairie et au retour à l’emploi de personnes au chômage.
Les centres de gestion n’étant pas des organismes de formation, se pose la question du financement de ces formations. Des discussions sont actuellement menées, sous l’égide du cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques, aux fins de signature d’une convention nationale entre la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et Pôle emploi, pour poursuivre la mise en œuvre de ces dispositifs.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour la réplique.
Mme Isabelle Briquet. Si j’ai bien compris, on peut donc s’attendre à une pérennisation de ces financements. C’est une très bonne nouvelle, puisque les tensions observées aujourd’hui ne cesseront de croître sous l’effet des départs à la retraite de nombreux secrétaires de mairie.
La participation de Pôle emploi est essentielle pour préserver l’emploi public et le service public dans nos communes.
fouilles archéologiques préventives
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 572, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. François Bonneau. Monsieur le ministre, dans le cadre de leurs projets d’aménagement, les collectivités doivent procéder à des fouilles archéologiques préventives.
Conformément à la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, ces dispositifs visent à concilier la recherche scientifique, la conservation du patrimoine et le développement socioéconomique.
Cependant, nous constatons que les plus petites collectivités sont souvent confrontées à des coûts dépassant largement leurs capacités financières. Par conséquent, elles sont contraintes d’abandonner leurs projets et de renoncer à leurs ambitions en matière de développement territorial.
Bien que le Fonds national pour l’archéologie préventive (Fnap) ait été mis en place pour subventionner les opérations de fouilles archéologiques, dont le coût pourrait compromettre l’équilibre financier des projets d’aménagement, les critères d’éligibilité actuels rendent son accès difficile – voire impossible – pour de nombreuses collectivités.
Dans ce contexte, il est essentiel d’envisager l’élargissement du périmètre des subventions, afin de répondre aux besoins des collectivités. En outre, la mutualisation des dépenses contribuerait également à mieux accompagner ces plans d’aménagement.
Ainsi, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement prévoit de soutenir financièrement les collectivités, en particulier les petites communes, afin de surmonter ces difficultés.
Il est primordial que nous travaillions ensemble pour trouver des solutions et garantir que toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, puissent mener à bien leurs projets d’aménagement dans le respect de notre patrimoine archéologique.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur François Bonneau, la France a mis en place un dispositif d’archéologie préventive visant à concilier les exigences de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social de nos territoires.
Lors de l’instruction des projets d’aménagement, les services de l’État chargés de l’archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde, par l’étude, du patrimoine archéologique ou en garantissant sa préservation. Ces prescriptions s’appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique.
Afin d’anticiper les enjeux archéologiques de leur projet et de réduire le coût des fouilles, les petites communes peuvent interroger en amont les directions régionales des affaires culturelles (Drac), afin de connaître la sensibilité archéologique des terrains concernés.
Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d’ouvrage, sur la base de prix établis par les opérateurs présents sur le marché.
Cependant, les aménageurs peuvent bénéficier d’aides financières, sous la forme de prises en charge ou de subventions, attribuées par le Fonds national pour l’archéologie préventive que vous avez mentionné, pour concilier la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires.
Les conséquences du coût de la fouille sur l’équilibre financier du projet font notamment partie des critères d’éligibilité des subventions.
Ce fonds demeure aujourd’hui accessible. Les chiffres le montrent : pour la période allant de 2016 à 2022, quelque 44 % des fouilles ont reçu annuellement un soutien financier de l’État. En 2022, quelque 53 millions d’euros d’aide ont ainsi été accordés.
L’archéologie préventive dispose donc d’un cadre juridique et financier adapté. Elle participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire, notamment en milieu rural.
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.
M. François Bonneau. Monsieur le ministre, vous venez d’évoquer la théorie, mais la pratique est tout autre ! Je puis en témoigner pour ce qui concerne mon département, comme mes collègues pour le leur. En effet, le montant alloué ne permet pas de réaliser les projets à des prix acceptables.
Dans un contexte où les élus se posent de nombreuses questions, l’existence d’un système de mutualisation, avec une cotisation répartie sur un ensemble plus large, permettrait de financer les projets et d’éviter que les collectivités n’y renoncent.
pour une indépendance européenne en matière de mobilité lourde
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 641, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe.
M. Sebastien Pla. Monsieur le ministre, à Narbonne, depuis plus de trente ans, l’État a investi, au sein de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), dans la recherche appliquée à la production d’énergie renouvelable à partir du traitement des déchets organiques d’origine agricole, industrielle ou urbaine, autrement dit de biogaz.
Première filière industrielle d’économie circulaire dans les territoires, renouvelable et à 100 % locale, la production de biogaz répond à l’ambition d’autonomie énergétique de la France et pourrait ainsi servir largement la décarbonation de la mobilité lourde. Pourtant, cette dynamique est en panne.
La proposition de règlement Carbone de la Commission européenne, qui retient uniquement les technologies électriques et liées à l’hydrogène pour le renouvellement du parc roulant en matière de transports lourds, suscite très sérieusement des interrogations.
La priorité donnée à ces technologies dites « zéro émission au pot d’échappement », qui sont pourtant largement dépendantes de matières premières critiques – les terres rares, les métaux ou les composants –, toutes importées de l’extérieur de l’Union européenne, est une erreur stratégique quand une énergie mature est déjà disponible sur notre territoire, comme c’est le cas du biométhane.
Les émissions de carbone des véhicules roulant au biométhane sont inférieures de 80 % à celles des véhicules diesel de dernière génération classés Euro VI. Leur empreinte carbone est donc identique à celle des véhicules électriques, comme le montre la récente étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), qui valide l’excellent bilan carbone du rétrofit bioGNV, en analyse du cycle de vie.
Prendre le pari de sortir des énergies fossiles, sans renforcer notre autonomie énergétique et notre avance technologique, constituerait une erreur de prospective majeure.
Aussi mes questions sont-elles simples.
Premièrement, le Gouvernement, qui a aussi limité ses soutiens au rétrofit électrique et hydrogène, entend-il, dans le cadre du plan d’action national en faveur du rétrofit récemment annoncé, intégrer enfin le bioGNV et orienter en ce sens les primes à la reconversion ?
Deuxièmement, la France entend-elle défendre, sur le plan européen, une position favorable au biogaz, en réclamant que le calcul des émissions de gaz à effet de serre soit étendu à l’ensemble du cycle de vie, afin que le bioGNV participe sans attendre à la décarbonation de la mobilité, tout en renforçant des chaînes de valeur territoriales ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Sebastien Pla, tout d’abord, la décarbonation du secteur des transports est cruciale non seulement pour atteindre nos objectifs climatiques, mais aussi pour en limiter les effets sur l’environnement, la qualité de l’air et la santé.
En France, ce secteur est la première source d’émissions de gaz à effet de serre, avec 138 millions de tonnes équivalent CO2 émis en 2021. Au niveau européen, c’est le seul secteur dont les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté ces dernières années. Il faut donc agir.
En ce sens, le 14 février dernier, la Commission européenne a présenté sa proposition de révision du règlement 2019/1242 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs.
L’objectif de cette révision est d’accélérer la décarbonation du transport routier en cohérence avec les objectifs climatiques rehaussés de l’Union européenne, à savoir réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990 d’ici à 2030, puis atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.
Les négociations sur le projet de texte n’en sont encore qu’à leur début. La proposition de la Commission européenne prévoit des objectifs de réduction des émissions moyennes de CO2 à l’échappement des véhicules lourds neufs immatriculés au sein de l’Union européenne. Le choix des technologies pour atteindre ces objectifs appartient, en revanche, au constructeur.
La proposition de révision du règlement prévoit également un objectif de 100 % de bus urbains neufs zéro émission, incluant les véhicules électriques à batteries, à pile à combustible et à hydrogène thermique.
Par ailleurs, sur le plan national, comme il s’y est engagé le 13 avril dernier, le Gouvernement apportera un soutien de l’ordre de 100 millions d’euros en faveur de la trajectoire de décarbonation des transports lourds.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.
M. Sebastien Pla. Il n’a été question ni de biogaz ni de bioGNV, aussi ne suis-je pas rassuré.
Certes, l’hydrogène a été évoqué, comme la technologie électrique, mais celle-ci fait appel aux terres rares, qui ne sont pas produites en Europe, à la différence du biogaz. Veillons à ne pas commettre d’erreur stratégique !
fonds national de garantie individuelle de ressources
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 632, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Bruno Belin. Monsieur le ministre, en 2010 à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle, on a inventé un mécanisme de compensation, le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Mais 2010, c’était il y a une éternité ! Depuis lors, la vie communale a été émaillée de nombreux événements : suppression d’autres recettes, comme la taxe d’habitation et loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui a entraîné l’effondrement des dotations globales de fonctionnement (DGF) de certaines communes rurales intégrées à de grands établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Or ces communes rurales sont justement celles qui ont contribué au FNGIR, puisque celui-ci, qui devait compenser les pertes de taxe professionnelle, était plutôt destiné aux communes plus importantes.
Treize ans se sont écoulés, et il est peut-être temps de se poser des questions et de revoir les recettes des collectivités locales.
Les collectivités sont asséchées. Monsieur le ministre, nous avons un point commun, celui d’avoir été maire pendant une quinzaine d’années. Or ni vous, ni moi, ni personne dans cet hémicycle, ni même d’ailleurs les fonctionnaires du Trésor public interrogés par les élus locaux, ne serait capable d’expliquer le calcul du FNGIR. C’est un mystère !
Toutefois, aujourd’hui, ses effets sur les communes sont énormes – à hauteur de 10 % pour certaines communes rurales. Ainsi, pour un budget de fonctionnement de plus de 500 000 euros, elles doivent verser 50 000 euros au titre d’une contribution qui les dépasse totalement et dont la création remonte pour elles à la préhistoire. En effet, depuis 2010, les communes qui manquaient alors de recettes ont eu le temps de s’organiser.
Monsieur le ministre, je demande au Gouvernement de revoir les calculs d’attribution d’un certain nombre de fonds d’État, mais aussi de la DGF. De nombreuses responsabilités ont été transférées aux collectivités. Il est tout simplement temps de supprimer le FNGIR, lorsque celui-ci prend la forme d’une contribution. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Bruno Belin, comme vous le savez le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, est un mécanisme d’équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements, institué, comme vous l’avez rappelé, lors de la suppression de la taxe professionnelle en 2010.
De façon schématique, les collectivités dites « gagnantes », au regard du panier de recettes fiscales issues de la réforme, sont prélevées au titre du FNGIR au profit des collectivités dites « perdantes ».
Les prélèvements et reversements au titre du FNGIR sont figés et reconduits chaque année pour un montant identique,…
M. Bruno Belin. Pourquoi ?
M. Olivier Klein, ministre délégué. … en raison de la neutralité financière de l’époque.
J’attire votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, payer le FNGIR est un avantage pour les communes. Cela signifie qu’elles ont reçu plus de ressources fiscales après la suppression de la taxe professionnelle, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou la taxe d’habitation perçue auparavant par les départements, qu’elles n’en percevaient auparavant.
Or ces ressources fiscales de compensation ont très souvent augmenté depuis 2011, alors que le prélèvement au titre du FNGIR est resté, quant à lui, figé.
Cependant, depuis 2011, certaines communes rurales qui s’acquittent du FNGIR ont subi le départ d’entreprises et, en conséquence, une perte de fiscalité économique, alors que cette dernière justifiait leur prélèvement à l’époque.
Pour répondre à ces cas de figure, le Gouvernement a institué, dans la loi de finances pour 2021, un prélèvement sur recettes permettant aux communes ayant subi une perte de base de fiscalité économique de plus de 70 % depuis 2012 et pour lesquelles le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes de fonctionnement, de disposer annuellement d’une dotation de l’État à hauteur d’un tiers de leur prélèvement.
Au titre de 2022, quelque 273 communes sont éligibles à cette dotation, pour un montant total de 246 millions d’euros.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la fixité du FNGIR, telle qu’elle avait été conçue à l’époque.
problèmes d’effectifs de police dans le département du cher