M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
M. le président. L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Férat, M. P. Martin, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et Henno, Mme Perrot, M. Détraigne et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« 9. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 garantissent sur leurs services de communication au public en ligne le respect de l’interdiction de procéder à des opérations de vente de produits du tabac manufacturés interdites par le code général des impôts en modérant de façon automatisée l’espace numérique contre la diffusion de contenus révélant des violations des dispositions des articles 565 à 574 du code général des impôts, en procédant au retrait ou en rendant inaccessible tout contenu contrevenant sans délai à compter de sa publication, en mobilisant notamment des moyens humains dédiés et des technologies de contrôle pour la reconnaissance et le filtrage des contenus. Elles garantissent la protection des droits fondamentaux des utilisateurs dans le cas où elles bloqueraient par erreur ou sans fondement juridique des contenus licites par la mise en place d’un dispositif interne de traitement des plaintes et de recours à la disposition des utilisateurs.
« Concomitamment, elles signalent, sans délai ou au plus tard dans un délai maximal de 5 jours ouvrables, tout contenu violant les dispositions susvisées en transmettant aux autorités douanières compétentes, tout contenu illicite selon une procédure définie par décret.
« Sans préjudice de leur droit de saisir le juge, l’utilisateur des services des personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I peut saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de litige sur le retrait de contenu.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède selon les dispositions de l’article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, à défaut de conciliation dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de celle-ci pour rendre sa décision.
« Le recours prévu au dernier alinéa du même article L. 331-32 n’est pas suspensif.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n’est pas tenue de donner suite aux saisines abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
« Le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activités définies aux 1 et 2 du présent I, de ne pas satisfaire aux obligations définies au présent 9 est passible d’une contravention douanière de cinquième classe d’un montant forfaitaire de 1 500 euros par contenu illicite et d’une amende civile de 500 000 euros.
« Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent article, et procèdent à cette fin à tous les actes de recherches et de poursuites nécessaires, le cas échéant au moyen de captures d’écran. »
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Alors que les produits du tabac font l’objet d’une interdiction stricte de toute vente à distance, force est de constater que la vente illégale de cigarettes sur internet est en expansion.
Les répercussions sont doubles : d’une part, la santé des comptes publics est affectée, l’État se trouvant privé des recettes fiscales issues de la vente légale de ces produits aux fumeurs adultes ; d’autre part, l’ordre public est troublé par l’émergence d’une filière du crime organisé.
Cet amendement vise à responsabiliser les plateformes de partage de contenus en ligne quant à leur participation de fait à l’essor du commerce parallèle illicite de tabac, en limitant le risque de dissémination de contenus illicites. À cet effet, il tend à obliger les plateformes à repérer, retirer ou rendre inaccessibles les contenus liés à la vente illicite de produits du tabac.
De plus, je souhaite que les utilisateurs puissent contester devant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) tout retrait de contenu jugé illicite, sans que cette dernière soit tenue de donner suite aux saisines abusives.
Enfin, cet amendement vise à introduire une contravention douanière de cinquième classe en cas de manquement des plateformes à leurs obligations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Les chiffres donnés par notre collègue sur la vente de tabac en ligne sont tout à fait exacts. Il s’agit d’un sujet important. C’est la raison pour laquelle l’article 12 permet aux agents des douanes de demander le déréférencement des sites vendant du tabac, qui, par définition, sont illégaux, puisque les buralistes ont le monopole du tabac dans notre pays.
Faut-il aller plus loin ? L’amendement vise à obliger les plateformes à surveiller l’ensemble de leurs ventes et à signaler les contenus illicites. Il me semble que, d’un point de vue juridique, cela porterait une atteinte disproportionnée à d’autres droits, comme la liberté d’expression.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Kern. Il s’agit d’un véritable sujet, sur lequel il va nous falloir engager une réflexion. Nous devons mettre fin à de telles ventes illicites.
Toutefois, au vu des explications de M. le rapporteur, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 43 rectifié est retiré.
L’amendement n° 16, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et du recouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notamment sur le montant des droits perçus, sur le nombre de contrôles effectués et sur l’organisation du travail de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.
Ce rapport analysera l’opportunité de transférer le recouvrement de la taxe spéciale des consommations des départements d’outre-mer et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Entre 2019 et 2021, les douanes ont été dépossédées de la gestion et du recouvrement de ce que l’on a tout d’abord appelé les « petites taxes », sans que nous nous rendions compte que cela ouvrait un appel d’air.
La TVA pétrole, qui représente 11,4 milliards d’euros – il ne s’agit donc plus d’une « petite taxe » ! –, la taxe à l’essieu, qui a remplacé la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), les taxes sur l’énergie, pour un total de 10,2 milliards d’euros, et, enfin, la TVA à l’import ont suivi.
De plus, d’autres transferts sont en attente d’application, à commencer par le recouvrement des contributions indirectes et de la taxe spéciale de consommation (TSC) dans les départements d’outre-mer en 2024.
La taxe sur les biocarburants et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui rapportent 33 milliards d’euros – sauf la partie contrôle – parachèveront les transferts de fiscalité au 1er janvier 2025.
Résultat, 80,923 milliards d’euros de recettes, sur la base de celles de 2019, seront, au bout du compte, transférés, soit 95 % des impôts que percevait la direction des douanes, avec, à la clé, la suppression de 700 emplois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Monsieur Bocquet, vous connaissez la position de la commission sur les demandes de rapports…
Par ailleurs, j’exprimerai un doute sur l’un de vos arguments, selon lequel le transfert aurait pour conséquence une baisse des recettes.
Nous pouvons débattre de la répartition des compétences entre la DGFiP et les douanes, mais, en matière de recouvrement, un transfert au profit de cette dernière ne semble pas tendre à une baisse des recettes ni à une perte de savoir-faire. Si c’était le cas, cela m’inquiéterait en effet. Mais peut-être M. le ministre pourra-t-il nous éclairer sur la question.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je conteste l’idée que le transfert de fiscalité se serait accompagné d’une baisse de recettes.
En ce qui concerne la TVA pétrole, par exemple, 12,016 milliards d’euros de recettes ont été perçus en 2021, contre environ 11 milliards d’euros en 2019, c’est-à-dire avant le transfert.
Monsieur Bocquet, nous vous adresserons l’ensemble des chiffres pour que vous disposiez d’une comparaison ; cela ira plus vite que la réalisation d’un rapport.
Ce transfert a du sens : il permet d’unifier le recouvrement fiscal et la gestion de plusieurs taxes à la DGFiP, pour gagner en efficacité et concentrer les services des douanes sur les missions de protection de la frontière, de contrôle des marchandises et de lutte contre la fraude.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes
Article 13
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 399 est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration » sont remplacés par les mots : « aux délits prévus aux articles 414, 414-2 et 415 » ;
b) Le a du 2 est ainsi rédigé :
« a) Les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt à la fraude ; »
2° L’article 415 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « au présent code » sont remplacés par les mots : « par toute législation que les agents des douanes sont chargés d’appliquer » ;
– sont ajoutés les mots : « y compris si les activités à l’origine de ces fonds ont été exercées sur le territoire d’un autre État membre ou sur celui d’un pays tiers » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article est également applicable :
« 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d’origine illicite au sens du premier alinéa qui sont réalisées sur le territoire douanier ;
« 2° Lorsque l’opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10- 1 du code monétaire et financier. » ;
3° L’article 415-1 est ainsi modifié :
a) Après les deux occurrences du mot : « fonds », sont insérés les mots : « ou les actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10- 1 du code monétaire et financier » ;
b) Les mots : « d’un délit prévu au présent code ou portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, ou d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants » sont remplacés par les mots : « de l’une des infractions mentionnées à l’article 415 du présent code » ;
c) Les mots : « ou de compensation » sont remplacés par les mots : « , de compensation, de transport ou de collecte ». – (Adopté.)
Article 14
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 414, après les mots : « masquer la fraude, », sont insérés les mots : « de la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l’auteur de l’infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, » ;
2° Après l’article 432 bis, il est inséré un article 432 ter ainsi rédigé :
« Art. 432 ter. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans à l’encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l’article 414 du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants, dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30- 2 du code pénal. »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 1810, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « , portée à trois ans pour les infractions mentionnées au 10° » ;
2° À l’article 1811, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chatillon, Cuypers et Daubresse, Mme Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, Lefèvre, Mandelli et Meurant, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Piednoir, Pointereau, Reichardt et Tabarot, Mme Thomas, M. Charon, Mme Borchio Fontimp, M. Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ;
…° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur » sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ;
II. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 716-9 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits prévus au présent article portent sur des produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne et lorsque les faits portent sur produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » ;
2° L’article L. 716-10 est ainsi modifié :
a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits prévus aux a à d portent sur des produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne et lorsque les faits portent sur produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Cet amendement de notre collègue Henri Leroy vise à harmoniser et à augmenter les peines encourues par les trafiquants de tabac, ce qui permettra de maintenir la hiérarchie entre les infractions simples et en bande organisée, tout en tenant compte de la spécificité criminologique des trafics et en répondant plus efficacement aux propositions de M. le ministre dans le cadre du plan de lutte contre les trafics 2023-2025.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. H. Leroy, Burgoa et Chatillon, Mme Dumont, M. Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Cuypers, Daubresse et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, Lefèvre, Mandelli et Meurant, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Piednoir, Pointereau, Reichardt et Tabarot, Mmes Thomas et Imbert, M. Charon et Mme Borchio Fontimp.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Grand, Guerriau, Verzelen et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ;
…° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur », sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ;
II. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Grand, Guerriau, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 716-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L’article L. 716-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ;
b) Au septième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est lui aussi défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. L’article 14 renforce déjà les peines, y compris d’emprisonnement, qui sanctionnent le trafic de tabac.
Nous devons maintenir le principe de la gradation des peines. Or un emprisonnement de cinq ans punit des infractions extrêmement graves, par exemple l’exportation de biens à double usage, civil et militaire. Cela reviendrait à multiplier par cinq la durée d’emprisonnement définie actuellement par l’article 1810 du code général des impôts…
Peut-être ai-je mal entendu, mais il m’a semblé que M. le ministre a dit vouloir aligner les pénalités en matière de trafics de tabac sur celles qui s’appliquent aux trafics de stupéfiants. Pour ma part, j’estime que nous aggravons suffisamment les peines et devons maintenir une gradation des peines.
La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, des réseaux mafieux, qui se consacraient jusqu’à présent au trafic de stupéfiants, se tournent désormais, avec toute leur logistique, toute leur organisation, tous leurs moyens et toutes leurs complicités vers le trafic de tabac, parce que le marché est juteux et que les sanctions encourues sont moins importantes.
C’est pourquoi j’assume vouloir renforcer les sanctions visant le trafic de tabac. Il s’agit d’ôter de certains esprits l’idée que cette activité serait moins risquée que le trafic de stupéfiants.
Cela étant, je pense moi aussi qu’il nous faut garder une certaine gradation des peines. À cet effet, ce projet de loi instaure, de la même manière que pour la vente sur la voie publique de stupéfiants pour une personne étrangère, une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour la vente à la sauvette de tabac.
Ces quatre amendements visent à renforcer les peines encore davantage que ne le prévoit actuellement le projet de loi. Or, comme M. le rapporteur, je suis attaché au principe de la gradation des peines. Je rappelle que nous passons d’un an à trois ans d’emprisonnement et de cinq ans à dix ans en cas de bande organisée, ce qui renforce déjà substantiellement les peines.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président. Monsieur Burgoa, les amendements nos 20 rectifié bis et 19 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Laurent Burgoa. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 20 rectifié bis et 19 rectifié bis sont retirés.
Madame Paoli-Gagin, les amendements nos 21 rectifié et 22 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je les retire également, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 21 rectifié et 22 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)
Article 14 bis (nouveau)
Après l’article L. 83 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 A bis ainsi rédigé :
« Art. L. 83 A bis. – Pour les besoins de l’application des deuxième à dernier alinéas du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts, des agents des douanes dûment habilités disposent d’un droit d’accès direct aux informations détenues par la direction générale des finances publiques permettant de déterminer si les conditions prévues au a du même 2° sont respectées.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, et notamment, la nature des informations consultables, les modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant un accès direct à ces informations, ainsi que les conditions de traçabilité des consultations effectuées par ces agents. » – (Adopté.)
TITRE III
HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À LA CODIFICATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DES DOUANES
Article 15
I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes afin :
1° D’en aménager le plan ainsi que d’y inclure :
a) Des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d’application ;
b) Les dispositions contenues dans d’autres codes relatives aux contributions indirectes et réglementations assimilées, portant sur les pouvoirs de contrôle, le régime de sanctions, les procédures devant les tribunaux, les remises et transactions à titre gracieux et le recouvrement des créances ;
2° D’améliorer la lisibilité du droit en adaptant, en tant que de besoin, les dispositions relevant du domaine de la loi prévues par d’autres codes ou textes non codifiés, afin d’assurer leur coordination avec les dispositions recodifiées, en harmonisant et en simplifiant la rédaction des textes, ainsi qu’en abrogeant les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;
3° D’harmoniser les éléments mentionnés au b du 1° du présent article avec ceux relatifs aux droits de douane et réglementations contrôlées et réprimées comme ces derniers ;
4° D’étendre l’application des dispositions mentionnées aux 1° à 3°, avec les adaptations nécessaires, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour mettre en œuvre les 3° et 4°, assurer le respect de la hiérarchie des normes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés, et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l’objet des mesures d’application concernées.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de trente-six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président. L’amendement n° 11, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Si le Sénat n’a guère d’appétence pour les rapports, il n’en a pas davantage pour les ordonnances. Nous proposons donc de supprimer l’article 15.
Demander au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnance sur un domaine aussi vaste que la refonte de toutes les dispositions non codifiées dans d’autres codes, en vue d’améliorer et d’adapter le droit et d’étendre ces dispositions aux outre-mer est à tout le moins cavalier et suscite de fortes suspicions de la part de notre groupe.