Séance du 3 mai 2023

Mme Nathalie Goulet. Je voudrais tout d’abord assurer les forces de police, de gendarmerie et de maintien de la paix du soutien de mon groupe.

Ma question, qui s’adresse au ministre de l’intérieur, peut paraître anecdotique. Toutefois, c’est peut-être un détail pour vous, mais, pour nous, cela veut dire beaucoup ! (Exclamations amusées.) Il s’agit de la circulaire de quarante pages relative à l’élection des grands électeurs aux élections sénatoriales.

Il faut tout d’abord saluer la date du 9 juin, qui est assez proche. Les listes électorales étaient habituellement constituées plus tardivement, je voudrais donc vous en remercier. Je voudrais néanmoins vous faire part de l’inquiétude de plusieurs élus quant à la complexité de cette circulaire. Les indications relatives aux communes nouvelles sont notamment trop nombreuses pour être véritablement claires, et les préfets ne peuvent pas, à l’heure actuelle, nous donner le nombre exact de grands électeurs pour ces communes. Comme je l’ai indiqué, c’est peut-être un détail pour vous, mais pas pour les sénateurs renouvelables.

Par ailleurs, la date du 9 juin pose problème, car il s’agit d’une date fixe à laquelle un certain nombre d’élus ne pourront pas être présents. À cette même date se tiendra en effet à Ajaccio l’assemblée générale de la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), à laquelle participeront plusieurs élus.

Monsieur le ministre, que pensez-vous faire pour simplifier les dispositifs en place ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Madame la sénatrice, je m’étonne de votre question. Ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, si un élu n’est pas là, il peut faire une procuration.

Les élections sénatoriales ayant lieu au mois de septembre, nous ne pouvons pas convoquer les conseils municipaux en juillet et en août. Et il me semble que les candidats aux sénatoriales auront envie de parler également aux électeurs qu’ils ne connaissent pas encore, c’est-à-dire à ceux qui sont désignés par les conseils municipaux.

Nous sommes au mois de mai, et il n’est pas de coutume de convoquer les conseils municipaux si tôt. Au mois de juin, il y a d’innombrables moments où les associations d’élus se réunissent. Des procurations sont possibles.

Nous avons prévenu les élus assez tôt, deux mois avant la date fixée pour la convocation des conseils municipaux de désignation des grands électeurs. En outre, si le quorum n’est pas atteint, les communes concernées – il s’agit généralement de villes assez importantes – pourront convoquer un nouveau conseil. Je crois donc que vous avez largement la possibilité de convoquer ces conseils municipaux.

Vous avez raison, il existe une multiplicité de villes nouvelles, de taille de plus en plus importante. L’apparition de ces villes nouvelles, qui n’existaient pas lors des précédentes élections sénatoriales, entraîne une refonte du calcul du nombre de grands électeurs.

Je suis étonné de ce que vous indiquez, mais je me renseignerai dès cet après-midi auprès de votre préfet de département. S’il n’a pas su vous expliquer le système, nous le lui réexpliquerons ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais j’imagine qu’il a dû mal s’exprimer. Chaque préfet connaît le nombre de grands électeurs dans les villes qui les désignent. Étant élu à Tourcoing, je connais ainsi déjà les grands électeurs que mon conseil municipal pourra désigner pour le grand plaisir des sénateurs du Nord qui se présenteront à leurs suffrages.

M. Roger Karoutchi. Nommément ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Si vous le souhaitez, madame la sénatrice, nous pouvons refaire passer un message aux préfets. Mais je crois qu’ils ont désormais tous les moyens de désigner les grands électeurs et de faire ainsi en sorte que les élections sénatoriales se déroulent le mieux possible.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Cette question ne concerne pas mon seul département. De nombreuses interrogations sont remontées du terrain dans d’autres endroits. Les problèmes sont d’ailleurs tellement nombreux que le préfet de l’Orne a installé une hotline, ce qui n’est généralement pas bon signe.

Je vous avais annoncé que ma question portait sur un sujet mineur par rapport à tous ceux que vous avez à traiter et que vous traitez aujourd’hui, mais c’est un sujet qui mérite néanmoins d’être abordé. Dans le cadre de cette circulaire de quarante pages, envisagez-vous une différenciation entre les départements au scrutin proportionnel et les départements au scrutin majoritaire ?

« gilets jaunes » et colère sociale

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Esther Benbassa. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Monsieur le ministre, attendez-vous, comme le Président de la République, que les Français se lassent ou prennent peur ?

Violences et blessés, de part et d’autre, ne se comptent plus. Cela permet de remettre la sécurité au centre. Protéger les Français est certes un devoir, mais il en est un autre, que vous oubliez toujours : les entendre et leur répondre. C’est pourtant simple : ils ne veulent pas travailler deux ans de plus ! Mais leur colère a d’autres raisons encore, plus profondes, plus anciennes.

Je connais les « gilets jaunes » pour les avoir longtemps côtoyés dans les rues de Paris. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Or ils sont là, avec les autres, syndiqués ou pas, jeunes et vieux, le dépit en bandoulière, la rancune de leurs blessés déjà oubliés dans la tête. Tous, avec ou sans gilet, ont une seule exigence : vivre mieux. Or vivre mieux, c’est aussi partir à la retraite à un âge qui permette d’en profiter vraiment et plus longtemps.

Mais vivre mieux, c’est aussi être traité autrement par ceux qui vous gouvernent. M. Macron peut se promener dans nos régions. S’il ne change pas, si le Gouvernement ne change, la colère ne retombera pas. Suffit-il de remercier dans un tweet les travailleurs pour se rapprocher d’eux ? La V^e République est à l’agonie. Votre exercice ultra-vertical du pouvoir la tue. Le RN, lui, vous remercie.

Monsieur le ministre, quand admettrez-vous qu’il faut négocier et que négocier, quand la colère est si grande, c’est aussi savoir céder ? Quand céderez-vous sur un texte inutile et injuste ? Céder n’est pas forcément perdre. (M. Daniel Breuiller applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Madame la sénatrice Benbassa, vous dites qu’il faut négocier et discuter.

La réforme des retraites, sur laquelle vous revenez, a fait l’objet d’une concertation de quatre mois, qui n’a pas permis – nous le savons – de trancher tous les différends, mais qui a tout de même duré quatre mois. Elle a fait l’objet, ici même, d’une centaine d’heures de débat parlementaire. À la fin, un texte a été adopté une première fois, à une large majorité, par le Sénat, puis une deuxième fois en commission mixte paritaire et, enfin, de nouveau dans l’hémicycle. Ce texte est légitime et a été adopté de manière démocratique.

M. David Assouline. Et le 49.3 ?

M. Olivier Dussopt, ministre. Vous dites qu’il faut négocier et continuer à discuter. C’est une réalité, et c’est ce que nous allons faire. Le Président de la République l’a dit, la Première ministre également : nous allons le faire. Plusieurs sujets relevant de l’agenda social, relatifs aux conditions de travail, à l’emploi des seniors ou au déroulement des carrières, doivent faire l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux. D’autres sujets ont déjà fait l’objet de négociations, notamment le partage de la valeur. Nous allons d’ailleurs transposer intégralement et fidèlement l’accord passé par quatre des cinq organisations syndicales et trois organisations professionnelles.

Il existe également d’autres sujets sur lesquels nous continuerons à ouvrir des discussions, et d’autres encore qui relèvent, du fait de l’application de la loi portant réforme des retraites, du dialogue social. Je pense notamment à l’obligation qui incombe désormais aux branches professionnelles de négocier des accords de prévention de l’usure professionnelle, qui contribueront à l’amélioration des conditions de travail des uns et des autres.

Madame la sénatrice, vous dites qu’il y a des manifestations violentes au cours desquelles des personnes sont blessées. Vous parlez de grande violence et de troubles dans le débat public. Je souhaite formuler deux observations.

D’une part, j’ai en tête des images de vous-même manifestant il y a quelques mois et mimant le passage à tabac du Président de la République en donnant des coups sur une effigie le représentant.

D’autre part, j’ai également en tête la question que vous venez de poser. Pas une fois vous n’avez apporté votre soutien aux forces de l’ordre, qui sont mises à rude épreuve. Par vos encouragements au désordre, aux bouleversements et aux actes relevant d’une forme d’outrance, c’est vous, madame la sénatrice, qui êtes un marchepied pour le Front national ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 10 mai 2023, à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président. La séance est reprise.

Mme le président. Par lettre en date de ce jour, la commission des finances demande au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de trois mois, afin de mener sa mission d’information sur la création du fonds Marianne, la sélection des projets et l’attribution des subventions, le contrôle de leur exécution et les résultats obtenus au regard des objectifs du fonds.

La conférence des présidents examinera cette demande lors de sa réunion du mardi 9 mai.

Mme le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires, présentée par MM. Rémi Féraud, Jean-Claude Tissot, Patrick Kanner et Rémi Cardon, Mmes Florence Blatrix Contat et Laurence Rossignol et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 35, résultat des travaux de la commission n° 525, rapport n° 524).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Rémi Féraud, auteur de la proposition de loi.

M. Rémi Féraud, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec Jean-Claude Tissot et mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous présentons aujourd’hui une proposition de loi de progrès social. Elle s’inscrit dans la lignée d’autres travaux menés au Sénat sur l’accessibilité bancaire, notamment sur proposition de notre groupe. Le travail parlementaire a déjà participé récemment à l’obtention de réels progrès, par exemple en matière d’accession à l’assurance emprunteur.

L’examen de cette proposition intervient alors que nous sortons de la crise sanitaire et que nous sommes entrés dans une période inflationniste dont les conséquences économiques et sociales dramatiques se font durement sentir chez nos concitoyens les plus modestes. Nous souhaitons donc poursuivre le travail entrepris par le Sénat.

Il intervient alors qu’en parallèle le secteur bancaire a affiché des bénéfices records ces deux dernières années, ce que la remontée des taux d’intérêt décidée par la Banque centrale européenne conforte.

Il intervient alors que l’association de consommateurs UFC-Que Choisir tire régulièrement la sonnette d’alarme sur le montant des frais bancaires appliqués en France. Un prélèvement refusé coûte par exemple 20 euros à la personne concernée ; c’est dix-sept fois plus qu’en Allemagne et huit fois plus qu’en Italie.

Il intervient alors que le « bouclier bancaire » voulu par Bruno Le Maire pour l’année 2023, s’il permet de limiter globalement à 2 % la hausse des frais bancaires, ne suffira pas à protéger vraiment les personnes les plus fragiles, qui sont aussi celles qui se voient infliger le plus de pénalités en raison de leurs difficultés financières récurrentes.

Il intervient enfin alors que le phénomène général de désertification rurale s’intensifie dans nos territoires et que la question de l’accès aux liquidités, problème qui risque de s’accentuer, en fait partie.

C’est pourquoi notre proposition de loi vise, d’une part, à répondre aux enjeux de renforcement de l’égalité territoriale dans notre pays et, d’autre part, à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, notamment ceux qui sont en situation de fragilité financière, durement touchés en ces temps d’inflation.

Pour remplir ces objectifs, la proposition de loi repose sur deux volets.

D’abord, l’accessibilité bancaire, alors que nombre de nos concitoyens ont aujourd’hui un rapport dégradé avec l’institution bancaire, que ce soit pour des raisons territoriales ou sociales ou l’addition des deux. L’un des objectifs principaux est d’assurer un maintien sur l’ensemble du territoire de systèmes de retrait d’argent qui permettent à toutes et tous d’effectuer leurs achats de la vie quotidienne en liquide s’ils le souhaitent.

Ensuite, l’inclusion bancaire, en apportant des modifications législatives qui améliorent les dispositifs actuels à destination des personnes les plus fragiles. Ce public fragile représente aujourd’hui, pour les établissements concernés, une part beaucoup trop importante des recettes générées par les frais bancaires. C’est une injustice que nous devons corriger.

J’en viens à la question de l’accessibilité territoriale. Les deux premiers articles visent à inclure une composante territoriale dans la mission de service public de La Poste. Alors que les distributeurs automatiques de billets (DAB) ont tendance à disparaître et que ce phénomène risque fort de s’accélérer, il faut agir maintenant.

Il devient de plus en plus difficile de retirer de l’argent liquide dans certains territoires, notamment ruraux, ce qui pose des difficultés pour les achats du quotidien. Nous le constatons à travers les témoignages de nombreux élus locaux. Les autres solutions qui se mettent en place ne suffisent pas, selon nous, à répondre à cet enjeu.

Certes, notre proposition pourrait paraître inutile dès lors que, selon la Banque de France, 99 % des Français se trouvent à moins de quinze minutes en voiture d’un DAB. Cela étant, tout le monde n’a pas de voiture, il faut compter le coût de l’essence et, surtout, il faut anticiper sur la disparition programmée de DAB.

Avec la très forte diminution de la circulation des espèces, il apparaît que nous sommes certainement proches d’un point de bascule.

Avec notre proposition de loi, nous cherchons à maintenir un accès aisé et égal aux espèces sur tout le territoire, en confiant une nouvelle mission de service public à La Poste avec un financement qui, s’il n’est sans doute pas parfait, a la vertu de ne pas reposer sur l’État et d’être réparti équitablement entre tous les établissements bancaires.

Cette logique de prévention, face à la disparition d’un trop grand nombre de DAB et leur mauvaise répartition sur le territoire, présente un véritable intérêt, tout comme, d’ailleurs, l’article 7 de notre texte, qui rend obligatoires les sanctions pécuniaires en cas de non-respect de la législation en matière de droit au compte et d’offre spécifique.

Le monde bancaire se dit toujours prêt à faire des efforts, mais il n’accepte jamais aucune sanction pécuniaire. Il faut donc renforcer le principe de responsabilité.

J’en viens à l’accessibilité sociale. Nous proposons dans les articles 3 et 4 de renforcer l’information que les établissements bancaires sont dans l’obligation de fournir, d’une part, et de rendre proportionnels aux revenus les plafonds spécifiques correspondant aux offres de crédit proposées aux personnes les plus fragiles, d’autre part.

Dans le même sens, l’article 5 concerne la question des découverts ; son adoption constituerait une autre façon de limiter les frais bancaires pour les personnes en fragilité financière. En effet, comment accepter que ces frais contribuent eux-mêmes à aggraver la situation des personnes modestes, qui se retrouvent, parfois pour de faibles montants, à découvert et sanctionnés pour cela ?

L’objectif de l’article 6 de notre texte est de réduire la part des frais bancaires payés par les Français les plus fragiles dans l’ensemble des frais bancaires prélevés dans notre pays. Nous souhaitons ainsi intégrer, dans l’offre spécifique, des tarifs adaptés de frais bancaires, alors que ces frais ont tendance à entraîner les personnes concernées dans une spirale infernale, même si des progrès ont été réalisés ces dernières années.

Nos propositions nous semblent de nature à apporter plus de protection et d’équité.

Je tiens enfin à saluer l’esprit constructif du rapporteur. Nous souhaitons travailler dans le même état d’esprit : tout ce qui permettra d’améliorer l’accessibilité bancaire territoriale ou sociale est utile. Nous serons donc ouverts aux propositions de la commission dès lors qu’elles auront le même objectif.

Nous espérons que cette proposition de loi sera adoptée par le Sénat sans être trop dénaturée ou réduite dans sa portée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte marqué par l’inflation et par la tentation d’une renonciation aux espèces qui frapperait d’abord les ménages les plus pauvres, il nous revient cet après-midi d’examiner la proposition de loi de nos collègues Rémi Féraud et Jean-Claude Tissot et les membres de leur groupe visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires.

Examiné dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, ce texte, qui propose notamment de faciliter l’accès aux distributeurs automatiques de billets et de redéfinir les modalités de plafonnement de certains frais bancaires pour les plus fragiles, a été examiné dans les conditions du gentleman’s agreement. Avec ses auteurs, nous avons acté que les points de divergence entre nous étaient trop importants, ce qui a mené au rejet du texte en commission. Nous examinons donc la proposition de loi dans sa version initiale. À mon tour, je veux saluer l’esprit avec lequel la commission et les auteurs de ce texte, en particulier Rémi Féraud, ont travaillé.

Cette proposition de loi vise d’abord à confier à La Poste une nouvelle mission de couverture territoriale en DAB – c’est l’article 1^er –, financée par un fonds chargé de garantir l’accès à un distributeur en moins de quinze minutes – c’est l’article 2 –, la commission des finances souhaitant supprimer ces articles, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, on n’observe pas de dégradation de l’accessibilité aux DAB, puisque plus de 99 % de la population vit à moins de quinze minutes en voiture d’un DAB. L’objectif est donc largement satisfait.

Au contraire, la nouvelle mission attribuée à La Poste par l’article 1^er pourrait être porteuse d’un effet d’aubaine conduisant au désengagement des banques avant l’entrée en vigueur de la loi. Le rapport sénatorial d’information de mars 2021 sur l’avenir des missions de service public de La Poste, présenté par nos collègues Patrick Chaize, Pierre Louault et Rémi Cardon, avait d’ailleurs exclu toute nouvelle obligation légale de service public visant à garantir l’accès de la population aux DAB sur l’ensemble du territoire.

J’y reviendrai au moment de présenter mes amendements, mais ce rapport misait sur d’autres solutions d’accès aux espèces. Je pense notamment au cash-in-shop, qui compte déjà plus de 25 000 points d’entrée dans notre pays, mais qui gagnerait à être interopérable entre établissements bancaires.

L’article 2 crée un fonds de garantie de la présence bancaire territoriale pour financer la nouvelle mission de La Poste. La commission propose logiquement sa suppression, d’une part, parce que, après la suppression de l’article 1^er, cette disposition n’aurait plus d’objet, d’autre part, en raison de modalités de financement critiquables.

Outre les contributions volontaires des collectivités, les recettes de ce fonds comprendraient en effet une taxe sur les bénéfices des établissements bancaires et une contribution des établissements à l’occasion de la suppression de DAB.

La taxation des bénéfices des établissements bancaires, pour laquelle aucun taux n’est prévu, ne concernerait pas les « néobanques » et risquerait de conduire à un renchérissement des services bancaires.

C’est toutefois la contribution des banques à l’occasion de la suppression d’un DAB qui est la plus problématique. Elle frapperait les banques de façon indifférenciée selon le lieu d’implantation. De même, faire contribuer aujourd’hui les banques qui ont maintenu une présence, sans impliquer celles qui ont quitté les territoires depuis longtemps, serait injuste.

Au total, le financement de ce nouveau fonds paraît inéquitable, mal réparti et trop mal défini pour soutenir de façon pérenne un élargissement des missions de La Poste, objectif au demeurant aujourd’hui largement satisfait.

J’en viens maintenant au dernier point de divergence entre la commission et les auteurs du texte : l’article 7, qui vise à imposer à la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le prononcé d’une sanction pécuniaire à l’encontre de l’établissement de crédit qui ne respecterait pas ses obligations en matière de droit au compte ou qui n’appliquerait pas la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement.

Une telle disposition nous semble excessive : la commission des sanctions de l’ACPR, autorité indépendante, doit pouvoir rester souveraine dans le choix de la sanction la plus adaptée dans un cadre contradictoire bien établi. Elle est aussi superfétatoire, puisque la commission des sanctions dispose, y compris sur les sujets liés au droit au compte, d’un pouvoir de sanction pécuniaire dont elle a d’ailleurs déjà fait usage.

Les articles 3 à 6 visent à enrichir l’information sur le droit au compte et l’offre spécifique, ainsi qu’à réduire les frais bancaires des publics les plus fragiles. La commission propose de les modifier.

L’article 3 prévoit que la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement définit les conditions d’affichage, au sein des agences bancaires, de l’information relative au droit au compte et à l’existence de l’offre spécifique.

Cet article a pour objectif d’améliorer l’information des clientèles fragiles et du public. J’y souscris pleinement. L’information à disposition des clientèles fragiles présente en effet des lacunes et nombreux sont nos compatriotes qui n’ont pas accès à des services adaptés à leurs besoins, faute de les connaître.

Je proposerai de prolonger la réflexion de nos collègues auteurs de la proposition de loi sans en altérer l’esprit. L’amendement de la commission prévoit ainsi d’élargir le champ des informations que les banques seront tenues de fournir au public et aux personnes fragiles pour inclure, outre les informations sur le droit au compte et l’offre spécifique, des informations sur la procédure de traitement du surendettement, le microcrédit, l’exercice du droit d’accès aux fichiers gérés par la Banque de France et les moyens de la contacter sur l’ensemble de ces sujets.

La charte préciserait également les modalités de diffusion de cette information, par leur affichage en agence bancaire ou d’autres moyens selon ce qui paraît le plus pertinent.

Enfin, cette charte devrait aussi définir les conditions de formation de certains professionnels sociaux, les « publics relais », afin de leur permettre d’orienter et d’accompagner aux mieux les potentiels bénéficiaires du droit au compte et de l’offre spécifique.

L’article 4 prévoit que les plafonds spécifiques sur les frais d’incident réservés aux bénéficiaires de l’offre spécifique et du droit au compte soient proportionnels aux revenus : cela paraît trop complexe à mettre en œuvre et supposerait, par ailleurs, que la banque ait connaissance de l’ensemble des revenus de la personne, ce qui porterait atteinte à la confidentialité des données fiscales.

La commission propose la mise en place de « sous-plafonds » pour les bénéficiaires de l’offre spécifique et du droit au compte dont la situation financière est la plus délicate.

L’article 5 vise à introduire dans l’offre spécifique une autorisation de découvert sans frais, là encore proportionnelle aux revenus. Outre le problème de la proportionnalité, cette disposition est contestable non seulement en ce qu’elle pourrait faire courir le risque d’une spirale d’endettement, mais aussi en ce qu’elle introduirait une forme de droit au crédit, encore inexistant dans le droit français. L’établissement de crédit est en effet libre d’accorder ou non un crédit ou une autorisation de découvert.

En revanche, nombre de clients craignent de perdre leur autorisation de découvert au moment de souscrire l’offre spécifique. Un amendement de la commission propose de préciser dans la loi de manière explicite que ces deux éléments sont indépendants.

Enfin, afin d’éviter un report vers d’autres frais en raison des articles 4 et 5, l’article 6 prévoit que les frais bancaires soumis à la dénomination réglementaire existante sont limités, pour les bénéficiaires du droit au compte et de l’offre spécifique, au tiers des facturations appliquées par l’établissement de crédit et plafonnés, par mois et par opération, en fonction du revenu des personnes.

Une telle limitation des frais paraît porter une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle des établissements de crédit et semble redondante avec les plafonds par mois et par opération proposés par ailleurs. Le plafonnement par mois semble, lui aussi, excessif dans la mesure où les frais bancaires mentionnés ici incluraient, au-delà des frais liés à des incidents, les frais de gestion.

Néanmoins, l’introduction d’un simple plafonnement des frais par opération, dont le niveau serait fixé par le pouvoir réglementaire et qui serait réservé aux bénéficiaires de l’offre spécifique ou du droit au compte, ne me paraît pas excessive. La commission présente un amendement en ce sens.

Au total, le texte correspond à des objectifs louables en termes d’inclusion bancaire et contient des orientations intéressantes, mais il mérite d’être modifié pour le rendre opérant.

Si les propositions de la commission sont adoptées, elle appellera à l’adoption du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)