Séance du 12 avril 2023

Mme Éliane Assassi. Il est dans les manifs avec nous !

M. François Bonhomme. … afin d’avoir « les moyens juridiques et techniques de prévenir les violences lors de manifestations et de sanctionner leurs auteurs ».

Rappelons-le, Bruno Retailleau a déposé une proposition de loi qui, au terme de son parcours législatif, a donné naissance à la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre lors des manifestations. Malheureusement, une décision du Conseil constitutionnel est venue remettre en cause l’application de ce texte, dont la réécriture semble néanmoins possible.

Devant notre commission des lois, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a également annoncé que le décret relatif à l’utilisation des drones par nos forces de sécurité était en cours d’examen au Conseil d’État. À partir de l’été prochain, il sera enfin possible d’avoir recours à ces appareils à des fins de renseignement.

Pour notre part, nous serons toujours prêts à apporter notre contribution pour que nos forces de l’ordre puissent accomplir leur difficile mission de maintien de l’ordre avec tous les outils juridiques adaptés. À mon sens, ce sera le meilleur moyen de leur exprimer notre gratitude et notre reconnaissance ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Allizard. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis plusieurs années l’activité des forces de l’ordre s’est considérablement accrue sur le territoire métropolitain. Du terrorisme aux manifestations, des zones à défendre aux quartiers ghettos, de la lutte contre l’immigration illégale à la police du quotidien, tout, en fait, peut être sujet à violence, même des événements festifs, qu’ils soient sportifs ou culturels.

Cette agitation permanente met les forces de l’ordre en tension, éreinte les personnels et complique leur vie familiale. On ne compte plus leurs heures supplémentaires ni les blessures, parfois graves, qu’elles subissent pour assurer la sécurité des Français et faire appliquer les lois.

Je pense également à nos forces présentes outre-mer. Dans certains territoires, elles doivent faire faire à une délinquance différente, singulièrement jeune et violente, et à la multiplication des trafics, en particulier de stupéfiants.

Cette violence peut être encore amplifiée par des flux migratoires incontrôlés qui créent des situations explosives, comme c’est le cas à Mayotte.

En Guyane, l’immigration illégale venue du Brésil ou du Surinam accentue la prédation sur les ressources : pêche illégale, coupe de bois, orpaillage, pollution des sols et des cours d’eau, etc. Nos forces y travaillent dans des conditions difficiles et dangereuses. Un gendarme d’élite y a d’ailleurs perdu la vie il y a quelques jours.

Le trafic de drogue, particulièrement de cocaïne, vers la métropole mobilise aussi policiers, gendarmes et douaniers.

Aujourd’hui, nous exprimons notre reconnaissance aux forces de l’ordre. C’est d’autant plus nécessaire qu’elles font face à des individus de plus en plus radicalisés et désinhibés, dont l’ambition est clairement de « tuer » ou de « brûler du flic » – passez-moi l’expression.

Oui, le maintien de l’ordre est une activité délicate. Il exige du professionnalisme et du sang-froid, qu’il s’agisse d’assurer la sécurité des personnels ou celle des citoyens. Reste que cette violence est globale et ne vise pas que la police ou la gendarmerie. Sont aussi ciblés de nombreux agents du service public – des médecins, des pompiers, des enseignants, des élus nationaux ou locaux.

Madame la secrétaire d’État, le maintien de l’ordre en France demeure certainement perfectible, mais d’autres problèmes méritent aussi d’être traités.

À mon sens, la réponse pénale est souvent faible et, surtout, les délais de jugement sont trop longs. Des individus délinquants restent en France, alors qu’ils n’avaient aucun titre pour y entrer, voire font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée.

Nous assistons à l’internationalisation des casseurs, venus non seulement de l’ultragauche, mais aussi de l’ultradroite.

M. Jérôme Durain. Très bien !

M. Pascal Allizard. Je pense tout autant au désespoir d’une partie de notre jeunesse, entre perte de repères et écoanxiété, et à celui des territoires périphériques en voie de paupérisation, dont le mouvement des « gilets jaunes » était en fait l’expression. Je tiens à leur dire que la violence n’est jamais la solution.

Quelle image donnons-nous au monde aujourd’hui ? Une chose est sûre, nous n’apparaissons pas comme le pays de la liberté.

Il faudra s’attaquer rapidement à ces problèmes pour éviter que la violence ne se déchaîne systématiquement sur les forces de l’ordre et n’aboutisse à des tragédies que – je le crois – personne ici ne souhaite. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Patrick Chauvet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, permettez-moi d’avoir une pensée émue pour le gendarme Yannick Pierre et l’adjudant de réserve Patrick Hervé, décédés hier au cours d’une opération de lutte contre la délinquance routière, et plus largement pour la grande famille de la gendarmerie nationale, une nouvelle fois endeuillée. Elle paie le lourd tribut de son engagement.

Ensuite, je vous prie d’excuser Gérald Darmanin, qui tenait à être présent pour apporter son soutien à cette proposition de résolution et exprimer, lui aussi, sa reconnaissance aux forces de l’ordre. Vous le savez, il est aux Pays-Bas avec le Président de la République.

Je tiens à remercier les présidents de groupe Bruno Retailleau et Hervé Marseille d’avoir déposé ce texte, qui nous donne l’occasion d’exprimer la gratitude de la Nation à ces femmes et à ces hommes qui ont choisi de protéger nos vies, parfois au péril de la leur : l’actualité nous le rappelle tristement.

En préambule, je vous livrerai un sentiment personnel. En tant que Calédonienne, j’ai vécu il n’y a pas si longtemps les affres d’une guerre civile fratricide, ce que, chez nous – votre assemblée le sait bien –, nous appelons très pudiquement « les événements ».

Je sais que la paix doit être conservée à tout prix. Je ne sais que trop bien le rôle central joué par nos forces de l’ordre dans cette entreprise. Je sais quelle fut leur importance, lorsque 2 000 de leurs représentants sont venus, il y a deux ans, garantir que s’exerce sereinement le droit à l’autodétermination des Calédoniens. Nous savons ce que nous leur devons.

Partout, les forces de l’ordre s’engagent pour la France et les Français : à Paris, pour garantir la liberté de manifester ; à Sainte-Soline, pour lutter contre ceux qui tentent de mettre à genoux notre République ; à Nouméa, à 22 000 kilomètres de la métropole, pour honorer la parole de la France dans les outre-mer.

Que les femmes et les hommes qui constituent les forces de sécurité intérieure soient assurés de l’entier soutien et de la totale reconnaissance du ministère de l’intérieur et des outre-mer.

Ces forces sont les seules garantes de l’ordre public, de l’ordre républicain, du seul ordre qui vaille. Leur rôle est inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui précise en son article XII : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous. »

Cette force, ce sont les femmes et les hommes qui s’engagent au quotidien pour la sécurité des Français.

C’est la force qui garantit le droit à la liberté contre ceux qui veulent saper le fonctionnement de nos institutions et de notre démocratie ; la force qui garantit le droit à la propriété contre ceux qui brûlent les voitures, les immeubles et les portes de mairie ; la force qui garantit le droit à la sûreté et l’ordre républicain contre ceux qui pratiquent la guérilla urbaine et s’en prennent aux outils de travail de nos agriculteurs, à nos commerces, bref aux honnêtes travailleurs.

Cet engagement au service de la protection des droits des Françaises et des Français, nos forces de l’ordre le déploient partout en France. Elles sont bien sûr à l’œuvre sur le territoire métropolitain, où elles ont été particulièrement sollicitées ces derniers mois, mais elles agissent aussi dans nos territoires ultramarins, que ce soit aux Antilles, pour lutter contre l’insécurité et le trafic de drogue, qui gangrènent le territoire, ou en Guyane, pour combattre les cartels et les orpailleurs. J’ai d’ailleurs une pensée émue pour le major Arnaud Blanc, mort dans l’exercice de ses fonctions, dans cette lutte de chaque instant contre ceux qui pillent et détruisent sans vergogne le territoire guyanais.

Nos forces de l’ordre interviennent également à Mayotte pour freiner l’immigration comorienne, qui place nos concitoyens mahorais dans une situation insoutenable.

Dans le Pacifique enfin, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, elles sont engagées sur un large spectre de missions et concourent, entre autres, à la préservation du fragile écosystème qui fait la richesse de nos îles océaniennes.

Pourtant, ces dernières semaines, ceux-là mêmes qui garantissent l’État de droit et la sécurité de tous les Français ont été la cible d’attaques inacceptables. Cocktails Molotov, pavés, insultes, appels à la haine : depuis le 19 janvier dernier, première journée de mobilisation contre la réforme des retraites, nous assistons à une montée en puissance de la violence à l’encontre de nos forces de l’ordre.

Plus de 1 800 policiers et gendarmes ont été blessés depuis cette date, dont 1 381 au cours des quatre dernières semaines.

Ces attaques sont d’autant plus graves que certains partis les passent sous silence. Pis encore, il arrive que telle ou telle critique politique injuste cache, en fait, une bienveillance insidieuse pour les casseurs de Notre-Dame-des-Landes et de Sainte-Soline.

Ne nous y trompons pas : cette violence cherche à fracturer la société en s’attaquant aux institutions de la République, en discréditant les forces et l’ordre et en contestant la légitimité parlementaire.

Notre discours ne peut souffrir la moindre ambiguïté. Il ne saurait être à géométrie variable. Le devoir de nos forces de l’ordre est avant tout de permettre l’exercice de la liberté de s’exprimer lors de manifestations déclarées et autorisées. Il y va de l’honneur des policiers et des gendarmes : nos forces de l’ordre garantissent, pour chacun d’entre nous, la liberté d’exprimer dans le respect de la loi ses attentes, ses opinions, son mécontentement et son opposition.

Ce rappel étant formulé, nous avons toutes et tous constaté l’extrémisme de groupuscules dont les membres sont responsables de grandes violences. Je pense notamment à un certain groupement, Les Soulèvements de la Terre, dont les membres ont envahi des entreprises, commis des exactions graves contre les forces de l’ordre, détruit nombre de biens et lancé plusieurs appels à l’insurrection.

Face à ces organisations factieuses, la main du Gouvernement ne tremble pas. Nous avons pris les mesures qui s’imposent pour maintenir l’ordre dans notre pays. C’est pourquoi Gérald Darmanin a engagé la dissolution de ce groupement.

Je puis vous assurer de la pleine mobilisation des services de renseignement pour anticiper et détecter la formation et les actions de groupuscules, d’ultragauche comme d’ultradroite,…

M. Jérôme Durain. Il est bon de le rappeler !

Mme Sonia Backès, secrétaire d’État. … à l’origine de nombreux troubles.

D’ultragauche comme d’ultradroite : je le répète pour chasser toute ambiguïté. Le ministère de l’intérieur et des outre-mer saura faire preuve de fermeté à leur égard.

Nous avons pris toutes les mesures qui s’imposent pour appréhender ces fauteurs de troubles. Un vaste travail a été mené pour rénover la doctrine du maintien de l’ordre.

Le nouveau schéma national, qui tient compte des évolutions de la sociologie revendicative et met davantage l’accent sur la relation avec les manifestants, a d’ores et déjà des effets encourageants. Le déroulement des dernières manifestations témoigne de la juste adaptation de ces nouveaux dispositifs, notamment en milieu urbain. Certes, il y a eu des dégradations, mais nous ne déplorons aucun incident majeur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a également pris les mesures qui s’imposent pour assurer l’ordre dans notre pays, grâce à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), que vous avez votée à une large majorité.

Près de 7 500 policiers et gendarmes supplémentaires vont compléter les rangs des forces de l’ordre et 200 brigades de gendarmerie sont en cours de création. Les effectifs des réserves opérationnelles de la gendarmerie et de la police vont, par ailleurs, être portés respectivement à 50 000 et 30 000 personnes. Les agents vont aussi bénéficier de matériels et de tenues modernisés et le parc automobile des forces de l’ordre va être renouvelé au rythme annuel de 10 %.

En outre, en vue des jeux Olympiques et Paralympiques que la France accueillera en 2024, onze nouvelles unités de forces mobiles (UFM) seront déployées cette année et l’année prochaine sur l’ensemble du territoire. Parallèlement, sept UFM seront rendues disponibles par la reprise des sites par les préfectures de police. Soyez assurés de la mobilisation pleine et entière du ministère dans la préparation de cet événement majeur pour notre pays.

Il y va de l’honneur de la France : nous devons garantir aux forces de l’ordre les moyens d’exercer leurs missions avec dignité et sérénité, au service de la République et de la démocratie.

La confiance des Françaises et des Français envers les forces de l’ordre et le soutien que nous leur apportons n’entame en rien l’exigence de déontologie et de respect du droit que nous leur assignons et à laquelle ils s’astreignent.

Le corollaire de cette mission au service de la République, c’est l’exemplarité : chaque fois qu’un policier dérape – cela peut arriver –, c’est la relation des citoyens aux forces de l’ordre, au ministère de l’intérieur et même à la République qui se dégrade.

S’il arrive que des policiers et des gendarmes sortent du cadre fixé par la loi, si l’équilibre entre nécessité et proportionnalité n’est pas respecté, des enquêtes sont menées et les responsables sont évidemment sanctionnés.

Le ministère de l’intérieur et l’inspection générale de la police nationale, tout comme la gendarmerie et la police nationales, s’attachent à ce que la formation des forces de l’ordre, aussi bien initiale que continue, soit la plus précise et exigeante possible.

Cela étant, ne tombons pas dans le piège tendu par certains aujourd’hui. Ne transformons pas en généralité des cas isolés d’utilisation disproportionnée de la force.

Je le dis clairement : non, il n’existe pas de violences policières dans notre pays. L’État détient le monopole de la violence légitime. Tenir un autre discours reviendrait à jeter l’opprobre sur ces ouvriers de la sécurité que sont nos policiers et nos gendarmes.

Gérald Darmanin et moi-même, nous mesurons ce que les gendarmes et policiers accomplissent au quotidien, ce que cela représente pour eux d’engagement, d’abnégation, de courage et de sacrifices. J’ai d’ailleurs une pensée particulière pour leurs familles et leurs proches, qui, eux aussi, portent le poids de cet engagement.

Ces femmes et ces hommes méritent toute notre estime, toute notre reconnaissance. Les Françaises et les Français savent bien ce qu’ils leur doivent. Ils savent le rôle essentiel que jouent les forces de l’ordre pour leur permettre de mener une vie paisible : nous en sommes convaincus.

Le vote de cette proposition de résolution confirmera le soutien et la reconnaissance du Sénat et, par sa voix, la gratitude, non seulement des élus locaux, mais des Françaises et des Français aux forces de l’ordre qui, partout dans notre pays, agissent pour notre sécurité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

proposition de résolution exprimant la gratitude et la reconnaissance du sénat aux membres des forces de l’ordre déployées sur tout le territoire national

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Considérant la montée de la violence en France, dans le discours politique et dans les manifestations ;

Constatant la multiplication, de Notre-Dame-des-Landes à Sainte-Soline, du centre-ville de Nantes à celui de Paris, des affrontements directs entre casseurs et forces de l’ordre ;

Considérant que cette violence a prospéré depuis plusieurs années du fait de l’immobilisme, de la tolérance et parfois de la bienveillance de certains responsables politiques à l’égard de ses auteurs ;

Constatant qu’elle est aujourd’hui légitimée et encouragée par des élus qui tiennent des discours ambivalents ;

Considérant que la violence physique est désormais précédée jusque dans nos institutions d’une violence verbale qui tente de justifier des comportements aussi illégaux qu’inadmissibles ;

Considérant que cette violence n’a pour ambition que de fracturer notre société, d’attaquer les institutions de la République, de rejeter la légitimité parlementaire et de substituer au débat réfléchi, argumenté et serein, qui est la démocratie représentative, un état de guerre de tous contre tous ;

Considérant que les déchainements de haine auxquels la France assiste visent en premier lieu à s’en prendre aux forces de l’ordre et à les discréditer ;

Constatant que nos forces de l’ordre sont injustement la cible récurrente et privilégiée des critiques politiques, sans aucun égard pour l’ultra-violence qui les vise et pour le lourd tribut qu’elles payent pour assurer notre sécurité ;

Considérant qu’il est inacceptable et dangereux de renvoyer dos à dos forces de l’ordre et casseurs ;

Considérant que les forces de l’ordre, dans l’exercice de leur mission, sont un rempart contre le chaos et le bouclier de la République ;

Exprime sa profonde gratitude, sa reconnaissance et son soutien aux policiers et aux gendarmes qui risquent chaque jour leur vie ;

Invite le Gouvernement à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour appréhender les casseurs et ramener l’ordre dans notre pays.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 272 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi ordinaire n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis défavorable – 12 voix pour, 24 voix contre – à la nomination de M. Boris Ravignon à la présidence du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable – 21 voix pour, aucune voix contre – à la nomination de M. Lionel Collet à la présidence de la Haute Autorité de santé (HAS), et la commission des affaires étrangères un avis favorable – 26 voix pour, aucune voix contre – à la nomination de M. Gilles Andréani à la présidence de la Commission du secret de la défense nationale.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (texte de la commission n° 497, rapport n° 496).

La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 471 jours nous séparent de l’ouverture des jeux Olympiques, le long de la Seine.

Cette rencontre sportive hors norme se doit d’être une belle fête et chacun doit pouvoir profiter du spectacle en toute sécurité. C’est aussi l’occasion pour la France de rayonner en montrant au monde son savoir-faire, dans les domaines tant sportif qu’organisationnel.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui donne aux autorités compétentes les outils dont elles ont besoin pour sécuriser et organiser dans de bonnes conditions les Jeux tout en veillant au respect des libertés.

En ce sens, le Sénat a multiplié les garde-fous, les contrôles et les garanties.

Notre assemblée ne signe ni un chèque en blanc ni un chèque en gris aux autorités publiques. Nous cherchons à leur offrir les moyens et les capacités d’organisation nécessaires pour éviter d’autres épisodes regrettables.

Avant d’en venir au fond de ce texte, je relèverai deux points qui ont leur importance. D’une part, la méthode employée rappelle la force de la loi, à l’heure où chacun mesure les dangers des législations trop nombreuses, sans portée normative et trop bavardes. D’autre part, les différents artisans de ce travail législatif – Gouvernement, députés et sénateurs – ont su trouver un compromis équilibré.

Alors que l’examen de ce projet de loi arrive à son terme, je tiens à insister sur l’esprit de pragmatisme et de responsabilité insufflé par notre assemblée. Il s’agit là de notre boussole.

Ainsi, le Sénat s’est attaché à garantir l’opérationnalité d’outils comme la vidéoprotection intelligente, les scanners biométriques, les tests génétiques pour la lutte antidopage ou encore le criblage.

Leur caractère constitutionnel a été un souci permanent. Le Sénat a particulièrement veillé à la préservation de l’équilibre actuel entre le maintien de l’ordre public et la protection des libertés. C’est le sens du renforcement des garanties que j’évoquais et qui est au cœur de nos travaux.

Le développement de la vidéoprotection, qui a concentré notre attention, confirme la qualité du compromis trouvé entre les assemblées. La protection des droits des personnes a été le ciment de notre discussion.

L’information générale du public sur les traitements algorithmiques, la déclaration d’intérêt des tiers choisis pour développer les traitements, le renforcement du rôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et l’amélioration du suivi et de l’évaluation de l’expérimentation ont été entérinés par l’Assemblée nationale.

Dans la foulée, nous sommes parvenus à un accord sur le terme de l’expérimentation, la durée de conservation des données d’apprentissage et la priorité accordée aux entreprises répondant aux exigences de protection en matière de cybersécurité.

Après avoir constaté le renforcement du dispositif des tests génétiques, lesquels sont essentiels pour respecter nos engagements internationaux, nous avons concédé un assouplissement des conditions de contrôle des sportifs entre cinq et six heures du matin.

Les dispositions spécifiques à la Polynésie française ont été maintenues. Rappelons-le, les 549 épreuves prévues, réparties sur 37 sites, ne se limiteront pas au territoire métropolitain.

La billetterie électronique est un autre acquis dont le Sénat peut revendiquer la paternité. C’est aussi l’une des leçons tirées des événements du Stade de France.

Par ailleurs, l’articulation entre la mesure administrative d’interdiction de stade et la peine complémentaire, introduite par l’Assemblée nationale, a été conservée. Elle a paru cohérente avec la sécurité des enceintes sportives.

Pour ce qui concerne l’autorisation préfectorale de dérogation des commerces au repos dominical, la procédure de l’Assemblée nationale, en deux étapes, a été retenue pour éviter les risques de contentieux. Toutefois, un assouplissement des modalités d’extension a été prévu.

Enfin, les mobilités ont été un sujet de discussion. Je pense en particulier aux questions d’accessibilité pour les personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Le seuil des dix autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris a été supprimé. En revanche, la commission mixte paritaire (CMP) a maintenu la possibilité d’imposer un signe distinctif pour reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter ce texte, fruit d’un compromis parlementaire de bon sens, afin de résoudre des problèmes concrets d’organisation tout en faisant place à l’innovation dans le respect des libertés.

Les Jeux de 2024 doivent être une véritable fête du sport et de l’esprit olympique, dont les grandes valeurs sont la maîtrise de soi, le dépassement et le mérite.

Ce texte fournit au Gouvernement les outils dont il a besoin : il lui revient d’en faire bon usage. Maintenant, place aux Jeux ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un réel plaisir pour moi de revenir devant le Sénat au lendemain du vote par l’Assemblée nationale des conclusions de cette commission mixte paritaire, dont je tiens à souligner le succès. Il démontre l’esprit de collaboration entre les deux assemblées et confirme la volonté, constante au long du processus parlementaire, d’améliorer ce texte.

Au terme de la navette parlementaire, notamment au regard de nos débats dans cet hémicycle, j’en suis convaincue : ensemble, nous sommes parvenus à nous fixer des objectifs communs et à trouver les bons équilibres sur certaines problématiques sensibles. Je pense aux mesures de lutte contre les violences et les incivilités dans nos stades. Je pense également à la conciliation que nous avons recherchée, en matière de sécurité, entre nos exigences d’efficacité, d’une part, et la protection des droits et libertés de nos concitoyens, de l’autre.

Nous avons également tenu compte des remarques et suggestions de l’ensemble des parlementaires, tout particulièrement des sénateurs, pour enrichir le texte chaque fois que nécessaire.

J’en veux pour preuve la mise en place d’une billetterie nominative, dématérialisée et infalsifiable. Cette mesure utile permettra de moderniser notre préparation et notre gestion des événements exposés à des risques de fraude.

Je songe à l’amélioration de notre édifice antidopage tout entier, par la pérennisation des dispositions relatives aux analyses génétiques comme par les échanges d’informations entre Tracfin et l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Ces mesures nous permettront d’être véritablement et durablement au rendez-vous de nos engagements internationaux.

Le texte issu de nos travaux satisfait ainsi aux impératifs que nous avions conjointement établis. Il reste centré sur l’essentiel ; à preuve, il compte moins de trente articles. Il contient toutes les mesures indispensables au bon déroulement des Jeux. Il est intégralement orienté vers la phase opérationnelle de notre préparation collective et assure le plein respect des droits et libertés de nos concitoyens.

Le texte issu de nos travaux répond aux impératifs que nous avions conjointement établis. Avec moins de trente articles, il reste centré sur l’essentiel. Il intègre toutes les mesures indispensables au bon déroulement des Jeux. Il est intégralement orienté vers la phase opérationnelle de notre préparation collective, tout en assurant le plein respect des droits et libertés de nos concitoyens.

Ce texte couvrira ainsi l’ensemble de nos objectifs sans renoncer à nos principes : une polyclinique et des professionnels de santé, mobilisés au service des athlètes et des délégations, sans monopoliser les moyens de notre système de santé ni diminuer notre offre de soins ; une nouvelle dynamique donnée à la formation aux gestes qui sauvent, pour développer chez nos concitoyens le sens de l’engagement et du premier secours ; une lutte contre le dopage qui demeurera aux meilleurs standards internationaux.

Le processus parlementaire a également permis de doter nos policiers et gendarmes d’outils plus modernes pour assurer de meilleures conditions de sécurité et de coordination opérationnelle, lors de nos grands événements sportifs. Le renforcement du cadre juridique relatif au traitement des images par algorithmes sera expérimenté jusqu’au 31 mars 2025. Ses conditions d’emploi font l’objet de très nombreuses garanties et d’un contrôle permanent par la Cnil.

En matière de transport, les conditions de réussite du déploiement de 1 000 licences de taxi d’ici à l’été 2024 en région parisienne sont désormais réunies, grâce au travail réalisé dans le cadre de la navette.

Enfin, notre texte va permettre de faire vivre ces Jeux dans l’ensemble de nos territoires, en métropole comme en outre-mer, avec des animations festives, tout au long du relais de la flamme et une activité commerciale le dimanche, du 15 juin au 30 septembre 2024, à proximité de nos sites de compétition.

Plus globalement, ce texte fait vivre les exigences que nous promouvons dans notre modèle des grands événements sportifs : l’impératif d’accessibilité des sites et des transports au service d’un regard nouveau porté sur le handicap ; des mesures fortes au service de notre responsabilité environnementale, notamment en termes de mobilité durable ; le respect de l’exigence de sobriété budgétaire, condition clé de l’acceptabilité sociale de ces Jeux.

J’ai eu un réel plaisir à œuvrer sur ce texte avec vous, avec les rapporteurs et les commissions. Je salue la qualité élevée – et même remarquable – du débat, doublée d’un esprit d’ouverture et d’une recherche constante d’efficacité. Cela démontre, comme je le disais hier à l’Assemblée nationale, que lorsqu’il s’agit de faire réussir la France en organisant le plus impeccablement possible le premier événement sportif planétaire, il n’est de clivages partisans qui ne sauraient être surmontés.

Dès que cette loi sera – je l’espère – adoptée et promulguée, j’aurai à cœur, avec mes collègues, en particulier Gérald Darmanin, Clément Beaune et François Braun, d’assurer sa mise en œuvre dans les plus brefs délais. Nous avons amorcé ce travail et le poursuivrons sans relâche pour être au rendez-vous des Jeux.

Je reste à la disposition du Sénat, et notamment de sa commission de la culture, de l’éducation et de la communication, pour examiner les jalons qu’il nous reste à poser dans cette phase opérationnelle, mais aussi, au-delà des Jeux de Paris 2024, les mesures que je souhaite continuer à mettre en œuvre au service du développement de la pratique sportive en France, grande cause nationale en 2024. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)