M. Pascal Martin, rapporteur. Ces amendements reprennent en partie une proposition du rapport Maurey-Montaugé consacré à la Deci, que l’on a évoqué tout à l’heure.
Ils sont toutefois largement satisfaits par la proposition de loi issue de ce rapport, qui a été adoptée par le Sénat très récemment.
Ce texte prévoit une intégration de la Deci dans les Sdacr. Or ces derniers sont révisés tous les cinq ans. L’inventaire des points d’eau prévu par la Deci sera donc régulièrement révisé, comme le souhaitent les auteurs de ces amendements.
En tout état de cause, une révision tous les deux ans m’apparaît trop contraignante et il ne me semble pas utile d’intégrer cet inventaire aux documents d’urbanisme, comme tendent à le prévoir ces amendements.
C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. J’arrive à la même conclusion que M. le rapporteur, mais pour des raisons un peu différentes.
Le recensement et le suivi des points d’eau incendie est l’un des objectifs essentiels de la réglementation existante relative à la Deci, issue du décret n° 2015-235 du 27 février 2015.
Cet objectif, qui ne figure pas dans les dispositions législatives relatives à la Deci, est détaillé dans l’actuelle réglementation à plusieurs reprises. L’objet de ces amendements est donc déjà intégré par les réglementations territoriales relatives à la Deci et d’ores et déjà mis en œuvre sur le terrain par tous les Sdis.
Il n’est pas nécessaire que des dispositions juridiques de portée nationale interfèrent en la matière. Nous avons confiance en l’intelligence territoriale pour organiser la défense extérieure contre l’incendie dans son ensemble. C’est l’esprit des réformes de la défense extérieure contre l’incendie de 2011 et de 2015. En résumé, sur le plan juridique, cette disposition, dont l’objet est superflu, ne relève pas du domaine de la loi.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7 bis (nouveau)
L’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « , notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies, ». – (Adopté.)
Article 7 ter (nouveau)
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 110-4 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie tient compte de l’évolution du risque incendie. Les plans de gestion des aires protégées prévoient, à cette fin, des actions contribuant à la mise en œuvre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies élaborée en application de l’article 1er de la loi n° … du … visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »
M. le président. L’amendement n° 145, présenté par M. P. Martin, Mme Loisier et MM. Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 1, dernière phrase
1° Au début, ajouter les mots :
À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les chartes,
2° Après le mot :
gestion
insérer les mots :
et les documents d’objectifs
3° Compléter cet alinéa par les mots :
et, le cas échéant, à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies élaboré en application des articles L. 132-1 et L. 133-2 du code forestier, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs mentionnés au présent alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin, rapporteur. L’objet de cet amendement est d’améliorer l’articulation entre la politique de lutte contre les incendies et la politique de protection de la biodiversité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 7 ter, modifié.
(L’article 7 ter est adopté.)
TITRE II
MIEUX RÉGULER LES INTERFACES FORÊT ZONES URBAINES POUR RÉDUIRE LES DÉPARTS DE FEUX ET LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS
Article 8
I. – Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 131-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-16-1. – Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. » ;
2° (nouveau) L’article L. 134-15 est abrogé.
II. – (Supprimé)
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, sur l’article.
Mme Gisèle Jourda. Les obligations légales de débroussaillement figurent en bonne place dans les responsabilités qu’assument les maires. Cette proposition de loi entend mieux les faire appliquer, ce qui nous semble très utile. Cependant, nous avons voulu aller plus loin.
C’est pourquoi mon groupe a déposé une série d’amendements pour muscler les dispositifs et renforcer leur efficacité en allant plus loin que l’incitation.
D’abord, nous souhaitons améliorer l’information des propriétaires de terrain concernés via une communication spécifique de leurs obligations.
Ensuite, pour aller plus loin que la simple attestation de conformité prévue à l’article 11, nous vous proposons de créer le Dold, le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement. Il s’agit d’un document clair rappelant les informations relatives à la situation des terrains, la nature des obligations qui incombent à leurs propriétaires et les mesures qu’ils ont prises pour y répondre.
Un tel document permettrait à l’ensemble des acteurs d’avoir la preuve de la réalisation des OLD, notamment en cas de mutation d’un terrain. C’est aussi un document plus pertinent dans les relations entre propriétaires et assureurs.
Ce texte proposant de créer un crédit d’impôt pour les particuliers, nous demandons par ailleurs la mise en œuvre de dispositifs de soutien et d’assistance à destination des communes.
Nous souhaitons également engager une réflexion sur l’utilisation d’un outil cartographique.
Enfin, dans un souci d’efficience, nous proposons de donner la possibilité aux maires, s’ils le souhaitent, d’organiser la mutualisation des OLD des particuliers.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous sommes très sensibles à la mise en œuvre des OLD. C’est un sujet que nous prenons très au sérieux.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, M. Cadec, Mme Puissat, M. Panunzi, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mmes Bellurot et Devésa.
L’amendement n° 98 est présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils doivent être définis en cohérence avec la carte d’aléas prévue à l’article L. 132-4-2 du code de l’urbanisme et font l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie et de secours concernés.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 10 ter.
M. Laurent Burgoa. La proposition de loi mentionne, à juste titre, plusieurs outils cartographiques. Leur cohérence est un enjeu majeur, à la fois d’efficacité pour les décideurs et de lisibilité pour les citoyens. Il importe que toutes les mesures prises pour prévenir les feux soient en lien avec l’estimation du risque.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 98.
Mme Marie-Claude Varaillas. L’article 8 prévoit d’intégrer le périmètre des OLD dans les documents d’urbanisme pour rendre plus visibles les périmètres concernés et pour mieux informer les particuliers de l’existence de cette obligation au moment de la délivrance du permis de construire.
Cette mesure participera de la pédagogie sur les OLD, ce qui est une bonne chose vu la complexité d’exécution de cette obligation. Toutefois, comme le rappelle l’Assemblée des départements de France, si plusieurs outils cartographiques sont nécessaires, leur cohérence reste un enjeu majeur, à la fois d’efficacité pour les décideurs et de lisibilité pour les citoyens.
C’est pourquoi nous proposons, dans un souci de cohérence entre toutes ces procédures et démarches visant à prendre en compte le risque incendie, d’associer les Sdis à la réalisation des documents ou graphiques qui seront annexés aux documents d’urbanisme pour mettre en exergue les OLD.
Dans le même ordre d’idée, il nous semble indispensable que cette cartographie soit en cohérence avec la carte d’aléas prévue à l’article 13 du présent texte. Il importe que toutes les mesures prises pour prévenir les feux soient en lien avec l’estimation du risque.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Les périmètres des terrains concernés par les obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé, qui seront annexés aux documents d’urbanisme en application de l’article 8 de la proposition de loi, ne feront que traduire les obligations inscrites dans la loi ou les arrêtés préfectoraux.
Ce serait donc un contresens de prévoir que ces périmètres sont définis en cohérence avec les cartes d’aléas que nous prévoyons à l’article 13 et en concertation avec les Sdis.
Je demande le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Même avis.
M. le président. Monsieur Burgoa, l’amendement n° 10 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Laurent Burgoa. Après avoir entendu les explications de M. le rapporteur, je retire mon amendement.
Mme Marie-Claude Varaillas. Je retire également le mien.
M. le président. Les amendements nos 10 rectifié ter et 98 sont retirés.
L’amendement n° 63, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 134-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires des terrains concernés sont également destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à renforcer la sensibilisation et l’information des particuliers concernant leurs obligations en matière de débroussaillement.
Selon le rapport sénatorial d’information d’août 2022 déjà cité, le taux de réalisation des OLD est souvent inférieur à 30 %. Il faut bien avoir ce taux en mémoire, car, à l’évidence, c’est un problème dans la lutte contre les incendies. C’est également un frein pour les forces d’intervention, qui doivent bien souvent se concentrer davantage sur la protection des habitations que sur la lutte contre le feu.
Nous estimons qu’une véritable pédagogie doit être mise en place pour que la prise de conscience soit collective. Chaque particulier doit avoir connaissance de la législation, et donc de ses obligations, mais il doit également comprendre l’intérêt des OLD pour la limitation des départs et de la propagation des feux.
Plusieurs dispositions de cette proposition de loi tentent d’apporter des réponses. L’article L. 134-15 du code forestier prévoit que, lorsque des terrains sont concernés par une OLD, cette obligation est annexée au plan local d’urbanisme ou aux documents d’urbanisme en tenant lieu. Cet amendement vise à compléter ce dispositif par une communication spécifique auprès des propriétaires de terrains concernés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer l’information des propriétaires de terrain concernés par des OLD. On ne peut que souscrire à l’objectif, mais le dispositif proposé me paraît trop flou : qui réalise cette communication ? Comment ?
Je considère au demeurant que ce souhait est satisfait par plusieurs dispositifs existants, notamment par l’article L. 134-16 du code forestier, qui prévoit une obligation d’information sur les OLD de l’acquéreur d’un bien. Il l’est aussi dans son intention par l’article 21 de la proposition de loi, qui prévoit que le PPFCI comporte un programme de sensibilisation et de contrôle des OLD.
C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Bien que le code forestier précise que, lors d’une mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l’obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé le terrain concerné, de nombreux citoyens ignorent qu’ils sont soumis à de telles obligations.
C’est pourquoi, dans l’esprit de votre amendement, le Gouvernement est favorable à l’intégration des OLD aux informations en matière de risques naturels et technologiques qui doivent déjà être communiquées aux acquéreurs et aux locataires.
Nous souhaitons que cette information soit mentionnée dans l’état des risques communiqué à l’acquéreur ou au locataire potentiel dès la première visite du bien. L’entrée en vigueur de la mesure devrait sans doute être différée au 1er janvier 2025, afin de s’assurer que la profession – notaires, agences immobilières et services de l’État – dispose du temps nécessaire pour s’organiser de manière à satisfaire cette nouvelle obligation.
L’amendement n° 143 de la commission spéciale porte sur ce sujet ; nous en débattrons après l’article 9 et le Gouvernement y sera favorable. C’est pourquoi nous demandons le retrait de l’amendement n° 63.
M. le président. Monsieur Gillé, l’amendement n° 63 est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé. Après avoir écouté les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre avec attention, je vais retirer cet amendement, non sans avoir rappelé que nous devons rester attentifs.
En effet, chacun a tendance à oublier ce type d’obligation avec le temps. Compte tenu des enjeux, il m’apparaît donc particulièrement important d’effectuer des rappels, et pas uniquement lorsqu’il y a des changements de propriété. Cet amendement ne répond peut-être pas complètement à cette problématique, mais nous devons avoir cette exigence en tête. Peut-être faudra-t-il y réfléchir par ailleurs.
M. le président. L’amendement n° 63 est retiré.
L’amendement n° 146, présenté par M. Rietmann, Mme Loisier et MM. P. Martin et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)
PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8.
Après l’article 8
Mme la présidente. L’amendement n° 140, présenté par M. Rietmann, Mme Loisier et MM. P. Martin et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° À l’article L. 131-13, la référence : « L. 134-14 » est remplacée par la référence « L. 134-11 » ;
2° La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée :
a) Après le premier alinéa de l’article L. 134-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de même nature résultant du présent titre, la mise en œuvre de l’ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées au même premier alinéa pour ce qui les concerne. » ;
b) L’article L. 134-14 est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Cet amendement de la commission spéciale résulte de discussions que nous avons eues avec les services du ministère.
Il s’agit de clarifier l’application des obligations légales de débroussaillement en cas de superposition entre celles qui sont applicables aux infrastructures et celles qui sont prévues dans le code forestier.
Les dispositions de l’article L. 134-14 prévoient qu’en cas de superposition des OLD, « la mise en œuvre de l’ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures […] pour ce qui les concerne ».
Une telle règle, source de confusion, tend à déresponsabiliser les propriétaires de constructions sur leur propre terrain. Cet amendement vise donc à la supprimer pour les voies ouvertes à la circulation publique et les voies ferrées, tout en la maintenant pour les infrastructures de transport et de distribution d’énergie, au regard des spécificités techniques propres aux OLD qui leur sont applicables.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 106 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des articles L. 341-1 et L. 341-10 du code de l’environnement et L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds concernés ne nécessitant pas d’autorisation, à l’exclusion des abattages d’arbres de haute tige pour lesquels des procédures d’autorisation simplifiées sont définies par décret. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. La réglementation prévoit que les travaux et les interventions dans les sites classés au titre du patrimoine ou du paysage soient systématiquement soumis à une autorisation spéciale de travaux.
Concrètement, cela signifie que le gestionnaire du site ou le propriétaire responsable de la réalisation des obligations légales de débroussaillement doivent constituer un dossier de demande de travaux. Le dossier est d’abord instruit par l’inspecteur des sites, puis soumis à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; enfin, l’autorisation est délivrée au nom du ministre.
Vous en conviendrez, une telle procédure, censée se répéter tous les ans dans un délai maîtrisé à l’approche de l’été, donc de la saison des feux de forêt, peut paraître complexe, alors qu’elle vise à satisfaire aux obligations légales de débroussaillement.
Aussi, cet amendement tend à préciser que les travaux de débroussaillement liés aux obligations légales de débroussaillement sont des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds au sens des réglementations relatives aux sites classés et aux abords des monuments historiques. En conséquence, ces derniers seraient dispensés de toute procédure au titre de ces mêmes réglementations.
Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas baisser d’autant la protection des sites. À cette fin, l’abattage d’arbres de haute-tige est susceptible dans un certain nombre de cas de modifier l’aspect visuel des sites. Ces derniers étant souvent classés au titre de leurs aspects paysagers, il est délicat de dispenser les opérations impactantes de toute autorisation.
C’est pourquoi l’amendement tend à maintenir une procédure d’autorisation lorsque les obligations légales de débroussaillement nécessitent de couper des arbres de haute-tige, mais a pour objet leur simplification et leur accélération.
Cette autorisation simplifiée et accélérée sera définie par décret. L’idée, qui reste à définir complètement, est qu’une décision soit prise à partir de la présentation d’un court dossier et à la suite d’une réunion sur place entre le gestionnaire du site et l’inspecteur des sites, au cours de laquelle les arbres à abattre seront marqués.
Par cet amendement, le Gouvernement espère être en mesure de simplifier et donc de mieux faire réaliser les obligations de débroussaillement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il manquait quelques précisions rédactionnelles dans la version initiale de l’amendement n° 106 rectifié.
Le Gouvernement ayant bien voulu les apporter, la commission spéciale émet un avis favorable, d’autant plus que cet amendement vise à simplifier, comme l’a rappelé Mme la ministre, les OLD dans des secteurs particulièrement protégés.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 142, présenté par M. Rietmann, Mme Loisier et MM. P. Martin et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-4 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d’application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du présent titre, après une exploitation forestière d’une parcelle, le propriétaire de la parcelle nettoie les coupes des rémanents et branchages. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Cet amendement vise à faire peser l’évacuation des rémanents d’exploitation issus de la coupe de bois d’un propriétaire forestier sur le propriétaire de la parcelle, dans les cas où celle-ci se trouve dans les périmètres où les OLD sont applicables. Autrement dit, lorsqu’un propriétaire a réalisé les OLD sur son terrain et sur un terrain forestier voisin, le propriétaire forestier, s’il fait une coupe, doit s’occuper d’en enlever les rémanents.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 116, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier est complétée par les mots : « et dans le respect de la biodiversité, telle que définie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ».
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Les obligations de débroussaillement sont fondamentales pour prévenir et limiter le risque incendie. Leur application et les moyens pour contrôler leur réalisation doivent être renforcés.
Cependant, il est nécessaire d’atteindre le bon équilibre entre le débroussaillement et la préservation de la biodiversité.
Ainsi, le présent amendement vise à prendre en compte l’enjeu de la biodiversité dans les modalités de mise en œuvre arrêtées par les préfets. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Un débroussaillement efficace est compatible avec la préservation de la biodiversité. Il suffit par exemple d’ajuster les périodes auxquelles sont réalisés ces débroussaillements. Privilégier l’automne et l’hiver, c’est réduire leurs effets sur la biodiversité et diminuer le risque incendie, puisque les travaux forestiers seraient limités durant la saison estivale.
Cet amendement tend également à répondre une préoccupation de la fédération nationale des communes forestières. Il a pour objet de renforcer la cohérence entre le code forestier et le code de l’environnement en matière de biodiversité.
Selon les communes forestières, ce manque de cohérence serait actuellement un frein à la réalisation de nombre d’obligations de débroussaillement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Les dispositions de l’article L. 131-10 du code forestier prévoient que le préfet détermine les modalités de mise en œuvre des OLD « selon la nature des risques ».