Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser M. François Braun, qui regrette de ne pouvoir être présent ce matin.
Permettez-moi de répondre à la question relative à la maternité d’Autun, qui est le dernier point de votre propos. Elle est l’objet d’un suivi rapproché, tant au sein des services du ministère de la santé qu’à l’échelle locale. En effet, une suspension provisoire de son activité a été prononcée le 16 décembre dernier en raison de graves ruptures dans la continuité médicale.
Cette suspension s’est avérée nécessaire, en dépit des nombreux efforts déployés, afin de garantir la sécurité des futures mères et de leurs bébés, sujet sur lequel nous ne transigerons jamais. L’agence régionale de santé (ARS) avait tout fait pour trouver des professionnels supplémentaires.
Cette décision est réversible, si les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement sont de nouveau réunies, notamment la présence effective de gynécologues-obstétriciens.
Une mission d’appui et d’expertise nationale va être diligentée pour accompagner les évolutions de la réponse à Autun.
L’ARS s’est ainsi engagée dans un travail de coconstruction de solutions avec l’ensemble des partenaires. Aussi, elle a proposé de créer une maternité territoriale « Saône-et-Loire Nièvre » pour offrir une réponse sécurisée et coordonnée, et des centres de périmaternité à Autun et à Château-Chinon, d’établir un service mobile d’urgence et de réanimation (Smur) obstétrical à Autun et des hébergements non médicalisés, mais également d’instituer une fédération médicale interhospitalière consacrée à la périnatalité, et d’instaurer une fonction de sage-femme coordinatrice territoriale, pour accompagner ce dispositif de coordination.
De plus, dans un contexte de démographie médicale en grave tension, l’ARS vient également de lancer, avec le préfet de région et la présidente du conseil régional, un plan pluriannuel de mobilisation des ressources humaines, afin d’attirer et de fidéliser les professionnels dans la région Bourgogne-Franche-Comté.
exercice des fonctions électives des élus locaux en arrêt maladie
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 549, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation délicate des élus locaux qui continuent d’exercer leurs fonctions électives, alors qu’ils sont en arrêt de travail pour une raison, je tiens à le préciser, sans lien avec lesdites fonctions.
En effet, nombre d’entre eux se voient réclamer par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des sommes importantes pour restituer les indemnités journalières perçues pendant leur arrêt de travail, au motif qu’ils ont failli à l’obligation de repos en exerçant leurs fonctions électives, alors que cette activité n’est pas autorisée explicitement par leur médecin et ne figure pas sur leur arrêt de travail. Cette situation est d’autant plus ubuesque lorsque l’arrêt de travail autorise à l’élu des sorties libres !
Malgré les dispositions prévues par la loi de 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, rien n’a été mis en place concrètement par l’État pour remédier à cette réglementation difficilement compréhensible. En effet, les élus locaux paient au prix fort depuis des années ce déficit d’information. De plus, il semblerait souhaitable que les élus locaux en arrêt de travail ne soient plus pénalisés dans de telles circonstances, alors qu’ils ont le courage de poursuivre leur mandat malgré la maladie.
L’exercice d’un mandat municipal, notamment dans les plus petites communes, exige une forme de continuité du service public difficilement compatible avec une quelconque interruption d’activité.
Il serait donc souhaitable que la CPAM fasse preuve d’une certaine clémence à l’égard de ceux qui s’investissent sans compter pour la collectivité publique et d’une certaine forme de discernement selon les cas.
Ainsi, il ne semble pas sérieux de considérer qu’un élu en arrêt de travail pour une jambe cassée mette son obligation de repos en péril en participant à une séance du conseil municipal !
Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette réglementation particulièrement pénalisante pour les élus locaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, la législation permet aux élus locaux de continuer d’exercer leur mandat pendant leur arrêt de travail, ce qui constitue une dérogation au droit commun.
La Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) participe aux campagnes de sensibilisation sur le sujet. Elle a ainsi actualisé sa communication en rappelant, au sein de la rubrique du site de l’assurance maladie consacrée aux élus locaux, la protection sociale qui leur est accordée, notamment leur droit aux indemnités journalières en cas de maladie.
Cette rubrique particulière distingue bien les différentes situations selon que les élus locaux exercent une fonction élective pendant leur arrêt maladie, qu’ils ont interrompu leur fonction élective au cours de leur arrêt ou qu’ils n’ont pas d’autre activité professionnelle.
Dans le premier cas, il est bien indiqué que l’élu en arrêt maladie continue à percevoir ses indemnités journalières au titre de son incapacité de travailler s’il continue à exercer son mandat local dans le cadre de l’autorisation donnée par le médecin prescripteur.
La Cnam, en lien avec les services des ministères de la santé et de l’intérieur, travaille en ce moment même à garantir l’effectivité du droit des élus locaux aux indemnités journalières. Ainsi, une procédure d’homologation a été mise en œuvre afin de permettre la mise en place d’un nouveau modèle de formulaire Cerfa d’arrêt de travail. Celui-ci comprend l’ajout d’une mention spécialement réservée aux élus locaux pour rappeler très clairement aux médecins qu’ils peuvent les autoriser à exercer leur activité au titre du mandat électif pendant l’arrêt maladie.
Cette mise à jour du formulaire d’avis d’arrêt de travail, plus rapide et plus sûre qu’une évolution de la réglementation, couplée à une campagne d’information ciblée et renouvelée, permettra d’assurer, dès son homologation, la mise en œuvre effective des droits déjà garantis par la loi au bénéfice des élus.
Les travaux techniques ont abouti récemment ; le nouveau formulaire sera disponible prochainement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.
Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, votre réponse est loin de me satisfaire.
Force est de constater que les campagnes de communication menées jusqu’à maintenant par la Cnam ou l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ne sont guère suffisantes.
Il y a encore quelques angles morts. (Mme la ministre déléguée marque son étonnement.) Cette réglementation est particulièrement complexe.
Mme Sylviane Noël. Aussi, je vous propose d’évaluer les situations au cas par cas.
Il ne me semble pas qu’un élu qui participe à une réunion mette en cause son arrêt de travail. Rappelons que, dans notre pays, la plupart des élus locaux exercent leur fonction de façon bénévole.
Au travers de ma proposition, l’État reconnaîtrait l’engagement très important et quotidien de ces élus !
avenir du centre de la croix-rouge d’ambazac
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 451, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Christian Redon-Sarrazy. En Haute-Vienne, la Croix-Rouge comptait jusqu’à récemment quelque sept centres de soins infirmiers (CSI). À ce jour, cinq ont fermé, ce qui a entraîné le licenciement de soixante-dix salariés ; les deux restants sont également voués à disparaître. Celui de la commune d’Ambazac, dont le champ d’intervention se situe majoritairement en milieu rural, est l’un des derniers et pourtant l’un des plus importants du département. Il doit cependant fermer ses portes le 1er juin prochain, en dépit d’une forte mobilisation des élus et de la population.
Dans un contexte de pénurie de médecins en zone rurale et de fortes inégalités territoriales, ces structures sont nécessaires à l’équilibre global de l’offre médicale.
Or la Croix-Rouge semble s’employer à les fermer méthodiquement. De l’avis des élus et du personnel, cette dernière semble avoir tout fait du point de vue du management et de l’organisation du travail pour en arriver à cette situation extrême, en réduisant méthodiquement l’offre de soins ou en refusant des interventions trop éloignées du centre. Ainsi, le nombre de patients baisse mécaniquement et inéluctablement.
Nous avons l’habitude, dans nos territoires ruraux, de subir de telles manipulations visant à fermer un service, qu’il s’agisse des établissements de santé, des services publics ou des écoles. Appauvrir l’offre d’abord, fermer le service ensuite, parce que l’activité serait devenue insuffisante !
La Croix-Rouge serait-elle donc uniquement motivée par des considérations financières ? Si tel est le cas, c’est fort inquiétant !
Cette situation induit une rupture d’égalité d’accès à la santé, qui est un droit fondamental des citoyens. Encore une fois, ce sont ceux qui viennent des territoires ruraux qui pâtissent d’une telle situation.
Dans d’autres communes, il est déjà trop tard. Jusqu’à présent, l’État s’est contenté d’être un observateur passif. Aucune solution alternative n’est proposée ni aux salariés ni aux 150 patients qui vont se retrouver sans soins.
Que fait-on pour les salariés et les patients des territoires ruraux, notamment en Haute-Vienne, qui rencontrent des difficultés en la matière ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, nous partageons vos préoccupations, notamment dans la Haute-Vienne, où sept centres de soins infirmiers sont gérés par la Croix-Rouge.
Ces centres sont des structures déclarées auprès de l’ARS, mais ne bénéficient ni d’autorisations ni de financements spécifiques, qui permettraient à celle-ci d’influer sur les décisions des organismes gestionnaires.
Lors d’une discussion qui a eu lieu le 8 février 2023, en présence des services de la CPAM de la Haute-Vienne, le directeur du développement de la Croix-Rouge française a indiqué qu’une stratégie nationale de cession de tous les centres de soins infirmiers avait été décidée en décembre 2020, en raison de déficits structurels difficilement soutenables.
Selon les informations fournies par la Croix-Rouge, un comité de pilotage national de suivi a été mis en place en janvier 2022.
En Haute-Vienne, les sept CSI sont déficitaires. La Croix-Rouge en a déjà fermé trois, au motif de problématiques de recrutement.
Pour les quatre autres, la Croix-Rouge serait à la recherche de repreneurs, mais sans perspective à ce jour. Pour le CSI d’Ambazac, les infirmières actuellement salariées envisagent de reprendre elles-mêmes l’activité, et elles étudient la forme juridique la plus adaptée.
Le directeur du développement de la Croix-Rouge française a assuré à l’ARS qu’en l’absence de solutions de reprise, la Croix-Rouge maintiendrait l’activité des CSI. Aucun engagement écrit n’a toutefois été transmis en ce sens.
Si l’ARS ne peut s’opposer à la fermeture de centres de santé, il est nécessaire de travailler localement à une fluidification de la communication et du partage d’information de la Croix-Rouge, afin que les ARS, et en l’occurrence celle de Nouvelle-Aquitaine, puissent anticiper des solutions de poursuite des prises en charge.
Plus globalement, le ministère a conscience des difficultés financières rencontrées par les CSI et du besoin de réinterroger leur modèle économique.
À ce titre, le Gouvernement a annoncé en février dernier le versement d’une aide exceptionnelle de 11 millions d’euros en 2023 aux CSI régis par la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Cette aide vise à compenser la mise en œuvre de l’avenant 43 à cette convention collective, qui avait défini une nouvelle classification des emplois et du système de rémunération.
Le ministre Jean-Christophe Combe et moi-même avons également été à l’initiative de travaux avec les représentants des quatre fédérations pour faire évoluer les modalités de financement des CSI, en lien avec les travaux conduits par l’inspection générale des affaires sociales (Igas).
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.
M. Christian Redon-Sarrazy. Vous l’avez dit vous-même, madame la ministre : rien n’est signé. Imaginez la situation dans laquelle se trouvent les patients et les personnels de ce centre, et plus généralement l’état de l’offre de soins sur ce territoire !
Comment s’engager vers de nouveaux projets, alors que la Croix-Rouge a sans doute scellé définitivement le sort de ces centres ? Des solutions doivent être proposées, que l’État doit accompagner de manière plus volontariste qu’il ne le fait actuellement.
situation critique de l’hôpital de ruffec en charente
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 529, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la situation de l’hôpital de Ruffec, mais aussi plus globalement sur la désertification médicale dans mon département de Charente.
Dans le cas de Ruffec, nous avons obtenu très récemment un sursis grâce à l’arrivée in extremis, la semaine dernière, d’un médecin intérimaire. Ce recrutement opportun permettra de maintenir les vingt-neuf lits menacés et d’éviter la fermeture du service de médecine polyvalente.
Mais cela ne change pas la situation sur le long terme. J’en veux pour exemple le centre hospitalier d’Angoulême, qui a dû fermer son service d’angioplastie le week-end du fait d’un manque de médecins intérimaires. L’intérim est devenu pour bon nombre d’hôpitaux un mal nécessaire, dont le sevrage, qu’implique la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, va grandement fragiliser les plannings des hôpitaux publics. Il arrive parfois que plus de 50 % des effectifs soient concernés dans les services d’urgence, comme ceux de Cognac.
On peut également regretter que cette loi ne concerne que le public et qu’elle épargne les cliniques privées, qui sont pourtant en tête des rémunérations pour les pays de l’OCDE. Le Ségur de la santé a malheureusement oublié la permanence des soins et la pénibilité. La loi Rist, qui entre en application ce mois-ci, n’a pas été suffisamment anticipée. Pire, vous combattez l’intérim avant d’avoir restauré l’attractivité des carrières hospitalières.
Votre annonce, bienvenue, de la semaine dernière relative à la revalorisation de 20 % du plafond pour les intérimaires et à la prime de solidarité territoriale (PST) démontre votre impréparation lorsqu’il s’agit de penser l’accès aux soins dans nos territoires ruraux.
Vous savez l’ensemble des élus locaux mobilisés pour l’aide à l’installation de praticiens. Quelles mesures prévoyez-vous de mettre en place pour soutenir nos hôpitaux de proximité, comme celui de Ruffec, et pour prévenir des risques de fermeture de services dans nos territoires ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, face aux tensions actuelles sur la démographie des professionnels du soin, le centre hospitalier de Ruffec fait face à d’importantes difficultés et doit périodiquement ajuster son fonctionnement à la réalité des personnels présents, avec des réductions de capacités dans les services de médecine ou de soins de suite et de réadaptation (SSR).
Dans ce contexte, afin de maintenir la continuité des soins, l’établissement est amené à faire appel à des remplaçants intérimaires pour fonctionner.
Le centre hospitalier de Ruffec présente une dégradation de ses résultats financiers due à une baisse d’activité et à des charges majorées, du fait notamment de ce recours à l’intérim.
Cet intérim médical, par ailleurs, pour protéger les hôpitaux, est plafonné dans ses montants depuis hier, date d’entrée en application de la loi Rist – vous l’avez souligné.
L’ARS accompagne avec la plus grande attention l’hôpital de Ruffec, qui a ainsi pu bénéficier de mesures de soutien : 1,127 million d’euros au titre de la restauration des marges financières de l’établissement ; 674 000 euros supplémentaires pour soutenir l’hôpital, soit un total de 1,8 million d’euros, qui fait l’objet d’une dotation sur dix ans.
L’arrivée d’une nouvelle direction pour les centres hospitaliers d’Angoulême, de La Rochefoucauld et de Ruffec permettra également d’impulser une dynamique de solidarité territoriale et de consolidation de l’hôpital de Ruffec dans son environnement, en lien avec les autres établissements du territoire, en s’appuyant sur de réels atouts : un centre périnatal de proximité reconnu et actif ; des consultations avancées ; des liens avec les professionnels libéraux du territoire, notamment dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) en construction ; enfin, des équipes mobiles engagées dans la mise en œuvre de soins de proximité.
Un travail est également engagé sur l’attractivité médicale autour de projets nouveaux, en lien avec le service de médecine : développement d’hospitalisations de jour ; création de postes partagés entre le centre hospitalier d’Angoulême et celui de Ruffec.
Par ailleurs, à court terme, une solution via un contrat de remplacement a été trouvée pour permettre la continuité de fonctionnement du service de médecine du centre hospitalier de Ruffec pour le mois d’avril, et les équipes du centre hospitalier en lien avec l’ARS recherchent des solutions pérennes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.
Mme Nicole Bonnefoy. Il n’est pas une semaine sans qu’un territoire soit menacé par une fermeture de lit, de service hospitalier, ou par le non-remplacement d’un médecin généraliste.
Quand allez-vous prendre la mesure de la gravité de la désertification médicale de notre pays ? Les réponses que vous apportez ne sont pas à la hauteur !
primes ségur
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 298, transmise à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Stéphane Sautarel. Je souhaite attirer une nouvelle fois votre attention, madame la ministre, sur les dispositifs Ségur et ceux qui sont issus de la mission sur les métiers de l’autonomie. En effet, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), relevant de la compétence des départements, sont exclus de ces dispositifs, alors qu’ils rencontrent des difficultés de recrutement susceptibles de mettre en péril ce service tout à fait essentiel.
L’aide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui prend la forme d’une participation fixée par décret à 50 % des financements versés par les départements, dans la limite de 200 millions d’euros par an, ne suffit pas à répondre aux enjeux financiers au regard de son niveau, mais aussi du non-cumul avec le bénéfice de l’avenant 43 et du Ségur.
Apparaît, dès lors, une inégalité de traitement incompréhensible entre les salariés exerçant au sein d’établissements et ceux des services sociaux et médico-sociaux exerçant à domicile.
J’élargis ma question, tant les difficultés et les incompréhensions sont croissantes s’agissant de ceux qu’il est désormais convenu d’appeler les « exclus du Ségur », aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap.
Alors qu’il avait été souligné au moment de l’épidémie de covid-19 que chaque membre de l’équipe, quelle que soit sa mission, assurait un lien essentiel avec l’usager, il semble que cela soit aujourd’hui oublié – pourtant, un projet d’établissement concerne tout le monde. En effet, une large partie des salariés sont aujourd’hui exclus du Ségur.
Madame la ministre, quand appliquerez-vous à l’ensemble du secteur social et médico-social et à tous ceux qui y travaillent, indépendamment de leur statut, les mesures issues des dispositifs dits Ségur et Laforcade ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Jean-Christophe Combe, qui m’a demandé de répondre à votre question.
L’État, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social.
Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 euros net mensuels, dont environ 500 000 au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade, et 200 000 à la suite des annonces de la Conférence des métiers du 18 février 2022.
Il est évidemment nécessaire de poursuivre les efforts et les mesures à destination de l’ensemble des professionnels pour contribuer à l’amélioration de la qualité et de l’accompagnement, des conditions de travail, des parcours, et plus largement pour favoriser leur valorisation.
Le renforcement de l’attractivité du secteur passera par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Le Gouvernement est pleinement engagé en ce sens.
Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, nous engageons, avec le ministre du travail, une réforme profonde des dispositifs de validation des acquis de l’expérience (VAE). Nous soutenons également le développement massif de l’apprentissage. Nous adaptons les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers. Enfin, nous mobilisons les acteurs du service public de l’emploi pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi.
J’ajoute que, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, annoncé par mon collègue Stanislas Guerini, permettra de répondre à ces différents enjeux et d’assurer une refonte de la grille indiciaire de certains professionnels.
Nous avons par ailleurs, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, appelé à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social.
Depuis le 18 février 2022, le Gouvernement plaide pour avancer sur ce sujet dans le cadre du dialogue social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs.
Je rappelle que l’État et l’Assemblée des départements de France (ADF) ont annoncé, le 18 février 2022, qu’ils étaient prêts à mobiliser 500 millions d’euros pour faire aboutir ces travaux.
Enfin, nous portons une attention toute particulière au secteur du domicile, central, car appelé à accompagner et à rendre possible le virage domiciliaire que la majorité des Français appellent de leurs vœux.
Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Mon collègue Jean-Christophe Combe développera toutes ces mesures cet après-midi dans le cadre du volet Bien vieillir du Conseil national de la refondation (CNR).
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.
M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, j’entends vos éléments de réponse et je ne nie pas les efforts qui ont été faits, pas plus que les accompagnements déjà intervenus. Mais ceux-ci rendent d’autant moins compréhensible la situation des exclus du Ségur.
Les réponses que vous apportez sur la convention collective et les mesures de formation, qui s’inscrivent dans la durée, sont nécessaires, mais elles ne répondent pas à l’urgence. Il y a aujourd’hui des effets de bord et des vacances de postes. Il est donc nécessaire d’harmoniser ces revalorisations au sein des équipes, dans les établissements comme pour les soins à domicile.
inégalités du ségur de la santé
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 440, transmise à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Marc Laménie. Comme mon collègue du Cantal, Stéphane Sautarel, je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur les situations différenciées des professionnels de santé et du secteur médico-social au regard de l’attribution de la prime résultant du Ségur de la santé.
Dans le contexte de crise sanitaire que nous avons connu, et en réponse à l’immense mobilisation des personnels d’accompagnement des personnes fragiles durant cette période, le Gouvernement a accordé successivement à certaines catégories professionnelles la prime dite Ségur, d’un montant de 183 euros. Ces décisions ont permis de souligner la reconnaissance nationale pour les efforts considérables fournis et de revaloriser des professions dont l’attractivité a beaucoup diminué ces dernières années.
Toutefois, bien des frustrations ont été ressenties par les personnels exclus du bénéfice de cette prime : certains professionnels de services sociaux et de prévention en santé – par exemple, les infirmiers qui instruisent les demandes d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) – et nombre de professions administratives, techniques et logistiques du secteur social et médico-social.
Les conséquences de ces inégalités se révèlent pénalisantes et démoralisantes pour les personnes concernées, renforçant le désintérêt pour certaines professions, là où les besoins sont pourtant réels et constatés.
Je souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d’harmoniser les revalorisations salariales de ces différentes professions.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, je tiens à rappeler combien la question de la revalorisation de ces métiers constitue pour le Gouvernement une priorité absolue. Nous avons bien conscience de l’enjeu que représente l’attractivité du secteur médico-social.
J’évoquais, en réponse à votre collègue Stéphane Sautarel, les augmentations à hauteur de 4 milliards d’euros des rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. C’est un effort important, mais vous avez raison de souligner qu’il nous faut poursuivre les efforts, notamment pour mieux valoriser ces professionnels, en travaillant sur la question salariale, bien sûr, mais pas seulement.
À titre d’exemple, le Gouvernement, en lien avec les fédérations d’aide à domicile, a consacré la journée du 17 mars dernier aux aides à domicile, pour leur dire merci et valoriser ce métier, essentiel aujourd’hui, et qui le sera encore davantage demain.
L’amélioration de l’attractivité de notre secteur passera donc par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux, en refondant les dispositifs de VAE, en soutenant l’apprentissage et en adaptant les formations.
En outre, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et des rémunérations de la fonction publique, que mon collègue Stanislas Guerini a annoncé, permettra de répondre à ces différents enjeux et d’assurer une refonte de la grille indiciaire de certains professionnels.
Enfin, je le redis, nous avons, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, appelé à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L’État et l’Assemblée des départements de France ont annoncé, le 18 février 2022, qu’ils étaient prêts à mobiliser 500 millions d’euros pour faire aboutir ces travaux.
Nous sommes convaincus que les discussions relatives à l’augmentation des rémunérations, notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue.
Les problématiques du secteur ont été au cœur des réflexions du volet Bien vieillir du CNR lancées par le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe. Les propositions issues de ces échanges territoriaux feront l’objet d’une feuille de route détaillée qu’il déclinera au mois de mai prochain.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.
M. Marc Laménie. Je vous remercie, madame la ministre, pour vos éléments de réponse. Ce sujet particulièrement difficile concerne nombre de personnels dévoués et engagés. Dans un souci d’équité, il convient de n’oublier personne, et – on le sait – ce n’est pas simple. N’oublions pas tous ceux, notamment dans les collectivités départementales, qui travaillent dans l’ombre !
urgence à engager des moyens supplémentaires pour la reconstruction de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de saint-hilaire
Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 545, transmise à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Sebastien Pla. Madame la ministre, cinq ans, c’est long lorsqu’on a un âge avancé et que l’on a vécu le traumatisme des inondations d’octobre 2018, comme ces 51 résidents de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Saint-Hilaire, toujours relogés dans des chambres doubles au centre hospitalier de Limoux, qui lui-même est en situation de gestion de crise.