Les banques sont des établissements financiers assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, au titre de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier. Elles sont ainsi tenues de mettre en œuvre des mesures dites de vigilance, qui consistent à identifier leurs clients, à vérifier leur identité, à recueillir des informations sur l’objet et la nature de leur relation d’affaires avec eux et à mettre à jour ces informations tout au long de cette relation.
L’article R. 561-12 du code monétaire et financier prévoit en outre que « la nature et l’étendue des informations collectées ainsi que la fréquence de la mise à jour de ces informations et l’étendue des analyses menées sont adaptés au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d’affaires ».
Un arrêté pris en 2009 énumère de manière exhaustive les informations susceptibles d’être recueillies pendant toute la durée de la relation d’affaires aux fins d’évaluation de ces risques. Il s’agit surtout d’informations permettant d’évaluer la situation économique, financière et professionnelle du client, ainsi que l’origine et la destination des fonds.
En principe, conformément à ce que la loi prévoit, les banques sont tenues de faire part à leurs clients des raisons qui les poussent à leur demander ces informations et de l’utilisation qui en sera faite. Elles doivent également informer les clients des conséquences qu’entraîne un refus de leur part de fournir les informations demandées.
Chaque banque détermine librement les modalités et dispositifs internes par lesquels elle se conforme à ses obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Néanmoins, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pour mission non seulement de contrôler et d’apprécier si ces obligations sont efficacement mises en œuvre, mais aussi de veiller à ce que les intérêts de la clientèle soient effectivement protégés.
Les banques sont enfin tenues de déclarer à Tracfin, la cellule de renseignement financier rattachée au ministère de l’économie, « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ».
En tant que détectrices de premier niveau des opérations de blanchiment et de financement du terrorisme, les banques procèdent donc aux signalements nécessaires à l’autorité compétente, à savoir Tracfin, charge à cette dernière, puis, le cas échéant, aux autorités répressives – police, justice –, de mener des enquêtes sur les soupçons de blanchiment et de financement du terrorisme.
Monsieur le sénateur Masson, j’espère avoir répondu de façon précise à votre question.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réplique.
M. Jean Louis Masson. C’est bien ce que je disais : vous cautionnez une véritable « gestapo privée » !
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Ces termes sont scandaleux !
M. Jean Louis Masson. Il est normal que les banques préviennent Tracfin quand il y a un problème. En revanche, il est anormal qu’une banque puisse s’intéresser à la vie privée de son client. Qu’est-ce que cela peut lui faire qu’il couche avec sa voisine ou qu’il lui fasse des cadeaux ? Quelle est la finalité de ce système ?
La banque n’a pas à se comporter en enquêteur public. Cette loi dépasse totalement l’entendement ! Je vous rappelle d’ailleurs qu’elle résulte d’une ordonnance. Il n’y a donc eu aucune discussion approfondie au Parlement et l’on voit bien que les technocrates mettent n’importe quoi dans nos textes. Il est scandaleux que cette loi permette aux banques, par le biais d’une menace de fermeture du compte, d’obliger leurs clients à dire s’ils couchent avec Durant ou Dupont lorsqu’ils font telle ou telle opération.
S’il y a un soupçon, c’est à la police d’enquêter et non à la banque, qui plus est au moyen d’un chantage !
Madame la ministre, vous ne répondez pas du tout à ma question ! Vous cautionnez une situation exorbitante du droit commun qui rappelle ce que l’on a connu pendant la Seconde Guerre mondiale. (Exclamations indignées sur plusieurs travées.)
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Les mots ont un sens, monsieur le sénateur !
alliance européenne du nucléaire
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 530, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
M. Jean-François Longeot. Madame la ministre, ma question concerne l’alliance européenne du nucléaire, que le Gouvernement appelle de ses vœux.
Il va sans dire que la France se trouve dans une situation énergétique précaire : hausse des prix de l’énergie, dépendance aux énergies fossiles, part significative de réacteurs des centrales nucléaires à l’arrêt en début d’hiver dernier…
C’est dans ce contexte que le Gouvernement a proposé au Parlement d’étudier successivement deux textes, l’un sur le développement des énergies renouvelables et l’autre sur la relance de l’énergie nucléaire. Ils sont tous deux les bienvenus.
Le constat qui s’impose à nous avec une très grande gravité est que l’Union européenne n’est plus en mesure d’assurer sa souveraineté énergétique. Notre continent paie aujourd’hui au prix fort un aveuglement inouï sur ce sujet.
Quand certains pays, parmi nos plus proches alliés, ont fait le choix délibéré du gaz et du charbon russes, tout en fermant leurs capacités de production nucléaires en parfait état de fonctionnement, on aurait pu qualifier cette décision de « but contre son camp ».
En dépit des critiques sur le modèle énergétique français, ce dernier apparaît plus que jamais exemplaire en matière d’empreinte environnementale et d’indépendance énergétique. Il revient donc au Gouvernement, ainsi qu’à la représentation nationale, d’en faire la promotion active sur la scène européenne.
À ce titre, je souhaite féliciter Mme la ministre de la transition énergétique pour son activisme : l’alliance du nucléaire qu’elle a structurée à l’occasion de son déplacement en Suède en février dernier est une excellente nouvelle.
Madame la ministre, ma question est simple. Pouvez-vous, devant la représentation sénatoriale, faire le point sur les objectifs futurs de cette alliance ainsi que sur les prochaines échéances importantes permettant de valoriser l’énergie nucléaire et de faire valoir sur la scène européenne notre modèle énergétique comme le plus robuste ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Longeot, je rapporterai, sans les transformer, vos remerciements à Mme Agnès Pannier-Runacher dès cet après-midi, lors de la séance de questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale. Elle est actuellement retenue en conseil des ministres et je vous prie de bien vouloir excuser son absence.
J’ai à cœur de vous répondre sur les discussions qui ont eu lieu en Suède.
Comme vous le savez, des textes stratégiques sont examinés à l’échelon européen pour nous permettre d’atteindre notre objectif de neutralité carbone en 2050. Il est essentiel que la France défende l’inclusion stratégique du nucléaire.
D’ailleurs, Mme Agnès Pannier-Runacher a réuni une première fois, en février dernier, à Stockholm, onze États membres engagés pour le développement de l’énergie nucléaire, qu’elle a une seconde fois retrouvés lors du Conseil Énergie du 28 mars à Bruxelles. À cette occasion, la Belgique et l’Italie ont rejoint ce groupe de coopération en tant qu’observateurs. Ainsi, treize pays étaient à la table des discussions, autour de la Commission européenne et de la présidence suédoise du Conseil.
Ces deux premières réunions ont été l’occasion de construire un programme de travail commun, autour des questions d’innovation, de recherche et développement, de chaînes de valeur, de compétences, de sûreté et de gestion des déchets ou encore d’indépendance vis-à-vis des approvisionnements russes.
L’écosystème européen en matière de nucléaire est riche. Nous devons nous appuyer dessus pour mener à bien la transition énergétique de notre continent. À ce titre, le nucléaire est un atout précieux. C’est une des sources d’énergie les moins émettrices de CO2. Il fournit une électricité décarbonée à bas coût, indispensable pour la stabilité du réseau européen.
Les deux premières réunions de ce groupe de coopération du nucléaire ont permis d’affirmer conjointement le besoin d’un cadre juridique et financier clair, visant à soutenir le nucléaire au sein de l’Union européenne.
Dans le prolongement de ces discussions, il a été convenu d’une réunion en mai, puis d’une suivante lors du prochain Conseil Énergie, en juin. Cette fréquence souligne l’engagement du Gouvernement français dans la défense du nucléaire à l’échelle européenne.
Monsieur le sénateur, sachez que nous nous coordonnons également très étroitement pour soutenir l’énergie nucléaire dans les négociations européennes en cours relatives à l’hydrogène ou à l’intégration de l’industrie du nucléaire dans les secteurs stratégiques. Ce groupe de coopération nucléaire est une alliance diplomatique clé pour mener à bien les négociations européennes.
interdiction des chaudières à gaz dans les logements individuels et collectifs
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, auteur de la question n° 532, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
M. Daniel Salmon. Ma question, qui s’adressait à Mme la ministre de la transition énergétique, porte sur la perspective d’une interdiction des chaudières à gaz dans les logements individuels et collectifs.
La hausse des prix de l’énergie, qui a fortement affecté les ménages et les collectivités locales, ainsi que les tensions rencontrées en matière d’approvisionnement électrique doivent nous pousser à nous interroger sur l’opportunité d’inciter au tout électrique.
En effet, pour le seul secteur de la maison individuelle, l’abandon des chaudières engendrerait une pointe estimée à 15 gigawatts supplémentaires, soit l’équivalent de neuf EPR (European Pressurized Reactors) ; cela suppose qu’elles soient remplacées par des pompes à chaleur performantes. Dans le secteur du logement collectif, il n’existe aucune solution technique autre que les radiateurs électriques pour remplacer les chaudières individuelles.
Le changement de source d’énergie pour le chauffage n’est pas l’élément premier de la transition écologique. Il est impératif d’accélérer la rénovation thermique pour diviser par cinq la consommation en kilowattheure par mètre carré, quelle que soit la source d’énergie.
Cette décision entraînerait également des conséquences économiques importantes. En effet, les chaudières sont majoritairement produites en France et en Allemagne, à la différence des pompes à chaleur, dont la valeur de marché se situe pour moitié en Asie.
Il est entendu que la décarbonation des utilisations du gaz dans les bâtiments doit être une priorité. Néanmoins, une mesure d’interdiction des chaudières serait contre-productive et affecterait le développement du gaz renouvelable, en limitant à terme la capacité d’intégration de ces gaz verts dans les réseaux, ou obligerait à recourir à des systèmes coûteux de rebours vers les réseaux de transport et de stockage.
Plutôt que d’interdire les chaudières, il conviendrait de renforcer le soutien au développement de la méthanisation, en s’appuyant sur un modèle agricole résilient et durable et en favorisant notamment les boucles locales de consommation.
Je souhaite donc connaître les intentions réelles du Gouvernement. Plus particulièrement, j’aimerais savoir si l’interdiction des chaudières à gaz est réellement envisagée.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Salmon, comme vous le savez, le Président de la République a fixé des objectifs très ambitieux en matière de transition énergétique : être le premier grand pays industriel à se libérer de sa dépendance aux énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.
Depuis le début de l’année 2022, la réglementation environnementale 2020 – vous la connaissez, la fameuse RE2020 – tend à imposer le recours à une part importante d’énergie décarbonée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les logements neufs.
Cette première échéance a été imposée aux maisons individuelles. Elle sera progressivement étendue aux logements collectifs en 2025 et aux bâtiments tertiaires. Son objet est de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur empreinte carbone. À ce jour, il n’y a donc pas d’interdiction d’installation de chaudières à gaz dans les logements existants.
Certaines aides, comme MaPrimeRénov’, tirent les conséquences de cette évolution. Cette aide, qui a permis de rénover près de 700 000 logements en 2022, ne subventionne plus l’achat de chaudières au fioul ou au gaz.
Néanmoins, des solutions compétitives existent : les réseaux de chaleur, les énergies renouvelables (EnR), les systèmes solaires thermiques, etc.
Je rappelle les ordres de grandeur en matière de biogaz. Nous avons consommé 480 térawattheures de gaz en 2021. Notre capacité actuelle d’injection dans le réseau est de 10 térawattheures de biogaz. Le gisement global de biomasse reste limité, mais il sera fortement sollicité par l’industrie de la biochimie ou par des secteurs – l’aéronautique ou le maritime – qui ont peu de solutions alternatives pour leur décarbonation.
La réduction de notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec le développement fort du biogaz au service des secteurs industriels et dans le cas où les solutions alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles.
Monsieur le sénateur, soyez rassuré, le Gouvernement continuera de contribuer au développement des énergies décarbonées et d’accompagner les différentes filières, dont celle des gaz renouvelables.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.
M. Daniel Salmon. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, que nous partageons.
Sur ce point nous avons une vision commune, mais nous devons faire attention à la pointe d’électricité, très coûteuse et très difficile à effacer.
situation du parc nucléaire français
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 551, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
M. Didier Marie. Madame la ministre, le Gouvernement a fait adopter son projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, avant même que le Parlement n’ait débattu d’un projet de loi d’orientation sur les choix énergétiques à faire pour notre pays. Nous sommes mis devant le fait accompli !
Au travers de ce texte, vous avez remis en cause les orientations de 2015, qui avaient pour objet de ramener la part du nucléaire dans le mix énergétique à 50 % à l’horizon de 2025. Cette date avait d’ailleurs été reportée à 2035 par une disposition de la loi de 2019 relative à l’énergie et au climat.
Dans ce texte, la fermeture progressive des réacteurs les plus anciens était prévue ; à l’inverse, vous souhaitez désormais prolonger leur durée de vie !
Or les événements récents suscitent mon interrogation sur cette stratégie. Les incidents dans les centrales existantes se sont récemment multipliés. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a notamment identifié de nouvelles et importantes fissures sur les circuits d’injection de sécurité des réacteurs nos 1 et 2 de Penly.
Dans le même temps, le Président de la République a décidé seul, sans concertation, en dépit du grand débat public, qui a dû être interrompu, de lancer la construction d’un EPR à Penly – le premier d’une série de six –, alors que celui de Flamanville, qui n’est pas très loin, multiplie les avaries. D’ailleurs, sa mise en service a de nouveau été reportée…
Madame la ministre, pouvez-vous me préciser la nature des dysfonctionnements du réacteur de Penly, m’indiquer dans quel délai et à quel coût ils seront résolus et m’assurer de la fiabilité du réacteur pour les vingt ans à venir ?
Par ailleurs, comment comptez-vous garantir que la rénovation du parc, dont l’état est vieillissant, et la construction de nouveaux EPR, dont les coûts sont considérables, ne se feront pas au détriment du développement des énergies renouvelables, pour lesquelles la France est le mauvais élève européen ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Marie, la stratégie de la ministre de la transition énergétique pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 repose sur l’efficacité énergétique, sur l’accélération du développement des énergies renouvelables et sur un nouveau programme nucléaire.
Tout d’abord, un plan de sobriété, élaboré en octobre 2022, a permis à notre pays de baisser avec succès sa consommation d’énergie de quelque 13 %, dès cet hiver. Nous avons plus fait en trois mois qu’en trente ans !
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, largement adoptée par le Parlement et que votre groupe a votée, monsieur le sénateur, a été promulguée le mois dernier.
Un projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, également largement adopté en première lecture, fera l’objet d’une commission mixte paritaire dans les prochaines semaines.
Le rapport Futurs énergétiques 2050 de Réseau de transport d’électricité (RTE) tend à confirmer que la poursuite du fonctionnement des réacteurs actuels constitue une option compétitive. Ce rapport vise également à montrer que la construction de nouveaux réacteurs est pertinente du point de vue économique et permet d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050, en évitant les paris industriels les plus incertains.
Par ailleurs, à Belfort, en février 2022, le Président de la République a exprimé le souhait de maintenir en état de fonctionnement les réacteurs actuels, dans le respect des conditions de sûreté, de construire six nouveaux réacteurs EPR 2 et d’engager des études pour la construction de huit EPR 2 supplémentaires. Dans ce cadre, un délégué interministériel au nouveau nucléaire été nommé pour coordonner ce programme et veiller au respect des délais, des coûts et des niveaux de qualité attendus.
Ensuite, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a demandé à EDF, confrontée au problème de la corrosion sous contrainte, de réviser sa stratégie de programme de contrôle et de réparations. L’ASN, qui poursuit son dialogue technique avec EDF, afin de s’assurer de la pertinence du calendrier de contrôle associé, prendra toutes les prescriptions qu’elle jugera nécessaires pour garantir la sécurité de notre parc nucléaire.
Ainsi, la ministre Agnès Pannier-Runacher poursuit la stratégie énergétique, et énergique !, du Gouvernement, qui vise à faire cesser l’opposition entre les énergies renouvelables et le nucléaire, alors même que plus de deux tiers de la consommation énergétique de notre pays provient des énergies fossiles. C’est le combat de notre siècle, vous le savez, monsieur le sénateur.
Enfin, je vous invite à prendre contact avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, retenue ce matin en conseil des ministres, pour obtenir une réponse à votre dernière question.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.
M. Didier Marie. Il est vrai que, depuis le conflit en Ukraine, qui a des conséquences sur le coût de l’énergie, les Français ont une opinion plus favorable à l’égard du nucléaire.
Cependant, les risques sont toujours les mêmes : risque technologique, risque terroriste, risque de submersion à moyen terme, ou encore risque d’assèchement des fleuves. Je pense également aux risques liés à la dépendance vis-à-vis de pays instables et autoritaires pour l’approvisionnement en uranium.
Madame la ministre, la stratégie du Président de la République est, à mes yeux, une sorte de fuite en avant, qui coûtera des milliards d’euros aux Français, sans garantie en matière de sécurité et, hélas ! sans débat démocratique sur ce qui relève pourtant d’un choix de société.
dysfonctionnements du guichet unique et conséquences pour l’artisanat
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux auteur de la question n° 550, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
M. Jean-Yves Roux. Lors de sa traditionnelle cérémonie de la galette de l’Épiphanie, le Président de la République a rappelé, le 5 janvier dernier, l’affection particulière que portent les Français à leurs artisans.
Depuis les premières difficultés énergétiques et les conséquences de l’inflation sur les matières premières ou sur les ressources de nos concitoyens, nos artisans vacillent. Et chaque difficulté supplémentaire les fragilise un peu plus.
Or, depuis le 1er janvier 2023, les formalités auxquelles sont soumis les artisans et les entreprises sont régies par un guichet unique dématérialisé et obligatoire, qui ne fonctionne pas.
Madame la ministre, sur le site en question, le slogan « Tout simplement » vante la facilité des démarches… Il semblerait que la peau de l’ours ait été vendue un peu rapidement !
Ce guichet unique, rappelons-le, s’appuie sur le registre national des entreprises, qui se substitue aux trois registres nationaux existants : le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers, ainsi que le registre des actifs agricoles.
Malheureusement, les artisans sont très concrètement confrontés à des difficultés d’accès et de formatage du site, ce qui ne leur permet plus d’enregistrer leur activité.
Madame la ministre, permettez-moi de vous indiquer quelques-unes de ces difficultés : l’impossibilité d’inscrire les titres valorisant la formation et l’expérience via des mentions de maître-artisan ou d’artisan d’art, les doubles immatriculations dans les registres, ou encore les erreurs d’adressage de dossiers.
De surcroît, ces artisans nous ont rapporté qu’ils ne pouvaient pas bénéficier pleinement de certains droits légitimes et opportuns. L’actualisation du patrimoine des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), indispensable pour les entreprises en grande difficulté, n’était à ce jour pas possible, de même que l’inscription des personnes mariées sous le régime de la séparation. Les frais de greffe sont aléatoirement justifiés ou non à l’échelle du territoire.
Enfin, les chambres de métiers et de l’artisanat se trouvent dans l’impossibilité de fournir des extraits d’inscription issus du registre national des entreprises. La synthèse obtenue à l’issue de la validation n’est reconnue ni par les banques, ni par les assureurs, ni par les fournisseurs, alors que ces derniers sont pourtant des partenaires essentiels de la vie des artisans.
Madame la ministre, comment comptez-vous résoudre le plus vite possible ces situations et valoriser au sein de ce guichet unique le savoir-faire et l’excellence de nos artisans ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Roux, j’ai répondu précédemment à une question de votre collègue Babary à ce sujet. Or, lorsque j’étais députée – il n’y a pas très longtemps –, je n’appréciais guère que les ministres répètent les mêmes réponses sur des sujets qui posaient un véritable problème.
En l’occurrence, le guichet unique – je le dis sans ambages – n’est pas à la hauteur de nos espérances. Je n’aime pas travestir la réalité, je ne ferai pas de politique politicienne : en un mot, nous travaillons à améliorer ce dispositif – c’est une question urgente, je le sais – sur des points précis, tels que la multi-validation et les 281 qualifications différentes des artisans d’art.
Aussi, plutôt que d’ânonner une réponse semblable à celle que j’ai adressée à M. Babary, je vous propose de discuter de ce sujet avec vous, en présence des membres de mon cabinet, de celui de M. Bruno Le Maire et de l’administration.
S’il y a des problèmes particuliers dans les Alpes-de-Haute-Provence, ma mission serait de les traiter spécifiquement et rapidement. Aussi, je ne vous répondrai pas de façon neutre – ce n’est pas mon style. Je vous propose plutôt que nous prenions contact très rapidement – dans les jours qui viennent, si c’est possible –, afin de discuter de cette question pour être au rendez-vous d’ici au mois de juin.
Je profite du fait que les débats soient rendus publics pour rappeler que tous nos artisans, nos très petites entreprises (TPE) et nos petites et moyennes entreprises (PME), qui rencontrent beaucoup de difficultés en raison des prix de l’énergie, doivent adresser au guichet unique leur attestation, en indiquant leur statut, pour bénéficier du tarif de l’électricité garanti à 280 euros le mégawattheure et d’un accompagnement.
Toutes les informations sont sur le site impots.gouv.fr. Entre 75 % et 80 % des entrepreneurs ont envoyé cette attestation. J’appelle tous nos artisans et petits artisans qui n’auraient pas envoyé cette attestation à le faire !
Par ailleurs, la date du 31 mars étant échue, j’ai réussi à obtenir un allongement du délai pour adresser cette attestation. Ainsi, nos entrepreneurs ont trois mois de plus pour le faire, soit jusqu’au mois de juin. Je rappelle que ces aides sont rétroactives.
Je vous demande, peu importe les travées sur lesquelles vous siégez, de m’aider à le faire savoir. Aidez nos entrepreneurs à bénéficier de ces aides. Il faut que 100 % des bénéficiaires potentiels envoient leur attestation.
Monsieur le sénateur, je vous donne rendez-vous pour que nous abordions très prochainement le sujet du guichet unique. Je le répète, nous ne sommes pas au rendez-vous ; nous devons nous améliorer.
conséquences de la fermeture de la maternité d’autun et détresse des populations
Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 559, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Patrice Joly. Je souhaiterais aborder la question de la fermeture de la maternité d’Autun, qui s’inscrit dans le contexte de l’évolution de la présence des services publics dans les territoires ruraux.
Cette question, qui n’est pas nouvelle, prend une tournure particulière à l’aune des revendications relatives à la réforme des retraites, dont les effets seront particulièrement sévères pour les populations de ces territoires, en raison de la pénibilité des métiers qu’elles exercent – agriculteurs, forestiers, métallurgistes, artisans du bâtiment, etc.
La suppression des services publics, fondée sur une logique purement comptable, génère de l’exaspération.
Je pense, par exemple, aux fermetures sans concertation de classes dans des villages. Cela bouleverse l’ensemble des politiques publiques menées dans les territoires ruraux, privés de la perspective de voir s’implanter de nouvelles familles, et nuit à l’attractivité de ces derniers.
Je pense également au mauvais entretien des voies de chemin de fer, à la multiplication des retards de train, à la fermeture de voies et de guichets.
Dans ce contexte, cinq fermetures de maternité sont en cours, notamment à Autun, car elles enregistreraient moins de 300 accouchements par an. Le Gouvernement soumet volontairement les futures mères à un risque plus élevé de mortalité périnatale et de mortalité des nourrissons, en allongeant le temps de trajet pour se rendre dans une maternité au motif de l’impossibilité, faute de personnel, d’être pris en charge correctement dans ces maternités.
Mais les dispositions nécessaires ont-elles été prises à l’échelle nationale et locale ? Les solutions alternatives qui consistent à isoler les mères dans des hôtels de maternité ne sont pas convenables s’agissant d’un événement aussi majeur sur les plans personnel et familial.
Pour toutes ces raisons, les présidents des communautés de communes ont demandé en vain un rendez-vous avec le ministre de la santé et de la prévention. De même, le souhait de la population concernée n’a pas été entendu par le ministre.
Madame la ministre, nous méritons l’attention et la considération du ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.