M. le président. La parole est à M. Alain Cadec, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Cadec. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Monsieur le ministre, la France gronde, et les marins pêcheurs sont en colère.
Dans une période où le prix du gasoil ne cesse d’augmenter, après un plan de sortie de flotte qui pénalise notre capacité de pêche, après la proposition de la Commission européenne d’interdire les arts traînants – chaluts et dragues – dans les aires marines protégées, voilà que le Conseil d’État, saisi par trois associations, vous ordonne de fermer des zones de pêche dans le golfe de Gascogne, afin de protéger les dauphins, dont la mortalité récente serait due à des captures accidentelles… Cela fait beaucoup ; je dirais même beaucoup trop !
En effet, si l’on additionne ces mesures, autant dire clairement que l’on abandonne l’idée de préserver une activité nécessaire à ce que nous souhaitons tous : une relative souveraineté alimentaire.
Le plan de sortie de flotte augmente encore un peu plus notre dépendance aux importations, alors que nous faisons déjà venir de l’étranger 70 % des produits de la mer que nous consommons.
Par ailleurs, s’agissant de la fin des arts traînants, programmée par les ONG et la Commission européenne, la conséquence de cette mesure sera la disparition pure et simple de la pêche côtière. Il n’y aura plus sur les étals ni poissons frais ni coquilles Saint-Jacques, par exemple ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Or la gestion de cette pêche, en permettant la préservation de la ressource, est exemplaire.
Ces décisions ubuesques vont nous condamner à importer davantage et à consommer des produits surgelés. C’est inacceptable !
Pour ce qui concerne les mesures de protection des cétacés, il existe déjà pour ces espèces des dispositifs de dissuasion acoustique dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Et précisons, au passage, que les populations de dauphins sont en augmentation constante.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire face à ce déferlement de contraintes et d’interdictions qui, à terme, condamnera une activité porteuse d’emplois, qui n’a jamais été aussi encadrée et aussi vertueuse ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Françoise Gatel et Valérie Létard applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Cadec, je vous remercie de votre question. Il me revient de vous répondre, puisque, comme vous le savez – peut-être vous l’a-t-il dit ? –, Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer, est allé à la rencontre des pêcheurs en Vendée.
La colère des pêcheurs, que vous avez évoquée, est fort légitime face à une recommandation de la Commission européenne tendant à interdire certaines techniques de pêche dans des aires maritimes protégées, ce qui s’apparente à un coup de massue.
Cette recommandation balaie d’un revers de main tous les efforts, pourtant productifs, visant à combiner les effets et les exigences de l’activité économique et la préservation des habitats marins.
Le Gouvernement a exprimé dès le 8 mars dernier, au Sénat, l’opposition de la France à ce texte. Premiers à avoir fait cette déclaration, nous sommes désormais rejoints par un certain nombre de pays. L’important est que se constitue une coalition pour faire face à cette recommandation.
Comme l’ont rappelé le Président la République et la Première ministre lors du salon de l’agriculture, pour donner des perspectives à la filière de la pêche et aux pêcheurs, un fonds de 130 millions d’euros sera créé pour le secteur, et des aides seront mises en place pour l’achat de carburant.
À la fin de l’année dernière, à Bruxelles, le Gouvernement avait défendu face à la Commission, par la voix d’Hervé Berville, toutes les façades maritimes françaises, en plaidant pour que les quotas de pêche soient maintenus et deviennent pluriannuels. L’objectif était de donner, enfin, de la visibilité aux pêcheurs.
Par ailleurs, nous soutiendrons la réduction de la dépendance au gasoil des navires de pêche.
Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, la pêche est une filière clé, à laquelle nous croyons, tout comme vous, et qui fait partie de l’identité française.
La pêche maritime française est également indispensable pour assurer notre souveraineté alimentaire. C’est donc sur ce chemin que nous avançons, en nous opposant à des décisions incompréhensibles de la Commission et au travers des plans de soutien portés par Hervé Berville, qui est aux côtés des pêcheurs, et cela malgré les difficultés que nous rencontrons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Daphné Ract-Madoux applaudit également.)
lutte contre l’inflation
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Thierry Cozic. Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Rachid Temal, s’adresse à M. le ministre de l’économie.
Depuis l’an dernier, l’inflation n’en finit plus de ne plus finir ! Les prix des produits alimentaires ont grimpé de 14,5 % en un an, et une nouvelle hausse de 10 % est à prévoir lors des deux prochains mois. Ce chiffre est le plus élevé depuis 1985.
Face à cela, quelle réponse apportez-vous aux Français ? Vous demandez aux enseignes de pratiquer, pendant trois mois, « les prix les plus bas possible » sur un ensemble de produits de leur choix. Je suis sceptique quant à la crédibilité à accorder à ce genre de déclarations, qui traduisent davantage un vœu pieux que l’institution d’une mesure concrète.
Cette volonté de ne rien imposer aux distributeurs est incompréhensible, car, de l’aveu même de la Banque centrale européenne (BCE), une grande partie de l’inflation serait tirée par la volonté des entreprises de sauvegarder leurs marges, afin de maintenir leurs profits.
Le candidat Macron nous parlait de mettre en place pour les ménages les plus modestes un chèque alimentaire. Ma question est simple : quels engagements comptez-vous prendre devant la représentation nationale, afin de donner à nos concitoyens un cap lisible et clair, qui ne soit pas l’otage de vos revirements incessants et de vos renoncements permanents ?
Ce cap, vous le devez à nos concitoyens, tant la situation est difficile pour les plus précaires d’entre eux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur, mais de quels revirements parlez-vous ?
Depuis octobre 2021, le Premier ministre de l’époque, Jean Castex, puis la Première ministre Élisabeth Borne, ont engagé 110 milliards d’euros pour soutenir les factures d’électricité de nos concitoyens. Pas un pays européen n’a autant soutenu le pouvoir d’achat ! On peut être en désaccord sur bien des points, mais pas sur celui-là… (M. Rachid Temal le conteste. – M. Éric Jeansannetas fait mine de jouer du pipeau.)
Non, ce n’est pas de la flûte, monsieur le sénateur : ayez au moins le respect de m’écouter, ce serait sympathique !
Ce montant de 110 milliards d’euros peut se vérifier, de même que les 46 milliards d’euros destinés pour la seule année 2023 au paiement des factures d’énergie. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi. Regardez monsieur Cozic !
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, j’ai encore la liberté de regarder où je veux !
M. Hussein Bourgi. Quel manque de respect et de politesse !
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Il n’y a jamais eu de revirement de ce gouvernement en matière de soutien au pouvoir d’achat des Français, et vous le savez très bien ! Ce soutien massif, vous l’avez voté ici.
Vous critiquez avec force le trimestre anti-inflation que nous avons mis en place avec la grande distribution.
Or c’est la première fois – vous le savez, car vous connaissez ces sujets, monsieur le sénateur Cozic – que la grande distribution, de façon unanime, s’engage sur une période de trois mois ; en général, les promotions ne durent que deux à quinze jours.
Ces distributeurs, avec lesquels Bruno Le Maire et moi-même avons beaucoup travaillé durant trois mois, ont pris un engagement rapide, collectif et juste : réduire leurs marges pour garantir que les prix n’augmenteront pas.
Lors de ce trimestre anti-inflation, des centaines de produits sont proposées à nos compatriotes. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) surveille d’ailleurs, aux côtés des distributeurs, que les efforts sont bien réalisés sur ces marges.
Avec Bruno Le Maire, je souhaite que s’ouvre une négociation avec les industriels, dans le courant du mois de mai, en vue de faire baisser les prix des matières premières.
Je ne vois donc aucun revirement, mais plutôt de la volonté, de la détermination et une inflation qui, globalement, demeure l’une des plus faibles d’Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Rachid Temal. Où est le chèque alimentaire ?
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour la réplique.
M. Thierry Cozic. Madame la ministre, les Français ont besoin de stabilité. Chèque alimentaire abandonné, panier anti-inflation abandonné… À la fin, je crains que les Français eux-mêmes ne soient abandonnés !
Avec vos dispositifs montés comme une usine à gaz, c’est 50 nuances de prix… dans un panier percé. (M. Bruno Sido sourit.)
Avec l’abandon du panier anti-inflation, vous placez le pays dans les mains de la grande distribution, dont les marges ne faiblissent pas, tout en faisant passer cette dernière pour le principal acteur de la lutte contre la vie chère.
La République En Marche se mue en République en marges… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido. Joli !
M. le président. Il faut conclure !
M. Thierry Cozic. On pourrait en rire si, à la fin, le consommateur ne payait pas la note de tous vos revirements ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)
officines de pharmacie
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Corinne Imbert. Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Marie-Pierre Richer et Bruno Belin, s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Le projet de décret relatif aux conditions de transfert et de regroupement des officines prévoirait de définir des « territoires fragiles » au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Or, nous le savons, 99,5 % de la population française habite à moins de quinze minutes d’une pharmacie.
Ce projet de décret proposerait deux critères pour sélectionner ces territoires, sachant que les pharmacies exploitées par un seul pharmacien titulaire de plus de 65 ans seraient exclues du calcul. Comme si, aujourd’hui, elles ne remplissaient pas leurs missions !
Pourquoi les écarter ? Voudrait-on récupérer ces licences pour faciliter des transferts ou des installations dans des zones plus peuplées ?
Monsieur le ministre, où en est ce projet de décret dit « territoires fragiles » relatif au transfert d’officines ? Jusqu’à quel niveau le pouvoir des agences régionales de santé (ARS) sera-t-il élargi en matière d’autorisations de transfert et de regroupement d’officines ?
Surtout, que faites-vous de l’aménagement du territoire et de la prise en compte du maillage existant ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sonia de La Provôté et M. Pascal Martin applaudissent également.)
M. Jean-François Husson. Excellent !
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé.
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Imbert, 21 000 officines couvrent actuellement le territoire national. Elles représentent souvent, du fait de leur grande visibilité, le premier recours à un professionnel de santé. Je tiens à les saluer, car elles tiennent cette première ligne dans de nombreux territoires et ont assuré leurs fonctions pendant la crise sanitaire, ainsi qu’aujourd’hui encore, au quotidien.
Vous l’avez dit, l’immense majorité du territoire est couvert par ces officines. Pour autant, il existe encore des territoires – je pense à la Corse et à la Guyane – où 18 % de nos concitoyens sont trop loin d’une pharmacie. C’est également plus ou moins le cas dans certains endroits du Grand Est, que je connais bien, et du Centre-Val de Loire. La situation n’est donc pas totalement satisfaisante, même si elle est globalement tout à fait correcte.
Le décret que vous évoquez, prévu par l’ordonnance du 3 janvier 2018, vise à établir un dispositif d’adaptation territoire par territoire. C’est tout l’esprit de la réforme du système de santé que nous portons, ainsi que des CNR (Conseils nationaux de la refondation) territoriaux Santé, qui ont été mis en place dans une logique de dialogue territorial avec les professionnels de santé concernés, les élus et les citoyens.
Dans cette logique, nous sommes en train d’élaborer des critères, pour que ce décret soit le plus opérationnel possible : des critères de distance, mais également de population, en particulier pour les territoires comptant de nombreuses personnes âgées qui ne peuvent se déplacer. Il s’agit d’un travail de dentellière, territoire par territoire. Voilà pourquoi la rédaction du décret n’est pas tout à fait achevée.
Nous ne nous interdisons rien. Je discute actuellement avec les représentants des pharmaciens, afin de proposer une réponse à ceux de nos concitoyens vivant trop loin d’une officine de pharmacie.
M. Michel Savin. Il faut accélérer !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.
Mme Corinne Imbert. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l’hommage que vous avez rendu aux pharmaciens d’officine, qui comptent en effet parmi les professionnels de santé en première ligne.
Vous avez cité le chiffre de 21 000 officines : cela représente une diminution de 4 000 officines en quelques années. Vous n’y êtes pour rien, certes, mais c’est un état de fait.
Il y a une contradiction entre ce qui motive la rédaction de ce décret, soit la volonté de répondre à quelques situations que vous avez exposées, et ses conséquences, qui conduiront à déstabiliser ce qui est aujourd’hui un exemple en matière d’aménagement du territoire.
Vous le savez, les officines de pharmacie représentent une véritable colonne vertébrale en matière d’accès aux soins et d’aménagement du territoire. Il ne faudrait pas que ce décret fragilise l’existant.
De nombreux Français vivent dans des déserts médicaux. Il devient urgent, monsieur le ministre, de ne pas y ajouter des déserts pharmaceutiques. En déstabilisant ce réseau, vous nuirez aux patients,…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Corinne Imbert. … peut-être pour favoriser de gros investisseurs, et vous sacrifierez une fois de plus l’aménagement du territoire, ainsi que le monde rural. Ce ne serait pas acceptable ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)
présence postale en france
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains.
M. Patrick Chaize. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le législateur a confié à La Poste quatre missions de service public, parmi lesquelles la contribution à l’aménagement du territoire. Celle-ci se traduit par l’obligation de maintenir un réseau de 17 000 points de contact, ce qui garantit une densité du réseau postal spécifiquement française.
Le 15 février dernier, l’État, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et La Poste ont signé le sixième contrat de présence postale territoriale, pour la période 2023-2025.
Ce document fixe le cadre permettant à La Poste de contribuer à la mission d’aménagement du territoire. Il prévoit les règles d’adaptation du réseau et de gestion du fonds de péréquation territoriale, d’un montant annuel de 174 millions d’euros, qui doit bénéficier prioritairement aux zones qui en ont le plus besoin.
Face à une fréquentation en chute libre des bureaux de poste, la mutualisation des réseaux territoriaux de La Poste et de l’État est une condition de survie, selon le contrat.
En 2021, le coût du maintien d’un maillage territorial fin du service postal a été évalué par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) à 348 millions d’euros, tandis que la compensation reçue n’a été que de la moitié. Cette sous-compensation risque d’être très pénalisante, en ne permettant plus d’accomplir les investissements utiles.
Je tiens à préciser que la gestion de ces crédits est largement décentralisée et déconcentrée, pour un pilotage réactif et agile des projets conçus au plus près du terrain, par l’intermédiaire des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier à cette sous-compensation et faire en sorte que la qualité, l’offre de services et l’accessibilité postale soient des réalités dans nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, je vous remercie de votre question, qui me permet de saluer votre travail en tant que président de l’Observatoire national de la présence postale (ONPP).
Vous l’avez dit, voilà quelques semaines, l’État, l’AMF et La Poste ont signé le sixième contrat de présence postale territoriale, lequel tire les enseignements du précédent contrat, ainsi que du rapport que vous avez rédigé avec vos collègues Pierre Louault et Rémi Cardon.
Avec Bruno Le Maire, Gabriel Attal et Dominique Faure, j’ai veillé à ce que ce contrat mentionne cinq priorités, et d’abord le maintien de la présence territoriale de La Poste, dans un contexte de baisse très marquée de la fréquentation des bureaux de poste. Pour accompagner le déploiement du réseau France Services, sur lequel veille attentivement Stanislas Guerini, 17 000 points de contact seront donc maintenus sur notre territoire.
Sont également prévus le maintien d’une dotation de 174 millions d’euros, une plus grande accessibilité horaire des bureaux de poste, notamment le week-end et lors des événements locaux, le renforcement des actions de médiation sociale et numérique à destination des populations vulnérables, auquel je suis particulièrement attentif, et l’amélioration de la gouvernance des commissions départementales pour une meilleure utilisation du fonds de péréquation.
L’ensemble de ces actions, dont le financement est prévu par ce contrat de présence postale territoriale, bénéficieront prioritairement aux territoires ruraux, aux territoires de la politique de la ville, aux zones de montagne et aux territoires ultramarins.
Pour répondre à votre question, je rappelle que le Gouvernement s’est engagé à ce que ce soutien soit poursuivi, via une dotation qui sera discutée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement, sous l’autorité de la Première ministre, est extrêmement vigilant, pour que La Poste puisse remplir dans les meilleures conditions sa mission de service public.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.
M. Patrick Chaize. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse qui me donne beaucoup d’espoir.
Vous le comprenez, la sous-compensation et l’augmentation des dépenses obligatoires assèchent le système. Sans modification favorable, on introduira de l’incohérence entre les discours et les actes.
En vue de retrouver de la cohérence, je vous donne l’occasion de corriger la sous-compensation, afin que les Français aient confiance en vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 5 avril 2023, à quinze heures.
4
Candidatures à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que les candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 4 avril 2023 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
À quatorze heures trente et le soir :
Proposition de loi créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France, présentée par M. Le Gleut et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 474, 2022-2023) ;
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, présentée par M. Bacci, Mme Loisier, MM. Martin et Rietmann (texte de la commission n° 456, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures vingt.)
nomination de membres d’une commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. François-Noël Buffet, Mme Agnès Canayer, Florence Lassarade, MM. Claude Kern, Jérôme Durain, Jean-Jacques Lozach et Thani Mohamed Soilihi ;
Suppléants : Mmes Catherine Di Folco, Céline Boulay-Espéronnier, Chantal Deseyne, M. Loïc Hervé, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Bernard Fialaire et Mme Éliane Assassi.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER