M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Hugonet, vous appelez notre attention sur la pollution sonore engendrée par le trafic de l’aéroport de Paris-Orly, qui est d’ores et déjà soumis à un ensemble de contraintes à visée environnementale faisant l’objet d’une surveillance stricte par les autorités locales de l’aviation civile.
Depuis 1968, un couvre-feu y est en vigueur entre vingt-trois heures trente et six heures du matin. En outre, l’aéroport fait l’objet d’un plafonnement à 250 000 créneaux par an.
Adopté le 17 mars 2022, le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) propre à l’aéroport d’Orly est par ailleurs le seul plan fixant un objectif de réduction de bruit quantifié : il s’agit de diminuer d’au moins 6 décibels l’indicateur moyenné de gêne sonore ressentie en période nocturne entre vingt-deux heures et six heures du matin tout en réduisant de 50 % le nombre de personnes affectées par de fortes perturbations du sommeil parmi la population exposée au bruit aérien sur la même période.
Une étude d’impact selon l’approche équilibrée, en application du règlement (UE) n° 598/2014, examinera les mesures et restrictions d’exploitation complémentaires qui pourraient être mises en œuvre pour atteindre cet objectif.
Comme vous le soulignez, par une décision du 5 avril 2022, le Conseil d’État a remis en cause le rôle de la DGAC comme autorité compétente en matière d’études d’impact, selon ladite approche.
Un projet de décret portant désignation d’une nouvelle autorité compétente est actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État. L’aboutissement de cette réforme est un préalable indispensable à la réalisation de l’étude d’impact que j’évoquais.
Je vous assure que le Gouvernement est attaché aux politiques publiques concourant à la lutte contre les nuisances sonores.
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Qu’en termes galants ces choses-là sont dites ! (Sourires.)
Madame la ministre, je vous le dis avec tout le respect que j’ai pour vous : votre gouvernement bafoue une décision du Conseil d’État. Il avait six mois pour désigner une nouvelle autorité compétente, et ce n’est toujours pas fait.
Voilà ce que nous attendons. Une nouvelle fois, je ne vous mets pas en cause personnellement, mais je déplore le sabir technocratique dans lequel vous nous répondez. Ce que nous voulons, c’est la désignation ferme et définitive d’une autorité totalement indépendante. Je le répète, tel n’est pas le cas de la DGAC.
méthodologie de la haute autorité de santé pour apprécier l’efficacité de certains traitements ciblés contre le cancer
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 497, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Pascale Gruny. Un article du journal Le Parisien daté du 8 février 2023 évoque un désaccord entre les médecins et la Haute Autorité de santé (HAS) quant à l’efficacité de certains traitements ciblés contre le cancer.
Ces traitements disposent d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Selon les médecins, ils ont fait leurs preuves dans le cadre d’essais cliniques. Toutefois, la HAS estime que les données cliniques dont elle dispose aujourd’hui ne sont pas suffisantes pour considérer que le service médical rendu justifie une prise en charge par la solidarité nationale.
Face à la maladie, tous nos concitoyens doivent pouvoir bénéficier des meilleurs traitements. Il y va de leur confiance dans notre système de santé et de sécurité sociale. Dès lors, pourquoi la HAS considère-t-elle que ces traitements ne doivent pas être remboursés ? Nous avons besoin de reprendre ses décisions pour mieux les accepter. Dispose-t-elle réellement des outils nécessaires pour appréhender ces nouvelles thérapies ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice, mon collègue François Braun regrette de ne pouvoir être présent et me prie de vous fournir les éléments de réponse suivants.
En France comme en Europe, l’évaluation des produits de santé vise à garantir que les médicaments autorisés présentent un degré d’efficacité suffisant et un profil bénéfice-risque jugé favorable au regard des alternatives disponibles.
Dans notre pays, la prise en charge des produits de santé en général et des médicaments en particulier repose sur une double exigence : premièrement, parmi les médicaments au profil bénéfice-risque jugé favorable, il convient d’identifier les médicaments présentant un niveau d’efficacité justifiant leur prise en charge et, dans le cadre d’accès précoces, les médicaments pour lesquels la présomption de bénéfice est suffisamment forte pour assurer la prise en charge ; deuxièmement, il faut permettre à l’ensemble des patients éligibles d’accéder à ces médicaments.
La HAS est chargée, de manière collégiale et en toute indépendance, d’évaluer, pour chaque médicament dont on demande le remboursement par l’assurance maladie, le service médical rendu (SMR) et l’amélioration de ce dernier par rapport aux alternatives existantes.
Son niveau d’exigence est élevé, en particulier concernant les données soumises aux industriels en vue de cette évaluation. Des études cliniques comparatives randomisées en double aveugle restent ainsi un prérequis. Néanmoins elles sont parfois impossibles. Au sein de la HAS, la commission de la transparence a donc fait évoluer ses modalités d’évaluation pour tenir compte de ces situations particulières.
Si, pour certains traitements, la HAS conclut à une absence de SMR, elle ne prononce pas pour autant un refus de remboursement : s’ils sont destinés à l’hôpital, ces traitements sont pris en charge au travers des tarifs hospitaliers.
En parallèle, certains traitements font l’objet d’AMM dites « conditionnelles ». Cela signifie que le rapport bénéfice-risque n’a pas été confirmé de manière certaine et que l’Agence européenne du médicament (EMA) conditionne son autorisation à la collecte de nouvelles données pour confirmer la présomption de bénéfice clinique.
Enfin, notre système national de prise en charge précoce des médicaments permet aux patients souffrant de maladies graves et rares, pour lesquelles il n’y a pas d’autre traitement approprié disponible en France, d’accéder aux traitements présumés innovants. Ce système unique permet aux patients français d’accéder aux traitements les plus innovants, avant même qu’ils ne disposent d’une autorisation de mise sur le marché.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.
Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, en l’occurrence, ce sont des médecins qui ont réagi : des médecins qui expérimentent eux aussi les médicaments en question dans le cadre d’essais cliniques. Nous ne parlons donc pas seulement des patients.
Nous devons raisonner à l’échelle de l’Union européenne. Ces médicaments sont homologués en Europe, mais non en France. En parallèle, notre pays fait face à une pénurie de médicaments en partie due à des questions de prix ; et, bien entendu, ces médicaments innovants sont plus chers.
On ne peut pas accepter que de telles considérations financières s’immiscent dans les questions de santé.
Cette perte de chance est inexplicable pour les patients. J’espère que le ministre de la santé entendra notre demande ; elle ne doit en aucun cas être balayée d’un revers de main.
droit à mourir et fin de vie
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 487, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Bonneau. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a commencé à publier les résultats du vote organisé à la suite de la deuxième phase de la convention sur la fin de vie, au mois de février 2023. Au total, 75 % des citoyens interrogés se sont prononcés en faveur d’une aide active à mourir, qu’il s’agisse du suicide assisté ou de l’euthanasie, aux personnes majeures ou mineures, sans que le pronostic vital soit nécessairement engagé.
Toutefois, la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, ainsi qu’un rapport du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) publié en 2022 suggèrent que l’aide à mourir doit être circonscrite et soumise à des conditions strictes, comme une affection grave et incurable, ou bien lorsque le pronostic vital est engagé.
Ces dispositions figurent également dans de nombreuses législations étrangères encadrant l’aide à mourir. Il s’agit de pays dont on parle régulièrement : la Belgique, les États-Unis, l’Autriche ou encore les Pays-Bas.
Même si l’accompagnement de la fin de vie doit faire l’objet de réformes, au vu du « mal mourir », la mauvaise prise en charge de la souffrance met en lumière des inégalités d’accès aux soins palliatifs. Selon un rapport sénatorial publié en 2021, vingt-six départements, en 2019, ne disposaient pas d’unité de soins palliatifs ou d’au moins un lit de soins palliatifs pour 100 000 habitants.
Ainsi, je tiens à connaître la position du Gouvernement sur la fin de vie et le droit à mourir. Plus précisément, quelles politiques va-t-il mettre en œuvre pour améliorer l’accompagnement de la souffrance en fin de vie et, notamment, renforcer l’accès aux soins palliatifs ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, vous le savez, le Président de la République a souhaité que nous menions collectivement un débat sur la fin de vie.
Des travaux sont engagés à différents niveaux, par la convention citoyenne, par les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, par la Cour des comptes et par le Gouvernement.
Olivier Véran et moi-même avons proposé à des parlementaires de chaque groupe de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’à des professionnels de santé reconnus de participer à nos travaux dans le cadre de débats thématiques, portant non seulement sur l’anticipation et la culture palliatives, mais aussi sur l’accompagnement du deuil et sur la reconnaissance du rôle des aidants dans la fin de vie. Ces travaux forment le terrain d’une future stratégie d’accompagnement de la fin de vie que j’appelle de mes vœux.
À cet égard, il paraît d’ores et déjà nécessaire de prévoir une feuille de route pour renforcer notre politique de développement des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie. J’ai ainsi demandé que la procédure de rénovation de la circulaire de 2008 relative à l’organisation des soins palliatifs, texte déjà ancien et en partie obsolète, soit engagée sans attendre.
En outre, une troisième édition de l’Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie en France vient d’être publiée. Elle souligne les progrès accomplis pour l’installation d’unités de soins palliatifs.
Certes, vingt départements ne disposent pas aujourd’hui d’une telle unité, mais ils ne sont pas pour autant privés de toute offre en la matière. Les cartes détaillant la situation par département précisent le nombre d’équipes mobiles de soins palliatifs, dont 171 sont déployées sur l’ensemble du territoire national, et le nombre de lits de soins palliatifs, en établissement sanitaire comme en service de soins de suite et de réadaptation.
Au fil des auditions que j’ai pu mener et de mes déplacements, dans nos territoires comme à l’étranger, dans les services de soins palliatifs comme au domicile de certains malades et aidants, j’ai pu rencontrer à la fois des soignants, des personnels et des bénévoles très investis et mus par une profonde humanité.
Si beaucoup a déjà été fait, je souhaite que l’on franchisse un nouveau cap pour assurer une intégration palliative effective à même de répondre aux besoins des Français.
Vous l’aurez compris, le dialogue national engagé est loin d’être achevé. Mais, quelle qu’en soit l’issue, il faut garder à l’esprit le caractère profondément singulier, douloureux et complexe de chaque situation de fin de vie.
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.
M. François Bonneau. Madame la ministre, je vous remercie de toutes ces informations. Je ne doute pas de votre volonté, mais, comme vous le savez, dans les pays où la législation est la plus avancée, les unités de soins palliatifs ont parfois été les grandes perdantes des choix opérés.
M. François Bonneau. J’attire tout particulièrement votre attention sur ces services. Vous l’avez rappelé, les situations dont il s’agit sont à la fois très douloureuses et tout à fait singulières.
M. Loïc Hervé. Très bien !
impact du prix des médicaments sur la situation financière des entreprises
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 462, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Laurence Harribey. Ma question porte sur l’impact du prix des médicaments sur la situation des entreprises produisant, en France, des médicaments matures.
Aujourd’hui, ces entreprises sont doublement pénalisées. Non seulement l’inflation alourdit le coût des intrants et de l’énergie, mais une réglementation toujours plus contraignante renchérit les coûts de production.
Le prix des médicaments fixé par un accord-cadre conclu avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Or, chaque année, les budgets couvrant l’achat des médicaments matures sont revus à la baisse. De fait, la situation financière de ces entreprises est de plus en plus précaire.
Notre souveraineté sanitaire et l’accès de nos concitoyens aux médicaments dépendent beaucoup de ces entreprises.
Le CEPS est tenu de fixer le prix des médicaments en prenant en compte l’impératif de sécurité d’approvisionnement. Comment cette disposition est-elle effectivement mise en œuvre aujourd’hui ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, le ministre François Braun regrette de ne pouvoir être présent ce matin.
La tarification d’un médicament s’appuie majoritairement sur sa valeur clinique, notamment sur son niveau d’amélioration du service médical rendu (ASMR). Un nouveau critère a toutefois été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 pour mieux prendre en considération la sécurité d’approvisionnement du marché français, qui garantit l’implantation industrielle.
Afin de l’appliquer concrètement, le CEPS a élaboré une doctrine de critères d’éligibilité et de niveau de valorisation. Récemment finalisée, celle-ci peut dorénavant être mise en pratique.
Pour les entreprises commercialisant des produits essentiels, lorsque le niveau de prix ne serait plus compatible avec la garantie d’un maintien sur le marché, l’article 28 de l’accord-cadre signé entre le CEPS et les industriels permet d’accéder à une hausse de prix dès lors que les critères d’éligibilité prédéfinis sont réunis.
Les postes de surcoût pris en compte sont ceux qui sont liés à la matière première. Toutefois, un élargissement de ce périmètre au surcoût lié à la production dans sa globalité pourrait être considéré pour des médicaments de forte criticité sanitaire et industrielle.
Une liste de médicaments stratégiques d’intérêt sanitaire est par ailleurs en cours d’élaboration avec les sociétés savantes, afin de définir les molécules pour lesquelles le levier du prix pourra être actionné s’il se révèle pertinent pour assurer leur maintien sur le marché.
Finalement, une mission interministérielle sur les mécanismes de régulation et de financement des produits de santé a été lancée en janvier dernier, sous l’égide de la Première ministre, dont les conclusions sont attendues pour l’été prochain. Ses principaux objectifs sont le renforcement de notre tissu productif, notamment pour les produits matures essentiels, dans un objectif de souveraineté sanitaire, l’attractivité des territoires pour les industriels et la relocalisation de produits de santé stratégiques.
Ainsi, le Gouvernement est pleinement mobilisé autour de l’enjeu prioritaire qu’est la régulation du prix du médicament pour répondre aux enjeux actuels comme à venir.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.
Mme Laurence Harribey. Madame la ministre, je vous remercie des éléments que vous avez avancés.
Cependant, je souhaite souligner que l’accord-cadre entre le CEPS et les entreprises du médicament ne répond pas suffisamment à l’enjeu, en particulier son article 28. Celui-ci ne prévoit une hausse du prix des médicaments que lorsque l’arrêt de la production ou de la commercialisation empêcherait de couvrir un besoin thérapeutique, comme vous l’avez expliqué.
Or, dans le cas présent, il s’agit de garantir la diversification des approvisionnements. Lors d’une récente audition menée avec Pascale Gruny, mon interlocuteur m’a confié qu’une seule augmentation de prix avait été consentie, pour un montant de seulement 2 centimes la boîte.
Il est important de rappeler que le CEPS est placé sous la tutelle du Gouvernement ; il est donc de votre responsabilité d’agir à cet égard. J’espère que la mission à laquelle vous avez fait référence permettra d’aller beaucoup plus loin, car la question est importante.
financement des projets prévus dans le ségur de la santé
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, auteur de la question n° 458, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Guy Benarroche. Dans le cadre de la stratégie d’investissement issue du Ségur de la santé, des priorités ont été identifiées dans mon département, les Bouches-du-Rhône.
Cette volonté de réinvestir dans notre système de santé constitue une opportunité pour notre territoire de moderniser ses infrastructures et d’adapter ses capacités et ses services aux évolutions démographiques prévues à l’horizon 2030-2050, voire au-delà. Elle offre également l’occasion d’anticiper sur les métiers et sur les personnels qui seront nécessaires.
Cependant, depuis la mise en œuvre de ce dispositif, les différents projets du Ségur sont confrontés à une forte inflation de leurs coûts, notamment en raison de l’augmentation des prix de l’énergie et des matières premières.
Les hôpitaux concernés ne peuvent pas cofinancer les projets prévus, car ils sont déjà très déficitaires et dépendent des aides de l’ARS.
Dans les Bouches-du-Rhône, par exemple, les projets de construction des centres hospitaliers de Salon-de-Provence, avec un apport de 78 millions d’euros de l’ARS pour un projet estimé à 130 millions d’euros, et d’Aubagne, avec un apport de 92 millions d’euros de l’ARS pour un projet estimé à 115 millions d’euros, font face à des surcoûts d’environ 30 %.
Ces projets deviennent donc difficilement soutenables, et il est demandé, par exemple, de revoir à la baisse les orientations du projet d’Aubagne, qui devait être un campus de la santé, en en retirant la partie médico-sociale et en révisant son dimensionnement capacitaire. Actuellement, le coût du projet est estimé à 140 millions d’euros, sans le médico-social.
Il est crucial de répondre aux besoins en santé des habitants vivant dans les communes concernées, ainsi que dans celles du Var qui sont proches d’Aubagne, en construisant un centre hospitalier moderne, avec un nombre de lits et des services adaptés aux besoins et facilement accessibles. Tous les maires du territoire le demandent.
Nous ne pouvons pas bâtir un nouvel hôpital uniquement en fonction du budget ; il faut tenir compte des besoins de la population pour les cinquante prochaines années.
C’est pourquoi je vous demande de préciser le montant du soutien financier supplémentaire de l’État à ces projets, à la suite de ces surcoûts, et de garantir que les besoins en santé des habitants de ces territoires, notamment à moyen terme et à long terme, seront bien pris en considération pour le déterminer.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, les effets successifs et conjugués de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine conduisent à une augmentation des coûts de construction. Cette situation appelle une certaine prudence de la part des porteurs de projets et les contraint à reconsidérer l’estimation de leurs opérations, pour tenir compte de ces nouveaux coûts et provisionner des aléas économiques cohérents avec l’inflation prévisionnelle.
Les réévaluations s’élèvent effectivement, pour les projets que vous citez, à environ 30 % par rapport aux données de la programmation initiale dans le cadre du Ségur consacré aux investissements.
Le ministère de la santé est conscient que les établissements peuvent difficilement absorber une telle augmentation des coûts. Des alternatives sont en cours d’analyse pour identifier des sources complémentaires qui permettraient d’équilibrer leur plan de financement. Les collectivités locales ont ainsi pu être sollicitées de nouveau ; dans les ARS, des travaux sont menés sur le rééchelonnement possible de certains projets.
J’en viens plus particulièrement à celui d’Aubagne. Ce projet de reconstruction est celui pour lequel l’aide provisionnelle de l’ARS est la plus élevée en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca). En effet, le centre hospitalier Edmond Garcin occupe une place importante dans l’offre sanitaire de proximité de l’est des Bouches-du-Rhône, que nous entendons consolider.
La situation financière dégradée de l’établissement a conduit l’ARS à positionner un niveau d’accompagnement prévisionnel très élevé, dont le montant sera définitivement arrêté au moment de la validation du projet.
Ainsi, afin de prendre en compte ces évolutions, le projet médical et le projet immobilier sont en cours de consolidation et donnent lieu à de nombreux échanges avec l’établissement, en lien avec les services de la préfecture et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
C’est dans ce contexte que le choix a été fait de privilégier une approche différenciée entre le volet sanitaire et le volet médico-social de ce projet en particulier, ce qui pourra entraîner un décalage dans le calendrier des deux volets, afin de poursuivre la réflexion autour de l’organisation future de l’offre médico-sociale locale, en lien avec les autres acteurs du territoire. Cette réflexion intègre la question de l’implantation des sites, de la recomposition de l’offre et du développement d’une offre innovante.
Il ne s’agit donc pas d’un report sine die du volet médico-social, mais bien d’une maturation de la réflexion à son sujet, afin de prendre en compte les spécificités propres au développement d’un tel projet, qui, dans la situation actuelle, doit avancer séparément et dans un calendrier dédié, tout en permettant au projet sanitaire de progresser pour répondre aux besoins de la santé.
conséquences de la réforme de protection universelle maladie pour certains français établis hors de france
M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, auteur de la question n° 320, transmise à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Ronan Le Gleut. Madame la ministre, la réforme instaurant la protection universelle maladie (PUMa) emporte des conséquences particulièrement néfastes pour les Français établis hors de France.
J’ai été récemment saisi de la situation d’une personne en situation de handicap, dans l’incapacité de travailler, résidant en Argentine avec ses parents retraités, dont elle est l’ayant droit majeure.
Elle vient d’être brusquement désaffiliée de la sécurité sociale et se retrouve sans la moindre couverture sociale si des soins lui étaient nécessaires lors d’un séjour en France. Cette situation touche également de nombreuses femmes qui n’ont que peu ou pas travaillé, qui ont suivi leur mari à l’étranger et qui se retrouvent confrontées à la même difficulté à l’heure de la retraite.
En effet, avant la réforme, le statut d’ayant droit majeur permettait aux personnes qui ne remplissaient pas les conditions de résidence, notamment les épouses ou les personnes en situation de handicap sans activité professionnelle, d’être affiliées à l’assurance maladie, généralement par le biais de leur conjoint ou d’un des parents lui-même affilié à la sécurité sociale.
La réforme PUMa a supprimé ce statut, créant une situation profondément injuste pour nos compatriotes résidant hors de l’Union européenne, dans les pays sans convention bilatérale de sécurité sociale ou dans ceux dans lesquels la convention bilatérale n’inclut pas les membres de la famille.
Bouleversant subitement un modus operandi datant de plusieurs décennies, cette réforme a pour conséquence que les anciens ayants droit qui résident dans ces pays ne peuvent plus bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs courts séjours en France, sauf à contracter une assurance supplémentaire auprès de la caisse des Français de l’étranger (CFE), ce qui double quasiment le montant de leurs cotisations. Cette loi a donc des effets pervers non anticipés pour les Français établis hors de France.
Je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que nos compatriotes qui résident dans ces pays continuent à bénéficier de la protection de l’assurance maladie lors de leurs séjours en France.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, la réforme de 2016 instaurant la PUMa permet à toute personne travaillant et/ou résidant en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.
Pour justifier de la stabilité de sa résidence en France, une personne n’exerçant pas d’activité professionnelle doit fournir un justificatif démontrant qu’elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Certaines catégories de personnes n’ont pas à justifier de cette condition. C’est le cas, notamment, des membres de familles qui rejoignent ou accompagnent, pour s’installer en France, un assuré d’un régime de sécurité sociale obligatoire français.
L’article D. 160-2 du code de la sécurité sociale établit une liste des catégories de personnes qui peuvent accéder à la prise en charge des frais de santé sans répondre aux critères de résidence ininterrompue depuis plus de trois mois. Bien que les Français de l’étranger n’y soient pas mentionnés en tant que tels, ils peuvent, dans certaines conditions, bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé dès leur retour en France.
Enfin, il convient de rappeler que la PUMa n’a rien modifié concernant le critère de résidence stable : le dispositif précédent, la couverture maladie universelle (CMU), prévoyait déjà cette condition. La mise en place de la PUMa a, au contraire, introduit une simplification des démarches pour l’assuré et ses ayants droit, afin de mieux garantir la continuité de leurs droits et la prise en charge de leurs frais de santé.
hôpital de carpentras