Mme Sophie Primas. Oh là là !
M. Christophe Béchu, ministre. Il en va de même ici : en apportant cette précision sur l’utilisation de produits phytosanitaires dans le système, on introduit des degrés de complexité qui ne me semblent pas souhaitables.
Je poursuis avec l’amendement n° 25 rectifié quinquies, que je considère comme satisfait, au même titre que les amendements identiques nos 26 rectifié et 27 rectifié bis. Il s’agit des dispositions concernant les pistes de ski. Je suis par ailleurs défavorable à l’amendement n° 33 rectifié bis.
J’en arrive ainsi à la question des bâtiments agricoles, à laquelle je vous sais très attachés, mesdames, messieurs les sénateurs.
Toute la philosophie du ZAN, c’est la préservation des espaces agricoles ! Mais la rédaction retenue m’inquiète au titre du mitage…
M. Ronan Dantec. Exact !
M. Christophe Béchu, ministre. Il ne s’agit pas de la première génération ; c’est l’étape d’après. En tant que président d’un département rural, j’ai eu l’expérience de l’arrivée dans d’anciens bâtiments agricoles transformés de néo-urbains qui, ensuite, sont venus se plaindre du chant du coq ou des dispositifs d’effarouchement. Si je fais entrer les bâtiments agricoles dans la dérogation et qu’il y a, ensuite, un changement d’usage, comment vais-je gérer cette situation ?
Si je comprends l’intention des auteurs des trois amendements identiques portant sur le sujet, je vous alerte : même s’il est légitime d’envisager une telle porte d’entrée, il y a un risque que cela se retourne in fine contre le monde agricole, du fait du mitage consécutif à la facilité accordée. Il me semble qu’il faut y réfléchir, peut-être pas aujourd’hui, puisque j’ai compris qu’il était important pour vous d’envoyer ce message, mais au cours de la navette parlementaire.
Je suis défavorable aux sous-amendements afférents à ces amendements, notamment s’agissant des panneaux photovoltaïques, qui ne comptent pas en tant que tels s’ils sont placés sur un bâtiment.
Je suis défavorable à l’amendement n° 31 rectifié bis relatif aux surfaces à protéger dans les zonages des plans locaux d’urbanisme, ainsi qu’aux amendements nos 138 rectifié quater et 177 rectifié. Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 173, sur les amendements identiques nos 209 rectifié et 218 rectifié bis, sur l’amendement n° 222 rectifié, au titre d’une complexification inutile.
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je souhaite intervenir sur deux sujets.
D’abord, j’indique soutenir l’amendement n° 66 rectifié ter, sur lequel vous êtes revenu, monsieur le ministre, et qui mérite sans doute des précisions.
Je partage avec vous l’argument selon lequel la finalité même de la politique du ZAN, consiste à la fois à préserver la biodiversité et à faciliter l’usage agricole. Il convient donc d’adapter l’exploitation agricole et de procéder à la modernisation nécessaire des bâtiments. Je pense que c’est là le principal objectif visé par les auteurs de l’amendement. On s’intéresse essentiellement aux nouveaux bâtiments agricoles. Leur diversification future ou éventuelle évolution vers un autre usage peut être discutée ou encadrée, mais je retiens que, sous réserve de précisions sur ce sujet, majeur pour répondre aux enjeux de nos territoires, vous êtes plutôt favorable à la finalité.
Il reste le sujet évoqué par Mme Angèle Préville de la réaffectation des bâtiments agricoles anciens qui, eux, soulèvent d’autres interrogations. Celles-ci ne sont pas réglées aujourd’hui, mais nous parlons là de surfaces déjà artificialisées.
Ensuite, je souhaite rebondir sur votre première observation, monsieur le ministre. En effet se pose en permanence la question de la définition de ce qui est « artificialisable » ou pas.
Prenons une parcelle sur laquelle se trouve un pavillon et qui est, par ailleurs, intégralement herbagée ou recouverte de pelouse. Peut-on considérer que cette parcelle est artificialisée ? Je ne le pense pas, mais le débat mériterait de se tenir. Nous pourrions ainsi nous donner plus de latitude, sans remettre en cause l’objectif du ZAN.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier – une fois n’est pas coutume – des précisions que vous nous apportez au sujet des stations de sports d’hiver.
Vous êtes beaucoup moins en retrait que M. le rapporteur, qui n’a pas la même position que vous. Puisque la vôtre nous satisfait pleinement, j’ai le plaisir de vous informer que vous avez droit à un forfait à vie…
M. Jérôme Bascher. Mais l’été ! (Sourires.)
M. Jean-Michel Arnaud. … dans l’une des vingt-cinq stations des Hautes-Alpes et, par extension, dans tous les massifs français. (Nouveaux sourires.)
Dans notre département, qui totalise 1 200 kilomètres de pistes, vous pourrez faire non seulement du ski de piste, mais aussi du ski de fond.
Les propos extrêmement clairs que vous avez prononcés ce soir sont précieux : vous confirmez que ces domaines n’entrent pas dans les surfaces artificialisées, à l’exception des socles des remontées mécaniques et des téléphériques, à hauteur de 50 mètres carrés. Sans cette mise au point, un grand nombre de stations de sports d’hiver de France perdaient toute possibilité de construction et de densification.
Mon ami Vauclusien Jean-Baptiste Blanc sera, lui, interdit de ski dans les Alpes du Sud… (Sourires.)
M. Jérôme Bascher. Il ira à Gstaad ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le ministre, je vous remercie une nouvelle fois de ces précisions particulièrement attendues par les responsables de stations de sports d’hiver de nos massifs.
Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je remercie M. le ministre de la grande clarté de son propos.
Nous assistons bel et bien à un changement de logique : au sujet des parcelles privées, l’article 9 remet tout simplement en cause le ZAN.
D’une certaine manière, c’est le terme d’artificialisation qui pose problème. Mardi, au début de notre discussion, j’ai posé cette question restée sans réponse : pourquoi ne pas s’en être tenu à la distinction entre les taches urbaines, d’une part, et les Enaf, de l’autre ?
L’espace naturel a une valeur écosystémique, au service de la biodiversité : ce n’est pas un jardin de fond de parcelle. Nous sommes face à deux logiques différentes. Et, pour traiter de l’imperméabilisation, l’on dispose d’autres outils, comme des coefficients spécifiques. Ces dispositifs sont pertinents, y compris quand on entend rester dans une logique de jardin privé dans les communes.
Je le répète, nous n’avions pas besoin de remplacer la notion d’Enaf. Je n’ai toujours pas compris l’origine de ce choix.
Si nous en étions restés aux Enaf, nous n’aurions pas à débattre, à ce titre, des bâtiments agricoles. Dans sa rédaction actuelle, la loi préserve l’agriculture française, y compris l’agriculture la plus productiviste et la moins écolo : c’est cela, la logique du ZAN. En revanche, en faisant entrer les parcelles privées des lotissements dans la nomenclature à partir de 2030, on va grignoter l’espace agricole, en totale contradiction avec ce que défend généralement la majorité sénatoriale.
M. le ministre s’est montré on ne peut plus clair et, sur ce point, il faut au moins en revenir à la nomenclature initiale, qui est assez proche de la logique des Enaf. Surtout, n’ouvrons pas la boîte de Pandore : procéder ainsi reviendrait à détricoter le ZAN en créant une complexité administrative incommensurable. Ce débat est donc réellement éclairant.
Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Tout d’abord, j’insiste sur les grands changements que notre agriculture a connus dans nos territoires, notamment dans le mien.
La polyculture-élevage fut longtemps la norme : c’est la raison pour laquelle on trouve, dans les fermes, beaucoup de petites granges en pierre qui ne servent plus et ne serviront plus jamais. On peut très bien les transformer en logements : ce changement de destination ne sera en rien préjudiciable, puisque les espaces dont il s’agit sont déjà artificialisés.
Ensuite, pour traiter la question des jardins, il faut se pencher sur la nature du sol : est-il vivant ou non ? La question sous-jacente, c’est le stockage du carbone. Or, que ce soit dans les océans ou dans le sol, ce stockage est impossible sans présence du vivant. Il s’agit donc du sujet crucial.
Comme le souligne Ronan Dantec, le flou persiste entre artificialisation et imperméabilisation. Je le répète, un sol vivant est un sol qui n’est pas compact ; un sol habité par toute une petite faune, qui exerce toutes ses fonctions écologiques.
Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. La question des stations de ski est extrêmement importante : j’insiste sur ce point. Certaines d’entre elles vont tout simplement fermer faute de neige. Elles devront être considérées comme des espaces renaturés afin que l’activité puisse se développer ailleurs.
Cette précision étant apportée, je retire les amendements nos 25 rectifié quinquies et 26 rectifié.
Mme le président. Les amendements nos 25 rectifié quinquies et 26 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le ministre, je salue votre compréhension des problèmes que connaît notre agriculture, en particulier dans les zones d’élevage.
Vous exprimez une crainte au sujet des bâtiments agricoles non utilisés. Je vous le rappelle, ce sont les élus qui, dans le cadre des PLU, peuvent décider de leur changement de destination.
Ce sont vraiment les élus locaux qui ont la main. Demain comme aujourd’hui, c’est après avoir examiné un ensemble de paramètres qu’ils autoriseront ou non les changements de destination.
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Mes chers collègues, je tiens à vous apporter quelques précisions de forme afin d’éclairer notre discussion.
Monsieur le ministre, je l’ai dit : le mal originel vient du premier décret. Nous savons tous que la nomenclature va faire l’objet d’un nouveau décret. La commission spéciale a dû mener son travail dans cet entre-deux et, au travers de l’article 9, elle entend exprimer sa position.
À l’évidence, cet article est déjà obsolète, car il ne correspond pas au prochain décret. Vous m’en avez indiqué les principes directeurs et je vous en remercie. Toujours est-il que nos travaux s’entrechoquent, d’autant qu’à l’évidence nous n’avons pas tout à fait la même approche.
Je le répète, pourquoi ne ferait-on pas confiance aux élus pour définir des périmètres de densification et de recyclage foncier ? (M. le ministre manifeste son incompréhension.) Annoncer une nomenclature via un prochain décret revient à dire que l’on ne fait pas confiance aux élus locaux.
Entre cette proposition de loi et le décret à venir, les calendriers se télescopent. Le travail gouvernemental donnera lieu à une nouvelle concertation et nous aidera sans doute à progresser sur ce sujet décisif. De quelle catégorie un jardin pavillonnaire relève-t-il ? Quel seuil fixe-t-on à ce titre ? Ce jardin relève-t-il d’une enveloppe urbaine ou d’une zone agglomérée ? Qu’en est-il des pistes cyclables ?
Ce sont là autant de points que nous ne pouvions traiter quand nous avons entrepris ce travail. Ils commencent à émerger, grâce aux informations que vous nous donnez au fil de l’eau depuis quelques jours.
Telle est la difficulté de forme à laquelle nous nous heurtons au sujet de l’article 9. La discussion va se poursuivre et, je n’en doute pas, elle permettra d’enrichir nos positions respectives. Mais, en l’état, je me dois de défendre le texte de la commission spéciale. Il est le fruit de plusieurs semaines de travail, mené après la parution d’un premier décret très problématique et avant la publication d’un second décret dont nous ne connaissions pas les termes.
Nous répétons ce que nous disons depuis le début : il faut faire confiance aux élus pour définir des trajectoires. Voilà pourquoi nous proposons qu’ils puissent délimiter, via les documents d’urbanisme, des périmètres de densification et de recyclage foncier.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Philippe Tabarot. Je retire l’amendement n° 241 rectifié bis !
Mme le président. L’amendement n° 241 rectifié bis est retiré.
M. Laurent Somon. Je retire l’amendement n° 155 rectifié, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 155 rectifié est retiré.
Mme Angèle Préville. Je retire l’amendement n° 146 rectifié.
Mme le président. L’amendement n° 146 rectifié est retiré.
Monsieur Arnaud, l’amendement n° 27 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Michel Arnaud. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 27 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 263 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 264 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié septies, 66 rectifié ter et 175 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 rectifié et 218 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Après l’article 9
Mme le président. L’amendement n° 134 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot et Le Nay, Mmes N. Goulet et Jacquemet, M. Kern, Mme Férat, M. Louault, Mme Devésa, MM. Levi, Prince, Chauvet et Duffourg, Mme Perrot, M. Folliot, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Identifier le bâtiment à usage de friche pouvant faire l’objet d’une renaturation, de façon à réorganiser le bâti en zone rurale à superficie constante. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. D’anciens bâtiments agricoles constituent, en milieu rural, des friches qu’il est important de déconstruire, notamment pour éviter des pollutions à l’amiante.
Cette renaturation de l’espace doit permettre de réorganiser le patrimoine bâti agricole ou d’ouvrir des droits d’extension à superficie urbanisée constante. Il s’agit d’assurer l’évolution des activités agricoles tout en incitant à la suppression d’anciens bâtiments d’exploitation.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Je le répète à l’attention de M. le ministre, selon nous, c’est à l’État de produire les données relatives aux friches. Sur ce sujet, les attentes sont très fortes – on le constate amendement après amendement.
Mme Valérie Létard, présidente de la commission spéciale. Bien sûr.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Par cohérence, la commission spéciale émet un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. En vertu de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent déjà définir les actions nécessaires pour mettre en valeur les paysages et le patrimoine, ainsi que les secteurs à mettre en valeur, à restructurer ou à réaménager, comme les friches. Cet amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait.
M. Pierre-Antoine Levi. Je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 134 rectifié bis est retiré.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin d’achever l’examen de ce texte.
Il nous reste cinquante-trois amendements à examiner : nous devrions pouvoir terminer nos travaux vers deux heures du matin si chacun d’entre vous fait un effort de concision. D’ailleurs, Mme la présidente de la commission spéciale a déjà lancé un appel en ce sens.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Article 10
I. – Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter En vue de favoriser la mise en œuvre d’une gestion intégrée du trait de côte et la recomposition spatiale du littoral face au risque d’érosion côtière, les surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison de l’érosion côtière ayant fait l’objet d’une renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme sont décomptées de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers constatée sur la période de dix ans concernée.
« Dans ces mêmes communes, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets de relocalisation des aménagements, des équipements, des constructions et des installations sises sur des parcelles exposées au recul du trait de côte n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. Une étude de densification des zones déjà urbanisées détermine les espaces les plus appropriés pour la relocalisation des aménagements, des équipements, des constructions et des installations et la recomposition spatiale induite par le recul du trait de côte ; ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient également compte des spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux communes littorales au sens de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme. »
II bis (nouveau). – Le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette trajectoire tient compte des contraintes propres et des efforts déjà réalisés par les communes littorales au sens de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme soumises aux prescriptions particulières d’un schéma de mise en valeur de la mer. »
III. – Le 3° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , et en particulier des spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux communes littorales au sens de l’article L. 121-1 du présent code ».
IV. – Le quatrième alinéa de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs tiennent compte des spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux communes littorales au sens de l’article L. 121-1 du présent code. »
V. – Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte des spécificités ultramarines, notamment en termes de droit de l’urbanisme, d’insularité, de diversité des types d’habitat, de recul du trait de côte, de topographie et de développement économique et touristique.
Mme le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, sur l’article.
Mme Béatrice Gosselin. Mes chers collègues, il est absolument nécessaire de prendre en compte l’articulation entre les objectifs du zéro artificialisation nette et l’enjeu majeur de la recomposition des territoires littoraux : c’est précisément l’objet de l’article 10.
Les communes concernées se sont engagées depuis plusieurs années dans une réflexion transversale sur la recomposition de leur littoral, face au recul du trait de côte et au changement climatique. Or de nombreuses questions restent sans réponse concrète : il était urgent d’entendre les territoires littoraux afin de ne pas faire subir une double peine aux secteurs frappés par le recul du trait de côte.
Les dispositions de cet article qui visent à décompter de l’artificialisation constatée sur la période les terrains « perdus à la mer » du fait du recul du trait de côte, c’est-à-dire rendus inutilisables, et qui décomptent les opérations de recul stratégique visant à relocaliser les activités sont donc primordiales. Les élus de nos communes littorales les attendent avec impatience.
À titre d’exemple, pour la communauté de communes Coutances Mer et Bocage, les surfaces disponibles pour l’habitat, les équipements et les aménagements sont estimées à trente hectares pour les douze années à venir ; et, selon certaines estimations, soixante hectares urbanisés seraient menacés par le recul du trait de côte à l’horizon de cent ans !
Plus précisément, pour la commune de Gouville-sur-Mer, les surfaces urbanisables sont évaluées à moins de quatre hectares pour la période 2021-2031, alors que nous devons relocaliser sept à huit hectares d’infrastructures touristiques dans le cadre du projet partenarial d’aménagement (PPA). Vous imaginez bien que, sans ce décompte, le seul effort de relocalisation grèverait toute possibilité de développement.
Face à l’érosion côtière, que nous ne contrôlons évidemment pas, les communes littorales doivent préserver leur attractivité et leurs perspectives. C’est notre responsabilité. Ces territoires doivent notamment conserver, autant que possible, leurs activités économiques.
Mme le président. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 162 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 202 rectifié bis est présenté par MM. Guerriau, Capus, Malhuret, Chasseing et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, A. Marc, Grand et Chatillon, Mme Mélot et M. Lagourgue.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
« I. - Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° … Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols, il est tenu compte des enjeux d’adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 121-22-1 du code de l’urbanisme.
« Pour l’évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme, les surfaces artificialisées des biens situés dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du 1° de l’article L. 121-22-2 du code de l’urbanisme peuvent être considérées comme désartificialisées au sens de l’article L. 101-2-1 du même code dès lors que ces biens ont été acquis par l’État, une collectivité locale ou son groupement, un établissement public y ayant vocation ou un concessionnaire d’une opération d’aménagement dans le seul but de procéder à court terme à leur renaturation dans le cadre d’un projet de recomposition spatiale du territoire littoral exposé et faisant l’objet d’un projet partenarial d’aménagement au titre de l’article L. 312-8 code de l’urbanisme. »
II. - Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 162.
M. Christophe Béchu, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais m’efforcer d’être bref et, bien entendu, je vous épargnerai la liste des 975 communes concernées, à un titre ou un autre, par l’érosion du trait de côte.
Les dispositions de cet amendement sont simples : elles reviennent à dire que l’on a tout de suite le droit d’urbaniser et d’artificialiser des surfaces équivalant à celles qui seront grignotées par la mer pendant les trente prochaines années. Ce faisant, on anticipera les relocalisations.
Cet écart significatif par rapport à la trajectoire générale permettra aux territoires de s’organiser tout de suite, en conciliant le ZAN et le recul du trait de côte à un horizon particulièrement lointain.
En la matière, nous devons bien sûr faire preuve d’humilité. Si l’érosion est plus prononcée que prévu, si telle ou telle situation locale évolue, le même principe pourra être décliné ou adapté. Mais ces prévisions à trente ans ménagent déjà de grandes marges de manœuvre.
Telle est la philosophie que nous suivons. D’autres amendements déposés sur cet article nous semblent, à ce titre, redondants. Le Gouvernement tient compte très précisément des préoccupations exprimées par le Sénat.