M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 252 et 253.
Mme le président. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 253, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le mot :
communale
par le mot :
communal
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Il s’agit, pour ce qui est de l’amendement n° 252, d’un amendement de coordination et de précision juridique et, s’agissant de l’amendement n° 253, d’un amendement rédactionnel.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 141-8-…. – Le document d’orientation et d’objectifs définit une surface minimale de développement communal, applicable sur son périmètre pour chaque tranche de dix années prévues au second alinéa de l’article L. 141-3. Cette surface minimale de développement communal est définie en fonction de la typologie des communes et des besoins des différentes politiques publiques traitées dans la stratégie territoriale du schéma de cohérence territoriale. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. L’article 7 confère un droit à l’hectare à toutes les communes, sans faire de distinction.
Les élus chargés de l’élaboration des Scot n’ont pas l’intention d’interdire tout droit au développement aux communes rurales.
Or le décompte de la consommation du foncier sur la période 2021-2031 a déjà débuté : il devra donc être déduit lors de la modification des Scot, des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales. Environ 30 % de l’enveloppe de cette décennie serait ainsi mobilisée par ce droit à l’hectare.
Le présent amendement vise donc à préserver une définition plus souple de la surface minimale de développement communal, en supprimant la référence à l’hectare dans le cadre des Scot.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Il nous semble plus pertinent d’inscrire cette surface minimale d’un hectare dans la loi, charge ensuite à chaque commune de la respecter aux différentes étapes de territorialisation.
Quoi qu’il en soit, le Scot restera l’échelon de la territorialisation.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Le Nay et Bonneau, Mmes Vérien et Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe, Mizzon et Louault, Mmes N. Goulet et Devésa, MM. Levi et Prince, Mme Sollogoub, MM. Kern, Canévet, Chauvet, Duffourg et Maurey, Mme Perrot, MM. Longeot, Delcros et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Folliot, Mme Gacquerre et MM. Hingray et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces objectifs tiennent compte de la réalité de la maîtrise foncière communale ou intercommunale des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière organisées aux articles R. 151-17 à R. 151-26 du présent code. À défaut, les parcelles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d’objectifs chiffrés.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise, dans ce contexte de réduction de l’artificialisation des sols, à s’assurer que les collectivités ont bien la maîtrise foncière des zones ouvrant droit à construire en vertu des documents d’urbanisme, a fortiori lorsqu’il est question, comme c’est le cas avec le présent article, d’établir la surface minimale de développement communal.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Je suis défavorable à votre amendement, mon cher collègue, car nous ne voulons pas que le dispositif retenu ouvre des droits à construire inconditionnels. Ce droit à l’hectare constitue plutôt un garde-fou dans la répartition des enveloppes d’artificialisation.
Pour autant, la question du foncier est fondamentale : c’est pourquoi une mission sera très prochainement lancée sur le sujet, ce qui nous permettra de nous pencher collectivement sur ce point, j’en suis sûr.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Longeot. Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 30 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-8 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° De la part réservée au développement territorial prévue à l’article L. 141-8-2. » ;
2° Après le même article L. 141-8, il est inséré un article L. 141-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-8-2. – I. – Le document d’orientation et d’objectifs définit une part réservée au développement territorial pour chaque tranche de dix années prévue au second alinéa de l’article L. 141-3.
« La part réservée au développement territorial a pour objet de réserver une partie de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers permise en application des objectifs prévus au même second alinéa à des projets qui revêtent un intérêt supracommunal, dont la réalisation conduirait à dépasser l’artificialisation autorisée pour la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation en application des objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 151-5 ou à l’article L. 161-3, sans que cette part réservée ne fasse l’objet de la déclinaison prévue à l’article L. 141-8. Le présent I s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols prévues à l’article L. 101-2-1 et à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« II. – La qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, par l’organe délibérant de l’établissement mentionné à l’article L. 143-1.
« La délibération motivée justifie de l’intérêt du projet au regard des besoins d’habitat, de revitalisation des zones rurales, de développement économique et agricole ou de services publics du territoire. Elle justifie de l’impossibilité de réaliser ce projet dans les espaces déjà urbanisés de la commune et de l’incompatibilité du projet avec les objectifs fixés à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application du quatrième alinéa de l’article L. 151-5 ou de l’article L. 161-3. Elle présente l’impact de ce projet en termes d’artificialisation, au regard notamment du résidu de part réservée de développement territorial qui resterait disponible pour des projets ultérieurs sur le périmètre du schéma de cohérence territoriale.
« III. – L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets d’intérêt pour le développement territorial mentionnés au I n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 151-5 ou à l’article L. 161-3. Elle est toutefois prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés à l’article L. 141-3.
« L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers totale résultant de l’ensemble des projets d’intérêt pour le développement territorial définis en application du présent article ne peut être supérieure au niveau de la part réservée au développement territorial définie par le schéma de cohérence territoriale ou par le plan local d’urbanisme en application des I ou II du présent article. » ;
3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 151-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale, il définit une part réservée au développement territorial, dans les mêmes modalités que celles qui sont prévues au I de l’article L. 141-8-2 et applicable sur son périmètre. La part réservée a pour objet de réserver une partie de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers permise en application des objectifs prévus au quatrième alinéa du présent article à des projets qui revêtent un intérêt supracommunal, sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols prévues à l’article L. 101-2-1 du présent code et à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans ce cas, la qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, qui motive sa décision au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 141-8-2 du présent code. L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers totale résultant de l’ensemble des projets d’intérêt pour le développement territorial définis en application du présent alinéa ne peut être supérieure au niveau de la part réservée au développement territorial définie par le plan local d’urbanisme. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Le schéma fixe également une part réservée au développement territorial, au sens de l’article L. 141-8-2 du même code, applicable aux communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d’urbanisme intercommunal. La part réservée a pour objet de réserver une partie de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers permise en application des objectifs prévus au présent alinéa à des projets qui revêtent un intérêt supracommunal, sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols prévues à l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme et à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans ce cas, la qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie par l’organe délibérant de l’autorité chargée de l’élaboration du schéma, qui motive sa décision au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 141-8-2 du code de l’urbanisme. L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers totale résultant de l’ensemble des projets d’intérêt pour le développement territorial définis en application du présent alinéa ne peut être supérieure au niveau de la part réservée au développement territorial définie par le schéma. »
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 44 rectifié bis est présenté par MM. Cadec, Paccaud, Burgoa et Bascher, Mme Lassarade, MM. de Legge, Panunzi et Daubresse, Mmes Dumont, Ventalon et Goy-Chavent, MM. Chatillon et Bouchet, Mmes Belrhiti et Schalck, MM. D. Laurent, Brisson et Savary, Mmes Dumas, Joseph et Borchio Fontimp, MM. Levi et Rapin, Mme Noël et M. Belin.
L’amendement n° 72 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone et Bonfanti-Dossat, M. E. Blanc, Mmes F. Gerbaud et Imbert, M. Longuet, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Perrin, Mme Puissat et MM. Rietmann et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.
M. Jérôme Bascher. Je le retire !
Mme le président. L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié bis.
M. Bruno Sido. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour préciser que, dans certains départements, comme celui de la Haute-Marne, il existe un certain nombre de friches industrielles qu’il conviendrait de réhabiliter. Elles existent depuis plus d’une centaine d’années et personne n’y touche !
Il faudrait que le Gouvernement, dans la mesure où je ne vois pas un établissement public foncier le faire, s’intéresse à cette question, afin de soulager les départements dans leurs efforts pour réduire l’artificialisation des sols.
Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 72 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
supracommunal
insérer les mots :
ou qui sont nécessaires au respect des obligations de production de logements sociaux prévues à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à ce que la part réservée au développement territorial, prévue à l’article 8, tienne compte des besoins liés à la construction de logements sociaux.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Dans la mesure où cet amendement est satisfait, j’y suis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Maryse Carrère. S’il est satisfait, je le retire !
Mme le président. L’amendement n° 179 rectifié est retiré.
L’amendement n° 254, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 10
Remplacer les mots :
ou par le plan local d’urbanisme en application des I ou II
par les mots :
en application
II.- Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas
III.- Alinéa 13
Supprimer les mots :
ou par un plan local d’urbanisme intercommunal
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 255, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant des articles 6, 7 et 10 de la présente loi,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de coordination.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 145 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Devinaz et Bourgi et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 151-5 est complété par les mots : « de préservation de la biodiversité et de préservation et de remise en état des continuités écologiques » ;
2° Au 1° de l’article L. 151-11, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à la préservation de la biodiversité, » ;
3° À l’article L. 151-17, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et de l’objectif de préservation de la biodiversité » ;
4° À l’article L. 151-18, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « , à la préservation de la biodiversité » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 151-23 est ainsi rédigé :
« Le règlement identifie et localise et délimite les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation de la biodiversité ainsi que pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » ;
6° À l’article L. 151-41, après le 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des emplacements réservés pour des opérations de renaturation pour la création d’espaces favorables à la biodiversité. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Le déclin de la biodiversité n’a jamais été aussi alarmant.
La politique de l’urbanisme joue un rôle important en la matière en participant à la préservation des milieux naturels et à la protection de la biodiversité.
Pour ce faire, les collectivités territoriales doivent inscrire dans le schéma de cohérence territoriale leurs orientations et les modalités de leurs actions en matière de préservation de la biodiversité.
Dans le cadre des plans locaux d’urbanisme, il est prévu seulement qu’elles inscrivent, dans le plan d’aménagement et de développement durable, les orientations des politiques de maintien ou de remise en état des continuités écologiques.
Le présent amendement vise, dans un premier temps, l’inscription de la politique de préservation de la biodiversité dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), afin d’encourager la déclinaison d’une stratégie en matière de biodiversité adaptée au territoire.
Dans un second temps, il tend à modifier les règles d’aspect du bâti, afin que cette biodiversité puisse être prise en considération. Ainsi, la prise en compte des différentes espèces, d’oiseaux notamment, qui cohabitent avec nous pourrait être prescrite pour les constructions nouvelles et les opérations de rénovation dans les règlements des PLUi.
Mme le président. L’amendement n° 123 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Blatrix Contat, MM. Cozic, Devinaz et Bourgi, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Temal et Jomier, Mme Van Heghe et MM. Vaugrenard, Roger et Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 151-5, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « de préservation de la biodiversité. » ;
2° Au 1° de l’article L. 151-11, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à la préservation de la biodiversité et » ;
3° À l’article L. 151-17, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et de l’objectif de préservation de la biodiversité » ;
4° À l’article L. 151-18, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « , à la préservation de la biodiversité » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 151-23, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « pour la préservation de la biodiversité ainsi que » ;
6° Après le 6° de l’article L. 151-41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des emplacements réservés pour des opérations de renaturation pour la création d’espaces favorables à la biodiversité. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement, très proche du précédent, est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. La proposition de loi n’a pas pour objet de créer de nouvelles obligations en matière de biodiversité – cela viendra sans doute un jour.
En outre, beaucoup des mesures proposées sont déjà satisfaites. Je pense à la loi Climat et résilience, qui a déjà permis d’identifier des zones prioritaires de renaturation, sujet sur lequel il faudra continuer à avancer – sans compter que les PLU permettent déjà de réglementer les projets et d’identifier des zones d’intérêt écologique.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. La préservation de la biodiversité est au cœur de toutes les actions que nous menons pour faire en sorte de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols.
Mais, en l’espèce, ces deux amendements sont satisfaits par les articles L. 100-1, L. 101-2, L. 101-3, L. 155-1, L. 151-8 et L. 141-10 du code de l’urbanisme, qui correspondent aux obligations fixées dans les projets d’aménagement et de développement durables (PADD), des Scot et des PLUi.
Par conséquent, je suis défavorable à ces amendements.
Mme le président. Madame Préville, l’amendement n° 145 rectifié est-il maintenu ?
Mme Angèle Préville. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 145 rectifié est retiré.
Madame Robert, l’amendement n° 123 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 123 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Herzog, MM. Levi, Le Nay, Laugier, Canévet, Chauvet, Duffourg et Détraigne, Mmes Jacquemet et Billon, MM. Folliot, Delcros et Moga, Mme Morin-Desailly et MM. J.M. Arnaud et S. Demilly.
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par M. Bascher, Mmes Estrosi Sassone et Noël, MM. Sido, Paccaud et Sol, Mme Demas, M. Burgoa, Mme Puissat, MM. Perrin, Rietmann et Savary, Mmes Lopez et Ventalon, MM. Cuypers, E. Blanc, Darnaud, Cadec, Panunzi et Sautarel, Mme Malet, M. Somon, Mme Gruny, M. Genet, Mme Imbert, M. Pellevat, Mme Dumont, MM. Chatillon et Bouchet, Mmes Canayer et F. Gerbaud, M. Tabarot, Mmes Schalck et Bellurot, MM. Lefèvre, Brisson et Mouiller, Mme Dumas, M. Longuet, Mme Joseph, MM. Piednoir, Gueret et Pointereau, Mme de Cidrac, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam et Borchio Fontimp et MM. Belin et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à prendre en compte les objectifs de la politique énergétique et de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets dans le calcul du taux d’artificialisation des sols.
En effet, dans un contexte d’urgence climatique, il est essentiel de favoriser le développement de projets qui contribuent à la transition écologique locale, afin de poursuivre et d’accompagner les efforts engagés par les territoires en la matière, tout en respectant les objectifs de « zéro artificialisation nette » à l’horizon de 2050.
C’est particulièrement le cas des activités de gestion des déchets et de production d’énergies renouvelables.
Compte tenu de l’importance de ces projets dans la mise en œuvre de la transition écologique de nos territoires, et en parfaite cohérence avec les objectifs de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de notre politique de transition vers une économie circulaire, il est nécessaire de les valoriser dans le cadre de l’application de l’objectif « zéro artificialisation nette ».
Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.