Mme le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 21
Supprimer les mots :
, la destruction
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. De toutes les dispositions introduites par la proposition de loi, celle-ci me paraît la plus contestable. Elle prévoit en effet de permettre au juge d’ordonner la destruction d’un bien culturel saisi sur le fondement du nouvel article L. 112-28 du code du patrimoine.
Une telle disposition est déjà prévue par le code pénal pour les biens dangereux ou nuisibles et le Conseil constitutionnel a rigoureusement encadré cette faculté donnée au juge dans le cas des armes à feu. Il me paraît donc disproportionné de l’étendre aux biens culturels, même frauduleux.
Je comprends l’intention du rapporteur, mais je pense que des solutions alternatives devraient être recherchées, comme l’automaticité de la mise sous séquestre ou des techniques de marquage des châssis d’époque utilisés par les faussaires.
Nous nous sommes entretenus avec les représentants de la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), qui ont reconnu que des solutions moins abruptes pourraient être envisagées.
La destruction est évidemment irréversible et, en cas d’erreur d’appréciation par le juge, des originaux pourraient être détruits. Les erreurs d’expertise existent et il me semble que de tels cas de figure se sont déjà produits.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Fialaire, rapporteur. Madame de Marco, vous vous inquiétez de la possibilité offerte au juge par la proposition de loi de prononcer la destruction de l’œuvre qui aurait été reconnue comme un faux.
Je comprends parfaitement cette inquiétude et ce sujet complexe nous a d’ailleurs beaucoup occupés durant nos travaux et a été largement évoqué dans les auditions que nous avons organisées : la destruction n’est pas un outil à manier à la légère.
Il ne serait pas acceptable qu’une œuvre d’art simplement revêtue d’une signature apocryphe soit détruite, car, à l’exception de cette signature trompeuse, elle reste l’œuvre originale d’un artiste qui mérite d’être rétabli dans ses droits. Surtout, si la signature peut être retirée, il n’y a aucune raison que l’œuvre ne puisse pas être remise sur le marché.
C’est la raison pour laquelle le texte de la commission se contente de donner un panel d’outils au juge pour permettre de retirer l’œuvre d’art litigieuse du marché, mais celui-ci ne sera en aucun cas contraint d’en faire usage : il conservera sa liberté d’appréciation en fonction des circonstances.
J’ajoute que la possibilité d’autoriser la destruction des faux est une arme réclamée par de nombreux artistes contemporains – les auditions l’ont confirmé – ou leurs ayants droit dans l’objectif d’assurer une meilleure défense des droits des artistes.
Le code général de la propriété des personnes publiques autorise déjà la destruction des œuvres falsifiées déclarées comme telles en application de la loi Bardoux.
Il n’y a donc pas vraiment de changement par rapport au droit existant, si ce n’est qu’aujourd’hui cette décision appartient entièrement à l’administration des domaines, qui peut être tentée d’y recourir pour résoudre des problèmes de stockage, alors qu’à l’avenir cette décision pourra aussi relever du juge.
Je vous remercie d’avoir soulevé ce point, qui est très important, mais nous souhaitons conserver la destruction des œuvres dans le panel des outils à la disposition du juge.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Max Brisson. C’est plus sage !
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
I. – La loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique est abrogée.
II. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 3211-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique » sont remplacés par les mots : « ou objets falsifiés au sens du 1° de l’article L. 112-28 du code du patrimoine » ;
b) Au second alinéa, les mots : « contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 précitée et confisquées dans les conditions fixées par ses articles 3 et 3-1 » sont remplacés par les mots : « ou objets falsifiés au sens du 1° de l’article L. 112-28 du code du patrimoine ayant donné lieu à confiscation en application des articles L. 112-31 ou L. 112-32 du même code » ;
2° Au 1° de l’article L. 5441-3, les mots : « contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique » sont remplacés par les mots : « ou objets falsifiés au sens du 1° de l’article L. 112-28 du code du patrimoine ».
Mme le président. L’amendement n° 4, présenté par M. Fialaire, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au même second alinéa, les mots : « détruites, soit déposées » sont remplacés par les mots : « détruits, soit déposés » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Fialaire, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination légistique visant à accorder les deux adjectifs avec les mots « œuvres ou objets ».
M. Max Brisson. C’est bien de continuer à s’intéresser à l’orthographe !
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. C’est bien une faute d’orthographe et pas un faux… (Sourires.)
M. Bernard Fialaire, rapporteur. Absolument !
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Avis favorable.
Soyons irréprochables sur l’orthographe ! (Nouveaux sourires.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Si la loi Bardoux a tenu cent vingt-huit ans, c’est peut-être parce que ses fondements étaient solides, mais c’est aussi parce que la matière est particulièrement complexe. Il fallait donc sans doute, de la part des parlementaires qui voulaient s’attaquer à ce monument législatif, un brin d’innocence ou d’insouciance – c’est tout le mérite de Bernard Fialaire !
Albert Einstein disait que rien n’est plus proche du vrai que le faux. En matière d’art, c’est particulièrement exact et tout le mérite de ce texte, notamment dans son article 1er, est d’arriver à définir à partir de quel moment une intention devient malveillante et un acte répréhensible.
La matière est tellement complexe qu’au fil de nos travaux la rédaction de la proposition de loi a évolué. Je crois que cet approfondissement était nécessaire et qu’il permettra au texte de poursuivre son parcours législatif.
Ce texte était nécessaire, parce que, vous l’avez dit, madame la ministre, le marché de l’art est important pour notre pays. Nous en sommes même fiers, mais, pour qu’il fonctionne correctement et qu’il continue d’exister, il faut lutter contre la fraude, ce que ce texte permettra.
Je tenais donc en mon nom, mais aussi au nom de l’ensemble de la commission, à remercier et à féliciter Bernard Fialaire de la qualité de son travail. Je crois d’ailleurs que ce texte sera très largement approuvé quelques instants.
Dans votre propos liminaire, madame la ministre, et je voudrais conclure mon intervention sur ce point, vous avez évoqué un autre sujet qui concerne le marché de l’art et mentionné plusieurs options en ce qui concerne la question de la TVA et de l’application de la directive européenne. J’ai compris que la troisième option serait la plus favorable pour le marché de l’art. Je vous encourage par conséquent, madame la ministre, à emprunter cette voie.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Madame la ministre, j’espère que vous avez bien compris, au travers de l’examen de ce texte, l’utilité du Sénat !
On peut tout de même s’étonner que les exécutifs successifs – je ne vous fais aucun reproche personnel – aient laissé se creuser un tel vide juridique, alors que le marché de l’art connaissait des évolutions si importantes – envol des prix, accélération des fraudes, notamment via le numérique, etc. Il a fallu qu’un parlementaire se penche sur cette situation inquiétante pour que le sujet avance !
C’est d’ailleurs l’honneur de notre commission et du Sénat dans son ensemble d’avoir mis ce sujet sur la table.
Madame la ministre, vous avez dit tout le bien que vous pensiez de la proposition de loi de Bernard Fialaire. J’espère par conséquent que vous ferez tout pour que la navette parlementaire se poursuive et prospère sur cette base, même si vous attendez encore le rapport du CSPLA.
J’espère qu’ainsi, après la loi Bardoux, nous aurons, je le redis, la loi Fialaire ! (Sourires.)
Mme le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco. Je voterai avec enthousiasme cette proposition de loi. (Ah ! au banc des commissions.)
Les amendements que j’ai déposés avaient pour but de mettre en débat certaines interrogations et d’éclairer les zones d’ombre qui me semblaient persister. Il fallait bien animer nos débats, mes chers collègues…
Je tiens en tout cas à remercier Bernard Fialaire d’avoir déposé ce texte.
Mme le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. À l’unanimité, me semble-t-il !
9
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Mme le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (proposition n° 205, texte de la commission spéciale n° 416, rapport n° 415).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 4.
Après l’article 4
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt et Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mmes Richer et Berthet, MM. Sautarel, Genet, J.M. Boyer, C. Vial et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Savin et Mandelli, Mme Dumas et MM. Pointereau, Duplomb, Charon, Gremillet et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du II de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction, l’aménagement, la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équipements visant à favoriser l’utilisation de mobilités douces et durables, se voit appliquer un taux de minoration de 50 %. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Les communes et collectivités territoriales devront continuer à accentuer leurs efforts en matière de développement d’infrastructures destinées à l’accueil des modes de transport doux. Les mobilités douces sont en effet au cœur d’un projet global de revitalisation de notre territoire dans le contexte environnemental que nous connaissons.
Ces travaux nécessaires vont résolument dans le sens de la lutte contre le dérèglement climatique et accroissent notre résilience face à ses effets.
Cet amendement a pour objet d’appliquer un taux de minoration de 50 % à toute artificialisation des sols ou consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers (Enaf) résultant de projets liés à la construction, à l’aménagement ou à la mise en œuvre d’infrastructures ou d’équipements visant à favoriser l’utilisation de mobilités douces et durables.
Mme le président. L’amendement n° 201 rectifié ter, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures cyclables, est comptabilisée au niveau régional, dans le cas où leur dimension est supérieure à celle définie par décret.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Par définition, l’utilisation du vélo est très favorable à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. En outre, rapporté au nombre de déplacements, le vélo a besoin de beaucoup moins d’espace au sol que les autres infrastructures de voirie.
Cet amendement vise à aider l’État dans la définition de la nomenclature et à mieux définir les contours du dispositif du zéro artificialisation nette (ZAN) pour les aménagements cyclables.
Jusqu’en 2030, tout cela a assez peu d’impact, puisque par définition les pistes cyclables qui se situent en zone urbaine ne sont pas en Enaf.
À partir de 2030, c’est la fameuse règle des cinq mètres de largeur – la dimension exacte sera définie par décret – qui devrait s’appliquer à ce type d’ouvrage linéaire. En dessous de cette largeur, les surfaces artificialisées ne devraient pas être prises en compte, parce que considérées comme non observables. Ce sera donc le cas des pistes cyclables.
Nous proposons que les pistes cyclables dont la largeur va au-delà de cinq mètres ne soient pas comptabilisées à l’échelle locale, afin que les communes n’aient pas à trancher entre pistes cyclables et autres aménagements nécessaires à la bonne vie du bloc communal. Ces infrastructures doivent bien être comptabilisées – vous connaissez notre vigilance sur ce point, il n’est pas question que quoi que ce soit passe par pertes et profits –, mais uniquement sur la part régionale.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission spéciale. L’amendement n° 4 rectifié quinquies tend à introduire une pondération dans la comptabilisation. La commission spéciale n’a pas souhaité entrer dans ce genre de logique. C’est pourquoi elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission spéciale demande également le retrait de l’amendement n° 201 rectifié ter, qui vise à comptabiliser les projets d’infrastructures cyclables dans la part régionale ; à défaut, elle émettra là encore un avis défavorable. En effet, elle n’a pas fait ce choix et il a été annoncé – M. le ministre pourra nous le confirmer – que le décret à venir tiendrait compte de la situation particulière de ces infrastructures.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le décret à venir sur la nomenclature précisera en effet qu’en dessous de cinq mètres il ne s’agit pas d’artificialisation, ce qui rendra possible de continuer de construire des pistes cyclables. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 201 rectifié ter ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Si je comprends l’intérêt de la mesure proposée à l’amendement n° 4 rectifié quinquies, le décret sera tout de même mieux à même de satisfaire ses auteurs. Nous disons souvent que nous devons éviter d’ajouter des normes : la pondération, outre le fait qu’elle est extrêmement complexe à mettre en œuvre, en est une. C’est pourquoi le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je le redis, la question soulevée par ces amendements sera réglée par le décret.
Mme le président. Monsieur Sautarel, l’amendement n° 4 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 4 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Dantec, l’amendement n° 201 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Je comprends bien que le décret exclura de la mesure de l’artificialisation des infrastructures cyclables de moins de cinq mètres, mais cet amendement vise en fait à ce que celles qui font plus de cinq mètres soient comptabilisées à l’échelon régional. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point, monsieur le ministre.
Mme le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Nous voulons éviter la complexité, ce que ne manquerait pas d’introduire une telle proposition. Pour autant, je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, monsieur le sénateur, et elle est louable.
Je le redis, le décret sur la nomenclature exclura les pistes cyclables de moins de cinq mètres pour en favoriser la réalisation.
M. Ronan Dantec. Je maintiens mon amendement, madame la présidente !
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 201 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 2 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, M. Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat et Saury, Mme Ventalon, M. Bouchet, Mmes Richer et Berthet, MM. Sautarel, Genet, J.M. Boyer et Chatillon, Mmes F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Savin et Mandelli, Mme Dumas et MM. Pointereau, Duplomb, Charon, Gremillet, Rapin et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction d’aires d’accueil mentionnés à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 15 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage est imputée à un compte foncier national. »
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher. Cet amendement concerne la future construction d’aires d’accueil pour les gens du voyage. Vous savez bien, monsieur le ministre, que, dans beaucoup d’endroits, les schémas départementaux ne sont pas pleinement respectés.
Si vous ne sortez pas les aires d’accueil du ZAN, que se passera-t-il ? Quand les maires auront le choix entre construire deux maisons ou construire une aire d’accueil, ils choisiront les maisons et diront ensuite qu’en raison du ZAN ils ne peuvent pas installer d’aire d’accueil – je caricature bien sûr un peu.
Si l’on veut résoudre le problème de la construction des aires d’accueil, il faut les sortir du ZAN. Cela facilitera aussi le travail des élus.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Le sujet des aires d’accueil est évidemment important, mais l’adoption de cet amendement reviendrait à les faire entrer dans la catégorie des projets d’ampleur nationale ou européenne, ce qui est problématique d’un point de vue juridique.
C’est pourquoi la commission spéciale en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Même avis.
Nous sommes en train de parler ici des grands projets d’envergure nationale. Si vous aviez créé une catégorie spécifique, monsieur le sénateur, nous pourrions en discuter, mais là on est hors des clous des grands projets d’envergure nationale.
Mme le président. Monsieur Bascher, l’amendement n° 2 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Jérôme Bascher. Non, je le retire, madame la présidente, mais il faudra bien traiter ce sujet à un moment ou à un autre.
Mme le président. L’amendement n° 2 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent, MM. Sido et Rapin, Mme Gosselin et MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi, Vanlerenberghe et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe, ainsi que ses aménagements connexes, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article. »
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Cet amendement concerne la comptabilisation des grands projets, en l’espèce celle du canal Seine-Nord Europe et de ses travaux connexes.
Le canal Seine-Nord Europe s’inscrit dans la démarche ERC (éviter, réduire, compenser). Je vous citerai quelques chiffres : 1 100 hectares de plantations, 25 kilomètres de berges écologiques, 17 hectares d’annexes hydrauliques en zone humide, 60 sites acquis par la Société du canal pour renaturation ou remise en état de zones humides, notamment à visée pédagogique pour le grand public.
Compte tenu de cette démarche ERC, qui a été menée de manière ardente, il ne faut pas oublier les travaux connexes à l’aménagement du canal, quand on qualifie celui-ci en termes d’artificialisation.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. Il nous semble que le canal Seine-Nord Europe entre déjà dans les critères de l’article 4 de ce texte. L’amendement nous paraît donc satisfait et la commission spéciale en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
De manière générale, ce sujet très important revient depuis des mois au fil de nos différents débats et il me semble qu’il mériterait de ce fait un travail spécifique, à l’occasion d’une mission d’information par exemple. Mon cher collègue, je vous invite à poursuivre ce travail dans un tel cadre, qui me semble plus adapté.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu, ministre. Même avis.
Dans une vie antérieure, j’ai été le président de l’Agence de financement des infrastructures de transport au moment où elle a ratifié la part de financement de l’État du projet de canal Seine-Nord Europe. Ce projet entre bien dans la catégorie des grands projets d’intérêt national et nous devons le réaliser compte tenu de son impact en termes de décarbonation et d’emploi.
Beaucoup des travaux connexes que vous mentionnez visent précisément à la naturation ou à la renaturation, monsieur le sénateur. Pour ceux qui relèvent de plantations, on est évidemment en dehors des clous. Pour ceux qui relèvent de l’ouvrage ou de sa réalisation, nous sommes en plein accord pour considérer qu’ils ne font pas partie de l’enveloppe régionale.
Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Valérie Létard, présidente de la commission spéciale. Monsieur le ministre, pour connaître parfaitement le sujet, vous savez bien que le canal Seine-Nord n’a de sens que s’il est relié à des plateformes tout le long de son trajet afin d’optimiser le report modal vers le fluvial de toute l’activité industrielle et économique.
Mme Valérie Létard, présidente de la commission spéciale. Le financement de ce projet par l’Europe porte sur le canal, mais aussi sur les plateformes. Il me semble qu’avec cet amendement notre collègue Laurent Somon souhaite s’assurer que l’on prenne bien en compte l’ensemble du projet, sous peine de mettre en difficulté les territoires qui accueillent ces plateformes.
Mme le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre. Je vais clarifier le débat : c’est très exactement la vision du Gouvernement et le sens dans lequel il travaille.
Mme Valérie Létard, présidente de la commission spéciale. Très bien !
M. Christophe Béchu, ministre. Si nous n’intégrons pas la partie sur les plateformes, nous ne pourrons pas profiter pleinement, en termes de décarbonation, de la diminution du nombre de camions sur les routes.
Mme le président. Monsieur Somon, l’amendement n° 156 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Somon. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
J’ajoute – ce n’est pas anecdotique pour les départements – qu’il faut aussi prendre en compte l’adaptation et la mise aux normes des routes.