M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à permettre le transfert de la police spéciale de la Deci au président du groupement de collectivités à l’unanimité des membres de ce dernier. La précision a son importance. Elle signifie qu’un tel transfert ne serait en aucun cas une contrainte.
Cette faculté peut être mise en œuvre dans une perspective de rationalisation et de mutualisation, pour accroître l’efficience de la défense extérieure contre l’incendie. Je le répète, il ne s’agirait pas d’une contrainte ou d’une obligation, car l’unanimité serait requise. En procédant ainsi, on irait dans le bon sens.
M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement tend à permettre le transfert de la police spéciale de Deci aux syndicats compétents. Ce faisant, l’on améliorera l’articulation entre les différents acteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. La commission demande le retrait de l’amendement n° 7 rectifié bis. En effet, ses dispositions lui semblent parfaitement satisfaites par le droit existant, en particulier depuis l’adoption de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.
L’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose ainsi qu’en matière de défense extérieure contre l’incendie « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial (EPT) peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ». (Mme la ministre le confirme.)
Quant à l’amendement n° 10 rectifié, il tend à préciser que le président d’un syndicat des eaux peut exercer un pouvoir de police en matière de défense extérieure contre l’incendie lorsqu’il exerce cette compétence. Il s’agit d’une bonne idée.
Cette disposition, à laquelle la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises s’est d’ailleurs déclarée favorable dans son rapport, me semble de bon aloi. Elle permettra une meilleure efficacité de l’action publique en la matière. J’émets, partant, un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements. (Protestations sur des travées du groupe SER.)
Mme Céline Brulin et M. Hervé Maurey. Pourquoi ?
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Madame la ministre, nous souhaiterions obtenir quelques explications de votre part, en particulier au sujet de l’amendement n° 10 rectifié.
Monsieur le rapporteur, vous relevez que les dispositions de l’amendement n° 7 rectifié bis figurent déjà dans la loi 3DS. Il ajoutait toutefois la notion d’unanimité. Ce point n’est sans doute pas majeur, mais il a son importance.
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je dois effectivement une réponse à M. Montaugé !
L’amendement n° 10 rectifié tend à créer une possibilité de transfert de la police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie au bénéfice du président d’un groupement de collectivités territoriales compétent en matière d’eau.
Actuellement, la police spéciale de la Deci peut être transférée facultativement au président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de Deci.
Monsieur le sénateur, le transfert que vous proposez de créer devrait nécessairement être conditionné par le fait que le groupement de collectivités considéré dispose de la compétence en matière de service public de Deci, laquelle est distincte du service public de l’eau. En effet, l’adoption de votre amendement risquerait de permettre une séparation entre l’exercice de la compétence et celui de la police spéciale.
En conséquence, je vous confirme l’avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé, rapporteur. Madame la ministre, je vous signale que M. Montaugé a rectifié son amendement pour prendre en compte les différentes observations que vous venez de formuler.
M. Franck Montaugé. Mme la ministre n’a peut-être pas reçu la bonne version !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur, je n’ai probablement pas sous les yeux la bonne version de cet amendement, mais je vous fais confiance et je m’en remets à l’avis de la commission.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Article 2
Après l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2225-2-1. – I. – Dans chaque département, une commission départementale de suivi de la défense extérieure contre l’incendie est chargée de favoriser l’adéquation entre les objectifs de couverture des risques mentionnés au I de l’article L. 1424-7 et la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau mentionnés aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2.
« À cette fin, la commission procède à l’évaluation régulière de l’état de la couverture des risques au regard des points d’eau situés sur le territoire du département et adopte annuellement un rapport en faisant état, qu’elle communique aux conseils municipaux des communes compétentes et, lorsqu’ils sont compétents, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’au conseil d’administration du service d’incendie et de secours. Ce rapport peut faire état des conséquences du fonctionnement du service public de défense extérieure contre l’incendie en matière budgétaire, d’urbanisme et de développement économique. L’année précédant la révision prévue au quatrième alinéa du I de l’article L. 1424-7, le conseil d’administration du service d’incendie et de secours peut décider que ce rapport vaut évaluation du service public de la défense extérieure contre l’incendie, telle qu’elle est prévue au II du même article L. 1424-7. La commission formule toute proposition d’évolution qu’elle juge pertinente et l’adresse au représentant de l’État dans le département.
« II. – La composition de la commission est arrêtée par le représentant de l’État dans le département.
« Les membres, qui ne peuvent être membres du conseil d’administration du service d’incendie et de secours et dont le nombre ne peut excéder trente, sont désignés sur proposition des associations des maires du département parmi les membres des conseils municipaux des communes compétentes et, lorsqu’ils sont compétents, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l’incendie. La répartition des sièges au sein de la commission assure la représentation démographique et géographique des établissements publics de coopération intercommunale et des communes compétents.
« Par dérogation, le nombre de membres et la composition de la commission départementale de suivi de la défense extérieure contre l’incendie peuvent être déterminés par délibérations concordantes du conseil départemental, des conseils municipaux des communes compétentes et, lorsqu’ils sont compétents, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l’incendie, prises à la suite d’un renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard six mois après celui-ci. Le représentant de l’État dans le département arrête le nombre de membres et la composition de la commission ainsi déterminés.
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« III. – Le président de la commission départementale de suivi de la défense extérieure contre l’incendie est élu parmi ses membres maires, adjoints aux maires ou conseillers municipaux des communes compétentes en matière de défense extérieure contre l’incendie.
« La commission organise librement ses travaux et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur. Elle est assistée dans ses travaux par des représentants du directeur départemental du service d’incendie et de secours désignés par lui.
« La commission se réunit au moins une fois par an à l’initiative de son président ou, dans la limite d’une réunion par an, à la demande d’un tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
« Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental sont informés des réunions de la commission départementale de suivi de la défense extérieure contre l’incendie. Ils prennent part aux réunions avec voix consultative, à leur demande.
« La commission peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, sur l’article.
M. Vincent Segouin. Madame la ministre, on vient de le dire, les communes sont aujourd’hui soumises à l’impératif légal de disposer de réserves d’eau d’au minimum 30 mètres cubes pour répondre aux « risques faibles isolés », situées à des distances oscillant entre 200 et 400 mètres des habitations.
Dans mon département de l’Orne, un tiers des communes ne sont pas aux normes, comme d’ailleurs de nombreuses communes rurales partout en France.
Une solution pourrait être mise en place pour compenser ces manques, qui représentent des dangers notamment pour les sapeurs-pompiers : la fourniture de camions-citernes de grande capacité de 10 à 15 mètres cubes. Mais les préfets n’osent pas mettre en place cette solution, n’ayant pas de cadre législatif ou réglementaire pour le faire explicitement. Ces camions, qui viendraient en complément des réserves d’eau des communes, seraient en nombre suffisant pour quadriller le département et ne feraient pas l’objet d’un transfert de responsabilité.
Il conviendrait donc d’élargir les moyens pour parvenir aux objectifs opérationnels de la Deci. Le recours aux camions-citernes de grande capacité doit être clairement précisé dans le référentiel national prévu à l’article R. 2225-2 du CGCT qui a été introduit par le décret du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie.
La mise en œuvre de ce dispositif serait une décision simple et efficace, attendue par les acteurs de terrain : il n’appartient qu’à vous, madame la ministre, de l’engager par voie réglementaire. Pour votre information, si vous souhaitez expérimenter cette mesure, sachez que le département de l’Orne se porte volontaire !
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux parlementaires élus dans le département
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Cet amendement prévoit que le rapport annuel rendu par la commission départementale chargée du suivi de la défense extérieure contre l’incendie soit adressé aux parlementaires du département.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. L’avis est défavorable pour une raison simple : nous sommes en train de créer cette commission, à laquelle nous souhaitons laisser la plus grande possible liberté pour organiser ses travaux. La transmission de ce rapport aux parlementaires est une bonne idée, mais je ne suis pas persuadé qu’il faille en faire une contrainte, en instaurant une obligation législative.
Puisqu’il s’agit d’élus locaux qui ne sont pas membres du conseil d’administration du Sdis, il est préférable de leur faire totalement confiance pour organiser leurs travaux et en faire la publicité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. En introduction de l’article 2, et pour répondre à M. Maurey, j’aimerais rappeler, et peut-être clarifier, ma proposition : je souhaite que la problématique de la Deci soit évoquée au sein d’une instance départementale existant déjà, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, présidée par le préfet.
Cette commission traite de sujets liés au risque incendie, en associant les acteurs locaux, dont les maires. Je propose de créer en son sein une formation spécialisée – une sous-commission en quelque sorte – sur la Deci, qui pourrait remplir les mêmes missions que celles qui sont prévues dans votre proposition de loi.
Mon plan d’action est le suivant : je souhaite, vous l’aurez compris, prévoir une extension des compétences de la CCDSA, instituée par un décret du 8 mars 1995, par voie réglementaire. Cette commission associerait l’ensemble des acteurs territoriaux de la Deci et demeurerait placée sous la présidence du préfet.
En effet, le préfet est le détenteur, à l’échelon départemental, de la compétence de police générale au titre de laquelle il arrête le règlement départemental de Deci, dont l’instance de concertation qui doit être créée aurait pour but d’assurer le suivi.
Pour ce qui en est de l’amendement n° 5, nous suivons l’avis défavorable de la commission.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. Madame la ministre, puisque vous revenez sur ce que nous avons précédemment évoqué – c’est un constat, et non un reproche ! –, je vous apporterai la même réponse.
Vous proposez de donner à la CCDSA la compétence que nous voulons, pour notre part, confier à la commission que nous créons, conformément – je le redis – au souhait du ministre de l’intérieur. Cette solution ne nous convient pas pour la simple et bonne raison que cette commission est composée – là encore, je le répète – de trois élus et de neuf fonctionnaires.
Je respecte tout à fait les fonctionnaires, mais je ne pense pas que ces neuf personnes et les trois élus puissent représenter la volonté des communes, notamment rurales, comme l’a dit notre excellent collègue.
Je maintiens mon amendement qui prévoit simplement la transmission du rapport de la commission aux parlementaires. Car nous ne cessons tous de nous plaindre dans cette assemblée à longueur de journée que, en raison notamment de la suppression du cumul des mandats, nous ne sommes aujourd’hui plus au courant de rien, que nous ne savons plus ce qui se passe dans les commissions, ce qui se dit au cours des différentes réunions…
Il s’agit donc d’assurer le suivi d’un règlement qui concerne l’ensemble des élus, en application d’un texte que nous sommes en train d’adopter. Il me paraît important d’écrire noir sur blanc que le rapport devra nous être transmis, afin que nous ne soyons pas obligés de mendier ou supplier pour avoir communication de ce document.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé, rapporteur. Mon cher collègue, l’association des parlementaires aux travaux du département depuis la fin du cumul des mandats pourrait faire l’objet d’une autre proposition de loi.
On ne le dit jamais assez, les parlementaires, même au titre du pouvoir de contrôle qui leur est reconnu par la Constitution, ont énormément de difficultés à se tenir au courant de ce qui se passe. Mais si l’on commence à faire figurer dans tous les textes que l’ensemble des documents élaborés par les commissions départementales doivent être transmis aux parlementaires, nous allons alourdir le droit !
Puisque la commission des lois vous propose, mon cher collègue, de créer une commission d’élus locaux indépendante – ce n’est pas du tout l’idée de Mme la ministre –, qui éclairera les travaux du conseil d’administration du Sdis et du préfet, laissons-lui un peu de liberté, nous qui chérissons, à la fois, la décentralisation et la liberté des élus locaux, et n’ajoutons pas une telle disposition dans le texte !
Si le Sénat vote l’amendement, cela ne posera certes pas de grandes difficultés. Mais gardons à l’esprit pour la suite de nos travaux que ce genre de disposition risque vraiment d’alourdir le droit !
M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Mme Laurence Harribey. Je souscris à l’argumentation du rapporteur. On ne va pas utiliser ou instrumentaliser un texte qui vise à renforcer la capacité d’action des élus locaux pour essayer d’améliorer l’information des parlementaires… Je comprends tout à fait l’intention de l’auteur de l’amendement, mais le problème est différent.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. J’entends les arguments du rapporteur, mais peut-être devriez-vous, madame la ministre, nous envoyer un signe dès à présent en vous engageant à fournir le rapport que le Gouvernement devait, au titre de la loi 3DS, porter à la connaissance du Parlement sur la question de la défense contre l’incendie, ce qu’il n’a pas fait.
M. Hervé Maurey. Eh oui !
Mme Céline Brulin. Nous ne prenons pas un plaisir particulier à lire des rapports, mais on constate que ce sujet préoccupe de nombreux départements, et encore davantage les communes qui ne parviennent pas à se mettre en conformité avec les exigences de la défense incendie, même avec la meilleure volonté du monde.
Je soupçonne – et je l’affirme sans l’avoir lu, puisqu’il ne nous a pas été remis ! – que ce rapport conforte ce que nous disons et qu’il fournit, comme l’avait déjà fait le rapport de MM. Montaugé et Maurey, des pistes pour non seulement contrôler le Gouvernement, mais aussi améliorer la situation.
Je me souviens que le rapport de nos collègues indiquait que 7 millions de nos concitoyens n’étaient pas couverts par la défense incendie – la situation a dû sûrement s’améliorer depuis – en raison de l’impossibilité pour les communes de répondre aux exigences qui leur sont imposées. Le sujet est donc bien réel.
Madame la ministre, nous souhaitons que ce rapport nous soit remis.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Vous avez tort de « soupçonner », madame la sénatrice, car le rapport a été transmis à la commission des lois, et sera communiqué à l’ensemble des parlementaires.
Mme Céline Brulin. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au regard de l’état de connaissance des conséquences climatiques sur le risque incendie dans le territoire concerné
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. J’ai précédemment évoqué les inquiétudes quant aux conséquences de cette proposition de loi sur les normes d’installation des points d’eau incendie dans les communes. Je pense au remplacement des règlements départementaux par le volet relatif à la Deci des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques, mais aussi aux évaluations préalables des conséquences financières, urbanistiques et sur le développement économique afin de prévoir des dérogations pour les communes les moins exposées aux incendies.
Dans les prochaines années, sous l’effet du réchauffement climatique en cours, de la multiplication des sécheresses et de la raréfaction des ressources en eau, le risque incendie va croître sur l’ensemble de notre territoire. Afin de s’y préparer, il convient que les études préalables sur l’installation des bouches d’incendie communales intègrent ces perspectives climatiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Étant donné la gravité du sujet, notamment pour le département de la Gironde, département dans lequel la question de l’herméticité entre le Sdacr et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie s’est posée, la commission a décidé, ce matin, de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dossus, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ce rapport établit un inventaire de l’ensemble des points d’eau disponibles sur le territoire, publics ou privés, dont le volume dépasse 5 000 litres. Cet inventaire inclut les piscines privatives mais exclut les points d’eau constitués au moyen du pompage des nappes phréatiques.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à compléter la proposition de loi par l’une des recommandations du rapport d’information du 8 juillet 2021 relatif à la défense extérieure contre l’incendie.
Sur le recensement de l’ensemble des points d’eau, les rapporteurs indiquent, à la page 54, que « la Deci repose sur une équation à plusieurs variables à pondérer, parmi lesquelles la disponibilité d’une ressource en eau, le débit de cette ressource et la distance entre celle-ci et la zone à défendre […]. L’enjeu consiste à trouver le point d’équilibre entre ces différentes contraintes et à optimiser la combinaison de ces variables. Dès lors, l’un des leviers sur lesquels il apparaît judicieux de jouer réside dans la prise en compte de l’ensemble de la ressource en eau. En effet, optimiser cette ressource permet d’alléger les exigences sur les autres variables, en particulier la distance. »
Cet amendement permet de remplacer les obligations communales de création de bouches d’incendie par une meilleure prise en considération de l’ensemble des ressources en eau, y compris privées, déjà présentes sur le territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable. Nous voulons laisser une certaine liberté aux commissions départementales, aux élus et aux techniciens départementaux pour identifier les points d’eau. Nous n’allons pas lister ici les lacs, mares, étangs, cours d’eau, etc. On en reviendrait au code civil d’il y a plus de deux cents ans !
Prévoyons une rédaction large et n’introduisons pas, de grâce, ce genre de disposition dans la loi ! Je comprends l’esprit de l’amendement, qui a du sens, mais qui est beaucoup trop précis pour être intégré dans le texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Nous comprenons aussi l’esprit de l’amendement, mais nous émettons un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Mes chers collègues, pour vous faire sourire, les piscines privatives doivent-elles être pleines d’eau ou vides ? (Mme Monique de Marco s’exclame.)
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Allizard, Anglars, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial, D. Laurent et Darnaud, Mmes Di Folco, Drexler, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Klinger, Laménie et Lefèvre, Mme Lherbier, M. Milon, Mme Noël, MM. Pointereau, Reichardt, Saury, Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
maires du département
insérer les mots :
, dont l’association départementale des maires ruraux,
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Dans le même ordre d’idées que mon amendement précédent, je propose de préciser que les membres de la commission départementale de suivi soient désignés sur proposition des associations des maires du département, dont l’association des maires ruraux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Le Sénat a adopté précédemment un joli « notamment », dont la commission des lois a horreur !
Votre amendement relève du même esprit, mon cher collègue. Mais il n’existe pas d’association des maires ruraux dans tous les départements. Par ailleurs, si nous mettons l’association départementale des maires ruraux au même niveau que l’association départementale des maires, alors nous aurons des demandes des communes forestières, des petites villes, des villes moyennes, des intercommunalités, et de toutes les associations d’élus qui seraient légitimes à être autour de la table.
Je reprends un argument que j’ai déjà cité : dans un département rural, où les maires ruraux sont très majoritaires, ils sont aussi très majoritaires dans l’association départementale des maires – l’ensemble de ces associations étant fédérées au sein de l’Association des maires de France.
C’est la raison pour laquelle il ne nous est pas apparu pertinent de mettre ces deux types d’associations au même niveau, sauf à élargir la composition de la commission à toutes les associations d’élus qui voudraient donner leur avis en la matière.
La commission des lois est donc défavorable à l’amendement, même si l’on comprend la nécessité de représenter les maires ruraux à la hauteur qu’ils méritent.