M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.
M. Franck Montaugé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon nom a été évoqué à plusieurs reprises au cours de cette discussion générale – cela n’était jamais arrivé. Pourtant, je ne suis pas signataire de ce texte.
Je rassure donc tous ceux ici qui pourraient penser que j’ai du dédain et peu d’intérêt pour le sujet. Vous vous en doutez, c’est tout le contraire, notamment eu égard au travail que j’ai pu réaliser avec mon collègue Hervé Maurey sous l’égide de la présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Mme Françoise Gatel.
Je le dis sans acrimonie ni amertume : je regrette de n’avoir pas été sollicité pour signer ce texte. Il y avait toute matière à cela, d’autant que j’ai déjà signé par le passé une proposition de loi avec Hervé Maurey sur le même sujet, proposition de loi qui a dû rejoindre depuis les archives du Sénat. (Sourires.)
Ce n’est pas regrettable pour moi, mon petit cas personnel est sans importance. En revanche, c’est regrettable, et embêtant, pour l’esprit – tel que je l’ai perçu et compris en près de dix ans de mandat au sein de cette institution – qui préside à nos travaux, la reconnaissance que nous avons les uns envers les autres, quand bien même nous n’avons pas pris les mêmes engagements partisans.
C’est un coup de canif à cette façon de travailler que je crois très précieuse. Je le répète, c’est regrettable !
Je ne vais pas en faire des tonnes, mes chers collègues, mais je pense qu’il faut veiller – je le dis, en particulier, à l’attention de Françoise Gatel – à la façon dont on conduit collectivement les délégations, mais aussi les commissions et les autres organes de notre institution. (M. Mickaël Vallet applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, sur l’article.
M. Hervé Maurey. Mon cher collègue, comme vous le savez, nous examinons ce texte dans le cadre de l’ordre du jour réservé du groupe Union Centriste. C’est pourquoi cette proposition de loi, qui reprend en grande partie celle que nous avions signée tous deux, n’est présentée que par moi.
Madame la ministre, vous approuvez le constat que nous dressons et je m’en réjouis. Vous souscrivez à la philosophie du présent texte et je m’en réjouis également. Mais, malheureusement, vous n’y êtes pas favorable – c’est dommage ! – et vous proposez – c’est un grand classique depuis Clemenceau (Sourires.) – de créer une commission chargée d’examiner le problème en se penchant plus précisément sur quatre points. Je n’y reviendrai pas en détail, faute de temps, et me contenterai de formuler deux observations.
Premièrement, je note que vous êtes contre la commission d’élus que nous proposons. (Mme la ministre le confirme.) Vous devriez en parler avec M. Gérald Darmanin : j’ai ici un courrier du 24 octobre dernier où le ministre de l’intérieur écrit en toutes lettres qu’il proposera, par décret, la création d’une instance départementale spécifique.
Vous suggérez de renvoyer cette question à la CCDSA…
M. Loïc Hervé, rapporteur. Ça, ça ne va pas…
M. Hervé Maurey. Or c’est précisément ce que nous ne voulons pas. Pourquoi ? Parce que cette commission est composée de trois maires et de neuf représentants de l’administration. À mon avis, on peut faire beaucoup mieux pour relayer la voix des élus.
M. Loïc Hervé, rapporteur. Bien sûr !
M. Hervé Maurey. Deuxièmement, parmi vos axes de travail, vous oubliez, sinon le cœur de ce texte, du moins l’un de ses points importants : la nécessité de réviser le schéma départemental.
Vous n’en parlez pas. Que fait-on dans les départements où cette révision est nécessaire ? En 2022, plus de soixante-dix d’entre eux n’avaient pas encore entamé ce travail.
À mon sens, il est utile que, après cinq ans, un bilan soit élaboré. Un certain nombre d’évolutions se font jour, qu’il s’agisse des risques ou des technologies. Un certain nombre de préfets ont engagé cette révision ; d’autres – je suis bien placé pour le dire – ne le veulent pas ou ne le peuvent pas.
Il est donc important que cette évolution soit prévue dans les textes ; mais, malheureusement, vous n’en faites pas du tout état.
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, sur l’article.
M. Mickaël Vallet. Je tiens à m’exprimer sur ce texte pour bien des raisons, et d’abord pour saluer le travail du Sénat sur un sujet qui préoccupe profondément les élus locaux : merci, d’une part, à MM. Maurey et Montaugé et, de l’autre, aux cosignataires de cette proposition de loi.
On est toujours tenté d’estimer que la règle commune doit s’appliquer aux autres, mais que sa propre collectivité a droit à une exception. C’est assez français ; c’est peut-être même assez humain.
Or, sur un sujet aussi sérieux que la sécurité incendie, il faut une règle claire. C’est une exigence républicaine ; et, à cette exigence, il faut répondre en tenant compte des réalités sur lesquelles les règlements actuels se fracassent.
C’est le cas dans le département de la Charente-Maritime, que j’ai l’honneur de représenter et qui, comme d’autres départements, présente tous les types d’habitats – villes denses, lotissements, bourgs, hameaux ou encore habitats très diffus.
Je salue donc cette proposition de loi ainsi que les amendements déposés, notamment, par les membres de mon groupe.
La concertation entre les élus, les représentants des Sdis et les préfets est le meilleur moyen d’atteindre l’optimum entre les exigences de sécurité et les ressources de nos communes. Il s’agit à la fois de partager intelligemment cette responsabilité, qui est loin d’être mineure, le diagnostic et les coûts correspondants.
C’est le maire qui connaît le mieux sa commune, mais c’est le Sdis qui connaît le mieux la réalité du risque et c’est le préfet qui, quand on lui laisse les marges de manœuvre nécessaires, sait appliquer efficacement la loi et le règlement. Faisons-leur confiance pour travailler ensemble et sortons du carcan actuel.
Ce nouveau cadre est très attendu en Charente-Maritime, en Haute Saintonge comme dans l’Aunis. Il est très attendu par le Sdis, qui, pour calibrer l’achat de ses engins, doit savoir ce que l’on attend de lui : les plans d’investissement sont d’une ampleur considérable.
J’invite le Sénat à adopter ce texte, quels que soient les amendements retenus, et le Gouvernement à s’en saisir.
Madame la ministre, il faut écouter le bon sens de la Haute Assemblée. Ne réinventez pas l’eau tiède : c’est d’eau tout court qu’il est question et le Sénat vous propose une solution clé en main ! (Mme Victoire Jasmin et M. le rapporteur applaudissent.)
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 8, 22 et 32
Supprimer les mots :
le cas échéant,
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Avant de présenter cet amendement, je rappelle à mon tour que, en la matière, la principale question reste celle des moyens.
En projet de loi de finances, nous avons plusieurs fois essayé de réserver des crédits à la mise en conformité des réseaux de Deci : nous n’y sommes jamais parvenus. Le Gouvernement n’a jamais retenu nos propositions. Il est désormais urgent de dresser un état des lieux des réseaux de Deci aux échelles communale, départementale ou encore nationale.
Dans le cadre du travail que nous avons mené de concert, Hervé Maurey et moi-même n’avons pas pu obtenir un tel état des lieux. Or – je vous l’assure –, la conformité de ces réseaux est un sujet très préoccupant. Ce qui est en jeu, c’est la responsabilité juridique des maires, en tout cas dans les communes qui exercent cette compétence.
Nous avons su traiter de la sécurité des ponts et, aujourd’hui, les travaux de mise aux normes sont engagés. Le débat de ce soir se pose dans les mêmes termes, peut-être avec plus d’acuité encore.
Cette précision étant apportée, j’en viens à l’amendement n° 8.
Cette proposition de loi inscrit dans la loi le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie sous la forme d’un volet complémentaire du Sdacr. Notre commission des lois a aussi donné valeur législative au référentiel national de défense extérieure contre l’incendie.
Néanmoins, le présent texte ne souligne pas suffisamment le lien fonctionnel entre le référentiel national et les règlements départementaux. Cet amendement a donc pour objet de supprimer les mots « le cas échéant » aux alinéas 8, 22 et 32 de l’article 1er, afin que les RDDECI soient réellement la déclinaison du référentiel national.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement tend à préciser que le RDDECI est obligatoirement conforme au RNDECI. Je comprends votre intention et tiens à vous remercier de votre lecture vigilante du texte de la commission. Toutefois, notre intention est beaucoup plus modeste.
Certes, les règlements départementaux ne sauraient s’exempter de la conformité au référentiel national. Mais, selon nous, mieux vaut éviter d’inscrire une telle obligation dans la loi, afin de ne pas avoir à rehausser au niveau législatif toutes les dispositions réglementaires relatives à ce référentiel.
Un tel changement serait lourd de conséquences. En effet, prévoir la conformité du règlement départemental à un document national que nous ne définissons pas dans la loi, nous exposerait à un risque d’incompétence négative.
Au-delà de ces considérations techniques, nous devons nous poser les questions suivantes : quelle est la valeur du règlement départemental ? Quelle est la valeur du référentiel national ?
Mes chers collègues, je vous rappelle que ce référentiel n’est en aucun cas un « super-règlement » national, mais un guide de bonnes pratiques.
Bref, je comprends l’intention des auteurs de cet amendement – je peux même la faire mienne –, dont la mise en œuvre aurait des conséquences juridiques insoupçonnées. Voilà pourquoi je demande son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Pour nous, les termes « le cas échéant » visent la nature même du RNDECI, qui – M. le rapporteur l’a très bien expliqué – constitue en fait un guide méthodologique.
C’est précisément pourquoi le Gouvernement émet un avis réservé sur l’article 1er : pourquoi vouloir conférer un caractère réglementaire au Sdacr, alors que ce n’est pas sa vocation ?
Je suis, moi aussi, défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Montaugé, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 22, seconde phrase
Compléter ces phrases par les mots :
et aux différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales situées sur ledit territoire
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Comme le souligne, notamment, le rapport du Gouvernement, le RNDECI n’a jamais exigé une couverture uniforme du risque incendie.
Ce rapport précise : « Il n’est pas concevable de demander à des communes peu peuplées de disposer d’une couverture identique à celle des communes urbaines. » C’est pourtant ce qui se passe dans un certain nombre de départements, dont celui que je représente.
Aussi, cet amendement tend à préciser que les règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie prennent en compte les spécificités, non seulement départementales, mais aussi infradépartementales, pour s’adapter aux risques de chaque territoire.
Par exemple, en bordure de forêt, les besoins de protection sont accrus. Le règlement doit s’adapter à la situation de chaque territoire composant le département et pas seulement au département dans son ensemble.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que le volet Deci du Sdacr est tenu d’adapter les règles, dispositifs et procédures de Deci à l’échelle infradépartementale.
C’est une bonne idée : chaque territoire doit se voir appliquer des règles aussi adaptées que possible, conformément au principe de différenciation que le Sénat nous s’efforce d’étendre à de nombreux dispositifs législatifs.
Bien sûr, seule une vraie appropriation de ces documents par les acteurs locaux permettra de faire vivre effectivement la différenciation. Mais les dispositions de cet amendement aideront notamment à mieux prendre en compte les enjeux de la ruralité, qu’il s’agisse de la densité de population ou des spécificités de ces territoires en matière d’urbanisme.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation de M. Maurey : les RDDECI doivent tenir compte de la grande diversité des territoires, qu’il s’agisse du niveau de risque à défendre ou de la densité de l’habitat.
Toutefois, sur le fond, le Gouvernement rappelle son avis réservé sur cet article, qui conduirait à conférer au Sdacr un caractère réglementaire alors que telle n’est pas sa vocation.
Ces précisions étant apportées, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je souscris moi aussi à la philosophie de cet amendement : nous devons coller au plus près à la réalité du terrain.
Sur ce sujet, chacun a en tête des cas particuliers. Pour ma part, je pense à la commune de Saint-Martin-d’Ordon, dans le département de l’Yonne, à laquelle on refuse un certain nombre de déclarations préalables pour l’implantation de panneaux photovoltaïques. Un point d’eau se trouve pourtant à moins de 100 mètres, mais son débit est légèrement inférieur à 30 mètres cubes, limite fixée par le règlement départemental.
Or les bornes ne sont pas les seuls équipements permettant d’éteindre un incendie : s’y ajoutent les moyens prépositionnés d’un certain nombre de centres de secours, qui, parfois, sont eux aussi à proximité. Le terrain dont il s’agit est proche d’une autoroute et de sites classés Seveso : différents moyens peuvent donc, très vite, être déployés sur place.
Une vision infradépartementale ne peut que favoriser le travail d’analyse, en conciliant la sécurité et le développement des territoires. Aussi, les dispositions de cet amendement me semblent frappées au coin du bon sens.
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles doivent prendre en compte les moyens financiers des communes et des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de défense extérieure contre l’incendie.
II. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles doivent prendre en compte les moyens financiers des collectivités compétentes en matière de défense extérieure contre l’incendie.
II. – Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces règles doivent prendre en compte les moyens financiers de la collectivité territoriale.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Dans certains cas, l’application des règles imposées aux communes entraîne, pour ces dernières, des coûts littéralement insoutenables.
Cet amendement vise à préciser que le règlement départemental doit, à l’avenir, prendre en compte les moyens financiers des communes et des EPCI lorsqu’ils sont compétents. Il faut s’assurer que, demain, nous n’aurons plus de règlement imposant aux communes des charges tout simplement impossibles à assumer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que le volet Deci du Sdacr prend en compte les moyens financiers des communes et, le cas échéant, des EPCI compétents.
Je comprends l’intention de son auteur ; mais, tout en le suivant sur les autres points qu’il soulève, je tiens à exprimer une nuance à cet égard.
Cet amendement est satisfait, dans son intention, par un amendement adopté par la commission des lois sur mon initiative : ce dernier tend à prévoir que le volet Deci du Sdacr favorise « un équilibre et une complémentarité entre les moyens déployés par les communes compétentes et, lorsqu’ils sont compétents, les établissements publics de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l’incendie et par le service d’incendie et de secours. »
Le texte de la commission contient déjà des dispositions qualitatives et quantitatives : il souligne la nécessité d’un équilibre et d’une complémentarité entre les moyens du Sdis et ceux des communes.
Il importe de préserver cette rédaction. Si nous options pour des termes aussi précis que ceux proposés par M. Maurey, nous devrions revoir un certain nombre de formulations, notamment au sujet des moyens techniques des Sdis, afin de trouver un nouvel équilibre.
En outre, nous devons garantir la précision de la législation en évitant, autant que possible, les périphrases. C’est le meilleur moyen de conserver un dispositif juridiquement opérant, a fortiori si nous visons une adoption par l’Assemblée nationale et – pourquoi pas ? – une adoption conforme.
Mme Françoise Gatel. Oui !
M. Loïc Hervé, rapporteur. Madame la ministre, telle est mon ambition…
Mme Françoise Gatel. Très bien !
M. Loïc Hervé, rapporteur. Je souhaite que ce texte soit voté par l’Assemblée nationale. Dès lors, mieux s’en tenir au texte de la commission sur ce point.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Maurey, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey. M. le rapporteur m’assure que la rédaction retenue par la commission des lois traduit déjà la préoccupation que j’exprime. Je lui fais confiance et je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 3 est retiré.
(M. Roger Karoutchi remplace M. Vincent Delahaye au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi
vice-président
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Allizard, Anglars, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial, D. Laurent et Darnaud, Mmes Di Folco, Drexler, Dumont et Estrosi Sassone, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Klinger, Laménie et Lefèvre, Mme Lherbier, M. Milon, Mme Noël, MM. Pointereau, Reichardt, Saury, Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 24, première phrase
Remplacer la seconde occurrence du mot :
et
par les mots :
, notamment les maires des communes rurales, ainsi que
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Compte tenu de l’intitulé du présent texte, « proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux », il me paraît important de préciser que le volet relatif à la défense extérieure contre l’incendie du schéma d’analyse et de couverture des risques est élaboré avec les maires, notamment les maires ruraux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Mon cher collègue, il va sans dire que, dans cette assemblée, nous chérissons la ruralité et les maires des communes rurales.
Vous souhaitez que ces élus bénéficient d’une prise en compte particulière, mais tel est déjà le cas dans cette proposition de loi, telle que nous l’avons réécrite.
De plus, dans un département rural, les maires ruraux sont par définition ultramajoritaires parmi les élus locaux. Ils le seront également dans les instances de concertation que nous avons prévues. La nouvelle précision que vous proposez ne me semble pas utile.
La commission des lois émet, en conséquence, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel. Quelle sagesse ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Blanc, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Blanc. Il y a des départements où les maires ruraux ne sont pas spécialement représentés et où ils espèrent être associés à ce type de décisions. C’est tout le sens de cette demande de précision.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 9, présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, en tenant
par les mots :
conforme du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, qui tient
II. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
du conseil d’administration du service départemental métropolitain d’incendie et de secours, en tenant
par les mots :
conforme du conseil d’administration du service départemental métropolitain d’incendie et de secours, qui tient
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement tend à préciser que le volet du Sdacr relatif à la Deci est arrêté par le préfet après avis conforme du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (Casdis), cet avis conforme devant lui-même tenir compte des avis du conseil départemental, des conseils municipaux des communes compétentes et, le cas échéant, des organes délibérants des EPCI compétents dans le ressort du département.
Sur la base des constats figurant dans le rapport, précédemment cité, que j’ai rédigé avec Hervé Maurey, il s’agit de tirer les conséquences des défauts des RDDECI.
On l’a rappelé à de multiples reprises au cours de la discussion générale, un certain nombre de communes ont été confrontées aux très lourdes conséquences budgétaires de ces règlements, lesquelles excèdent largement leurs capacités financières et obèrent leurs marges de manœuvre sur d’autres projets communaux attendus par la population.
Grâce à cette exigence de conformité, l’on tiendrait réellement compte des possibilités des communes et, plus largement, des territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. Mon cher collègue, je comprends votre intention.
Je rappelle toutefois que le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie est aujourd’hui adopté après un avis simple du Casdis.
L’ajout d’une telle condition nuirait à la cohérence de notre position, qui tend précisément à mieux inclure les élus dans la conception du volet Deci du Sdacr. D’une certaine manière, il lierait également le pouvoir du préfet.
Je ne suis pas toujours le défenseur de l’autorité préfectorale. Mais, en l’espèce, il s’agit à mon sens d’une de ses responsabilités importantes et l’avis simple est préférable à l’avis conforme.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. L’association des représentants des collectivités territoriales dans la définition des stratégies de Deci doit certes être améliorée, mais l’effort passe avant tout par son inscription dans la durée, notamment au travers d’une instance départementale de suivi. Il n’impose pas d’assortir les avis recueillis d’un caractère conforme.
Je rappelle une nouvelle fois l’avis réservé que, dans sa substance même, l’article 1er inspire pour partie au Gouvernement : il conduirait à conférer au Sdacr un caractère opposable, alors que telle n’est pas sa vocation.
Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Avec cet amendement, nous souhaitons aussi attirer l’attention sur les enjeux financiers auxquels nombre de communes font face.
On demande aux collectivités territoriales d’engager des investissements au titre de la défense extérieure contre l’incendie. Tôt ou tard, l’ensemble des parties prenantes devront prendre leurs responsabilités, car il faut garantir in fine des réseaux conformes aux règlements édictés et, surtout, à même de protéger nos compatriotes contre le risque d’incendie.
Telle est la vraie difficulté à laquelle nous sommes confrontés. Telle est aussi l’ambition de cette proposition de loi.
Un avis conforme permettrait une plus grande responsabilisation des acteurs pour aller dans ce sens. En l’état, le présent texte ne permettra pas de traiter la question de fond.
Nous aurons légiféré une fois de plus, mais nous resterons à côté du sujet. J’y insiste, toutes les parties prenantes doivent mobiliser les moyens nécessaires, conformément à leurs responsabilités.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement, à l’unanimité, des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »
La parole est à M. Franck Montaugé.