M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.
Mme Catherine Dumas. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
À chaque grève, Paris s’enfonce un peu plus dans l’insalubrité qu’Anne Hidalgo et ses alliés ont imposée aux Parisiens.
Alors que nous sommes aujourd’hui à moins de cinq cents jours de l’ouverture des jeux Olympiques, l’image de notre pays et de sa capitale est durablement dégradée auprès des touristes et des observateurs étrangers, qui en sont sidérés. Il est grand temps d’agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
vente du stade de france
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Laurent Lafon. Ma question s’adresse à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et porte sur le devenir du Stade de France.
Madame la ministre, vous avez annoncé il y a quelques jours que, pour ce qui est de l’avenir du Stade de France, l’État travaillait sur les deux hypothèses que sont la cession et le renouvellement du système de concession déjà en vigueur depuis vingt-cinq ans. À ce jour, le Gouvernement n’a pas arrêté son choix entre ces deux options, pourtant significativement différentes.
De fait, le Trésor a engagé de manière inédite deux procédures parallèles, l’une pouvant aboutir à la vente du Stade de France, l’autre, au renouvellement du système de concession.
Alors que les deux procédures sont lancées, les objectifs du Gouvernement quant à l’avenir du Stade de France ne sont pas transparents.
Afin de clarifier les intentions du Gouvernement, je vous poserai quatre questions précises, madame la ministre.
Premièrement, les deux principales fédérations sportives utilisatrices du Stade de France, à savoir la Fédération française de football et la Fédération française de rugby, se sont-elles engagées sur une utilisation a minima du stade et, si oui, selon quelles conditions financières ?
Deuxièmement, pourquoi l’athlétisme ne figure-t-il pas dans les consultations lancées par le Trésor ?
Mes deux dernières questions ont trait à la cession, madame la ministre.
Troisièmement, quels sont les critères qui pourraient vous amener à choisir la cession plutôt que la concession ?
Quatrièmement, enfin, l’État français serait-il prêt à céder à une structure appartenant à un État étranger le Stade de France, alors qu’il est un emblème du sport français depuis la Coupe du monde de football de 1998 et qu’il le sera plus encore après les jeux Olympiques qui se tiendront dans quelques mois ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Monsieur le sénateur Lafon, en amont de la fin de la concession à l’été 2025, le Gouvernement s’est donné pour boussole l’ambition de faire émerger le meilleur projet de long terme pour le Stade de France avec méthode et transparence. Il s’est également fixé deux exigences : préserver la vocation sportive du stade ainsi que les intérêts économiques et financiers de l’État.
Comme vous l’avez indiqué, deux procédures ont été lancées en parallèle. Je m’efforcerai de répondre aux quatre questions précises que vous m’avez posées à ce sujet.
Les fédérations sont libres de candidater, de s’associer à un candidat et de négocier les conditions d’utilisation du stade. Il importe qu’elles puissent échanger avec l’ensemble des candidats dans le respect de l’équité et du droit de la concurrence.
Pour ce qui concerne la piste d’athlétisme, les deux avis mentionnent bien la capacité d’accueillir de grands événements sportifs internationaux, qui incluent l’athlétisme. Nous étudierons attentivement les propositions des candidats en la matière.
Par ailleurs, deux critères emporteront notre choix en faveur de la cession ou de la concession : un critère d’avantage économique global pour l’État et un critère commercial et technique, relatif notamment à l’amélioration de l’accueil du stade et de son attractivité au sein de son territoire
J’en viens enfin à votre question relative à d’éventuels investisseurs étrangers. Un candidat étranger ou un groupement d’opérateurs incluant un investisseur étranger devrait comme les autres satisfaire aux conditions protectrices qui, dans le cadre d’une cession, seront fixées par le Parlement dans la loi. Il n’y a donc pas de raison d’écarter un investisseur a priori et par principe.
En tout état de cause, le projet retenu sera un projet ambitieux et de long terme, à la hauteur de la place de ce stade dans le récit sportif national, ainsi que des attentes des élus et des habitants du territoire où il est implanté. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
capacité des hôpitaux pendant les jeux olympiques
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat. Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, cinq cents jours : c’est le nombre de jours qu’il nous reste avant la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.
La parade nautique, au cours de laquelle les 10 000 athlètes défileront sur six kilomètres, constitue un lourd défi en matière de sécurité. Le budget de 8 milliards d’euros, dont on annonçait la maîtrise, semble de plus en plus difficile à tenir. Or la France n’a pas droit à l’erreur.
Ma question porte sur une autre difficulté, relative à la situation et à la capacité d’accueil des hôpitaux pendant le déroulement des jeux Olympiques à l’été 2024.
Pour ce qui concerne les athlètes et leurs accompagnants, dont le nombre total s’élève à 15 000, un centre de santé sera créé en lien avec l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Pour autant, que compte faire le Gouvernement pour les plus de 10 millions de visiteurs attendus ?
En temps normal, les hôpitaux parisiens peinent à fonctionner. Les services d’urgences sont débordés et trop de lits de chirurgie sont aujourd’hui fermés. En plein été, les équipes médicales sont de surcroît réduites en raison des congés.
Gouverner, c’est prévoir.
Aussi, monsieur le ministre, qu’avez-vous prévu pour assurer le fonctionnement des hôpitaux parisiens et pour que ceux-ci puissent faire face aux soins courants et à l’afflux de visiteurs pendant les jeux Olympiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Puissat, autour de la Première ministre et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, le Gouvernement est totalement mobilisé pour faire de la Coupe du monde de rugby et des jeux Olympiques et Paralympiques les grandes fêtes sportives qu’ils doivent être.
Dans ce cadre, l’attention de mon ministère est concentrée sur trois points. Vous en avez évoqué un, j’en préciserai deux autres.
Le premier point concerne bien sûr le maintien de l’accès aux soins dans les territoires concernés par les jeux Olympiques – l’Île-de-France, mais aussi les Hauts-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca).
À cette fin, nous mobilisons le public, le privé, la médecine libérale et l’ensemble de nos partenaires afin d’assurer la prise en charge de la demande de soins supplémentaire. À titre d’exemple, nous estimons que la fréquentation des services d’urgences devrait augmenter de 5 % pendant ces événements.
Trois autres publics sont particulièrement concernés : d’abord, les touristes, pour lesquels se posent des questions de prise en charge financière, mais aussi de traduction ; ensuite, les sportifs et leur staff, pour lesquels nous prévoyons des parcours de soins spécifiques de manière à garantir qu’ils ne croisent pas les spectateurs ; enfin, les personnes en situation de handicap, qui doivent également bénéficier de parcours de soins parfaitement identifiés.
Le deuxième point a trait aux situations sanitaires exceptionnelles, aux risques climatiques – ces événements se dérouleront l’été –, aux risques infectieux, aux risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) et aux risques de cyberattaque pour lesquels nous travaillons à la mise en place de contre-mesures.
Le troisième point porte sur l’héritage des jeux Olympiques, c’est-à-dire le sport-santé. Le Président de la République a annoncé que le sport serait la grande cause nationale en 2024. Nous déploierons dans ce cadre encore davantage le sport-santé, élément essentiel de la prévention – qui est elle-même l’un des axes forts de mon ministère –, afin de contribuer à l’amélioration de l’état de santé global de nos concitoyens.
Tels sont les trois axes sur lesquels nous travaillons actuellement de façon approfondie, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Monsieur le ministre, vous l’avez compris, ma question est légitime et préventive. Elle est légitime, parce que le personnel de santé s’inquiète ; elle est préventive, parce que les Français ont trop souffert du fiasco du Stade de France à l’occasion de la finale de la Ligue des champions.
Mesdames, messieurs les ministres, comme le Président de la République, nous souhaitons nous aussi des médailles, mais nous souhaitons surtout être sur la plus haute marche du podium en matière d’organisation, celle des jeux Olympiques et celle de la santé, non seulement pendant ces jeux, mais aussi dans nos territoires et dans nos départements, au quotidien et pour tous les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
réforme de la police judiciaire
M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jérôme Durain. Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le 3 mars dernier, vous avez écrit aux fonctionnaires de police pour répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées derrière le slogan : « Sauvez la PJ de Clemenceau ! » Ce courrier a été rédigé avant même que le rapport d’information du Sénat ne soit rendu public.
La mission que j’ai eu l’honneur de mener avec ma collègue Nadine Bellurot au nom de la commission des lois avait pourtant émis vingt-deux recommandations, adoptées à l’unanimité, pour vous aider à faire cette réforme nécessaire. Vous ne les avez pas entendues, vous les avez d’ailleurs à peine attendues.
Vous vouliez aller vite, mais vous n’avez pas réussi à rassurer les PJistes, qui continuent d’exprimer publiquement leur écœurement. Vous deviez restaurer l’attractivité de la filière PJ, vous confortez des envies de démission.
Vous n’avez pas davantage rassuré les avocats ni les magistrats, qui se joindront aux PJistes demain, partout en France, pour manifester devant les tribunaux.
Surtout, vous n’avez répondu à aucun des quatre rapports qui ont été rendus sur le sujet. Les inspections ont évoqué « l’insuffisance du cadrage initial de l’expérimentation ». Notre collègue Philippe Dominati, au nom de la commission des finances, vous appelait à « ne pas déshabiller la PJ ». À l’Assemblée nationale, les deux rapporteurs n’ont pas réussi à se mettre d’accord, M. Bernalicis craignant une mise « à mal du principe d’indépendance de la police judiciaire ». Ici, enfin, au Sénat, nous vous avons proposé un moratoire jusqu’aux jeux Olympiques et Paralympiques ; il vous permettrait d’améliorer votre copie tout en évitant de fragiliser notre appareil sécuritaire avant l’échéance de 2024.
Monsieur le ministre, pourquoi avez-vous rejeté ce conseil éclairé du Sénat ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur Durain, permettez-moi tout d’abord de vous dire que c’est une réforme très importante que celle de la police nationale.
Vous l’avez vous-même souligné dans le rapport d’information que vous avez produit avec Mme Bellurot ; l’Assemblée nationale a fait de même. En effet, depuis soixante ans, il n’y a pas eu de réforme de la police nationale à ce point structurante, si bien qu’elle fait naître des interrogations et qu’elle bouscule des habitudes, conséquences auxquelles le ministère de l’intérieur – en particulier le ministre que je suis – est particulièrement attentif.
Je constate, ensuite, que le Sénat dans sa très grande majorité, y compris vous-même et le groupe socialiste, a adopté le principe de cette réforme, puisque vous avez voté la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, que nous avons d’ailleurs coconstruite ensemble, en particulier pour ce qui est de la réforme de la police nationale.
Vous dites que nous n’avons pas pris connaissance de vos propositions et que nous n’en avons pas tenu compte. Permettez-moi de dire, monsieur le sénateur, que c’est faux.
Il est vrai que j’ai refusé d’attendre la fin des jeux Olympiques pour mettre en place une réforme sur laquelle on travaille depuis le ministre Joxe – voilà qui ne nous rajeunit pas. (Sourires.). Par ailleurs, cela fait plus de deux ans et demi que le ministre de l’intérieur que je suis y travaille, alors qu’elle avait déjà été imaginée par mes prédécesseurs dans le fameux Livre blanc de la sécurité intérieure.
Sur l’intégralité des autres dispositions, nous donnons suite à vos préconisations, monsieur le sénateur.
Il faudra systématiquement une habilitation en tant qu’officier de police judiciaire (OPJ), ce qui est le cas, et une formation particulière des futurs directeurs départementaux de la police nationale (DDPN) est prévue. Nous avons travaillé avec le ministre de la justice pour que leur évaluation se fasse avec les procureurs de la République.
Nous travaillons à une lettre conjointe pour rappeler que les magistrats pourront saisir les services d’enquête et que ce ne sont pas les préfets qui le feront.
Nous serons au rendez-vous pour faire en sorte que les directions zonales de la police nationale (DZPN) puissent travailler en lien avec les directions interdépartementales de la police nationale (DIPN) que j’évoquais dans le courrier que vous avez mentionné.
Vous suggérez d’établir un état des lieux du stock des procédures dans votre proposition n° 1 : avec le garde des sceaux, nous avons ouvert une mission sur le sujet pour répondre à cette préconisation.
Votre proposition n° 4 vise à conserver des moyens d’investigation au niveau zonal pour le traitement d’affaires nécessitant la mobilisation de services très spécialisés. C’est déjà le cas.
La proposition n° 3 garantit la possibilité pour les magistrats de saisir directement les offices centraux. C’est déjà le cas.
M. le président. Il faut conclure.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le président, j’attendais votre rappel pour dire à quel point je manque de temps pour citer toutes les bonnes propositions du sénateur Durain que nous suivons. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour la réplique.
M. Jérôme Durain. Monsieur le ministre, toutes ces bonnes propositions ne sont pas arrivées jusqu’aux oreilles des PJistes. Si nous exprimons une inquiétude, c’est que notre conviction et notre crainte se fondent sur le fait que, sans PJ, nous ne gagnerons pas la guerre contre la drogue. Sans PJ, nous ne lutterons pas efficacement contre la criminalité organisée, notamment économique et financière. Nous craignons que la dilution de l’expertise de la PJ, que le « tout voie publique » ne soit une impasse, tout comme le rétrécissement départemental et la prise en main du judiciaire par l’administratif.
Oui, monsieur le ministre, comme les PJistes et les magistrats vous le disent : pour la sécurité des Français, sauvez la PJ ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
nombre de communes en france
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido. Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans son dernier rapport, la Cour des comptes préconise la réduction du nombre de communes, notamment pour ce qui est des plus petites d’entre elles. Les gouvernements successifs, par le biais de différentes lois, se sont attaqués régulièrement au nombre de communes en France.
Toutefois, je tiens à rappeler que le fait communal et le fait départemental précèdent le fait républicain.
La loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, avait pour objet de faire fusionner les communes – sans grand succès. D’autres lois similaires ont été votées par la suite. J’ajouterai que nul n’est prophète en son pays, M. Marcellin n’ayant procédé à aucune fusion-association dans son département.
Dans mon département de la Haute-Marne, conformément à cette loi, deux cents communes ont souhaité fusionner, mais la moitié d’entre elles ont divorcé l’année suivante. (M. Roger Karoutchi fait un geste fataliste.)
Aujourd’hui, les communes sont attaquées sous l’angle financier : il s’agit d’assainir les finances publiques de l’État, en se fondant sur les chiffres de 2021, année paradoxale où les investissements des collectivités ont été très réduits à cause de la crise covid.
Monsieur le ministre, bien que ce que dit la Cour des comptes soit rarement entendu par les gouvernements, quelle est votre position sur son analyse et ses préconisations ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Bruno Sido, M. Marcellin n’aurait pas été prophète en son pays, dites-vous. Laissez-moi convoquer la présidente de la commission des affaires sociales Catherine Deroche et les sénateurs Stéphane Piednoir, Joël Bigot et Emmanuel Capus, puisque le département du Maine-et-Loire est celui dans lequel il y a eu le plus de fusions de communes : 48 % d’entre elles ont fusionné, au point qu’il ne reste que 186 communes sur les 358 qui existaient initialement.
M. Olivier Cadic. Et cela marche mieux !
M. Christophe Béchu, ministre. Quand je vous aurai précisé qu’il ne s’agit que de mariages d’amour et que je vous aurai dit que, en matière de fusion, je ne crois pas aux mariages qui ne soient pas d’amour (Mme Sophie Primas s’exclame.), je vous aurai livré une partie de ma philosophie sur le sujet, à savoir qu’il ne faut pas plaquer un modèle national.
Le constat, on le connaît : en 1790, il y avait 44 000 communes, en 1960, il y en avait encore 38 000, il en reste 34 000. Par ailleurs, il n’y a eu que 235 fusions de communes depuis 2014.
Pourtant, au travers d’un certain nombre de textes – la proposition de loi de Bruno Sido ou celle de Françoise Gatel –,…
M. Loïc Hervé. Excellentes !
M. Christophe Béchu, ministre. … on s’est efforcé de donner un statut aux communes associées et aux communes déléguées pour éviter le « tout ou rien ».
Notre conviction – j’associe à mes propos Dominique Faure, dont vous savez l’attachement aux communes, en particulier rurales –, c’est que rien dans ce domaine ne se fera par la contrainte. L’intercommunalité est une chance, à condition qu’il y ait une conférence des maires et un pacte de gouvernance. Dans certains cas, il faut rendre possibles les fusions en montrant ce qu’elles permettent, mais il ne faut pas les forcer : cela n’aboutira sinon qu’à aggraver la situation.
Quelle doit être notre obsession ? Il s’agit de faire en sorte de favoriser les mutualisations qui permettront d’améliorer la vie des habitants sur le territoire et le meilleur usage des deniers publics. Dans certains endroits, cela peut passer par des fusions, dans d’autres, par des coopérations intercommunales, dans d’autres encore, par des modes d’association qui dépendent de ce que les élus veulent. On ne peut pas à la fois expliquer qu’on leur fait confiance et projeter un modèle qui serait le même partout, en faisant fi de notre histoire et de nos réalités locales. (Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour la réplique.
M. Bruno Sido. Monsieur le ministre, aujourd’hui, les Français sont plus que jamais attachés à leur commune. La crise des « gilets jaunes » et la crise sanitaire sont passées par là et ont démontré l’importance de ces 500 000 élus – maires, adjoints, conseillers municipaux – qui administrent leur commune.
Bien souvent, tous ces élus sont bénévoles et font eux-mêmes beaucoup de travaux à titre gracieux.
Rappelons-nous ce couple du maire et du préfet. Le Premier ministre Jean Castex vantait le mérite des maires, en les désignant comme les « piliers de la République ». On les applaudissait alors pour leur implication ; aujourd’hui, face aux poids des finances publiques, on voudrait les sacrifier.
Monsieur le ministre, votre réponse ne m’a pas convaincu et je repose donc la question : allez-vous faire payer aux petites communes le laxisme budgétaire du Gouvernement en les supprimant ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
prix de l’électricité
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir. Ma question s’adressait à Mme la ministre de la transition énergétique.
En l’espace d’une année, la problématique des coûts de l’énergie est devenue cruciale pour bon nombre de nos concitoyens, nos entreprises et même nos collectivités locales. Dans ce contexte, le Parlement a légiféré, ce qui est son rôle, et la loi du 16 août 2022 prévoit que le prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) ne peut désormais être inférieur à 49,50 euros le mégawattheure.
Puis, curieusement, le Gouvernement a introduit l’obligation de soumettre cette disposition à l’avis de la Commission européenne, ce que le Conseil d’État, dans son délibéré du 3 février dernier, a formellement identifié comme inutile, puisque ce prix de 49,50 euros est largement inférieur au prix du marché.
Non seulement le Gouvernement semble sourd à cette objection du Conseil d’État, mais le Gouvernement n’a à ce jour même pas sollicité la Commission européenne. Madame la ministre, pouvez-vous donner les raisons de cette surdité gouvernementale, mâtinée d’une procrastination bien étonnante ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Piednoir, Mme Agnès Pannier-Runacher est en ce moment même à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi visant à accélérer le nucléaire. Elle vous prie d’excuser son absence.
J’essaierai de répondre à votre question, pertinente et technique, avec les éléments dont je dispose et je ne doute pas que la ministre apportera ultérieurement des précisions complémentaires.
Je veux tout de même rappeler, indépendamment des procédures que vous mentionnez, de la saisine et des réactions du Conseil d’État, la mobilisation du Gouvernement concernant notre mix énergétique et les travaux en cours avec la Commission européenne pour faire avancer la réforme du marché de l’énergie.
Je veux redire à quel point nous continuons d’investir massivement dans le nucléaire, soit 4 à 5 milliards d’euros par an pour ce qui est d’EDF, 50 milliards d’euros depuis 2015 pour le grand carénage, six nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR), dont deux pour 50 milliards d’euros. Par ailleurs, vous le savez, nous investissons aussi à l’international, dans le chantier d’Hinkley Point. L’État n’a pas lésiné : il a recapitalisé EDF par deux fois depuis 2015, à hauteur de près de 4 milliards d’euros en 2017 et de 3 milliards d’euros en 2022. De plus, je le répète, nous construisons de nouveaux réacteurs. Agnès Pannier-Runacher l’a dit : l’État sera au rendez-vous.
Les Français sont protégés face à cette situation d’envolée des prix de l’électricité. Vous avez mentionné l’Arenh, dispositif qui – peu importe ce qu’en dit le Conseil d’État – protège massivement non seulement nos concitoyens, mais aussi une bonne partie de nos entreprises. Je pense aussi au bouclier tarifaire et aux aides énergie.
En outre, nous n’avons rien lâché sur la réforme du marché européen de l’énergie. Après un an de travail et de mobilisation, notamment de Bruno Le Maire, mais aussi d’Agnès Pannier-Runacher, la Commission européenne a proposé formellement une réforme qui reprend trois demandes françaises majeures auxquelles vous serez sensibles : des contrats pour différence entre les producteurs et tous les consommateurs, afin que l’électricité soit vendue à un prix proche des coûts de production nationale ; l’éligibilité du nucléaire à ces contrats ; l’éligibilité des installations existantes, c’est-à-dire de la plupart des centrales en France. C’est une nouvelle encourageante,…
M. le président. Il faut conclure.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. … une bonne base de travail pour l’instant. Notre objectif est que la réforme soit adoptée cette année. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.
M. Stéphane Piednoir. Je sais l’implication du Gouvernement en faveur de la relance de la filière nucléaire de notre pays, même si elle est récente. Cela suppose de consolider les moyens donnés à l’outil industriel qui doit accomplir ce programme nucléaire, à savoir EDF. En effet, l’entreprise doit faire face à une dette colossale de 64 milliards d’euros et à un mur d’investissements dans les années à venir.
Le président-directeur général d’EDF Luc Rémont déclarait lui-même que rien ne serait possible si le prix de l’Arenh restait fixé à 42 euros le mégawattheure. Agnès Pannier-Runacher reconnaissait quant à elle que le prix de production par EDF était aux alentours de 58 euros le mégawattheure. On voit bien que le delta est important et je demande au Gouvernement au moins un peu de cohérence.
Vous savez qu’il est encore temps de prendre les mesures nécessaires pour ne plus bafouer ou piétiner les décisions du Parlement. Un véhicule législatif en cours d’examen à l’Assemblée nationale vous permet de le faire, je vous invite à vous en saisir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)