M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3334, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait l’assimilation d’une période de trente jours réalisée à temps plein dans le cadre d’un contrat travaux d’utilité collective (TUC) à une validation d’un trimestre cotisé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous, c’est-à-dire la majorité sénatoriale de droite (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) et le Gouvernement, tout autant de droite,…
Mme Dominique Estrosi Sassone. « La droite coalisée » !
Mme Raymonde Poncet Monge. … avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire en usant de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez que nous laisserions les retraites des Français entre vos seules mains, celles des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes de vos manœuvres, les Français non plus. Nous ne les lâcherons pas, nous ne lâcherons rien ! (Mme Laurence Rossignol applaudit.)
Je vous offre, avec gravité, un bonus, mes chers collègues (Rires sur les travées du groupe GEST.) :…
M. René-Paul Savary, rapporteur. Un malus !
Mme Raymonde Poncet Monge. … je regrette que la droite sénatoriale privilégie la disposition régressive qu’elle présente depuis quatre ans à la défense de la chambre haute.
Cet amendement vise à réduire la durée de la période de stage ouvrant droit à la validation d’un trimestre. Il s’agit de faire en sorte qu’une période de trente jours réalisée à temps plein dans le cadre d’un contrat TUC, au lieu des cinquante jours actuellement requis, donne droit à la validation d’un trimestre cotisé.
Compte tenu des très faibles niveaux de rémunération pratiqués par l’État dans le cadre des contrats TUC, nous proposons, je le redis, d’abaisser la durée requise de cinquante à trente jours. Cette proposition va dans le sens de l’article 11 du projet de loi et en renforce les dispositions positives – nous aurions pu en discuter, vous avez rendu cette discussion impossible. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Madame Poncet Monge, vous n’êtes pas dupes : nous ne sommes pas Nupes ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4708 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi, Salmon, Chantrel et Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le traitement inégal des personnes ayant travaillé à l’étranger et évaluant la possibilité de calculer le salaire annuel au prorata des années travaillées en France.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. À ce stade de nos débats, j’ai une question à poser : pourquoi avez-vous décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement ? Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !
Nous ne lâcherons pas non plus, avec ma collègue Mélanie Vogel, les Français de l’étranger.
Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport étudiant la possibilité de calculer le salaire annuel moyen au prorata des années travaillées en France afin de mettre fin à l’inégalité de traitement dont pâtissent les personnes ayant travaillé à l’étranger. Les Françaises et Français de l’étranger ont rarement travaillé vingt-cinq ans en France ; or cette règle des vingt-cinq ans ne produit pas ses effets avantageux lorsque l’on a travaillé moins de vingt-cinq ans en France.
Le cas échéant, dans les faits, toutes les années travaillées en France sont prises en compte, y compris les années où le revenu était particulièrement bas, des années d’étude, par exemple, pendant lesquelles l’assuré occupait un emploi étudiant rémunéré à 500 euros par mois. Il peut s’agir également de l’année au cours de laquelle l’assuré est parti à l’étranger, et pour laquelle le revenu annuel français est donc particulièrement faible.
Puisque ces années tirent ensuite le salaire annuel moyen vers le bas, les Françaises et Français de l’étranger sont pénalisés au moment du calcul de leur retraite. Il y a là une rupture d’égalité que rien ne justifie. La logique voudrait évidemment que l’on mette fin à cette rupture d’égalité qui désavantage les Français dont la carrière est internationale. À cette fin, il suffirait par exemple de calculer le salaire annuel moyen sur la base de 60 % des « meilleures » années travaillées en France. En d’autres termes, au lieu d’utiliser un nombre absolu d’années, le nombre d’années prises en compte serait proratisé en fonction de la durée de la carrière française.
La demande que nous présentons est une demande de rapport ; nous aurions évidemment préféré proposer autre chose, mais cela n’a pas été possible. Je suis certain néanmoins que cette idée pourrait être reprise par M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1936 rectifié bis, présenté par M. P. Martin et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 173-1-4, il est inséré un article L. 173-1-… ainsi rédigé :
« Art L. 173-1-…. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service continues ou non en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et limites prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement vise à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leurs droits à la retraite. Leurs missions sont exercées dans des situations de tension et de risque, auxquelles viennent s’ajouter les contraintes professionnelles inhérentes à leur activité. À cet égard, s’agissant de représentants d’une société plus solidaire et engagée, la reconnaissance et la valorisation de leur engagement sont un devoir.
Le présent amendement a donc pour objet que leur engagement soit valorisé au bout de dix années de services par l’attribution de trimestres pris en compte dans le calcul de leur pension.
Ces trimestres auraient vocation à compléter, le cas échéant, la carrière professionnelle des sapeurs-pompiers volontaires, afin de faciliter un départ à la retraite à taux plein. Les limites applicables à cette attribution de trimestres supplémentaires ainsi que leurs conditions d’octroi seraient définies par décret en Conseil d’État. Nous proposons que ce décret prévoie notamment l’octroi de trois trimestres à compter de dix années d’engagement, puis, au-delà, d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.
Cette mesure compléterait la revalorisation, décidée sous la précédente législature, de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Celle-ci a en effet été étendue via la création d’un nouveau seuil d’éligibilité, fixé à quinze années d’engagement au lieu de vingt – et à dix années en cas d’invalidité opérationnelle médicalement reconnue –, et significativement revalorisée à compter du 1er janvier 2023. Son montant varie actuellement de 500 à 3 000 euros par an, contre 400 à 2 000 euros par an auparavant, selon la durée d’engagement. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. Les sept amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 85 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. Levi, Burgoa et Paccaud, Mme Guidez, MM. Laugier et Duffourg, Mme Vérien, M. Canévet, Mmes Malet et Billon, MM. Pellevat, Verzelen et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Cadec et Guerriau, Mmes Drexler et de La Provôté, MM. A. Marc, Chatillon, Panunzi, Chauvet et Meignen, Mme Perrot, MM. Détraigne et J.M. Arnaud, Mmes Morin-Desailly, Jacquemet, Létard et Vermeillet, MM. Chasseing, Hingray et Rojouan et Mme Renaud-Garabedian.
L’amendement n° 1904 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 2339 rectifié quater est présenté par MM. Stanzione, Redon-Sarrazy, Magner, Bourgi, Jomier et P. Joly, Mmes Préville et Poumirol, M. Cardon, Mme Monier et M. Chantrel.
L’amendement n° 3101 est présenté par M. Bonneau.
L’amendement n° 3415 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4732 est présenté par Mme Gacquerre.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé :
« Art 12-…. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de trois trimestres.
« La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire.
« Cette bonification ne peut conduire à porter au-delà de quatre le nombre de trimestres validés par un assuré par année civile dans les différents régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié ter.
Mme Nathalie Delattre. Il y a de cela quelques articles, nous n’avons rien lâché, avec le centre et avec la droite, sur la retraite des sapeurs-pompiers professionnels volontaires, et le Gouvernement avait émis un avis favorable sur nos amendements. Nous ne lâcherons rien non plus (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.),…
Mme Sophie Primas. Très bien !
Mme Nathalie Delattre. … avec le centre, avec la droite et avec l’avis favorable du Gouvernement, sur la retraite des sapeurs-pompiers volontaires ! Je veux profiter de cette discussion pour les saluer, parce qu’ils sont venus en renfort, l’été dernier, en Gironde et dans de nombreux départements, pour sauver nos maisons, nos biens, nos animaux, nos forêts. (Mêmes mouvements.)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement vise à instaurer, au titre de la reconnaissance nationale de leur engagement, une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans de services. Cette bonification serait complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Nous proposons de préciser qu’elle ne pourra conduire à valider davantage que quatre trimestres par année civile.
Nous non plus, nous ne lâchons pas les Français ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié.
Mme Annick Billon. Le groupe Union Centriste a très majoritairement cosigné cet amendement en faveur des sapeurs-pompiers, qui a été excellemment défendu par notre collègue Nathalie Delattre.
M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 1904 rectifié bis.
M. François Patriat. L’opposition a totalement dévitalisé la fonction parlementaire en faisant tout, à grand renfort d’amendements répétitifs, pour bloquer le débat, pour que le Sénat s’autodétruise et que le projet de loi ne soit pas voté. L’opposition a utilisé tous les moyens qui étaient à sa disposition à cette fin. Nous ne lâcherons rien non plus ; pour ce qui vous concerne, cela fait longtemps que le peuple vous a lâchés ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous vous invitons à la manifestation : vous irez le lui dire, au peuple !
M. François Patriat. Cet amendement vise à apporter une reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires en leur accordant trois trimestres supplémentaires au bout de dix ans d’exercice et un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.
Il a été défendu ; je n’y reviens pas. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 2239 rectifié quater.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement concerne donc les sapeurs-pompiers volontaires. Tous, ici, nous les connaissons bien et nous les soutenons : vous n’êtes pas les seuls, loin de là, mes chers collègues, à les défendre ! Ces hommes et ces femmes s’engagent avec courage et dévouement pour la sécurité de nos concitoyens, au service du public ; cet engagement les honore.
Ils ne lâchent pas la population et nous ne les lâcherons pas non plus, même si vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne lâcherons pas.
Et nous ne lâcherons pas, en l’espèce, nos sapeurs-pompiers volontaires. Nous demandons donc une majoration de leur durée de cotisation via une bonification de trois trimestres après dix ans et d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, au titre de la solidarité nationale, notion extrêmement importante pour nous comme pour eux !
Nous proposons également, par cet amendement, de donner aux sapeurs-pompiers volontaires un droit d’option qui leur permettrait de choisir entre les bénéfices de cette bonification et ceux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à laquelle ils pourraient prétendre.
M. le président. L’amendement n° 3101 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3415.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient depuis cette année d’une revalorisation du barème de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui permet de garantir à ceux qui ont accompli une durée minimale de services effectifs le versement d’une rente versée après la cessation de l’activité.
Nous allons dans le sens de ces dispositions : le présent amendement a en effet pour objet d’instaurer une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement. Cette bonification serait complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans ; elle ne pourrait conduire à valider davantage que quatre trimestres par an.
Il aurait été opportun que notre assemblée soit invitée à débattre largement de ce sujet, puisqu’il semble que nous soyons d’accord. Mais vous avez décidé de restreindre le droit d’amendement, qui vit essentiellement par l’explication de vote. C’est l’esprit du droit d’amendement que bafouent la droite et le Gouvernement ! Un amendement est présenté, le rapporteur et le ministre émettent un avis et nous pouvons, par l’explication de vote, répondre et, le cas échéant, modifier notre position, retirer l’amendement, etc., en exposant nos motifs. Quand vous nous empêchez d’expliquer notre vote, il faut savoir que c’est l’exercice de notre droit essentiel d’amendement que vous bafouez ! (Mme Sophie Primas s’exclame.)
J’aurais pu dire aussi que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bravo !
M. le président. L’amendement n° 4732 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 2913 rectifié bis, présenté par M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi, Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, M. Assouline, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers.
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner. Nos pompiers, les « soldats du feu », ont connu une mobilisation exceptionnelle l’été dernier, vous le savez. En août 2022, plus de 62 000 hectares ont brûlé en Gironde, dans les Bouches-du-Rhône, en Bretagne – plus aucun territoire n’est épargné. Nul n’a oublié ces scènes de vacanciers évacués dans de terribles conditions…
Tout l’été, des milliers de pompiers volontaires et professionnels se sont battus contre les flammes à travers la France. Des renforts de pompiers grecs, autrichiens ou allemands ont même été nécessaires. Il faut donc que nos pompiers soient plus nombreux : la prise en compte de ce défi du réchauffement climatique doit se concrétiser par des recrutements de sapeurs-pompiers. Et, en la matière, il semble que nous n’ayons pas complètement pris la mesure des moyens nécessaires.
Dans ce cadre, monsieur le président, mes chers collègues, il est vraiment regrettable que vous ayez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Rietmann. Pas vous !
M. Patrick Kanner. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées, mais nous ne sommes pas dupes, et les Français non plus.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Même un président de groupe !
M. Patrick Kanner. Par conséquent, nous ne lâcherons rien ; et, en particulier, nous ne lâcherons pas les pompiers.
Les enjeux nous obligent à d’indispensables recrutements complémentaires, étant entendu que le danger et les difficultés inhérents à ce métier n’aident pas à susciter les vocations. Sans pompiers bénévoles, la sécurité incendie de nos concitoyens ne pourrait être assurée, alors que plusieurs millions de Français en bénéficient.
La bonification de trimestres que nous appelons de nos vœux devrait permettre un tel recrutement de renforts. Il est évident qu’il nous faut évaluer une telle mesure ; c’est pourquoi nous souhaitons la remise d’un rapport permettant de bien mesurer les impacts de cette disposition qui me semble juste, s’agissant de serviteurs de la Nation que tout le monde ici soutient avec force et vigueur. (Mme Annie Le Houerou applaudit.)
Mme Laurence Rossignol. Bravo !
M. le président. L’amendement n° 3748 rectifié, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie notamment l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une bonification pour la retraite des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. À ce jour, on le sait, une activité bénévole ne peut être prise en compte dans le calcul de la retraite. Les revenus qui sont versés dans le cadre d’une telle activité ne constituent pas à proprement parler une rémunération, mais une indemnisation exonérée de tout prélèvement social. Les sapeurs-pompiers bénévoles ne cotisent donc pas pour leur retraite, et aucun trimestre ne peut leur être alloué à ce titre.
Pourtant, les sapeurs-pompiers volontaires, tout comme les professionnels, interviennent dans le cadre d’opérations de secours à des personnes, de protection des biens et de l’environnement, d’extinction des incendies. Cette activité bénévole présente de forts risques pour la sécurité et la santé des personnes qui s’y engagent.
Surtout, les services départementaux d’incendie et de secours seraient réduits à peu de chose sans les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, au 31 décembre 2020, on dénombrait 251 900 sapeurs-pompiers en France, dont 78 % de sapeurs-pompiers volontaires et seulement 17 % de professionnels, auxquels s’ajoutent les pompiers militaires, qui représentent 5 % des effectifs.
Il semble donc utile d’étudier l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une bonification des droits à la retraite des sapeurs-pompiers sous la forme d’une validation d’une partie de leurs trimestres de bénévolat.
Nous ne lâcherons rien, pas plus là-dessus que sur le reste. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées ; vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de tous les procédés que vous offrent la Constitution et notre règlement. Les Français ne sont pas dupes, nous non plus : nous ne les lâcherons pas ! (M. Serge Mérillou ainsi que Mmes Cathy Apourceau-Poly et Laurence Cohen applaudissent.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Monsieur le président Kanner, à vous qui ne voulez rien lâcher, je demande malgré tout de lâcher l’amendement n° 2913 rectifié bis – je formule la même demande auprès de M. Fernique, s’agissant de son amendement n° 3748 rectifié, tous deux tendant à la remise d’un rapport – au bénéfice des amendements identiques nos 85 rectifié ter, 120 rectifié, 1904 rectifié bis, 2339 rectifié quater et 3415, sur lesquels la commission a émis un avis favorable.
Il s’agit d’accorder aux sapeurs-pompiers une juste reconnaissance, trop tardive, bien sûr, mais tout à fait légitime. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir fait en sorte que cet engagement soit couvert sur le plan financier : cette bonification était attendue depuis un certain nombre d’années.
Pour des raisons légistiques, je préfère les amendements identiques que j’ai énumérés à l’amendement n° 1936 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 1904 rectifié bis présenté par le président Patriat et sur les amendements nos 85 rectifié ter, 120 rectifié, 2339 rectifié quater et 3415, qui lui sont identiques et ont recueilli un avis favorable de la part de M. le rapporteur.
Je précise que cette bonification de trimestres vient en complément de la revalorisation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance consécutive à l’adoption par les deux chambres, voilà maintenant quelques mois, de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras. Il y va d’une juste reconnaissance.
Concernant les amendements nos 1936 rectifié bis, 2913 rectifié bis et 3748 rectifié, j’en demande le retrait.
M. le président. Le vote est réservé.
Article 12
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 131-2, après la référence : « L. 381-1 », est insérée la référence : « , L. 381-2 » ;
2° Le 1° de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 17,19 % » est remplacé par le taux : « 16,87 % » ;
b) À la fin du dernier alinéa, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 4,57 % » ;
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 134-1, après la référence : « L. 381-1 », est insérée la référence : « , L. 381-2 » ;
4° Au 1° de l’article L. 200-1, après la référence : « L. 381-1 », est insérée la référence : « , L. 381-2 » ;
5° Le chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi modifié :
a) À la fin de l’intitulé de la section 1, les mots : « – Personnes assumant la charge d’un handicapé » sont supprimés ;
b) L’article L. 381-1 est ainsi modifié :
– les troisième à neuvième alinéas sont supprimés ;
– la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
– à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés ;
c) Après l’article L. 381-1, la section 2 est ainsi rétablie :
« Section 2
« Parents d’enfants malades ou en situation de handicap – Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie
« Art. L. 381-2. – La personne bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale mentionnée à l’article L. 544-1 est affiliée à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, à l’exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des militaires lorsqu’ils bénéficient d’un congé de présence parentale pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent.
« La personne bénéficiaire de l’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8, à l’exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des militaires lorsqu’ils bénéficient d’un congé de proche aidant pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent, est affiliée à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Est également affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142-16 du code du travail pour les périodes pour lesquelles elle ne bénéficie pas de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168-8 du présent code. Dans ce second cas, l’affiliation est subordonnée au dépôt d’une demande par la personne bénéficiaire du congé, dans des conditions définies par décret.
« Le travailleur non salarié mentionné à l’article L. 611-1 du présent code, à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l’article L. 722-10 du même code ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l’article L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime qui interrompt son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 du code du travail présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 du même code est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Cette affiliation n’est pas subordonnée à la déclaration de la cessation d’activité auprès de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce ou à la radiation prévue à l’article L. 613-4 du présent code. Elle est subordonnée au dépôt d’une demande par le travailleur non salarié, dans des conditions définies par décret.
« L’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale au titre des deuxième et troisième alinéas du présent article ne peut excéder une durée totale d’un an sur l’ensemble de la carrière.
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres :
« 1° Ayant la charge d’un enfant handicapé qui n’est pas admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L. 541-1 ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 ;
« 2° Ou apportant son aide à une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles reconnaît, selon des modalités définies par décret, que l’état nécessite une assistance ou une présence, dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal au taux mentionné au 1° du présent article et qui est, pour le bénéficiaire, une des personnes mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail.
« Le financement de l’assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées au présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes forfaitaires. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie rembourse à la Caisse nationale des allocations familiales les cotisations acquittées par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre des personnes mentionnées aux deuxième à avant-dernier alinéas. » ;
6° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 742-1, la référence : « L. 381-1 » est remplacée par la référence : « L. 381-2 » ;
7° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d’accueil du jeune enfant – Parents d’enfants malades ou en situation de handicap – Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie » ;
b) À l’article L. 753-6, les mots : « qui ont la charge d’un enfant, d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée dépendante, ou » et les mots : « ou de l’allocation journalière de présence parentale » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un article L. 753-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 753-6-1. – L’article L. 381-2 est applicable aux personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1. »
II. – Au 1° de l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de l’article L. 381-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 381-1 et L. 381-2 ».
III. – Le présent article, à l’exception du 2° du I, entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023.
Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2023.