Mme Sophie Primas. Au moins, on n’a pas l’impression d’entendre un perroquet !
M. Bernard Bonne. Cela remonte le niveau.
M. le président. L’amendement n° 3984 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n° 4971, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3984 rectifié
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’un débat dans les commissions en charge du sport et dans celles en charge des affaires sociales du Sénat et de l’Assemblée nationale. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Au risque de me répéter (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), laissez-moi vous dire que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous vous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien jusqu’au terme de ce temps de faux débat ou de supposé débat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Nous avons travaillé et les propositions qui sont faites sont de vraies propositions, que vous refusez d’entendre en bâillonnant le Sénat.
Mme Sophie Primas. C’est vous qui le bâillonnez !
Mme Corinne Féret. Les auteurs de ce sous-amendement souscrivent à l’idée d’une remise d’un rapport sur la possible compensation par l’État des trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau en complétant, à hauteur de quatre trimestres par an, pour tous les régimes de retraite de base, les droits à pension de ces sportifs aux carrières extrêmement courtes.
Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, ils souhaitent que soit expressément prévu, aux termes de la loi, que celui-ci fasse l’objet d’un débat dans les quatre commissions parlementaires des affaires sociales et des affaires culturelles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Le débat sur les sportifs de haut niveau a déjà eu lieu, et des trimestres supplémentaires ont été prévus. Les rapports demandés sont donc tout à fait inutiles.
La commission est donc défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.
Mme Laurence Rossignol. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 de la Constitution, qui confère aux parlementaires le droit d’amendement, et concerne les propos tenus voilà un instant par M. le ministre, par lesquels il a jugé utile de nous rappeler que les procédures utilisées étaient légales. C’est bien le moins, monsieur le ministre ! J’espère que, si tel n’était pas le cas, l’indignation ne s’élèverait pas uniquement des travées de la gauche et serait partagée par la totalité du Sénat.
Nous avons un jugement politique sur votre choix de recourir à ces procédures. Nous considérons qu’elles dévitalisent le Parlement – je n’irai pas plus loin… Pour notre part, nous avons recours à des procédures parfaitement légales telles que le droit d’amendement des parlementaires. Vous émettez un jugement politique sur les procédures auxquelles nous recourons, comme le droit d’amendement, en pensant qu’il s’agit de procédures d’obstruction.
Monsieur le ministre, nous pouvons échanger des jugements politiques. Mais je m’inquiète du fait que vous jugiez utile de rappeler que vos procédures sont légales. Cela signifie-t-il que vous penseriez à des procédures moins conformes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. le ministre ironise.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.
Mme Laurence Cohen. Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 44 de la Constitution.
Pour ma part, je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur, qui prétend n’avoir pas pu examiner les sous-amendements que nous avons déposés parce qu’ils auraient été déposés au dernier moment.
Avec mon groupe, je tiens à rappeler que l’application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution n’a été rendue possible qu’avec la complicité de la présidente de la commission des affaires sociales, qui n’a pas voulu réunir celle-ci.
Car l’article 44, alinéa 2, de la Constitution – nous commençons à devenir expérimentés ! – ne s’applique que si les amendements ou les sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission.
Moralité : si la commission des affaires sociales avait été réunie, il n’y aurait pas pu avoir ce vote bloqué. Je le dénonce, avec l’ensemble de mon groupe. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Article 11 (suite)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2915 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d’utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Je le redis, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement – que nous reste-t-il d’autre ? – sur la possibilité de rendre rétroactive la validation comme trimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formation professionnelle, notamment dans le cadre des TUC.
En effet, l’article 8 ne prévoit une telle validation que pour les personnes partant à la retraite à partir du 1er septembre 2023.
M. le président. L’amendement n° 3986 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le Gouvernement remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I du même article et sur leur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d’utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes bien chers collègues (Sourires.),…
Plusieurs voix sur les travées du groupe Les Républicains. Mes bien chers frères… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gérard Lahellec. … à mon tour, je vous le dis : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas.
Mme Sophie Primas. Amen ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à améliorer le statut des stagiaires en formation professionnelle continue. Le système des trimestres validés d’une année sur l’autre peut donner lieu à des validations tout à fait aléatoires.
En conséquence, il apparaît que les trimestres chômés, à l’instar des trimestres travaillés, sont, de facto, mieux pris en compte que le choix de faire une formation professionnelle, qui constitue tout de même un engagement personnel.
Certes, des améliorations ont été adoptées : par la loi de 2014, mais également par ce projet de loi, améliorations que nous aurions d’ailleurs pu voter.
Il reste que la question de la rétroactivité n’est pas résolue. Se pose en outre un problème de communication et d’information à destination des éventuels bénéficiaires.
Disant cela, j’ai une pensée particulière pour les travailleurs qui furent employés sous statut « TUC » et autres contrats du même genre. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
M. le président. Le sous-amendement n° 4973, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3986 rectifié
Alinéa 2
Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »
par les mots : « les 6 mois »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Comme nombre de mes collègues, j’avais alerté le ministre du travail, en avril 2021, sur la prise en compte des travaux d’utilité collective dans le calcul des droits à la retraite.
Entre 1985 et 1990, l’État a employé plus de 350 000 personnes sous contrat « TUC ». Âgés de 18 à 20 ans, les chômeurs de l’époque ont accepté des missions de service public afin de ne pas être radiés par l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE). Ces personnes approchent actuellement de l’âge de la retraite.
Voici la réponse qui m’avait été faite par le secrétariat d’État chargé des retraites : rien n’était spécifié dans leur contrat de travail et ils étaient considérés non pas comme des agents, mais comme des stagiaires de la formation professionnelle ; de ce fait, cette période n’est pas comptabilisée dans le calcul de leurs droits à la retraite.
Grâce à leur mobilisation sans faille et au travail d’un certain nombre de parlementaires, ils ont obtenu gain de cause. C’est une avancée positive.
Ils n’ont rien lâché, et nous non plus ! Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions les retraites des Français entre les mains des droites coalisées ; nous ne sommes pas dupes, les Français non plus ! Nous ne lâcherons rien, de même que nous ne lâcherons pas ces personnes qui ont effectué des TUC.
Nous regrettons néanmoins que la validation des trimestres ne puisse pas se faire de façon rétroactive pour ces personnes ayant bénéficié d’un contrat TUC et ayant pris leur retraite avant le 1er septembre 2023. Ils subissent une double peine.
Nous regrettons qu’il ne soit pas automatiquement procédé à la validation des trimestres par les caisses de retraite. Parmi les personnes qui y auraient droit, nombreuses seront probablement celles qui ne feront pas valider ces trimestres. On sait que le taux de non-recours aux droits est déjà de 30 % dans ce pays…
Nous soutenons donc cet amendement du groupe communiste ; il est important qu’un rapport soit fait sur la possibilité de rendre rétroactive la validation…
M. le président. Il faut conclure !
Mme Annie Le Houerou. … comme trimestres cotisés de ces périodes de TUC.
M. le président. Le sous-amendement n° 4972, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3986 rectifié
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale. »
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou. Mon appel à lire ensemble la phrase rituelle n’ayant pas été entendu tout à l’heure, je vais la répéter – je ne suis pas certain que tout le monde en ait maîtrisé la totalité des mots. (Sourires.)
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. En effet, nous n’avons pas bien compris…
M. Serge Mérillou. Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus ; nous ne lâcherons rien !
À force de répétition, peut-être nous ferons-nous comprendre…
Les auteurs de ce sous-amendement souscrivent à la demande de remise d’un rapport sur la possibilité de rendre rétroactive la validation comme trimestres cotisés des périodes travaillées en stage de formation professionnelle, dont celles qui furent effectuées dans le cadre de TUC.
Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, nous souhaitons que soit expressément prévu, aux termes de la loi, qu’il fasse l’objet d’un débat dans les deux commissions parlementaires des affaires sociales.
M. le président. L’amendement n° 4587, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, la caisse nationale d’assurance vieillesse remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I et leur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d’utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Le Gouvernement ne propose pas de rendre rétroactive la validation de trimestres pour les travailleurs ayant effectué des TUC et ayant pris leur retraite avant le 1er septembre 2023 ; pour eux, c’est en quelque sorte la double peine.
Cet amendement a donc pour objet de demander à la Cnav un rapport sur la possibilité de rendre rétroactive la validation comme trimestres cotisés des périodes travaillées en stage de formation professionnelle, dont celles qui le furent dans le cadre de TUC. Le texte ne prévoit une telle validation que pour les personnes partant à la retraite à partir du 1er septembre 2023.
Il me reste un peu de temps ; je voudrais donc marteler une fois de plus, pour que nul ne l’ignore, que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de tous les procédés que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)
M. Bernard Bonne. Vous n’êtes pas gêné ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Je partage, au nom de la commission des affaires sociales, ce souci d’égalité qui a été fort bien formulé par M. Lahellec. La question qu’il a soulevée, nous nous la sommes posée ; or il s’avère que peu d’anciens stagiaires ou bénéficiaires de contrats TUC sont déjà partis à la retraite.
Nous avons travaillé à une éventuelle rétroactivité de la mesure aux pensions déjà liquidées, mais il paraît très difficile de la mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas donné suite à cette réflexion.
Avis défavorable sur cette demande de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2917 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui identifie les bénéficiaires assimilables des travaux d’utilité collective manquant dans la prise en compte de leurs droits à la retraite mentionnés au présent article.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. La pédagogie étant l’art de la répétition, je vais répéter : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre vos mains, celles des droites coalisées. Mais nous ne sommes pas dupes, et les Français non plus ; ils vous le rediront cet après-midi. Nous ne lâcherons rien, comme eux ne lâcheront rien !
Voilà ce qu’inlassablement nous voulons vous dire, amendement après amendement.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport qui permettra de dresser un bilan sur les oubliés de la retraite, et notamment sur les bénéficiaires des TUC et dispositifs assimilables.
Ne nous leurrons pas : si le Gouvernement a décidé de reprendre les dispositions préconisées par la mission flash de nos collègues députés, cela n’atténue en rien l’injustice de cette réforme. Si cette disposition vient, certes, combler un vide juridique, reste qu’il est demandé à ces personnes de travailler deux ans de plus avant de pouvoir prendre leur retraite.
Une proposition de loi sur les droits des bénéficiaires des TUC était pourtant prête et aurait pu être choisie comme véhicule législatif sans passer par cette injuste réforme des retraites.
Tel est l’objet de notre amendement : rappeler encore et toujours que votre réforme est injuste. Parmi les « tucistes » recrutés dans les années 1980, ceux qui sont déjà partis à la retraite ont subi une première injustice ; aux autres, vous demanderez demain, comme à tous les salariés, de travailler deux ans de plus. Il est heureux qu’eux non plus n’aient rien lâché et qu’ils se soient mobilisés en faveur d’une petite reconnaissance de leur engagement et des efforts qu’ils avaient consentis, à l’époque, dans les associations et les collectivités locales.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2231 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 2577 rectifié est présenté par Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mmes Lubin, Le Houerou et Poumirol, MM. Éblé, Raynal et Féraud, Mme Préville, M. Tissot, Mme Conway-Mouret et MM. P. Joly, Cardon, Gillé, Pla et Bourgi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant la validation comme trimestres cotisés des périodes pendant lesquelles l’assuré a effectué un stage au sein du service militaire adapté.
L’amendement n° 2231 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 2577 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement a pour objet de demander la remise d’un rapport sur la possibilité de considérer comme trimestres cotisés les périodes travaillées dans le cadre de stages réalisés au sein du service militaire adapté (SMA), dispositif d’insertion socioprofessionnelle prévu au bénéfice exclusif des jeunes de 18 à 25 ans éloignés de la qualification et de l’emploi et résidant dans les outre-mer.
Le SMA peut accueillir chaque année 6 000 bénéficiaires, dont 60 % de non diplômés et environ 40 % de jeunes illettrés, selon la catégorisation de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme. Il permet de suppléer au déficit de structures dans le domaine de la formation professionnelle des jeunes dans les outre-mer et constitue aujourd’hui un dispositif important et reconnu par les employeurs locaux pour sa qualité et son efficacité en matière d’insertion professionnelle durable de ces jeunes.
Je regrette que nous ne puissions pas échanger davantage sur cette question – les demandes de rapport sont notre seule possibilité de nous exprimer. Vous avez en effet décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bravo !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2918 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
… – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur l’impact du nouveau mode de calcul suite à la mise en place par la branche Vieillesse de la liquidation unique des régimes alignés sur les montants de pensions des travailleurs transfrontaliers.
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.
Mme Sabine Van Heghe. Les trois groupes de gauche déplorent l’attitude du Gouvernement qui, avec la complicité « naturelle » de la droite sénatoriale, fait passer en force sa réforme des retraites en utilisant la procédure de vote bloqué sur des amendements déjà choisis – aucun des nôtres, évidemment.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Si !
Mme Sabine Van Heghe. Oui, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité sénatoriale de droite, vous avez décidé de vider de son sens la fonction parlementaire grâce à toutes les procédures offertes par la Constitution et par le règlement du Sénat. Ne croyez pas que nous laisserons la réforme des retraites entre les mains des droites intimement unies ; personne n’est dupe, surtout pas les Français ! Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.
J’en viens à la présentation de l’amendement n° 2918 rectifié, qui ne sera ni débattu ni voté, mais dont les Français pourront du moins avoir connaissance.
Cet amendement, donc, vise à demander la remise d’un rapport sur l’impact de la réforme de la liquidation unique des régimes alignés sur les travailleurs transfrontaliers.
Nous sommes en effet saisis de nombreux cas d’assurés qui, travailleurs transfrontaliers, se voient lésés par la mise en œuvre de la réforme.
En effet, il semble que les caisses de retraite n’appliquent plus de proratisation sur la durée d’assurance dans la sélection des meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen de référence, comme ce fut le cas jusqu’en juillet 2022 pour les travailleurs frontaliers.
Cela conduit à retenir dans la formule de calcul du salaire annuel moyen de référence des années pendant lesquelles les assurés avaient des revenus faibles et partiels, et donc à réduire de manière draconienne les montants des pensions.
Les sénateurs signataires du présent amendement souhaitent que soit menée une analyse des pistes de réforme envisageables pour répondre rapidement à ce problème.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Il me semble que ce type de problèmes a déjà été traité dans le cadre de la mise en place de la liquidation unique des régimes alignés (Lura).
Avis défavorable.