M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3518, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le décret définissant le montant du minimum contributif doit être pris après consultation de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Je vous rassure, il s’agit bien d’une consultation et non d’une négociation. Cela, vous savez faire, et il faut le faire.
Nous avons auditionné les représentants de la caisse de retraites du personnel de la RATP et nous avons ainsi pu constater leur grande expertise : ils peuvent apporter leur contribution au débat qu’appelle le Mico.
Ils ont notamment opéré la mise au point suivante. On dit souvent que les salariés de la RATP bénéficient d’une retraite à 75 %, comme les fonctionnaires, mais leur taux de remplacement est aujourd’hui de 65 %. Pour eux comme pour tout le monde, il faut prendre en compte à la fois l’âge et la décote : on éviterait ainsi beaucoup de mensonges. Veillons à la réalité des chiffres.
Non seulement cet organisme sait de quoi il parle – nous avons parfois quelques doutes à propos d’autres interlocuteurs –, mais sa gestion est particulièrement efficiente. Or l’efficience et l’expertise vont de pair. Ainsi, cette caisse gère 1,2 milliard d’euros de prestations avec seulement 40 personnes, pour 52 000 pensionnés et 42 000 affiliés. Ses frais de gestion ne sont que de 0,4 %, pour une qualité de service exceptionnelle.
La consulter sur ce point, c’est consulter des experts, des personnes qui savent ce dont elles parlent.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3519, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Sans céder au mélenchonisme de mon collègue Ronan Dantec (Sourires sur les travées du groupe GEST.), je suis d’accord avec lui sur un point : d’une certaine manière, cette réforme est le reflet de la lutte des classes.
Évidemment, les 1 200 euros sont un leurre. À mesure qu’ils l’ont compris, les Français sont venus gonfler les rangs de la mobilisation. En effet, ils sont très attachés à l’égalité, comme à la probité des ministres. Certains d’entre eux ont avancé que les 1 200 euros seraient une retraite plancher : plus les Français ont compris que c’était un mensonge, plus ils ont compris que cette réforme était injuste.
Pourtant, les membres du Gouvernement continuent de mentir. Le ministre des relations avec le Parlement vient ainsi de tweeter que nous pouvions défendre nos amendements, alors qu’en réalité nous pouvons à peine les présenter ; après que les avis sont rendus, nous ne pouvons plus les défendre. Mieux vaut qu’il arrête de parler. Chaque fois qu’il ouvre la bouche, il raconte des bêtises…
M. Rémy Pointereau. Ce n’est pas votre cas…
M. Thomas Dossus. J’insiste sur le caractère inégalitaire de cette réforme.
En 2015, la France comptait 802 000 personnes âgées pauvres, vivant avec moins de 1 000 euros par mois. Aujourd’hui, près de 5 millions de seniors vivent avec moins de 1 000 euros par mois.
Selon le rapport parlementaire que nos collègues députés Lionel Causse et Nicolas Turquois ont consacré aux petites pensions en 2021, un tiers des retraités perçoivent moins de 1 000 euros. Nos aînés représentent 10 % des personnes pauvres et leur situation ne s’améliore pas.
À l’opposé, chez les multimillionnaires, les néoretraités profitent de leur retraite. Voici quelques exemples de grands patrons qui ont pris leur retraite ces derniers mois : Antoine Frérot, Veolia, 64 ans ; Jean-Paul Agon, L’Oréal, 65 ans ; Benoît Potier, Air Liquide, 64 ans ; Pierre-André de Chalendar, Saint-Gobain, 63 ans.
De toute évidence, les inégalités vont perdurer. Ce ne sont pas les 1 200 euros, proposés pour seulement 13 000 retraités,…
M. René-Paul Savary, rapporteur. Le chiffre baisse de jour en jour…
M. Thomas Dossus. … qui résoudront les problèmes.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
Rappels au règlement
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour un rappel au règlement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 ter.
Monsieur le président, j’observe que M. le ministre et Mme la présidente de la commission poursuivent une conversation particulière. Bien sûr, cela arrive dans tous nos débats ; mais, en l’occurrence, il s’agit manifestement d’une marque de mépris. Ils n’ont rien écouté de la série d’amendements présentés par nos collègues du groupe écologiste.
Non seulement on nous empêche de débattre ; non seulement le Président de la République refuse de recevoir les syndicats ; mais maintenant on cumule les méthodes répressives…
Mme Sophie Primas. Alors, c’est bien mieux à l’Assemblée nationale ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’Assemblée nationale ne peut pas s’exprimer, car on limite le temps législatif. À présent, au Sénat, tout en utilisant l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, on exprime un mépris profond pour les propos de nos collègues. Non seulement on ne leur apporte pas de réponse, mais en plus on ne les écoute même pas !
Je demande à M. le ministre d’avoir au moins la correction d’écouter la présentation des amendements,…
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. On les connaît par cœur !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. … ce que font beaucoup de nos collègues. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et SER.)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement – c’est le dernier que j’accepte ce soir ! (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Mes chers collègues, la conférence des présidents a relevé que les rappels au règlement ne devaient pas devenir systématiques.
M. Guillaume Gontard. Je m’exprime sur la base de l’article 44 bis. J’ajoute que la conférence des présidents n’a pas statué sur ce point : le rappel au règlement est de droit… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Non !
M. Guillaume Gontard. On ne peut pas dire que nous avons abusé.
M. le président. Monsieur Gontard, en la matière, c’est la conférence des présidents qui décide ; vous ne pouvez pas contester ses décisions.
M. Guillaume Gontard. À l’évidence, quelque chose est en train de se passer.
On nous a totalement muselés… (Protestations sur les mêmes travées.) Notre droit d’amendement est bafoué. On nie notre droit au débat… (Nouvelles protestations.)
M. Thomas Dossus. Il a raison !
M. Guillaume Gontard. Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous pouvez y aller : cela ne me dérange pas.
Le ministre ne participe plus. La commission ne participe plus. Et, maintenant, je découvre un tweet du ministre chargé des relations avec le Parlement… (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. Votre collègue l’a déjà dit !
Mme Sophie Primas. Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Guillaume Gontard. « Le débat va continuer au Sénat avec une discussion de fond sur le texte. Chaque sénateur pourra défendre ses amendements, puis il y aura un vote à la fin du texte. C’est l’obstruction qui aurait mis fin au débat. »
M. le président. Monsieur Gontard, ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Guillaume Gontard. À un moment donné, il faut arrêter la provocation…
M. le président. Mon cher collègue, vous connaissez parfaitement la distinction entre une intervention politique et un propos relatif au déroulement de nos débats.
M. Guillaume Gontard. Nous avons des amendements, nous les défendons…
M. le président. Merci, monsieur Gontard. Nous vous avons écouté.
Acte est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues, mais je n’accepterai plus de rappel au règlement politique. Je dois veiller à la bonne application du règlement du Sénat. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Article 10 (suite)
M. le président. L’amendement n° 4584, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, si, à l’alinéa 29 de l’article 10, vous insérez après le mot « décret » les mots « pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat », vous garantirez davantage de dialogue social.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4693, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cette réforme des retraites soulève de multiples problèmes, tant du point de vue de la procédure – on le voit bien dans le déroulement des débats au Parlement – que vis-à-vis de la mise en œuvre de la réforme.
Nous vivons une limitation préoccupante de nos droits d’opposition, cela a été dit et répété. Le Gouvernement a utilisé un véhicule législatif très limitatif, qui empêche les deux chambres de discuter au fond ; comme si cela ne suffisait pas, la droite sénatoriale ne s’est pas gênée pour abuser des dispositions du règlement afin d’écourter encore davantage les débats.
Leur objectif est d’empêcher la discussion, au fur et à mesure que dimanche soir se rapproche. D’où l’activation de l’article 42 de notre règlement, qui a limité grandement le nombre de nos interventions, et la mise en cause régulière de notre droit d’amendement. Nos nombreux sous-amendements à l’amendement de M. le rapporteur portant réécriture de certains alinéas de l’article 7 ont été déclarés irrecevables mardi soir ; aujourd’hui, le recours à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution a rendu nos débats extrêmement peu pertinents.
Mme Sophie Primas. On n’avait pas entendu ce discours depuis longtemps…
M. le président. Je vous prie de revenir à l’objet de votre amendement, mon cher collègue.
M. Thomas Dossus. Il y a un autre problème de procédure. Il est prévu, dans le projet de loi, de procéder par voie de décret pour de nombreux sujets, mais c’est oublier l’importance de consulter les acteurs qui connaissent le mieux les réalités du terrain du monde du travail.
En plus d’ignorer les milliers de Françaises et de Français opposés à la réforme, ainsi que la contestation franche des syndicats, les auteurs de ce projet de loi négligent le rôle des acteurs qui connaissent le mieux le monde du travail.
Il en est ainsi pour la définition du minimum contributif, le fameux Mico. Son montant pourra être augmenté par décret, mais aucune consultation préalable n’est prévue.
C’est pourquoi le groupe écologiste demande que le Mico ne puisse être augmenté qu’après consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4694, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) est un organisme consultatif placé sous l’autorité de la Première ministre. Il succède au comité interministériel de la famille et au Haut Comité consultatif de la population et de la famille, qui avait été créé après la Libération.
Le HCFEA vise à conseiller le Gouvernement sur les questions démographiques qui se posent surtout à long terme. Sa mission est notamment d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille, à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.
À ce titre, il devrait être entendu lors des discussions sur le montant du Mico.
Aussi, cet amendement vise à spécifier que le montant du minimum contributif ne pourra être défini sans consultation du HCFEA.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4695, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à garantir que l’augmentation du Mico ne pourra être accomplie par un simple décret, car on risquerait ainsi de passer outre les différentes réalités du terrain.
Cet amendement a plus particulièrement pour objet de faire en sorte que le montant du minimum contributif ne puisse être fixé sans que le Comité national consultatif des personnes handicapées ait été consulté. Cette consultation est essentielle, car notre système de retraite ne tient pas suffisamment compte des personnes en situation de handicap, dont le parcours, difficile, est trop souvent semé d’embûches.
Je tiens à rappeler que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de six points supérieur au taux de chômage moyen, atteignant 14 %, contre 8 % pour l’ensemble de la population.
De plus, ces personnes ont souvent des carrières hachées, ce qui aggrave la faiblesse de leurs pensions. Malheureusement, une fois à la retraite, elles sont beaucoup trop souvent confrontées à la pauvreté. En effet, le taux de pauvreté des retraités en situation de handicap ou en perte d’autonomie est très nettement supérieur à celui des autres retraités, atteignant 12,7 %, contre 8 % pour l’ensemble des retraités, selon les derniers chiffres de la Drees. C’est injuste et cela montre, une fois de plus, qu’il est urgent de lutter contre la pauvreté dans notre pays.
C’est dans ce contexte que nous proposons, par cet amendement, que le décret définissant le montant du minimum contributif ne soit pris qu’après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4696, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à empêcher que le montant du Mico soit laissé à la seule discrétion du Gouvernement ; on risquerait ainsi d’ignorer les réalités et les parcours de vie des personnes concernées.
Nous demandons donc que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes soit consulté pour avis, ce qui permettrait de limiter la casse…
En effet, ce projet de loi est profondément injuste pour les femmes, qui sont affectées de manière disproportionnée par nombre de dispositions de cette réforme. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le ministre chargé des relations avec le Parlement, Franck Riester, qui a lui-même déclaré sur l’antenne de Public Sénat que « les femmes sont un peu pénalisées et un peu plus impactées que les hommes par cette réforme ».
En effet, les femmes devront travailler en moyenne neuf mois de plus, alors que les hommes ne devront travailler que cinq mois de plus. Par ailleurs, 60 % des économies immédiates liées au décalage de l’âge de départ à la retraite sont assumées par les femmes, alors même que l’écart des pensions de droit direct entre les hommes et les femmes est de 39 %.
Qui peut trouver cela juste ? Qui peut approuver une réforme qui demande aux femmes de travailler plus longtemps, alors qu’elles sont moins bien payées que les hommes ? Pourquoi y a-t-il de tels écarts ?
La réponse est simple : les femmes ont souvent des carrières hachées, car, au sein des couples, ce sont souvent elles qui s’occupent des enfants, de la famille, du ménage ; ce sont elles qui assument les tâches du « prendre soin », ou, comme on dit, du care.
Or, à chaque fois qu’elles s’occupent de ces tâches, elles ne cotisent pas pour leur retraite, contrairement aux hommes, qui, grâce à elles, peuvent aller travailler. C’est ainsi que, à la fin de la carrière, se creusent des inégalités inacceptables, entre les niveaux des pensions des femmes et des hommes.
Il faut donc prendre des mesures pour éviter que ces inégalités ne s’aggravent encore davantage.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4697, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Fédération nationale Solidarité femmes
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. C’est le dernier amendement…
M. René-Paul Savary, rapporteur. Déjà ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Thomas Dossus. … déposé par ma collègue Mélanie Vogel.
Le problème des politiques publiques est qu’elles perpétuent un biais de genre. Elles sont trop souvent conçues par et pour les hommes et ne tiennent guère compte des situations auxquelles peuvent être exposées les femmes. Trop souvent, elles sont adaptées à un parcours type, qui est celui d’un homme, sans tenir compte de celui des femmes. Dans le meilleur des cas, des adaptations sont faites à la marge pour mieux y répondre.
Dans ce cas spécifique, il convient d’être vigilant sur les conditions de définition du Mico. D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse, 80 % des bénéficiaires du Mico sont des femmes. Cela résulte du fait que les femmes ont plus souvent des carrières hachées et qu’elles ont en moyenne des salaires moins élevés. Ainsi, elles ont plus souvent des retraites très faibles ; voilà pourquoi elles sont éligibles au Mico.
Il convient donc de veiller à ce que les perspectives des bénéficiaires, c’est-à-dire majoritairement des femmes, soient mieux prises en compte.
En complément de l’amendement précédent, celui-ci vise à ce que le montant du Mico ne puisse être laissé à la seule discrétion du Gouvernement ; on risquerait ainsi d’ignorer les réalités et les parcours des personnes concernées. Nous demandons donc que la fédération nationale Solidarité Femmes soit consultée pour avis.
M. le président. La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2911 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Conseil d’orientation des retraites
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement vise à prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du Conseil d’orientation des retraites. Pourquoi ? Parce que chien échaudé craint l’eau froide, monsieur le ministre ! Nous avons entendu tellement d’imprécisions, malgré les jours et les nuits de débats.
Aujourd’hui encore, j’ai rencontré des personnes qui m’ont dit qu’elles allaient toucher au minimum 1 200 euros ; elles en étaient persuadées ! Mais je leur ai dit qu’il était question de cela voilà quelque temps, avant que l’on nous indique d’abord que seules 40 000 personnes seraient concernées, puis 20 000 ; et aujourd’hui nous ne sommes même pas sûrs de ce chiffre !
Autrement dit, il y a tout de même une sorte de mépris dans cette imprécision constante. C’est pourquoi nous demandons des précautions. Nous avons bien raison de les demander, parce que nous n’avons pas eu les réponses que nous devions attendre sur des points essentiels de ce projet de loi.
Je dois dire que je suis quelque peu frappé par la différence d’atmosphère, dans cette enceinte, entre hier et aujourd’hui. Il s’est passé quelque chose ce matin, me suis-je dit en arrivant… En effet, l’utilisation de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution a pour effet qu’il n’y a plus de réponses, plus de contradictions, plus d’explications de vote ni plus même de vote…
Mme Sophie Primas. Vous êtes tellement convaincant ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Sueur. Ma chère collègue, d’une certaine façon on annihile ce qui fait l’intérêt et le charme, la force et la profondeur du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Sur cet amendement, comme sur tous ceux qui tendent à demander des consultations avant de prendre un décret, nous émettons un avis défavorable.
Monsieur le ministre, je vous prie de publier vos décrets plus rapidement, sans attendre les vingt-cinq ou trente consultations demandées, qui retarderaient la revalorisation des petites pensions… (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 4583, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis des chambres d’agriculture
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. À la suite de M. Jean-Pierre Sueur, je vais essayer de défendre mon amendement, qui tend à demander la consultation des chambres d’agriculture. C’est une précaution de plus pour les chiens échaudés…
M. Olivier Paccaud. Ce ne sont pas les chiens qui sont échaudés, ce sont les chats ! (Exclamations amusées sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)
M. Jacques Fernique. M. Sueur a dit les chiens !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cela mérite un rappel au règlement ! (Mêmes mouvements.)
M. le président. Cela suffit, mes chers collègues ! Laissons les débats se poursuivre, il ne sert à rien de les retarder… Merci de reprendre votre présentation, monsieur Fernique !
M. Jacques Fernique. J’aimerais bien, monsieur le président, mais j’ai terminé… (Rires et applaudissements sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2158, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Seconde phrase
Remplacer les mots :
dans la même proportion
par les mots :
à due concurrence
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2159, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 35
1° Première phrase
Remplacer les mots :
, dont le maximum est fixé par décret et qui est
par les mots :
fixé par décret et
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de dépassement de ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Rédactionnel !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 2160, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 36, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de dépassement de ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Rédactionnel aussi !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L’amendement n° 3325, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pension minimale la portant à 85 % du SMIC.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.