M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3606 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4315 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 121 à 123
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 3606.
M. Guillaume Gontard. J’ai bien entendu les propos de Mme la rapporteure générale. La discussion de tous ces amendements permet de mettre en exergue, et c’est ce qui rend particulièrement intéressant notre débat de ce soir, les problématiques de la réforme, avec votre choix de passer de 62 à 64 ans de manière uniforme.
Quand on dresse la liste de l’ensemble des professions, on voit bien que certaines particularités nous obligent à trouver des aménagements, en fonction des métiers.
Nous avons d’ailleurs pu enrichir le texte au cours de la soirée puisque des amendements ont été votés, à une très large majorité, que ce soit pour les pompiers ou pour les égoutiers, par exemple. Nous avons eu des débats intéressants sur les sportifs et les instituteurs.
J’y insiste, il est important de montrer les problèmes que soulève la réforme. À y regarder de près, on voit bien qu’ajouter deux ans de travail à tous, cela ne marche pas : il faut prendre en compte la pénibilité et les spécificités des uns et des autres. Tel est le sujet de ces différents amendements.
Monsieur le ministre, je tiens tout de même à vous remercier. Là, vous êtes un peu plus silencieux, mais vous avez présenté vos arguments au cours de cette soirée, ce qui nous a permis d’échanger et d’avoir un débat intéressant.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4315 rectifié.
Mme Laurence Cohen. J’aimerais évoquer la profession des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne, plus connus sous le nom de contrôleurs aériens.
S’ils n’étaient pas là, le trafic aérien tournerait à la catastrophe. Ils sont près de 4 000 en France à guider, nuit et jour, les 1,7 million de vols qui ont lieu chaque année, à faire décoller et atterrir les avions en toute sécurité.
Du haut de sa tour de contrôle, l’aiguilleur du ciel est contraint de fixer plusieurs écrans et tablettes huit à douze heures d’affilée. Ce travail s’opère sous une forte astreinte cognitive, produite par la nécessité d’une synchronisation temporelle et spatiale avec le second aiguilleur, le centre météo et, naturellement, le pilote.
J’y suis particulièrement sensible, ainsi d’ailleurs que mon collègue Pascal Savoldelli, puisque l’aéroport d’Orly se situe dans le Val-de-Marne. Trop souvent, la fatigue due aux horaires alternés et à la surcharge de travail conduit ces professionnels à des burn-out. Un article du Parisien du 18 janvier dernier nous apprend que le ministère des transports s’est engagé à ne pas toucher à l’âge légal de départ à la retraite des contrôleurs du ciel, qui est aujourd’hui de 59 ans.
Pour autant, l’accélération du passage à 43 annuités pour bénéficier du taux plein met en exergue la nécessité de déplafonner la bonification du cinquième du temps de service pour ces ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne. Car le bénéfice du complément individuel temporaire n’est qu’un patch provisoire basé sur des estimations et jamais revalorisé.
Dans un contexte où la question du pouvoir d’achat est brûlante et qu’il reste encore beaucoup de manques dans les pensions de retraite de ces ingénieurs, il nous semblait nécessaire, par le biais de cet amendement de repli, d’exprimer notre soutien à la mobilisation de certains syndicats du secteur contre cette réforme des retraites et d’attirer votre attention sur cette profession spécifique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En supprimant ces alinéas, mes chers collègues, vous parvenez à un résultat contraire aux objectifs que vous voulez atteindre, à savoir la revalorisation des émoluments de ces personnels.
En effet, ces dispositions prévoient l’ouverture du bénéfice de la bonification du cinquième du temps de service accompli aux anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
La commission est défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini, ministre. Je remercie le sénateur Gontard de ses propos. Encore une fois, nous portons une réforme d’efforts et nous ne le nions pas, car c’est une évidence. Mais je veux faire valoir qu’elle apporte aussi de nombreuses avancées comme la portabilité des bonifications.
Aujourd’hui, si un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ne termine pas sa carrière en tant qu’ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, il ne bénéficie pas des bonifications acquises au long de la carrière. C’est à cela que nous mettons fin.
Or les amendements tendent à supprimer cette nouvelle portabilité des bonifications, raison pour laquelle nous invitons leurs auteurs à les retirer.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3606 et 4315 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 230 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 92 |
| Contre | 251 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3608, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 132 à 134
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous sommes en train d’achever l’examen de l’article 7, dont nous essayons d’évaluer toutes les conséquences, notamment sur les inégalités de santé au travail, afin d’éclairer le vote.
Selon l’enquête du groupement d’intérêt scientifique sur les cancers d’origine professionnelle en Seine-Saint-Denis (Giscop 93), neuf patients atteints de cancer sur dix ont été exposés à au moins un cancérogène au cours de leur vie professionnelle. Le chercheur Philippe Davezies souligne : « la grande majorité des maladies [professionnelles] reconnues (…) ne relève en effet que de deux chapitres de la pathologie professionnelle : les maladies dues à l’amiante » – elles ont souffert d’une reconnaissance tardive – « et les pathologies de l’appareil locomoteur », lesquelles ne figurent pas dans les critères pris en compte dans le C2P et n’offrent donc pas la possibilité de partir à la retraite de manière anticipée.
Les données scientifiques disponibles permettent d’estimer que 8,5 % des cancers sont d’origine professionnelle, soit une fourchette comprise entre 14 000 et 30 000 nouveaux cancers professionnels chaque année sur un total annuel reconnu inférieur à 3 000 ! Cette moindre prise en compte de l’exposition aux agents chimiques dangereux et aux poussières est la principale responsable des épidémies de cancer dues au travail.
Les travailleurs sont, de fait, inégalement exposés : si 8,5 % des cancers sont dus au travail, ce taux monte à 20 % pour les ouvriers.
M. le président. Il faut conclure.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il faut tenir compte de l’effet de l’allongement de la durée du travail induite par cette réforme sur les inégalités de santé.
M. le président. L’amendement n° 4317 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 133
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Messieurs les ministres, mes chers collègues, même si nous n’avons pas à distribuer de bons ou de mauvais points, permettez-moi de remercier les 101 sénateurs et sénatrices qui ont voté en faveur d’un peu plus d’espérance de vie pour les égoutiers. La liberté de vote, ici, au Parlement, est positive ; je salue le fait que la gauche n’ait pas été seule à poursuivre cet objectif.
Les enjeux de cet amendement sont centraux par rapport à l’article 7. Nous proposons de ne pas appliquer le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de deux années pour la fonction publique hospitalière, ce qui va bien évidemment faire débat.
Nous sommes favorables à un retour de l’âge légal de départ à 60 ans en ce qui concerne les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, mais également à une prise en compte des années d’études dans le calcul de leur retraite et à une indexation des pensions sur les salaires.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 et à l’occasion d’autres textes, 150 milliards d’euros ont tout de même été offerts au patronat ! Il me semble donc qu’apporter 10 milliards ou 15 milliards d’euros à la fonction publique hospitalière et à d’autres secteurs aurait mérité un examen plus équilibré et plus juste, au regard de ces 150 milliards d’euros de cadeaux fiscaux. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement. La ronéo a encore tourné…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini, ministre. J’aurai trois remarques à vous adresser, monsieur le sénateur.
D’abord, la fonction publique hospitalière est celle qui compte le plus d’agents en catégorie active : 350 000. Dès lors, tous les dispositifs de réparation supplémentaire concernent davantage ces agents.
Ensuite, il s’agit de la fonction publique qui va le plus profiter des améliorations en termes de titularisation des contractuels que j’ai évoquées voilà quelques instants. Un peu plus de 100 000 aides-soignants contractuels, qui font le même travail que les 200 000 aides-soignants de catégorie active, verront leurs années de service comptabilisées après leur titularisation.
Enfin, si l’argument de la prévention n’est pas celui qui vous convaincra aujourd’hui, il est complémentaire. Nous créons un fonds de prévention dédié aux métiers du soin doté d’un demi-milliard d’euros sur le quinquennat qui sera concentré sur les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Considérer le seul périmètre de la fonction publique hospitalière, comme vous le faites au travers de votre amendement, me semble restrictif. En effet, vous ne tenez pas compte des agents d’établissements médico-sociaux qui relèvent de la fonction publique territoriale.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, toute réforme doit représenter un progrès de société, un progrès pour tous. Nous aurions dû être autorisés à élargir le débat parlementaire autour de nouveaux critères de pénibilité. Cet enjeu est au cœur de ce que nous disent beaucoup d’agents de la fonction publique hospitalière.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Ça viendra, à l’article 9 !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4317 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 231 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 100 |
| Contre | 244 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cent voix ? On progresse !
M. le président. L’amendement n° 4318 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 135 à 139
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Les dispositions de cet amendement devraient satisfaire le Gouvernement et M. le ministre Guerini. En effet, si le précédent n’avait trait qu’à la fonction hospitalière, celui-ci a le même objet, mais ses dispositions s’appliquent à tous les fonctionnaires. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
Dans la même veine, nous regrettons que certains de nos amendements n’aient pas été jugés recevables. M. le rapporteur a dit que la ronéo avait tourné, mais mon collègue Pascal Savoldelli a entièrement raison : nous aurions dû débattre aujourd’hui des nouvelles conditions de travail et des nouveaux métiers où la pénibilité est grande.
Pascal Savoldelli et d’autres sénateurs travaillent notamment sur le cas des livreurs et des livreuses, un métier qui n’existait pas voilà quarante ans. Leur situation présente des contraintes inédites pour beaucoup de travailleuses et de travailleurs, comme dans les entrepôts Amazon qui s’installent partout sur nos territoires. Nous échangeons souvent dans cet hémicycle au sujet des centres-villes, des centres bourgs et de leurs commerces tués par ces grands espaces. Des études paraissent déjà au sujet des travailleurs et travailleuses qui y sont employés, lesquels ne voient pas le jour pendant plusieurs heures et travaillent à la chaîne, créant de nouvelles difficultés et pénibilités.
Nous n’avons pas pu examiner un certain nombre d’amendements relatifs à ces métiers. Je ne cherche pas à envoyer seulement du « son stéréo » au travers de mon intervention, je tiens à souligner qu’il faudra tenir compte de ces nouvelles contraintes, notamment au regard des conditions de travail, des salaires et des départs anticipés à la retraite.
Comme vous le voyez, monsieur le ministre, nous essayons de répondre à vos demandes. (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Monsieur Gay, l’entrepôt Amazon le plus proche de chez vous a dû être nationalisé, puisque cet amendement ne concerne que les trimestres cotisés par les fonctionnaires de catégorie active… (Sourires sur les travées du groupe CRCE et au banc des commissions.)
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un sénateur du groupe Les Républicains. Une obstruction plus détendue, mais une obstruction tout de même !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4318 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 232 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 94 |
| Contre | 250 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 3609, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 140
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le rapporteur, la ronéo n’est pas éteinte ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Les débats auraient peut-être été plus faciles si nous avions disposé d’une véritable étude d’impact sur ce projet de loi et notamment son article 7. On aurait dû la demander au Conseil d’État, en même temps que son fameux avis…
Cette réforme contient un angle mort. Les ouvriers et les employés, qualifiés comme non qualifiés, en seront les grands perdants. Les personnes immigrées, surreprésentées dans ces catégories, seront particulièrement atteintes. Selon l’Observatoire des inégalités, les postes occupés par les immigrés sont souvent ceux qui n’ont pas été acceptés par les autres actifs du fait des conditions de travail et de la rémunération – sécurité, nettoyage, bâtiment, restauration… Beaucoup de ces métiers sont essentiels au bon fonctionnement de l’économie et de la société française.
Une étude de la Dares précise : « Un emploi sur dix est occupé par un immigré. Parmi l’ensemble des quatre-vingt-sept familles professionnelles, trente-cinq métiers se distinguent par une proportion supérieure. Ces professions sont souvent exposées à des conditions de travail contraignantes et/ou à des tensions sur le marché du travail », au risque d’accidents de travail, d’épuisement et de détérioration de la santé.
Ces métiers où les immigrés sont surreprésentés sont sujets à des contraintes entraînant des limitations physiques, à des rythmes imposés, à des tâches répétitives, à des périodes d’activité durant les jours non ouvrables ou en dehors des plages habituelles et à un morcellement des journées. Vous avez là, concentrés, tous les critères de pénibilité, lesquels mériteraient d’ailleurs d’être enrichis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Madame Poncet Monge, cette fois, je crois que vous vous êtes trompée de texte ! (Sourires.) Le projet de loi sur l’immigration ne tardera pas à arriver…
En revanche, l’objet de l’amendement est intéressant : vous proposez de laisser les maîtres d’établissement d’enseignement privé sous contrat prendre leur retraite à 62 ans et non à 64 ans. Je ne connaissais pas votre attachement à l’école privée… Je le découvre et vous en félicite !
La commission est défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 3610, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 141 à 144
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 3612, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 174 à 176
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le rapporteur, les travailleurs du privé comme ceux du public font l’objet de toute notre attention. (Sourires.)
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a émis un avis défavorable sur cet article 7. Selon la CNSA, « une grande loi autonomie s’avère nécessaire » – elle nous a été promise, mais nous ne la voyons toujours pas venir – « pour répondre aux besoins des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs proches pour les prochaines années » auxquels cette réforme sera très défavorable.
Je ne reviens pas sur l’accélération du vieillissement démographique concomitant au peu de progrès réalisés pour prévenir la perte d’autonomie. En effet, si l’espérance de vie augmente, celle en bonne santé ne connaît que des évolutions désormais modestes. Pourtant, selon l’Insee, en 2050, quelque 4 millions de seniors seront en situation de perte d’autonomie.
De plus, selon une étude menée par l’observatoire Evrest, spécialisé dans l’étude des évolutions en santé au travail, « après 60 ans, la moitié des ouvriers et des employés doutent que leur état de santé leur permette, à horizon de deux années, de poursuivre leur travail actuel. » Qu’en sera-t-il quand on leur demandera de travailler quatre ans de plus ? D’autres travaux scientifiques confirment ces craintes et laissent présager la survenue d’incapacités.
Les membres du conseil de la CNSA, dans un avis motivé, « souhaitent alerter sur l’impact potentiel d’un allongement de la durée du travail sur l’équilibre des autres branches, en particulier pour les professions présentant un niveau élevé de pénibilité, si cette dernière n’était pas bien prise en compte. »
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Madame Poncet Monge, je vous sens impatiente de parler de santé au travail : c’est l’objet de l’article 9. Je n’ai pourtant pas l’impression, eu égard au grand nombre d’amendements qui ont été déposés, que vous soyez réellement pressée d’y parvenir…
Cet amendement concerne le remboursement des trimestres rachetés, comme tout le monde l’a bien compris au travers de votre présentation… La commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Il se trouve, madame la sénatrice Poncet Monge, que vous avez voté le dispositif visant à faciliter le rachat des trimestres d’apprentissage, de stages et d’études. Or, si votre amendement était adopté, plus personne ne pourrait recourir à ces rachats : avis défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 3612 est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 3612 est retiré.
L’amendement n° 3614, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 178
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 7. Nous avons pu lire qu’Elon Musk figurait parmi les défenseurs de cette réforme. Au départ, je me suis un peu demandé ce qu’il en avait à faire. Mais on comprend assez vite qu’elle correspond assez bien à sa vision du monde, puisque les inégalités déjà criantes s’aggraveront.
Quelques seniors multimillionnaires qui en cachent bien d’autres, de grands patrons du CAC 40, ont pris leur retraite ces derniers mois. Ils ont cédé les rênes de leur entreprise en 2021 ou 2022 ainsi que la direction opérationnelle de leur groupe tout en restant, au moins provisoirement, présidents des conseils administration. Ces néo-retraités ont eu la liberté de choisir le moment et les conditions de leur départ, ainsi que le nom de leur successeur.
En parallèle, la présente réforme maintiendra des milliers de personnes dans le sas de précarité, sans emploi ni retraite. La Drees relevait en 2020 que le taux de pauvreté des personnes ni en emploi ni en retraite de 53 ans à 69 ans était de 32 %. De plus, en 2018, le taux de pauvreté des personnes de 65 ans ou plus, hors personnes vivant en institution, était de 8,6 %, soit plus de 1 million de personnes. Cette réforme aggravera ces inégalités, il faut la retirer !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Les dispositions de cet alinéa sont très intéressantes : la prise en compte du temps de travail acquis lors d’une titularisation constitue une avancée sociale tout à fait significative. Pourquoi vouloir la supprimer, monsieur Dossus ?
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 3615, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 179
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Mieux vaudrait retirer cet amendement.
M. le président. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 3615 est-il maintenu ?