Mme Sophie Primas. Pas du tout !
M. Daniel Salmon. … et que vous préférez discuter de chiffres et de statistiques. Vous ne voyez pas que, derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes en chair et en os, dont certains vont payer très cher ces deux années supplémentaires !
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 4304 rectifié bis.
M. Gérard Lahellec. Les travailleurs du monde agricole – ils sont près de 1,3 million dans notre pays – connaissent un sort plus précaire que le reste des Français lorsqu’ils sont à la retraite.
Il ne m’a pas échappé que les lois Chassaigne 1 et 2 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France ont constitué des avancées importantes. De même, le vote de la loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses ne m’a pas échappé non plus.
La situation des travailleurs de la terre reste néanmoins très compliquée aujourd’hui, alors qu’ils travaillent plus que beaucoup d’autres catégories : ils passent au moins cinquante-quatre heures par semaine au travail et ne prennent quasiment jamais de congés.
Au moment de prendre leur retraite, les assurés du régime agricole continuent de manquer de ressources et d’être dans la survie.
C’est aussi ce que nous disent les jeunes, qui observent ces métiers avec beaucoup de prudence, pour ne pas dire beaucoup de circonspection. Or nous avons besoin de centaines de milliers de jeunes pour assurer la relève dans le monde agricole. D’ailleurs, la transmission est une question de portée nationale.
Il nous apparaît donc évident qu’il faudrait améliorer substantiellement les conditions de vie des agriculteurs, augmenter le montant de leur pension et rendre leur métier plus attractif. Or nous faisons l’inverse, ce qui n’est pas une bonne chose pour notre souveraineté agricole et alimentaire.
M. le président. L’amendement n° 3598, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Par cet amendement, j’évoquerai les conséquences délétères de la réforme sur la vie politique locale.
Lors des dernières élections municipales, l’âge moyen des nouveaux maires était de 58,9 ans. L’Association des maires de France note que les maires sont de plus en plus âgés. En 2020, après le dernier scrutin local, 55,3 % des maires étaient âgés de plus de 60 ans. Cette réforme ne va évidemment pas arranger les choses.
De même, un amoindrissement du tissu associatif est à craindre. Selon une étude de la Caisse nationale d’assurance vieillesse de 2013, un dirigeant d’association sur deux est un retraité. Le passage à la retraite favorise la vie associative : chez les personnes âgées de 55 à 65 ans, le taux de participation des retraités est supérieur à celui des non-retraités. Enfin, 38 % des retraités, tous âges confondus, sont adhérents à au moins une association.
Selon une étude réalisée entre 2010 et 2019,…
M. le président. Il faut conclure !
M. Joël Labbé. … le taux d’engagement a diminué chez les plus âgés. Parmi les causes les plus probables de cette baisse figure le recul de l’âge du départ à la retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. La présentation de l’amendement n° 4304 rectifié bis est conforme à l’objet de l’amendement.
En revanche, madame Poncet Monge, vous nous avez tenu un discours fort intéressant, comme d’habitude, mais qui n’a rien à voir avec les objets des amendements que vous avez défendus.
Dans les objets de vos amendements visant à supprimer des alinéas, vous évoquez une meilleure répartition des richesses, les milliardaires français et, ce qui est intéressant, le rétablissement de la retraite à 60 ans. Il est tout de même extraordinaire que vous restiez ancrée à ce type de proposition quand on connaît les difficultés de l’équilibre du système par répartition ! Ce n’est pas très sincère vis-à-vis de nos concitoyens, car on sait très bien que l’on ne peut plus continuer ainsi.
On sent bien que la ronéo a tourné, car le discours est toujours le même ! Ce type d’amendements pourrait être interprété par certains comme de l’obstruction, soyez donc plus attentifs à l’exposé de vos motifs…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Lors de la présentation de l’amendement n° 4304 rectifié bis a été évoquée la situation des retraités de l’agriculture, qui fait justement l’objet de l’amendement. Cela me permet de souligner que, dans le cadre du projet de loi, nous allons faire en sorte que la fameuse « garantie Chassaigne » soit accordée aux agriculteurs ayant interrompu leur carrière avant son terme du fait d’une incapacité ou d’une invalidité.
Aujourd’hui, pour en bénéficier, il faut avoir une carrière intégralement complète. Nous proposons d’élargir, pour les agriculteurs exploitants, la définition de la carrière complète à ceux qui ont dû quitter cette activité avant terme pour des raisons de santé. Cela permettra à 45 000 exploitants agricoles retraités de bénéficier d’une revalorisation à hauteur de 80 euros par mois en moyenne. C’est une bonne chose, qui permet de boucher un trou dans la raquette des deux lois Chassaigne.
Dans la présentation des trois autres amendements, défendus par Mme Poncet Monge, M. Fernique et M. Labbé, la situation des femmes a été évoquée, un sujet évidemment majeur, et celle des élus locaux. Or les amendements présentés visent à supprimer des alinéas qui concernent, pour les deux premiers, les retraités de l’agriculture et, pour le dernier, la retraite des demandeurs d’emploi. L’écart est grand entre ce dont il a été question et les dispositions visées.
Par ailleurs, s’ils étaient adoptés, ces amendements n’auraient comme seul résultat que de fragiliser le régime de retraite des exploitants agricoles et des demandeurs d’emploi, raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je suis un peu surpris par le propos de M. le ministre, même si ce n’est pas la première fois… Joël Labbé a insisté sur un point extrêmement important : les conseils municipaux des communes rurales comprennent de nombreux retraités du monde agricole.
La décennie de la soixantaine est vraiment celle de l’investissement dans la vie associative et dans la vie municipale. Nous le savons, notre système démocratique fonctionne sur l’engagement des jeunes retraités dans les conseils municipaux. Nous avons du mal, y compris dans des communes moyennes de 10 000 ou 15 000 habitants, à avoir plus d’une liste pour les élections. C’est la réalité que nous connaissons ! Si l’on ne part à la retraite qu’à 64 ans, on va se projeter dans la décennie d’après, s’investir moins longtemps dans la vie associative et hésiter à s’investir dans la vie municipale.
M. Savary a répondu en suivant une logique comptable, qui passe sous silence le déséquilibre entre les revenus du capital et les revenus du travail tels qu’ils ont évolué depuis trente ans – mais ne revenons pas sur ce point.
Monsieur le ministre, en n’intégrant pas l’ensemble des coûts induits de votre réforme, vous êtes en train d’appauvrir, de fragiliser la société française. Les conséquences en seront absolument catastrophiques dans les prochaines années, y compris pour notre vie démocratique locale.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier. Mon explication de vote porte sur les amendements de notre collègue Raymonde Poncet Monge, qui a raison de souligner, puisque nous sommes le 8 mars, combien cette réforme est antiféministe.
Il ne s’agit pas ici de faire le concours du plus pénalisé par la réforme. En revanche, dire que cette dernière ne corrige en rien les inégalités salariales et les inégalités de pensions est une réalité, qui va contribuer à dégrader encore la situation des femmes. Les chiffres sont clairs : parmi les retraités nés en 1950, un tiers – 37 % des femmes et 28 % des hommes – n’était ni en emploi ni au chômage l’année précédant la retraite. Entre 55 et 65 ans, on se retrouve souvent dans la situation de devoir prendre du temps sur sa carrière pour s’occuper à la fois de ses parents âgés dépendants et de ses petits-enfants en raison des difficultés de l’accueil de la petite enfance.
Je voterai donc les amendements de Mme Poncet Monge.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3597 et 4304 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 227 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 93 |
| Contre | 249 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 3598.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3599 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4305 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 66 à 67
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3599.
Mme Raymonde Poncet Monge. Messieurs les ministres, tout comme le directeur de la Cnav, le groupe écologiste ne croit pas à l’effet dit « horizon ». Les études se multiplient et sont unanimes : la réforme de 2010 a été délétère pour l’emploi des seniors.
Selon l’Insee, le report de l’âge à 62 ans s’est certes traduit par une hausse de quatorze points du taux d’emploi à 60 ans, qui s’explique largement, je le redis, par l’effet de la noria générationnelle – mais admettons que ce soit grâce à la réforme – et par une augmentation de treize points du taux de chômage, souvent de longue durée, et de sept points du taux d’invalidité.
Selon une étude de l’Unédic publiée voilà quelques jours, cette même réforme a provoqué une hausse de 100 000 allocataires de l’assurance chômage. Le pic des ruptures de contrat à 59 ans apparaît nettement dans cette étude et n’épargne personne. Selon une étude de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec), 81 % des 112 000 cadres de plus de 55 ans qui sont aujourd’hui au chômage ont été licenciés.
Monsieur le rapporteur, ce ne sont ni un CDI senior, dont on peut douter que la mesure d’exonération des cotisations famille permette de faire réembaucher ces cadres, ni un index seniors qui changeront la donne.
Actuellement, 1,4 million de seniors ne sont ni en emploi ni en retraite. Les études l’ont montré, le report de l’âge de la retraite à 64 ans conduira 150 000 personnes supplémentaires à percevoir les minima sociaux ou au chômage.
Les 865 000 chômeurs seniors de longue durée vont pâtir de cette réforme en raison du « déplacement » de deux ans du sas de précarité, qui ne sera pas annulé par l’effet d’horizon auquel vous croyez.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4305 rectifié bis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous avons évoqué précédemment le cas des professeurs des écoles qui ne pouvaient partir à la retraite avant la fin de l’année scolaire en cours.
Ils ne sont toutefois pas les seuls à être concernés par ce mécanisme : il en est de même des maîtres contractuels de l’éducation nationale et des personnels d’inspection.
Cet amendement vise à élargir le champ des personnels de l’éducation nationale concernés – pour les maîtres contractuels, cela devrait être une évidence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3599 et 4305 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 228 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 93 |
| Contre | 249 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 4309 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 75 à 78
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Le projet de loi entend, par la modification de l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique, autoriser les fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans à prévoir non plus un maintien en activité jusqu’à l’attente d’un taux plein, mais une prolongation d’activité.
Ces deux dispositifs ne relèvent pas de la même logique. Le maintien en fonction est, pour les catégories dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans, le dernier recours après épuisement des autres voies permettant d’arriver à un taux maximum de cotisation. Il est surtout destiné à pallier une situation exceptionnelle, en général pour régulariser un dépassement irrégulier de la limite d’âge : agent détaché oublié ou fin d’année d’enseignement. Ce maintien est d’ailleurs accordé temporairement et sous réserve de l’intérêt du service.
Le caractère singulier du maintien en activité, surtout pour les catégories non sédentaires, serait-il à mettre en parallèle avec le vieillissement des effectifs, relevé dans le jaune budgétaire du projet de loi de finances pour 2022 ?
Dans la fonction publique d’État, plus d’un agent sur trois a plus de 50 ans ; près d’un sur deux dans la fonction publique territoriale, et un sur trois dans la fonction publique hospitalière, pourtant en grande partie placée en catégorie active.
Le jaune budgétaire indique que le nombre de fonctionnaires âgés de 60 ans a continué de progresser en 2019, et de manière plus prononcée, avec une hausse de 5,2 %, un mouvement entamé en 2018. Cette augmentation devrait s’accentuer dans les prochaines années en raison de l’effet démographique.
Monsieur le ministre, doit-on comprendre que vous souhaitez normaliser une situation qui devrait demeurer exceptionnelle, mais dont vous allez faire par la contrainte une habitude ? Doit-on comprendre que vous remplacez une mesure d’exception par une incitation à travailler quelques années de plus ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4309 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 84 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 2606 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Grand, Guerriau, Médevielle, Verzelen, Chasseing, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Menonville.
L’amendement n° 4400 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
L’amendement n° 4646 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Marchand, Mme Havet, M. Haye, Mme Duranton et MM. Buis, Rambaud et Hassani.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 83
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 556-8, il est inséré un article L. 556-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 556-8-…. – La limite d’âge des fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans. » ;
II. – Après l’alinéa 87
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
5° La section 3 du chapitre VI du titre II du livre VIII est ainsi modifiée :
a) Au 3° de l’article L. 826-13, après le mot : « opérationnelle, » sont insérés les mots : « à partir de l’âge de droit au départ anticipé fixé au troisième alinéa de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite diminué de cinq années, » ;
b) La sous-section 4 est complétée par un article L. 826-… ainsi rédigé :
« Art. L. 826-…. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section. »
III. – Alinéa 107
a) Remplacer les mots :
sapeurs-pompiers professionnels, y compris pour la durée de services accomplis sur
par les mots :
fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeurs-pompiers professionnels de tous grades, y compris
b) Supprimer les mots :
de tous grades
et les mots :
à compter de l’âge de cinquante-sept ans et
IV. – Alinéa 108
Après le mot :
accordé
insérer les mots :
, sans condition de durée de service,
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement quelque peu technique vise, en premier lieu, à intégrer au code général de la fonction publique la limite d’âge applicable aux sapeurs-pompiers professionnels, en cohérence avec la codification des limites d’âge pour les fonctionnaires des catégories actives.
Il est ainsi proposé de décaler l’âge à partir duquel le congé pour raison opérationnelle peut être pris sur la base de l’âge de départ anticipé, afin de respecter la durée maximale de cinq années de ce congé.
En second lieu, en cohérence avec l’extension du bénéfice de l’âge de départ anticipé lorsque le fonctionnaire n’est plus en catégorie active et avec les mesures prévues pour les autres corps et cadres d’emploi, l’amendement vise à étendre le principe de portabilité à la bonification de services aux sapeurs-pompiers professionnels.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 2606 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 4400 rectifié.
M. Jérémy Bacchi. Certains métiers sont idéalisés dans l’imaginaire collectif. C’est notamment le cas de celui de pompier. Les pompiers sont vus, à juste titre, comme des héros prêts à courir tous les dangers pour sauver nos proches, un voisin ou nous-mêmes.
Malgré le rêve que représente cette profession, notamment chez les plus jeunes, personne n’est dupe de la difficulté de ce métier, à la fois physique et psychologique. Les situations sont variées et souvent difficiles, parce qu’elles touchent à l’intime, dans des conditions parfois dramatiques.
Il s’agit là d’un critère qui serait déjà suffisant pour considérer les sapeurs-pompiers comme appartenant à la catégorie dite « active ». Nous vous invitons donc à voter cet amendement.
Toutefois, au-delà de cette pénibilité, il est une autre réalité : celle des besoins et des moyens humains. Plus vous dégradez les conditions de travail et de carrière des pompiers, moins vous parviendrez à recruter et plus vous mettrez en danger l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens. Après les déserts médicaux, vivrons-nous bientôt dans des déserts complets d’assistance ? Souhaitez-vous que les pompiers soient aussi âgés que les personnes qu’ils viennent régulièrement relever après une chute ? N’ajoutons pas de la souffrance à l’injustice ! (M. Hervé Gillé applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 4646 rectifié.
Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Cette disposition est tout à fait indispensable : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini, ministre. L’avis du Gouvernement, et notamment du ministre de l’intérieur, est également favorable.
Gérald Darmanin et moi-même avons reçu les organisations syndicales des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels voilà quelques jours. Les dispositions proposées vont dans le bon sens.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Mon groupe soutiendra ces amendements. Nous sommes quelques sénateurs « spécialistes » des sapeurs-pompiers, une profession que nous défendons sur l’ensemble des travées de cet hémicycle.
Nous avons commis un rapport sur la protection physique des sapeurs-pompiers, lesquels subissent très régulièrement des agressions, et pas uniquement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ces amendements vont dans le bon sens, en apportant une – bonne – exception à la règle que vous voulez imposer à l’ensemble des Français.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 rectifié bis, 2606 rectifié bis, 4400 rectifié et 4646 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 229 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 345 |
| Pour l’adoption | 345 |
Le Sénat a adopté.
Les pompiers font l’unanimité ! (On s’en félicite sur de nombreuses travées.)
L’amendement n° 3604, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 110
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cela a déjà été évoqué, et nous tenons à le dire et à le redire, depuis trente ans, le travail s’est intensifié pour toutes les catégories, y compris les cadres, catégorie à laquelle on ne pense pas forcément.
Alors que 2 % d’entre eux étaient exposés à au moins trois contraintes physiques en 1984 – je parle bien de contraintes physiques, et non temporelles, c’est-à-dire sur le rythme de travail –, ce taux est passé à 26 %, selon la Dares. Même pour eux, le travail est plus intense et plus pénible.
Pour les ouvriers, c’est pire, bien entendu ! Le taux d’ouvriers déclarant subir au moins trois contraintes de rythme – des contraintes qui touchent plutôt les cadres – était de 8,7 % en 1984, et de 53,4 % aujourd’hui, soit un sur deux ! Par ailleurs, 64 % des ouvriers sont exposés à des agents chimiques dangereux et 62 % aux vibrations mécaniques. Vous reconnaîtrez là – je l’espère, monsieur le ministre – les pénibilités que vous avez exclues du C2P.
Pour répondre à cette situation, le Gouvernement, lors du précédent quinquennat, a réagi en retirant ces critères de pénibilité, jusqu’à vider le C2P de son contenu, comme le signalait la Cour des comptes.
Nous voulons vous alerter sur les conséquences d’une telle mesure. Nous ne pouvons voter une réforme des retraites qui ne parle pas du problème central, celui du travail et des conditions de travail. Nous ne pouvons voter un texte qui ne tienne pas compte de l’accroissement de la vulnérabilité des seniors, lesquels vont devoir rester deux ans de plus, face au travail, alors même que la réforme de 2010 a conduit à une augmentation forte des arrêts maladie de longue durée des employés seniors.
Selon la Drees, le surcoût est estimé à près de 1 milliard d’euros si l’on opère un nouveau report, cette fois-ci à 64 ans.
Ces surcoûts sont des effets indirects induits de la réforme, évoqués précédemment par mon collègue. Le projet de loi contient-il des dispositions qui soient suffisamment à la hauteur pour protéger les seniors au travail ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je ne suis pas sûr que la suppression de l’alinéa 110, ma chère collègue, permette de répondre au souhait que vous venez d’exprimer.
S’il était adopté, cet amendement conduirait à supprimer des dispositions maintenant à 68 ans la limite d’âge applicable au vice-président du Conseil d’État – voilà qui relance l’affaire du Conseil d’État ! (Sourires.) Vous n’avez pas visé le bon alinéa.
La commission est défavorable à cet amendement.