M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement s’en remet systématiquement à l’avis de la commission pour les exceptions d’irrecevabilité. Nous faisons confiance aux travaux de la commission.
M. Pierre Laurent. Et réciproquement !
M. Olivier Dussopt, ministre. L’avis est donc favorable. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 4764, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
(La motion est adoptée.)
M. le président. Nous passons donc à l’examen de l’amendement n° 4762, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
II. – Alinéa 7
Remplacer le nombre :
30
par le nombre :
31
III. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 444-5, les mots : « des dispositions du 3° de l’article L. 416-1 et » sont supprimés.
IV. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;
V. – Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
VI. – Alinéa 53
Remplacer les mots :
déduction faite
par les mots :
réduites, le cas échéant, de la durée
VII. – Après l’alinéa 63
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux 2°, 3° et 4° du présent article, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à 52 ans ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmente de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. »
VIII. – Alinéa 72
Après le mot :
fonctions
insérer les mots :
sans radiation des cadres préalable,
IX. – Alinéa 74
Après les mots :
maintien en fonctions
insérer les mots :
, des prolongations d’activité
X. – Alinéas 93, 97 et 115
Remplacer les mots :
des reculs et prolongations de limite d’âge
par les mots :
des reculs de limite d’âge et prolongations d’activité
XI. – Alinéas 94 et 98
Après le mot :
code
insérer les mots :
sans radiation des cadres préalable
XII. – Après l’alinéa 97
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « pour exercer l’une des fonctions dévolues aux premiers conseillers » sont supprimés ;
XIII. – Alinéas 101 à 103
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° L’article 1er est ainsi rédigé :
« Art 1er. – Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police dont la limite d’âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s’ils ont droit à une pension d’ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d’âge, d’une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu’ils ont effectivement passé en position d’activité dans des services actifs de police. Il en est de même pour les anciens agents. Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités.
« À l’exception des contrôleurs généraux, sous-directeurs, directeurs, adjoints, chefs de service et directeurs des services actifs, le bénéfice de la bonification acquise dans les conditions définies au premier alinéa est maintenu aux fonctionnaires des services actifs de la préfecture de police également soumis aux dispositions de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 précitée et dont la limite d’âge était, au 1er décembre 1956, supérieure à cinquante-cinq ans, auxquels sont également applicables les dispositions du premier alinéa.
« Les années de services ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l’article 17 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 ne sont pas retenues pour le calcul de la bonification prévue au présent article. » ;
XIV. – Alinéa 107
Après le mot :
bonification
insérer les mots :
du cinquième
XV. – Alinéa 116
Compléter cet alinéa par les mots :
sans radiation des cadres préalable
XVI. – Alinéa 126
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « s’ils sont radiés des cadres par limite d’âge ou par invalidité, » sont remplacés par les mots : « sous réserve de vérifier la condition de durée de services mentionnée au onzième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, »
XVII. – Alinéas 128 à 130
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La condition de durée de services mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ou par limite d’âge. » ;
XVIII. – Alinéa 131
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les III et IV sont abrogés.
XIX. – Après l’alinéa 144
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 35, les mots : « , au 1° de l’article L. 25 du même code, au 3° de l’article L. 416-1 du code des communes, au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, à l’article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et au troisième alinéa du II de l’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire » sont remplacés par les mots : « et au 1° de l’article L. 25 du même code » ;
2° À la seconde phrase du V de l’article 45, les mots : «, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, » sont remplacés par les mots : » ainsi que » et les mots : » , de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 précitée, de l’article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 précitée et du II de l’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 précitée » sont supprimés.
XX. – Alinéa 145
Remplacer la seconde occurrence du mot :
des
par le mot :
de
XXI. – Alinéa 147
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale ;
…° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161-17-3 ;
…° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161-17-3.
XXII. – Alinéa 149
Remplacer le mot :
des
par le mot :
de
XXIII. – Alinéa 160
Après les mots :
mentionnés au
insérer la référence :
b du
XXIV. – Alinéa 161
Remplacer les mots :
mentionnées au
par les mots :
mentionnés au b du
XXV. – Alinéas 171 à 173
Supprimer ces alinéas
XXVI. – Alinéa 177, première phrase
Remplacer les mots :
dont la pension entre en jouissance
par les mots :
qui entrent en jouissance de celle-ci
XXVII. – Après l’alinéa 177
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… - Avant le 1er octobre 2027, le comité mentionné à l’article 114-4 du code de la sécurité sociale, assisté de la Cour des comptes, remet au Parlement un rapport d’évaluation de la loi n° … du … de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication.
Il analyse l’évolution des différents paramètres de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes obligatoires de base à l’horizon 2040.
XXVIII. – Alinéa 180
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du code de justice administrative et celles de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État demeurent applicables dans leurs rédactions antérieures à la présente loi aux fonctionnaires qui sont déjà maintenus en activité lors de cette entrée en vigueur.
XXIX. – Après l’alinéa 180
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
XXX. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le présent article s’applique dans les collectivités mentionnées à l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières de ces collectivités.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Je l’ai déjà présenté, monsieur le président.
M. Pascal Savoldelli. Irrecevable !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Toutefois, il doit faire l’objet d’une rectification concernant un dispositif pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Pascal Savoldelli. Irrecevable !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Un sous-amendement a été déposé en ce sens, sur lequel la commission a demandé l’avis du Gouvernement. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Un sénateur du groupe GEST. Bricolage !
Mme Céline Brulin. Comment pouvez-vous dégrader l’image du Sénat ainsi ?
M. le président. Il s’agit du sous-amendement n° 4763, présenté par M. Artano, et ainsi libellé :
Alinéa 125
supprimer les mots
et à Saint-Pierre-et-Miquelon
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano. L’insertion de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le texte pose plusieurs difficultés.
La première, c’est que le régime de retraite applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon a été instauré par la loi du 17 juillet 1987, qui n’est pas visée par l’amendement. Il y a donc un problème de légistique et de droit sur l’applicabilité du texte à cette collectivité
La deuxième, c’est que j’ai obtenu après moult instances un engagement du Gouvernement et du ministère des outre-mer de ne pas toucher à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l’instant, en matière de recul de l’âge légal. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il existe un dispositif de convergence, pour le nombre de trimestres et la durée de cotisation, pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Gouvernement, à ce que j’ai compris, veut se donner le temps de travailler l’aspect technique de ce dispositif avec les opérateurs locaux et la caisse de prévoyance sociale de cette collectivité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne souhaite pas prendre cette décision maintenant.
Je mets à la disposition de M. Dussopt l’engagement du ministère des outre-mer. Ce n’est pas une lubie de ma part ; il existe en réalité des difficultés juridiques importantes, au-delà du fait que je ne saurais qu’inviter le ministre à ne pas persister dans ce recul de l’âge légal, auquel je m’oppose fondamentalement…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Au vu de ces explications, l’avis est favorable.
Je rectifie donc l’amendement de la commission conformément au sous-amendement de M. Artano.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 4762 rectifié, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
II. – Alinéa 7
Remplacer le nombre :
30
par le nombre :
31
III. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 444-5, les mots : « des dispositions du 3° de l’article L. 416-1 et » sont supprimés.
IV. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;
V. – Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
VI. – Alinéa 53
Remplacer les mots :
déduction faite
par les mots :
réduites, le cas échéant, de la durée
VII. – Après l’alinéa 63
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux 2°, 3° et 4° du présent article, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est :
« 1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à 52 ans ;
« 2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmente de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans. »
VIII. – Alinéa 72
Après le mot :
fonctions
insérer les mots :
sans radiation des cadres préalable,
IX. – Alinéa 74
Après les mots :
maintien en fonctions
insérer les mots :
, des prolongations d’activité
X. – Alinéas 93, 97 et 115
Remplacer les mots :
des reculs et prolongations de limite d’âge
par les mots :
des reculs de limite d’âge et prolongations d’activité
XI. – Alinéas 94 et 98
Après le mot :
code
insérer les mots :
sans radiation des cadres préalable
XII. – Après l’alinéa 97
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « pour exercer l’une des fonctions dévolues aux premiers conseillers » sont supprimés ;
XIII. – Alinéas 101 à 103
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° L’article 1er est ainsi rédigé :
« Art 1er. – Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police dont la limite d’âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s’ils ont droit à une pension d’ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d’âge, d’une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu’ils ont effectivement passé en position d’activité dans des services actifs de police. Il en est de même pour les anciens agents. Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités.
« À l’exception des contrôleurs généraux, sous-directeurs, directeurs, adjoints, chefs de service et directeurs des services actifs, le bénéfice de la bonification acquise dans les conditions définies au premier alinéa est maintenu aux fonctionnaires des services actifs de la préfecture de police également soumis aux dispositions de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 précitée et dont la limite d’âge était, au 1er décembre 1956, supérieure à cinquante-cinq ans, auxquels sont également applicables les dispositions du premier alinéa.
« Les années de services ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l’article 17 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 ne sont pas retenues pour le calcul de la bonification prévue au présent article. » ;
XIV. – Alinéa 107
Après le mot :
bonification
insérer les mots :
du cinquième
XV. – Alinéa 116
Compléter cet alinéa par les mots :
sans radiation des cadres préalable
XVI. – Alinéa 126
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « s’ils sont radiés des cadres par limite d’âge ou par invalidité, » sont remplacés par les mots : « sous réserve de vérifier la condition de durée de services mentionnée au onzième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, »
XVII. – Alinéas 128 à 130
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La condition de durée de services mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ou par limite d’âge. » ;
XVIII. – Alinéa 131
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les III et IV sont abrogés.
XIX. – Après l’alinéa 144
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 35, les mots : « , au 1° de l’article L. 25 du même code, au 3° de l’article L. 416-1 du code des communes, au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, à l’article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et au troisième alinéa du II de l’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire » sont remplacés par les mots : « et au 1° de l’article L. 25 du même code » ;
2° À la seconde phrase du V de l’article 45, les mots : «, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, » sont remplacés par les mots : » ainsi que » et les mots : » , de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 précitée, de l’article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 précitée et du II de l’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 précitée » sont supprimés.
XX. – Alinéa 145
Remplacer la seconde occurrence du mot :
des
par le mot :
de
XXI. – Alinéa 147
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle prévue au 3° de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale ;
…° En 1963, est celle prévue au 4° du même article L. 161-17-3 ;
…° En 1964, est celle prévue au 5° dudit article L. 161-17-3.
XXII. – Alinéa 149
Remplacer le mot :
des
par le mot :
de
XXIII. – Alinéa 160
Après les mots :
mentionnés au
insérer la référence :
b du
XXIV. – Alinéa 161
Remplacer les mots :
mentionnées au
par les mots :
mentionnés au b du
XXV. – Alinéas 171 à 173
Supprimer ces alinéas
XXVI. – Alinéa 177, première phrase
Remplacer les mots :
dont la pension entre en jouissance
par les mots :
qui entrent en jouissance de celle-ci
XXVII. – Après l’alinéa 177
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… - Avant le 1er octobre 2027, le comité mentionné à l’article 114-4 du code de la sécurité sociale, assisté de la Cour des comptes, remet au Parlement un rapport d’évaluation de la loi n° … du … de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication.
Il analyse l’évolution des différents paramètres de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes obligatoires de base à l’horizon 2040.
XXVIII. – Alinéa 180
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du code de justice administrative et celles de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État demeurent applicables dans leurs rédactions antérieures à la présente loi aux fonctionnaires qui sont déjà maintenus en activité lors de cette entrée en vigueur.
XXIX. – Après l’alinéa 180
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
XXX. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le présent article s’applique dans les collectivités mentionnées à l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à Mayotte, avec les adaptations nécessaires tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières de ces collectivités.
En conséquence de cette rectification, le sous-amendement n° 4763 n’a plus d’objet.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 4762 rectifié ?
M. Olivier Dussopt, ministre. En effet, il y a une difficulté particulière pour appliquer le dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais aussi à Mayotte. Je connais l’implication du sénateur Thani Mohamed Soilihi sur ce sujet ; nous devons continuer à travailler pour faire en sorte que ses travaux puissent aboutir de la manière la plus favorable pour le système de retraite dans cette collectivité.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 4762 rectifié.
De nombreuses voix sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE. Nous n’avons pas reçu l’amendement !
M. David Assouline. On n’a jamais vu ça !
M. le président. Le sous-amendement n° 4765, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa
Alinéa 3
Remplacer la date :
1er janvier 1968
Par la date :
1er janvier 1969
Nombreuses voix sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE. Nous n’avons pas l’amendement ! Il n’a pas été distribué !
M. le président. Il s’agit du sous-amendement déposé par Mme Poncet Monge sous le numéro 311, visant à remplacer la date « 1er janvier 1968 » par la date « 1er janvier 1969 ».
Je constate qu’il n’est pas défendu. (Vives protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Plusieurs voix sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE. C’est scandaleux !
M. Pierre Laurent. C’est lamentable !
M. Guillaume Gontard. J’ai le droit de sous-amender un amendement !
M. le président. Nous allons procéder aux explications de vote sur l’amendement n° 4762 rectifié. (Mêmes mouvements.)
M. Daniel Breuiller. Que faites-vous du Conseil constitutionnel ? (Tumulte sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST, nombreuses interpellations du Président, protestations, claquements de pupitres ; les sénateurs des groupes CRCE, SER et GEST se lèvent et commencent à quitter l’hémicycle.)
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à trois heures, est reprise à trois heures quinze.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. De nouveaux sous-amendements ont été déposés durant la suspension de séance, qui sont tous de la même mouture que ceux qui l’ont été plus tôt : ils sont pareillement en contradiction avec l’amendement du rapporteur. Les mêmes causes suscitant les mêmes effets, la commission les déclare irrecevables.
M. le président. La parole est à Mme la présidente Éliane Assassi. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Quelque chose vous fait rire, mes chers collègues ?