Mme le président. L’amendement n° 4156 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, quatrième phrase
Supprimer cette phrase
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Il est indiqué à l’alinéa 10 de l’annexe que les mesures d’accompagnement « permettront également aux assurés ayant commencé à travailler précocement de partir plus tôt que l’âge de droit commun avec notamment un renforcement du dispositif “carrières longues”, développeront les transitions entre l’activité et la retraite et amélioreront les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle. » C’est au mieux un vœu pieux, au pire un mensonge éhonté, mes chers collègues.
Le dispositif dits « carrières longues » permettra certes aux salariés de partir plus tôt que l’âge de départ fixé à 64 ans, mais pour une durée de cotisation complète et à condition d’avoir validé 44 années de cotisations, soit un an de plus que les salariés non bénéficiaires de ce dispositif.
Quant aux mesures transitoires, elles sont largement insuffisantes pour maintenir les plus âgés dans l’emploi. Vous n’apportez aucune réponse au chômage des seniors, à part des mesures cosmétiques, qui ne réduiront en rien la précarité des personnes âgées de plus de 55 ans.
En augmentant le nombre des années qu’il faut attendre avant de pouvoir prendre sa retraite, vous allongez la durée de la traversée du désert de milliers de travailleuses et de travailleurs.
Mme le président. L’amendement n° 3674, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 10, quatrième phrase :
Remplacer les mots :
et amélioreront les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle
par les mots :
mais aggraveront le phénomène d’usure professionnelle, eu égard à l’allongement de la durée de travail de nombreux cotisants au sein d’emplois pénibles
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Je vais défendre cet amendement à la place de ma collègue Raymonde Poncet Monge, qui donne beaucoup d’elle-même, afin de lui permettre de reprendre son souffle.
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que le report de deux ans de l’âge de départ à la retraite aggravera le phénomène d’usure professionnelle, eu égard à l’allongement de la durée de travail de nombreux cotisants exerçant des emplois pénibles.
Ce report condamne de nombreux actifs à travailler deux années de plus, ce qui va les abîmer. Il n’est pas très utile de prévoir quelques petits pansements pour réparer des personnes abîmées si l’on défend un projet ayant pour effet de les abîmer davantage.
Si vous voulez ralentir l’usure des gens et faire en sorte qu’ils tombent moins malades au travail et que le travail soit moins dur, ne les faites pas travailler plus longtemps ! On sait très bien que les arrêts de travail sont plus nombreux entre 60 ans et 62 ans. C’est la meilleure manière de faire en sorte que le travail use moins.
Mme le président. L’amendement n° 4154 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, quatrième phrase
Remplacer le mot :
amélioreront
par le mot :
affaibliront
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Notre amendement vise à corriger un contresens.
L’alinéa 10 de l’annexe prévoit que les dispositifs d’accompagnement « amélioreront les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle ». De qui se moque-t-on ?
Le recul de l’âge de départ à la retraite de deux ans va au contraire dégrader la prévention et augmenter l’usure professionnelle. Comment pourrait-il en être autrement ?
Les solutions envisagées pour les métiers pénibles, comme le compte professionnel de prévention, sont extrêmement limitées. De nombreux facteurs de pénibilité ne sont pas pris en compte dans cette réforme. Les ports de charges lourdes, les expositions aux vibrations mécaniques ou aux postures pénibles ne seront pas à eux seuls des critères suffisants permettant de partir plus tôt.
Certes, les métiers identifiés par les branches comme étant les plus exposés aux critères ergonomiques bénéficieront d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d’un milliard d’euros. Mais quand ce fonds sera-t-il créé ? Surtout, quelle sera son utilité ?
Non, vos mesures n’amélioreront pas les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle. Au contraire, elles les affaibliront, comme nous le dénonçons avec cet amendement, que je vous demande d’adopter, mes chers collègues.
Mme le président. L’amendement n° 4177 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, quatrième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Dans cette annexe, les effets de la réforme des retraites en ce qui concerne la prévention et la réparation de l’usure professionnelle sont exposés en des termes plutôt élogieux, mais particulièrement faux.
Si vous vouliez véritablement améliorer les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle, vous commenceriez par réintégrer les quatre facteurs de pénibilité que vous avez retirés du compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P, ancêtre du compte professionnel de prévention, le C2P, aujourd’hui en vigueur.
Quels sont ces critères ?
Cela peut être la manutention de charges manuelles, comme dans le cas d’un échafaudeur qui travaille sur les plateformes industrielles de mon département et qui m’explique porter plusieurs tonnes par mois.
Ce sont aussi les postures pénibles, comme dans le cas de ces aides-soignantes qui doivent porter ou déplacer des résidents en Ehpad.
Ce sont les vibrations mécaniques subies, par exemple, par ces ouvrières de l’agroalimentaire, qui ont parfois le sentiment que l’on se soucie davantage du sort des poulets qu’elles transforment que du leur.
Cela peut être encore l’exposition aux agents chimiques dangereux ; encore une fois, dans un département comme le mien qui compte deux grandes plateformes pétrochimiques, on sait particulièrement ce qu’il en est.
Il faut donc réintégrer ces critères, faute de quoi vous serez définitivement disqualifiés pour dire que cette réforme prévoit et prend en compte la pénibilité.
Mme le président. L’amendement n° 3673, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 10, cinquième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Enfin, les minima de pension ne seront revalorisés qu’au bénéfice de quelques milliers de retraités, entre 10 000 et 20 000 retraités en tout et pour tout.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous en arrivons à ce grand débat sur la question de savoir combien de personnes passeront à 1 200 euros de pension : on a d’abord dit qu’elles seraient 40 000, ensuite 20 000, puis entre 10 000 et 20 000 pour en arriver au chiffre de 13 600.
Monsieur le ministre, prenez-le comme un conseil : vous auriez dû tout simplement vous cantonner à la mesure et dire qu’un certain nombre de personnes allaient toucher une revalorisation allant de zéro à cent. C’est d’ailleurs ce que l’une des ministres du Gouvernement avait dit et je trouve que c’est intéressant parce que, de zéro à cent, sans le vouloir, elle a oublié de dire que pour de nombreux retraités ce serait zéro.
Mme le président. L’amendement n° 4157 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, cinquième phrase
Remplacer les mots :
les minima de pension seront revalorisés
par les mots :
le minimum contributif sera revalorisé
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Défendu.
Mme le président. L’amendement n° 4160 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, cinquième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur la base d’une carrière complète au salaire minimum interprofessionnel de croissance
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Défendu.
Mme le président. L’amendement n° 4162 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, après la cinquième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il convient de préciser que cette revalorisation ne bénéficiera pas aux pensionnés ayant eu une carrière incomplète.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Une fois encore, nous vous présentons un amendement de précision – il n’y en a jamais trop – afin d’apporter de la clarté à nos compatriotes par rapport à ce projet de loi. En effet, le minimum contributif est une protection nécessaire, mais il ne remplit pleinement son rôle de filet de sécurité financière que pour les carrières complètes. Or les retraités pauvres le sont essentiellement du fait de carrières incomplètes ; l’on pense bien évidemment en premier lieu aux femmes.
Ne pas préciser que ce dispositif exclura les personnes ayant eu une carrière incomplète serait une forme de mensonge par omission. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’inscrire, noir sur blanc, que nos compatriotes ne seront pas tous protégés par votre réforme.
Mme le président. Les onze amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 62 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° 117 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 122 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Burgoa, Laugier et Duffourg, Mmes Dumont, Malet et Billon, MM. Pellevat, Verzelen, Cadec, Guerriau et Delahaye, Mme de La Provôté, MM. A. Marc, Menonville, Chatillon, Panunzi et Chauvet, Mmes Perrot et Morin-Desailly et M. Hingray.
L’amendement n° 137 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Bascher, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Brisson, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Milon et Piednoir, Mme Raimond-Pavero et M. Sido.
L’amendement n° 173 rectifié ter est présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Rapin et Mandelli, Mme Thomas, MM. Houpert, Frassa et Charon, Mme Bonfanti-Dossat et M. Gremillet.
L’amendement n° 242 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Arnaud et Maurey, Mme Gacquerre et M. Canévet.
L’amendement n° 1125 rectifié bis est présenté par Mmes Gatel, Létard et Canayer, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mme Dindar et MM. Le Nay et Mizzon.
L’amendement n° 2300 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mme Borchio Fontimp, MM. Rojouan et Darnaud et Mme Schalck.
L’amendement n° 2976 rectifié est présenté par M. Tissot, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Meunier, Rossignol et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon et Durain, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel et Leconte, Mme Monier, MM. Temal, Lurel, Féraud et Marie, Mme de La Gontrie, MM. Raynal et Stanzione, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3416 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4235 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10, sixième phrase
1° Supprimer les mots :
par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et
2° Supprimer les mots :
pour ces derniers
II. – Alinéa 21, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié bis.
Mme Guylène Pantel. Le rapport qui figure en annexe de ce projet de loi prévoit notamment une hausse des taux de cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL.
Cette augmentation d’un point dès 2024 devrait représenter une dépense supplémentaire pour les employeurs territoriaux de quelque 460 millions d’euros par an. Il est à noter que seuls les employeurs publics, sauf l’État lui-même, auront à contribuer financièrement à la réforme, puisque, pour les employeurs privés, cette hausse sera compensée par une baisse des cotisations AT-MP.
Nous proposons de supprimer cette hausse des cotisations sociales pour les employeurs territoriaux, et ce pour plusieurs raisons : la hausse du taux de cotisation n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics ; elle représente une double peine pour les employeurs publics, qui devront déjà assumer les conséquences financières du recul de l’âge de départ à la retraite ; enfin, toute variation du taux de cotisation aurait dû avoir pour préalable la remise à plat du système de retraite des agents territoriaux, notamment du fait de la part croissante d’emplois contractuels dans les collectivités.
Mme le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 117.
M. François Bonhomme. Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajectoire une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL.
Sans même préjuger de l’opinion que chaque employeur territorial peut porter sur l’opportunité du report de l’âge de départ à la retraite, cette hausse immédiate du taux de cotisation n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs publics territoriaux, laquelle a clairement exprimé son opposition à cette mesure, compte tenu des effets induits par la réforme, du fait du maintien prolongé en activité de leurs agents.
Le Gouvernement s’est engagé, par un courrier de la Première ministre en date du 25 janvier 2023, à compenser intégralement aux employeurs territoriaux cette hausse de cotisation, sans que le véhicule de cette compensation soit à ce jour arbitré. Il a par ailleurs été confirmé aux associations membres de cette coordination, lors d’une réunion qui s’est tenue le 13 février dernier, que les cotisations continueraient à moyen terme d’être prélevées au titre de la compensation démographique vers les autres régimes.
Dans ces conditions, la hausse d’un point des taux de cotisation des employeurs affiliés à la CNRACL participera non pas à l’équilibre intrinsèque du régime, mais au maintien de la compensation démographique vers les autres régimes et, de ce fait, à leur financement indirect.
Il convient donc de revenir sur cette hausse des taux de cotisation.
Ainsi, la nécessité de ce préalable est renforcée par l’intérêt d’examiner la récente proposition de la CNRACL en faveur d’un élargissement de l’assiette des agents obligatoirement affiliés à cette caisse ou, encore, par celui de questionner le seuil d’affiliation à la caisse d’un certain nombre de personnes.
Cet amendement est soutenu par la Coordination des employeurs publics territoriaux, instance informelle qui regroupe l’ensemble des associations nationales d’élus locaux.
Mme le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi. Défendu.
Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié bis.
Mme Brigitte Micouleau. Défendu.
Mme le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié ter.
Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse d’un point des taux de cotisations retraite des employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière, inscrite dans le texte et prévue à partir de 2024.
Cette hausse est une mauvaise surprise et une mauvaise manière, sans concertation préalable, dans la mesure où le Gouvernement s’était engagé à ne pas toucher aux cotisations sociales des employeurs publics.
Pour les associations d’élus, notamment l’AMF, il s’agit d’une aggravation de la situation financière des collectivités territoriales, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF), déjà en baisse, subit une ponction de 500 millions d’euros due à l’inflation. Or voilà qu’on leur annonce une mesure qui coûtera encore 460 millions d’euros supplémentaires par an et qui aura bien évidemment des incidences sur la capacité d’autofinancement des communes et des intercommunalités, sur leurs investissements et sur leurs projets.
Heureusement, nous allons voter un amendement des rapporteurs qui vise à ce que l’État s’engage à compenser cette hausse. Toutefois, les élus locaux pointent un problème de confiance, puisque le Gouvernement fait depuis le début le contraire de ce qu’il avait dit et qu’ils sont mis devant le fait accompli.
D’ailleurs, des représentants de l’AMF m’ont encore confirmé ce matin qu’ils auraient préféré une suppression de cette hausse plutôt qu’une promesse de compensation sans détail des modalités.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud pour présenter l’amendement n° 242 rectifié bis.
M. Jean-Michel Arnaud. Cet amendement a déjà été largement défendu.
Je souhaite simplement que, à l’issue du vote sur l’amendement que présenteront les rapporteurs, nous puissions avoir la certitude qu’il n’y aura pas de jeu de bonneteau ou de tour de passe-passe entre la garantie de compensation telle qu’on nous la propose et une baisse de la DGF ou je ne sais quel subterfuge qui aurait pour effet que, au bout du compte, il reviendrait encore une fois aux collectivités locales de financer, non pas de manière directe, comme il est prévu dans le cadre de ce projet de loi, mais de manière indirecte, cette nouvelle hausse des taux de cotisation à destination des seuls employeurs publics.
Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 1125 rectifié bis.
Mme Françoise Gatel. Messieurs les ministres, cet amendement est particulièrement important puisqu’il a été signé par des élus issus de toutes les travées et de tous les territoires.
Je salue le fait que la Première ministre ait dit qu’elle compenserait cette hausse des taux de cotisation. Toutefois, la situation est un peu alambiquée parce que ce régime de retraite qui concerne les employés territoriaux et qui va abonder le régime général est déficitaire.
Tout comme vous, nous aimons bien la cohérence et les comptes justes : il y a donc un problème.
Je remercie les rapporteurs pour l’amendement qu’ils vont présenter. Surtout, messieurs les ministres, je pense qu’il faut réviser l’assise du système de la CNRACL puisque, à ce jour, un contrat de travail sur deux dans la fonction territoriale est un contrat contractuel. Par conséquent, le système qui existait précédemment ne tient plus et la moitié des nouveaux embauchés ne cotisent pas à cette caisse.
Si l’on pouvait remettre de l’ordre, de la solidité de la pérennité dans le système, vous en seriez ravis et nous encore plus.
Mme le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 2300 rectifié ter.
M. Fabien Genet. Après avoir écouté nos collègues depuis jeudi dernier avec autant d’attention que de patience, je suis particulièrement heureux de pouvoir m’exprimer quelques secondes, madame la présidente, en cette journée du 7 mars. (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.)
Si j’ai acquis au moins une conviction en vous écoutant, chers collègues qui siégez à la gauche de l’hémicycle, c’est que le pouvoir de conviction semble parfois passer par la répétition. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Vous m’excuserez donc de répéter ce qui vient déjà d’être dit excellemment par l’ensemble de ceux qui se sont exprimés, en particulier par la présidente de la délégation aux collectivités territoriales.
Il est vrai que je me suis échappé quelques heures, hier soir, pour aller siéger au conseil municipal de Digoin, qui portait sur les orientations budgétaires. Je peux vous le dire, messieurs les ministres : dans de nombreuses communes qui préparent leur budget, on s’inquiète particulièrement des conditions dans lesquelles on pourra boucler celui-ci ; les effets se font toujours sentir de l’explosion du coût de l’énergie, auxquels s’ajoutent ceux d’un certain nombre de mesures portant sur les ressources humaines, avec l’augmentation du point d’indice en juillet dernier, qui s’appliquera pour douze mois en 2023, et également d’un certain nombre de mesures catégorielles.
Cette hausse des cotisations serait donc vraiment très malvenue et inquiète beaucoup nos collègues élus locaux. C’est pourquoi il est bon que vous entendiez l’opposition qui se manifeste sur l’ensemble de ces travées et que vous puissiez prendre des engagements réels sur le sujet.
MM. Vincent Segouin et Laurent Somon. Excellent !
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 2976 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot. Au sein de l’annexe au projet de loi sur laquelle porte cet article 6, un rapport décrit les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir.
Ainsi, parmi ces trajectoires, il est prévu une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL, à hauteur d’un point, et ce dès 2024.
Cette hausse du taux de cotisation n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics. Rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux, ceux-ci ont clairement exprimé leur opposition à cette mesure.
Dans de nombreuses communications, ils ont rappelé qu’une approche globale devait être privilégiée plutôt qu’une variation du taux de cotisation décidée unilatéralement par le Gouvernement. Avant toute décision, trois enjeux doivent être pris en compte et traités : celui de la compensation démographique de la CNRACL vers les autres régimes, dont les employeurs territoriaux demandent la suppression préalable ; celui de l’équilibre global des régimes de retraite auxquels cotisent les agents territoriaux ; enfin, celui de la réforme annoncée des parcours et carrières des agents publics, qui pourrait conduire à augmenter substantiellement l’assiette de cotisation.
Si le Gouvernement a exprimé l’intention d’une compensation financière intégrale de cette hausse, comme le prévoit l’amendement n° 2116 des rapporteurs, rien ne garantit la pérennité de cette compensation. Les précédents mécanismes mis en place, en particulier à la suite de la suppression de la taxe d’habitation, ont en effet démontré que la compensation promise n’était pas toujours au rendez-vous. (M. Mickaël Vallet applaudit.)
Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3416.
Mme Raymonde Poncet Monge. En plus de tout ce qui a déjà été dit sur cet article, je voudrais rappeler que, comme d’habitude, le Gouvernement n’a procédé à aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs publics territoriaux, qui n’a pu que constater après coup que ceux-ci étaient unanimement opposés à cette mesure.
Dans un courrier en date du 25 janvier dernier, la Première ministre s’est engagée à compenser intégralement auprès des employeurs territoriaux cette hausse de cotisation sans toutefois préciser de quelle manière elle le ferait.
Je voudrais rappeler que, si les employeurs des collectivités territoriales sont concernés, la fonction publique hospitalière l’est aussi : dans l’état où elle est, cette nouvelle mesure serait tout de même malvenue.
D’autres voies existent, monsieur le ministre. Il s’agit de s’attaquer aux véritables causes du déficit des caisses, d’en finir avec le gel à répétition du point d’indice des fonctionnaires, de stopper le remplacement des fonctionnaires par des contractuels – ma collègue en a parlé – et puis il y a aussi le recours aux intérimaires, qui ne cotisent pas à cette caisse.
Les baisses des effectifs et les externalisations représentent autant de problèmes budgétaires que d’atteintes au service public, dont on a pu, ces dernières années, constater les conséquences délétères. Cela est évident dans les hôpitaux, où l’on constate un transfert de l’activité vers le privé, ou encore dans les crèches.
Le groupe écologiste soutient la suppression de la hausse d’un point du taux de cotisation de cette caisse.
Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 4235 rectifié.
Mme Céline Brulin. Mes collègues l’ont dit, cette augmentation du taux de cotisation des collectivités à la CNRACL représentera pour elles 460 millions d’euros de dépenses supplémentaires par an, tout cela sans concertation et je dirai même en total désaccord avec les associations d’élus, qui sont unanimes pour s’opposer à une telle décision. Drôle de manière de retisser les liens de confiance avec les collectivités !
Je voudrais insister sur l’injustice de cette mesure : si les employeurs publics, les collectivités et aussi les hôpitaux – on vient de le rappeler – sont soumis à cette augmentation de cotisation, les employeurs privés, quant à eux, ne le sont pas, puisque leurs cotisations à la branche accidents du travail et maladies professionnelles seront compensées. C’est d’une injustice flagrante.
On nous explique qu’il faut équilibrer les comptes de la CNRACL. Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être dit, à savoir que le recours de plus en plus important à des contractuels, qui ne cotisent pas à cette caisse, est la principale raison de son déséquilibre.
Je veux bien que l’on mise beaucoup sur les compensations : nous présenterons également un amendement qui, si celui-ci n’était pas adopté, viserait à demander à l’État de compenser.
Mais je voudrais alerter nos collègues, d’une part, sur le fait que les élus savent ce qu’il en est des compensations souvent promises, mais rarement au rendez-vous ; d’autre part, sur le fait que, dans la loi de programmation des finances publiques comme dans l’article liminaire du texte que nous examinons aujourd’hui, il est mentionné expressément que les dépenses des collectivités territoriales doivent diminuer de 0,6 %.
C’est ce que vous avez voté, mes chers collègues ; vous avez voté la loi de programmation des finances publiques et vous avez voté cet article liminaire.
Il est bon que vous le regrettiez d’ores et déjà et que vous proposiez de supprimer cette cotisation ; mais lier les actes aux paroles, voilà qui serait encore mieux et c’est ce que nous ferons pour notre part. (M. Pierre Laurent applaudit.)