Séance du 7 mars 2023

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à rappeler le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la loi Veil en ne compensant pas dans le budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations des employeurs qu’il lui plaît d’octroyer.

En effet, le Gouvernement ne fait pas que subir les événements. Il est à la barre et assume son cap. Aussi entend-il persévérer dans ses choix politiques, qui conduisent à priver la sécurité sociale de plusieurs milliards d’euros de recettes annuelles.

C’est pourquoi les Français manifestent en masse aujourd’hui. Dans ma petite commune ouvrière de 2 000 habitants, Biars-sur-Cère, dans le Lot, on a dénombré 1 300 manifestants.

Après le transfert de la dette covid, la politique des caisses vides mise en œuvre depuis 2017 et la non-compensation des exonérations, à l’instar des exonérations sur les heures supplémentaire ou l’exonération du forfait social versé sur la participation et l’intéressement prévu par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, une étape majeure a été franchie en 2018 et 2019 avec la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisses de cotisations sociales, pour un coût de 20 milliards d’euros par an.

Les chiffres parlent et sont têtus !

Mme le président. L’amendement n° 4131 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 3, quatrième phrase

Après le mot :

crise,

insérer les mots :

d’exonérations de cotisations patronales massives,

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 3667, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3, quatrième phrase

Après le mot :

retraite

insérer les mots :

au détriment des actifs les plus précaires qui perdront d’autant des années de vie au repos

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous souhaitons préciser que la réforme se fait au détriment des actifs les plus précaires, qui perdront des années de vie au repos.

Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 7, mais ce sont ceux qui ont travaillé tôt et longtemps, qui seront peut-être encore demain les bénéficiaires des départs anticipés, qui, à cause de votre réforme, partiront à la retraite à 62 ans quand ils auraient pu y prétendre à 60 ans. Les 200 000 dont nous avons parlé précédemment verront leur situation figée. Quant à ceux dont le départ à la retraite est reporté, ils prendront deux ans ferme ! Je parle ici de ceux qui ne sont ni en emploi ni en retraite.

Pour conclure, tous les travailleurs subiront votre réforme – tous ! –, y compris les cadres et les catégories socio-professionnelles intermédiaires, mais la réforme se fera surtout au détriment des plus modestes.

Mme le président. L’amendement n° 3671, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 3, quatrième phrase

Après le mot :

retraite

insérer les mots :

au détriment de très nombreuses femmes, qui partent plus tard à la retraite en moyenne que les hommes

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Comme le montrent les nombreuses études dont nous disposons sur la loi de 2010, cette réforme se fera au détriment des femmes.

Ce projet de loi est non seulement antisocial, mais il est aussi antiféministe.

Mme le président. L’amendement n° 4133 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 3, sixième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui contraindra l’ensemble des travailleurs à retarder d’au moins deux années leur départ en retraite générant ainsi autant de recettes en termes de cotisations sociales et de baisse de dépenses en termes de pensions de retraite non versées

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 2904 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, tableau, sixième colonne, septième ligne

Remplacer le taux :

- 1,2 %

par le taux :

4 %

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Alors que le Gouvernement prévoit une diminution de l’Ondam de 1,2 %, soit une baisse de 5,5 % si l’on prend en compte l’inflation, nous demandons qu’il soit relevé à 4 %, car l’hôpital public est en grande difficulté.

Mme le président. L’amendement n° 4722, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7, tableau, sixième colonne

1° Avant-dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

-0,9 %

2° Dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

3,8 %

II. – Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer le nombre :

-7,5

par le nombre :

-8,2

III. – Alinéa 9

1° Troisième phrase

Remplacer le taux :

3,5 %

par le taux :

3,8 %

2° Après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette progression sera également rehaussée par rapport à celle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, alors à 3,5 %, en conséquence des annonces faites par le Président de la République lors de ses vœux aux acteurs de la santé le 6 janvier 2023.

3° Avant-dernière phrase

Remplacer le taux :

3,5 %

par le taux :

3,8 %

et le mot :

économie

par le mot :

économies

IV. – Alinéa 10, après l’avant-dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est également tenu compte des propositions parlementaires tendant à une harmonisation des prélèvements applicables aux indemnités de rupture.

V. – Alinéa 17

1° Première phrase

Remplacer le nombre :

7,5

par le nombre :

8,2

et le nombre :

11,4

par le nombre :

10,7

2° Deuxième phrase

Remplacer le taux :

2,0 %

par le taux :

2,1 %

3° Troisième phrase

Remplacer le taux :

4,0 %

par le taux :

4,1 %

VI. – Alinéa 18

1° Troisième phrase

Remplacer le nombre :

8,9

par le nombre :

9,4

2° Quatrième phrase

Remplacer le nombre :

12,7

par le nombre :

13,3

3° Dernière phrase

Remplacer le nombre :

12,3

par le nombre :

12,9

VII. – Alinéa 20, première phrase

Remplacer le nombre :

-7,2

par le nombre :

-7,9

VIII. – Alinéa 21, dernière phrase

Remplacer le nombre :

3,2

par le nombre :

4,0

IX. – Alinéa 24, deuxième phrase

Remplacer le mot :

retraite

par le mot :

vieillesse

X. – Alinéa 26, avant-dernière phrase

1° Remplacer le mot :

active

par le mot :

vieillesse

2° Remplacer le nombre :

2,6

par le nombre :

2,5

3° Remplacer le nombre :

12,1

par le nombre :

11,8

XI. – Alinéa 32, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

XII. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Conformément aux annonces que j’ai faites précédemment, cet amendement vise à rehausser l’Ondam de 750 millions d’euros, soit 600 millions d’euros de plus pour l’hôpital public et 150 millions d’euros de plus pour la médecine de ville.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à voter cet amendement pour notre système de santé.

Mme le président. L’amendement n° 3485, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

réforme

insérer les mots :

brutale et injuste

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à préciser que cette réforme est à la fois brutale, puisqu’elle va s’appliquer immédiatement, et injuste.

Mme le président. L’amendement n° 3484, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

réforme

insérer le mot :

injuste

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 3176, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est également défendu.

Mme le président. L’amendement n° 4148 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

provision

insérer les mots :

, jugée insuffisante par le Haut Conseil des finances publiques,

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Puisque nous sommes censés être à l’euro près, soyons-le aussi dans l’annexe.

Il est bien dit que la trajectoire de l’Ondam intègre une provision d’un milliard d’euros au titre des dépenses liées à la crise sanitaire, mais le Haut Conseil des finances publiques juge cette somme insuffisante.

Dans son rapport, le Haut Conseil note en particulier que « les dépenses dans le champ de l’Ondam comprennent une provision de seulement un milliard d’un milliard d’euros au titre des dépenses de covid-19 sur les achats de vaccins et la campagne de tests. Cette provision, qui suppose notamment une chute massive des dépenses de test […], risque de se révéler très insuffisante.

« Par ailleurs, le maintien d’une inflation élevée en 2023, pour la deuxième année consécutive, pourrait entraîner une hausse plus forte que prévu de certaines dépenses de fonctionnement difficilement compressibles ou d’investissement, tandis que la prévision suppose l’absence de revalorisation du point de fonction publique ».

Je fais ce rappel pour dire que la provision affichée dans cette annexe n’est pas réaliste et qu’il serait bon, au moins, d’ajouter à l’alinéa concerné la réserve exprimée par le Haut Conseil des finances publiques.

Mme le président. L’amendement n° 2906 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

d’un milliard

par les mots :

de 11,5 milliards

b) Compléter cette phrase par les mots :

comme en 2022

2° Troisième phrase

Remplacer la première occurrence du taux :

3,5 %

par le taux :

4 %

3° Quatrième phrase

Remplacer le taux :

4,4 %

par le taux :

8,4 %

4° Avant –dernière phrase

Supprimer cette phrase

5° Dernière phrase

Remplacer les mots :

2,8 % en 2024, puis à 2,7 % en 2025 et à 2,6 %

par les mots :

4 % en 2024, en 2025 et

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à porter l’Ondam à 4 %, pour prendre en compte l’effet de l’inflation.

Je le rappelle, le groupe socialiste a dénoncé dès le début de l’examen du PLFSS pour 2023 l’insuffisance des crédits, notamment en considérant les surcoûts déjà observés et à venir liés à l’inflation et au coût de l’énergie. Nous avions tous été alertés par les directeurs d’établissement de santé et du secteur médico-social qu’ils ne pourraient tenir leur budget.

Monsieur le ministre, vous aviez reconnu notre analyse au cours de la navette parlementaire, en procédant à deux rallonges budgétaires. La situation est aujourd’hui intenable et vous oblige à réévaluer ces sommes.

Le Gouvernement serait bien inspiré, cette fois, de nous écouter et d’abonder l’Ondam à hauteur des besoins en santé de nos populations, dans tous les départements de France.

Mme le président. L’amendement n° 4147 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 9, troisième phrase

Après l’année :

2023,

insérer les mots :

mais inférieure à la hausse tendancielle des besoins en santé qui est estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Je précise que nous pourrons considérer qu’une partie de nos amendements sur cette annexe sont également défendus, car ils portent sur des sujets dont nous avons déjà débattu en séance vendredi soir. Évitons les répétitions ! (Sourires.)

Nous défendrons les autres pour continuer de réaffirmer notre hostilité à ce projet de loi. En effet, monsieur le ministre, au cas où vous ne l’auriez pas encore compris, nous sommes contre votre réforme ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3499 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4175 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9, troisième phrase

Après le mot :

revalorisation

insérer le mot :

insuffisante

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3499.

Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement, nous souhaitons souligner l’insuffisance de la revalorisation du point d’indice, de seulement 3,5 %, décidée par le Gouvernement en juillet 2022. Nous proposons une revalorisation plus importante.

Que le point d’indice ait été gelé dans le passé, puis insuffisamment revalorisé l’année où il aurait dû l’être compte tenu de l’inflation, avant qu’un gel ne soit de nouveau programmé, est une réforme en soi, une réforme silencieuse. Ce faisant, vous diminuez la part des fonctionnaires dans le système de retraite.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4175 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement tend à prévoir la revalorisation du point d’indice, qui n’a été augmenté que de 3,5 %, soit moins que l’inflation. Nous proposons qu’il soit revalorisé de 10 % et que soit inscrit dans le texte l’abandon du gel du point d’indice.

Ma collègue du groupe écologiste vient de le rappeler, votre réforme est fondée sur la baisse du nombre de fonctionnaires, la non-valorisation du point d’indice et le maintien de la masse salariale.

Vous ne le dites pas aux Français, mais cela sera évidemment intenable, car il faudra remettre à flot à la fois l’hôpital, l’école et un ensemble de services publics. À défaut, notre modèle social, que l’on voit déjà se déliter, risque d’être terriblement ébranlé.

Enfin, vous citez toujours l’Allemagne en exemple, comme s’il n’y avait qu’en France que l’on manifestait pour réclamer des revalorisations salariales, notamment dans la fonction publique.

Sachez qu’il y a des grèves tournantes et massives en Allemagne. Le syndicat Verdi demande des revalorisations du salaire des fonctionnaires bien supérieures à celles que nous réclamons. Il est vrai que l’inflation est supérieure en Allemagne.

Il est fondamental que les fonctionnaires soient en nombre suffisant et correctement rémunérés. Nous constatons aujourd’hui un dysfonctionnement grave et un manque d’attractivité de nos services publics, qui concourent à la démoralisation générale du pays et, dans bien des cas, à des pertes de compétences et de compétitivité.

Nous ne pouvons accepter les choix que vous nous proposez. Nous exigeons la revalorisation et l’abandon du gel du point d’indice.

Mme le président. L’amendement n° 4141 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 9, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l’exception de la fraude fiscale

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’article 6 aborde le sujet délicat de la fraude sociale, qui est injustifiable, comme tous les autres types de fraudes, bien sûr, mais une clarification s’impose.

Il serait quelque peu simpliste de considérer de la même manière la fraude sociale, qui serait la fraude des pauvres, et la fraude fiscale, qui serait la fraude des riches. On sait que l’ordre de grandeur entre ces deux types de fraudes n’est pas du tout le même.

Je le répète, aucune fraude n’est justifiable. Nous participons d’ailleurs, monsieur le ministre, aux travaux du groupe de travail que vous avez mis en place sur les thématiques de la fraude douanière, de la fraude fiscale et de la fraude fiscale. Nous vous jugerons sur les faits lorsque vous présenterez vos propositions.

J’insiste sur le fait que les ordres de grandeur parlent d’eux-mêmes.

La fraude aux prestations de la caisse d’allocations familiales représente environ 351 millions d’euros, détectée ou évitée. On sait que la fraude fiscale, dont le coût reste à évaluer avec précision – nous sommes prêts à participer à des travaux d’évaluation qui seraient organisés par un observatoire –, représente entre 80 et 100 milliards d’euros selon les organisations syndicales, relayées par de nombreuses ONG.

Les montants n’étant pas du tout du même ordre, il importe de bien distinguer les deux types de fraudes à l’article 6.

Mme le président. L’amendement n° 3235, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progression de l’ONDAM sera défini de telle sorte à organiser la solvabilité des branches maladie et autonomie dans une logique populationnelle. Les objectifs de ces branches sont définis de manière à répondre aux besoins en soin et en accompagnement. Elles répondent ainsi à une logique d’investissement social et non à une logique de maîtrise de la dépense.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, le président de la Fédération hospitalière de France demande que l’on cesse d’annoncer des rallonges de l’Ondam, lesquelles sont toujours insuffisantes et ne couvrent que le très court terme, qui plus est avec retard. Pour lui, il faut pour l’hôpital public un choc d’attractivité pérenne.

Vous devez donc mettre fin, je le répète, à votre politique de rallonges permanentes et insuffisantes.

Mme le président. L’amendement n° 3172, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je le rappelle, la réforme qui nous est soumise s’appuie sur le choix discutable – du moins, nous aimerions en discuter ! – du Gouvernement de retenir la convention EPR, pour équilibre permanent des régimes, tablant sur un désengagement progressif de l’État dans le financement des régimes de retraite des fonctionnaires, un gel du point d’indice et une baisse des effectifs, afin d’atteindre les objectifs de maîtrise des dépenses inscrites dans le programme de stabilité.

Un tel choix est critiquable !

Mme le président. L’amendement n° 3681, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

portant une hausse progressive de l’âge d’ouverture des droits (AOD) de soixante-deux à soixante-quatre ans, au rythme d’un trimestre par génération à compter du 1^er septembre 2023, et une accélération de la durée d’assurance requise (DAR), au rythme d’un trimestre par génération, contre un trimestre toutes les trois générations jusqu’à présent

par les mots :

portant la création d’un impôt sur la vie des plus modestes

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est défendu, madame la présidente. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. L’amendement n° 4178 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

soixante-quatre ans

insérer les mots :

alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de soixante-deux à soixante ans serait une mesure plus juste et possible,

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 4150 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 10, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Défendu !

Mme le président. L’amendement n° 4152 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 10, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des minima de pension

par les mots :

du minimum contributif

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Nous rappelons que la trajectoire présentée dans l’annexe intègre des mesures d’accompagnement des hausses « des minima de pension ». Nous pensons qu’il serait plus juste de remplacer ces termes par les mots : « du minimum contributif ».

Ce n’est pas là du tout un détail. Depuis le début de nos débats sur cette réforme, nous avons tout entendu sur le minimum contributif. Le dispositif est certes complexe, mais reconnaissez que le Gouvernement, avec ses approximations, n’a rien fait pour clarifier les choses !

Je ne reviendrai pas une nouvelle fois sur la confusion entretenue sur les 1 200 euros minimum, mais il faut être précis. Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par le régime général ne peut être inférieur à un montant minimum, et ce dernier est bien appelé « minimum contributif ».

J’en profite pour rappeler de quoi et surtout de combien nous parlons. Ce minimum atteint royalement 684,14 euros en 2023 pour une carrière complète. Ceux qui justifient d’une durée d’assurance d’au moins 120 trimestres au régime général auront droit à une majoration qui portera le minimum à 747,57 euros.