M. Thomas Dossus. Nouveau lampadaire à allumer ! (Sourires.) Cet amendement a pour objet de faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises dont la proportion d’arrêts maladie est supérieure à un certain seuil.
D’après une étude d’OpinionWay réalisée en 2021, le nombre de burn-out a explosé avec la crise du coronavirus, et cela continue. Le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis confirme la dégradation de l’état de santé mentale des travailleuses et des travailleurs, notamment chez les plus jeunes. Le stress et l’épuisement au travail concernent plus de la moitié des moins de 30 ans, et 22 % d’entre eux déclarent même consommer des somnifères ou des antidépresseurs, soit 13 points de plus qu’en 2014.
En ce qui concerne les accidents du travail, la situation n’est guère meilleure. Les cadences imposées par certaines entreprises pour améliorer la productivité épuisent leurs salariés et augmentent les risques d’accident. En 2019, l’assurance maladie faisait état de 733 morts au travail, un nombre en forte hausse par rapport aux 530 décès survenus en 2017. Quelques réformes Macron n’y sont pas complètement étrangères.
Il est profondément injuste et inégalitaire de faire peser le poids du système de retraite sur des employés déjà usés par leur travail. Les écologistes refusent de se résigner à l’horizon fixé par le Gouvernement, qui imposerait à des travailleuses et des travailleurs d’atteindre la retraite plus tard et plus éprouvés. D’autres sources de financement du système existent : la réforme proposée par le Gouvernement n’est rien d’autre qu’un choix politique !
Pour toutes ces raisons, nous proposons que les entreprises coupables d’infliger à leurs salariés des conditions de travail affectant leur état de santé soient davantage mises à contribution pour le financement du système de retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 3231 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4416 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3231 rectifié bis.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis longuement intervenue (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.), comme d’autres de mes collègues, sur le CICE, qui a un coût de 20 milliards d’euros pour les finances publiques. Je rappelle que cinq études et les travaux de France Stratégie ont montré la totale inefficacité de ce dispositif. Aussi, je ne comprends pas trop l’acharnement du Gouvernement et de la majorité sénatoriale à le maintenir, même si je soupçonne une certaine fidélité à une promesse faite au Medef.
Mes chers collègues, il est temps de s’apercevoir que ces politiques de baisse des impôts de production et d’exonérations ne sont pas efficientes. Il y a un décalage entre les moyens déployés et les gains en matière d’emploi.
Avec cet amendement, j’aimerais vous convaincre de la nécessité d’abroger les dispositions introduites dans le code de la sécurité sociale par l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4416 rectifié bis.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2631 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3826 est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter l’amendement n° 2631 rectifié.
Mme Sabine Van Heghe. Nous proposons encore une solution alternative au recul de l’âge de la retraite. Cet amendement, qui vise à subordonner les exonérations sur les bas salaires, dites « allégements Fillon », au respect de bonnes pratiques sociales et environnementales par les entreprises.
Nous tenons à rappeler ici qu’en 2023, ces allégements et ces exonérations représenteront un manque à gagner de 19 milliards d’euros pour la branche vieillesse de notre sécurité sociale, alors que le déficit sera, lui, de 3,6 milliards d’euros, selon les chiffres de la dernière LFSS.
Nous proposons ainsi de revenir sur ces cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 3826.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° 4359 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du score obtenu en matière d’égalité professionnelle. »
II. – Un décret pris après avis des organisations syndicales précisera le barème de notation à obtenir et le niveau d’allégements perçus par les entreprises et le cas échéant la non-éligibilité de celles-ci.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° 4360 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du respect de la qualité du dialogue social défini comme l’obtention par accord d’entreprise des augmentations de salaires et d’accessoires de rémunérations, des conditions de travail dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité, une politique d’entreprise ambitieuse d’égalité professionnelle, le maintien dans l’emploi des seniors et l’association des représentants du personnel aux décisions stratégiques de l’entreprise. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 4365 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er juillet 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241-13 est abrogé.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Défendu.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2527 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 2935 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3832 est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 2527 rectifié.
M. Guillaume Gontard. Il s’agit de subordonner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises au respect d’objectifs écologiques et sociaux, notamment la réduction d’émissions de gaz à effet de serre, l’absence de délocalisations, l’amélioration de l’index de l’égalité hommes-femmes. Il est ainsi proposé d’encourager les entreprises à changer leurs pratiques.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour défendre l’amendement n° 2935 rectifié bis.
Mme Monique Lubin. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour défendre l’amendement n° 3832.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° 3230 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2023.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes sur le plan salarial. Je rappelle qu’à partir du 3 novembre 2021, à neuf heures vingt-deux, pour être exacte, on estimait symboliquement qu’en regard des rémunérations des hommes, les femmes travailleraient gratuitement jusqu’à la fin de l’année.
Aussi, j’insiste sur le nécessaire travail de réduction des inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 4356 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. Cette diminution de 90 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du même code. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les auteurs de ces amendements proposent les augmentations de cotisations patronales les plus importantes.
Les premiers entraîneraient, s’ils étaient adoptés, une hausse de 39 milliards d’euros des prélèvements en revenant totalement sur les allégements généraux. Les suivants sont un peu moins « gourmands ». Concrètement, un salarié au Smic coûterait 700 euros de plus par mois à son employeur. Prenez un artisan qui a trois salariés au Smic : pour pouvoir payer l’augmentation de cotisations qu’on lui demanderait sur deux d’entre eux, il devrait en licencier un.
Avis évidemment défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3231 rectifié et 4416 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2631 rectifié et 3826.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4359 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4360 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4365 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2527 rectifié, 2935 rectifié bis et 3832.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4356 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° 234 rectifié ter est présenté par M. Jacquin, Mmes Lubin, de La Gontrie et Harribey, MM. Pla, Michau, Féraud et Raynal et Mmes Meunier et Jasmin.
L’amendement n° 361 rectifié est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 1471 rectifié est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 2250 rectifié est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 2374 rectifié est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 2379 rectifié est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 4264 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle pour les exercices 2023 et 2024. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 234 rectifié ter.
M. David Assouline. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié.
Mme Corinne Féret. Nous souhaitons faire contribuer les plateformes comme Uber au financement des caisses de retraite.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 1471 rectifié.
M. Éric Kerrouche. Il s’agit de taxer enfin les plateformes, souvent défendues par le Gouvernement, comme nous y invite une directive européenne.
Les plateformes nous affaiblissent et appauvrissent les travailleurs, avec des charges fixées élevées, et nos comptes sociaux, puisqu’il y a moins de cotisations. Par ailleurs, nous ne contrôlons pas leur rémunération.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 2250 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise aussi à faire contribuer les plateformes comme la société Uber, qui ont recours à des autoentrepreneurs plutôt qu’à des salariés, afin de ne pas être redevables de cotisations sociales et patronales.
M. le président. L’amendement n° 2374 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 2379 rectifié.
Mme Angèle Préville. Il s’agit effectivement de faire contribuer les plateformes au financement des caisses de retraite pour les années 2023 et 2024, dans l’attente de l’adoption de la directive en cours d’examen par les instances européennes.
Le recours des plateformes aux autoentrepreneurs leur permet d’échapper à notre système de cotisations et de contributions sociales, avec deux conséquences importantes qui sont liées : un manque à gagner pour la sécurité sociale et, bien sûr, un statut particulièrement fragile pour les autoentrepreneurs.
Le passage du statut d’autoentrepreneur à celui de salarié serait synonyme, grâce aux cotisations patronales et salariales, de financements importants pour les caisses de la protection sociale.
Nous voyons déjà les effets délétères de cette forme de précarité. Bien évidemment, ces autoentrepreneurs n’ayant pas encore fait valoir leurs droits à la retraite, ils n’ont pas pu mesurer ce qu’allait être leur situation financière à ce moment-là. Elle sera sans doute proche de la pauvreté.
Nous sommes là au cœur du débat sur l’archaïsme de cette réforme, ignorante de la transformation profonde de la société contemporaine et des aspirations de nos concitoyens, qui évoluent rapidement.
D’une certaine façon, la paresse n’est-elle pas à rechercher du côté du Gouvernement, avec cette mesure d’âge trop simple et si facile ? Les promoteurs de ce projet de loi manquent totalement d’imagination. L’archaïsme absolu, c’est la mesure d’âge, mesure injuste par excellence.
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 4264 rectifié.
M. Éric Bocquet. Depuis près de dix ans, ce modèle des plateformes s’est répandu et, avec lui, un autoentrepreneuriat précaire, qui touche chaque jour de plus en plus de métiers. De nombreuses décisions de justice, en France et en Europe, reconnaissent par exemple que les chauffeurs de ces plateformes sont des indépendants fictifs. Or, monsieur le ministre, des indépendants fictifs, cela fait surtout des cotisations fictives. Le manque à gagner pour la sécurité sociale s’élève ainsi à 1,5 milliard d’euros par an.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. J’aurais aimé avoir un peu plus d’explications de la part du ministre. On peut qualifier de bombe sociale la situation de tous ces salariés déguisés, les plus précaires de notre société. Auront-ils une retraite un jour ?
Il y a des débats à l’échelon européen sur la présomption de salariat. J’aimerais connaître la position du Gouvernement à cet égard.
Bref, la réponse laconique du ministre m’a laissé sur ma faim.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous aurions besoin d’un rapport pour bien évaluer l’ampleur du phénomène, le manque à gagner pour nos retraites et notre protection sociale, ainsi que les conséquences pour l’avenir. C’est l’objet de notre amendement n° 4369 rectifié, qui sera examiné un peu plus tard.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je pense qu’il y a un vrai sujet, mais je ne suis pas sûr que vous apportiez la bonne réponse.
Effectivement, nombre de travailleurs indépendants devraient en réalité être considérés comme des salariés. Il y a à l’évidence un manque à gagner pour la protection sociale. Je ne pense pas que l’on puisse parler de 1,5 milliard d’euros pour les autoentrepreneurs relevant des seules plateformes. Le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale estime ce coût autour de 150 millions d’euros. La somme de 1,5 milliard d’euros concerne plutôt l’intégralité des microentrepreneurs.
J’ai déjà annoncé que je travaillais à un plan contre les fraudes fiscales, sociales et douanières ; je le présenterai dans les prochaines semaines. J’évoquerai notamment une mesure permettant de mieux recouvrer les cotisations dues par les travailleurs indépendants des plateformes, peut-être via un système de retenue à la source, avec une contribution directe des plateformes pour ces travailleurs.
Pour autant, je ne pense pas que la création d’une surtaxe sur l’ensemble des plateformes soit la bonne réponse. L’enjeu est non pas de surtaxer parce que des soi-disant indépendants devraient être salariés, mais de faire en sorte que ces indépendants soient véritablement considérés comme des salariés.
M. Thomas Dossus. Ah !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 234 rectifié et suivants.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les onze premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 78 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 112 rectifié est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° 204 rectifié quater est présenté par Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet et MM. Cardon, Devinaz, Durain, Éblé, Féraud, P. Joly, Magner, Montaugé, Pla, Stanzione, Temal et Hingray.
L’amendement n° 235 rectifié ter est présenté par M. Jacquin, Mmes Lubin, de La Gontrie et Harribey, MM. Michau et Raynal et Mmes Meunier et Jasmin.
L’amendement n° 362 rectifié est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 1472 rectifié est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 2251 rectifié est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 2375 rectifié est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 2380 rectifié est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 4640 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Havet, MM. Haye, Rambaud, Mohamed Soilihi et Marchand, Mme Duranton et MM. Lemoyne et Hassani.
L’amendement n° 4730 rectifié ter est présenté par MM. Théophile, Iacovelli et Patient.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié bis.