M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Il se trouve que j’ai quitté cet hémicycle pendant quelques heures, hier, pour me rendre dans mon département du Loiret où j’ai rencontré beaucoup de nos concitoyens. Je pense que nous sommes nombreux à pouvoir dire cela : j’ai été frappé par la crainte que nourrissent les gens devant la situation de blocage dans laquelle nous nous trouvons. Il y a une véritable angoisse et une incompréhension.
Beaucoup de personnes disent : « Mais enfin, le Président de la République va-t-il toujours faire diversion sans jamais parler de la situation dans laquelle se trouve le pays ni de celle dans laquelle il se trouvera demain et après-demain ? Ce n’est pas possible ! »
Je vous entends dire, madame Gruny, que l’impôt est « injuste ». Mais enfin, l’impôt, c’est la base de l’esprit républicain, quand il est juste ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.) L’impôt, ce n’est pas injuste. Il faut que chacun finance à la mesure de sa capacité contributive le bien commun. C’est tout de même essentiel.
À cet égard, j’écoute toutes les propositions qui sont faites. J’ai écouté Mme Briquet et Mme Lubin, j’ai écouté M. Féraud plus récemment : j’ai écouté tous nos collègues. Les groupes de la gauche ont formulé des dizaines de propositions. La réponse est toujours : « Non ! », parce qu’il y a un dogme selon lequel il ne faut pas toucher à ce qui existe et tout impôt est mauvais, même s’il porte sur des causes justes.
Or je voudrais que vous compreniez qu’il y a justice à faire appel à ceux qui spéculent et qui gagnent beaucoup. Les compagnies de navigation, les sociétés d’autoroutes ou bien les compagnies pétrolières gagnent des dizaines de milliards d’euros et il serait injuste de leur demander quelque chose ?
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Sueur. Cela n’est pas possible et je voulais vous dire ce sentiment d’injustice par rapport à un tel discours, y compris quand il porte sur les impôts. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. J’ai été interpellé au sujet de la productivité d’un travailleur salarié français comparée à celle d’un Américain ou d’un Chinois. Allez donner des conseils au Parti communiste chinois, mon cher collègue, parce qu’il faut effectivement que les salariés de ce pays augmentent leur productivité ! (Sourires.)
M. Jean-François Husson. Il faudrait aussi améliorer les conditions de travail !
M. René-Paul Savary. Nous débattons depuis déjà un certain temps sur l’emploi des seniors et nous souscrivons tous à l’idée que, dans le cadre de l’accroissement de la longévité – je le répète parce que c’est important et je ne suis pas le seul à le dire –, il faut prendre en compte cette question de l’emploi des seniors. Ce n’est pas pour ensuite les taxer de nouveau. On leur demande un effort supplémentaire et l’on a choisi comme stratégie, notamment pour les mères de famille,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pour les femmes en général, pas pour les mères de famille !
M. René-Paul Savary. … de prendre en compte un certain nombre de contraintes plutôt que d’en ajouter.
D’ailleurs, voilà quatre ans que nous faisons des propositions dont l’objectif est que l’on arrive dans ce pays à produire plus. On voit bien que notre modèle social tombera et sera remis en cause s’il n’y a pas plus de production.
C’est la raison pour laquelle il semble plus judicieux, si l’on est attaché au système de retraite par répartition, de ne faire appel ni à l’impôt parce qu’il y a trop d’impôts, ni à la dette parce que, par ce biais, on compromet précisément le système de répartition qui est fondé sur les cotisations. C’est un système contributif où l’impôt ne vient que pour absorber la partie de solidarité qui représente 20 % du dispositif actuel et qui passera dans celui que nous proposerons un peu au-dessus de 20 %. Il y aura donc plus de solidarité, en compensation, il est vrai, d’un effort supplémentaire.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de ne pas soutenir ces amendements qui visent à augmenter la fiscalité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Je souhaite apporter une précision au sujet de la CSG dont vous dites qu’elle n’a pas augmenté depuis un certain temps et que, vous, vous voulez absolument augmenter. Je rappelle que son taux était de 1,1 % lorsqu’elle a été créée en 1991, puis de 2,4 % en 1993 ; il est monté à 9,2 % en 2018 et, plus particulièrement pour le patrimoine, à 9,9 %. C’est vous dire que l’augmentation était tout de même très importante.
Quand on sait que le nombre de permis de construire délivrés au cours des trois derniers mois, c’est-à-dire depuis le mois de septembre dernier, s’est effondré de 34,9 %, qu’il y a une baisse du nombre de logements locatifs vacants et cela alors que la demande a augmenté de 54 % en 2022, on peut s’interroger sur le fait d’augmenter la CSG sur le patrimoine immobilier : est-ce ainsi que l’on favorisera le logement, en particulier le logement à vocation sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2855 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2856 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 rectifié septies et 4510 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 185 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l’adoption | 92 |
| Contre | 243 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 2203 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4350 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 186 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 92 |
| Contre | 251 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 2854 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2872 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 399 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement a été déposé par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, sur l’initiative de notre collègue Guy Benarroche.
La CSG représente 2 % des ressources du système de retraite. On se rappelle que la hausse de la CSG sur l’ensemble des pensions de retraite qui avait été mise en place au 1er janvier 2018 avait fortement pénalisé le pouvoir d’achat de 8 millions de retraités.
Plus que le poids financier de cette CSG dans les comptes des caisses de retraite, sa complexité défie le bon sens. Ainsi, un retraité gagnant 5 000 ou 10 000 euros par mois paye moins de CSG sur ses revenus qu’un smicard imposé à 9,2 %. Il apparaît encore une fois un peu malvenu de demander de manière indiscriminée des efforts à l’ensemble des retraités.
Alors que le Gouvernement confond impôts et cotisations afin de répéter à qui veut encore bien l’entendre qu’il n’y aura pas de hausse d’impôts dans cette réforme des retraites, il s’agit de savoir qui doit fournir des efforts.
Cet amendement vise à ouvrir la discussion sur la justice du dispositif, absente de la réforme. Une CSG augmentée de manière globale, sans distinction du montant de la pension, apparaît encore une fois trop injuste. Les petits retraités ne doivent pas perdre de pouvoir d’achat dans le simple but de remplir les caisses, alors que les cadeaux fiscaux offerts aux patrons sous forme de dispense de cotisations sont toujours en place. La solidarité est une notion bien réelle, que l’on ne peut détourner en la décorrélant de la justice, vous dit mon collègue Benarroche.
M. le président. L’amendement n° 1971 rectifié bis, présenté par MM. Segouin, Piednoir et Sido, Mme Renaud-Garabedian, M. Klinger, Mme Dumas, MM. Bascher, Frassa et E. Blanc, Mme Thomas et MM. Charon et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » à partir du 1er janvier 2025 ;
2° Le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » à partir du 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc. Depuis sa création, le taux et l’assiette de la CSG n’ont cessé d’augmenter au fil du temps, alors qu’elle était censée être une contribution fiscale temporaire. En 2018, la CSG a augmenté de 1,7 point. Si, en contrepartie, la plupart des salariés ont bénéficié d’une baisse de charges, cela n’a pas été le cas pour de nombreux retraités.
Quelque 60 % d’entre eux ont en effet vu le taux de CSG dont ils doivent s’acquitter passer de 6,6 % à 8,3 %, sans aucune contrepartie, ce qui a légitimement été vécu comme une injustice.
L’objet de cet amendement est de revenir d’ici au 1er janvier 2027 au taux applicable avant 2018 et de redonner ainsi de l’espoir et surtout du pouvoir d’achat aux retraités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous vous avons expliqué pourquoi nous n’étions pas favorables à l’augmentation de la CSG, mais nous ne souhaitons pas non plus la diminuer. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ces deux amendements visent à abaisser le taux plein de CSG, réduisant ainsi de 3 milliards d’euros par an, soit 15 milliards d’euros sur le quinquennat, les recettes qui permettent de financer nos hôpitaux, nos Ehpad, etc.
J’entends parfaitement la cohérence des élus du groupe Les Républicains et leur volonté d’alléger la pression fiscale et j’ose dire que, si l’on pouvait se le permettre financièrement, je trouverais cela très bien. Mais, comme l’a dit Mme la rapporteure générale, la situation financière fait que l’on peut difficilement se priver de plus de 3 milliards d’euros par an.
J’ai plus de mal à comprendre la cohérence des élus du groupe écologiste et j’avoue être un peu perdu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.) Il y a cinq minutes, vous avez voté l’amendement du groupe socialiste qui visait à augmenter le taux de CSG sur les pensions de retraite à 1 600 euros et vous proposez à présent de le baisser pour les retraités les plus aisés, c’est-à-dire ceux qui gagnent plus de 2 000 euros par mois, car telle sera la portée de cet amendement. Je ne dis pas qu’il s’agit forcément de gens riches ou nantis, mais le gain maximal sera pour les retraités qui touchent 4 000 euros de pension.
M. Jean-François Husson. Les écologistes ne sont pas à une incohérence près !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Pour la petite histoire, le même amendement avait été défendu à l’Assemblée nationale par le groupe communiste, notamment. Je note que, au Sénat, les élus du groupe CRCE ne l’ont pas repris. En effet, il prive de ressources notre modèle social au bénéfice de ceux qui ont le plus.
Si l’on met bout à bout vos votes, vous augmentez la CSG sur les petites retraites à 1 600 euros, mais vous la baissez sur les pensions à 4 000 euros. On prend aux plus modestes pour donner aux plus aisés : je ne crois pas que cela soit votre logique et je vous invite donc à retirer vos amendements.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce sont exactement les incohérences politiques de votre parcours, jeune homme !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1971 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 3682 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg, Levi et Mizzon, Mme Sollogoub et MM. Canévet, Détraigne, Le Nay et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le IV l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« IV.- Par dérogation aux II, III et III bis, sont exonérés de la contribution les pensions de retraites agricoles auxquelles s’applique une majoration en application de l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime ou un complément différentiel en application de l’article L. 732-63 du même code. » ;
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Duffourg.
M. Alain Duffourg. Cet amendement vise à augmenter les retraites agricoles. En effet, alors que les lois Chassaigne avaient prévu qu’elles atteignent 85 % du Smic, il me paraît aujourd’hui équitable de les porter à 1 200 euros net à compter du 1er septembre 2023.
Cette disposition s’inscrit également dans la logique générale du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui prévoit que toutes les pensions minimales doivent être à 1 200 euros net.
Vous constaterez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que cette disposition est financée dans l’article additionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif d’un taux de CSG le plus faible possible sur les petites retraites agricoles. Dans les faits, une grande partie d’entre elles sont déjà au taux zéro de CSG.
Toutefois, cet amendement ne respecte pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a jugé, en 2000 et à plusieurs reprises depuis, que le taux de CSG ne pouvait être assis sur le montant de la pension individuelle, mais devait l’être sur le montant du revenu fiscal de référence du foyer.
Avis défavorable.
M. Alain Duffourg. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 3682 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2487, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatrièmes et cinquièmes alinéas sont ainsi rédigés :
« - 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 6 000 € ;
« -21 % pour la part des rentes supérieures à 6 000 € et inférieures à 14 000 €. » ;
2° Les huitièmes et neuvièmes alinéas sont ainsi rédigés :
« -14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 6 000 € ;
« -21 % pour la part des rentes supérieures à 6 000 € et inférieures à 14 000 €. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeaux.
Selon des calculs de l’Observatoire des inégalités fondés sur des chiffres du ministère des solidarités et de la santé, les 10 % des ménages aux pensions les plus élevées reçoivent 59,1 milliards d’euros, contre 8,8 milliards d’euros pour les plus faibles pensions. Parmi les ménages qui perçoivent au moins une pension de retraite et qui sont situés dans les 10 % les plus riches, cette pension est en moyenne de 4 040 euros par mois contre 790 euros pour les ménages situés dans les 10 % les plus pauvres.
Grâce à des systèmes de retraites chapeaux et des dividendes importants, les dirigeants des grandes entreprises qui partent à la retraite coulent des jours heureux. D’après l’Observatoire des multinationales, si le dispositif des retraites chapeaux a été progressivement encadré jusqu’à disparaître en 2019 sous sa forme traditionnelle, les patrons en fonction avant cette date continuent toutefois à en bénéficier. Jean-Paul Agon, ex-président directeur général et aujourd’hui président du conseil d’administration de L’Oréal, pourrait ainsi prétendre à une retraite chapeau de 1,6 million d’euros par an, soit quatre-vingt-huit fois la pension moyenne d’une Française ou d’un Français.
Aujourd’hui, il n’est pas possible d’augmenter la taxation des retraites chapeaux les plus élevées, comme celles des millionnaires. Le Conseil constitutionnel avait en effet censuré plusieurs dispositions proposant d’augmenter la taxation des retraites chapeaux en 2012.
À défaut de pouvoir augmenter la contribution des millionnaires, les auteurs de cet amendement estiment qu’une frange des Français les plus aisés pourrait contribuer davantage au financement du système de retraite. Celles et ceux qui perçoivent une rente entre 1 000 et 14 000 euros devraient être en mesure de contribuer au financement du système de retraite par une plus grande taxation, le tout sans être grandement affectés et sans que leur taux marginal maximal d’imposition dépasse les 75,34 %.
M. le président. L’amendement n° 2884 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Ce qui nourrira la voix des cortèges, demain, dans la rue, ce sont bien évidemment le déficit de concertation et la méthode qui a été retenue pour cette réforme.
Tout aussi important est le sentiment d’injustice sociale qui émane du projet qui nous est présenté. Dans les échanges que nous avons avec les gens au quotidien, que ce soit nos concitoyens ou les représentants syndicaux, la question revient souvent de savoir où trouver de nouveaux financements pour éviter le report de l’âge légal de départ à la retraite de deux ans pour ceux qui sont les plus en difficulté – de nombreux collègues en ont parlé –, pour ceux qui sont cassés et abîmés en bout de carrière. Il faut aller chercher l’argent là où il se trouve, au sommet de la hiérarchie des salaires de ce pays.
Le groupe SER souhaite également augmenter la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises. À l’heure où 1 680 milliards de dollars de dividendes ont été versés aux plus grandes entreprises, à l’heure où de grandes entreprises françaises ont augmenté de 8 % les dividendes de leurs actionnaires, l’idée que certains, en bas de la chaîne, doivent payer de leur vie, de leur sueur et de leur souffrance ce qui pourrait être prélevé sur ceux qui se gavent indûment au sommet de l’échelle nous amène à penser que la taxation des retraites chapeaux contribuera à davantage de justice dans ce projet global.
M. le président. L’amendement n° 3070 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 € ».
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises, en la portant à 21 % au-delà de 16 000 euros par mois et non plus au-delà de 24 000 euros par mois.
D’autres sources de financement existent ; d’autres recettes sont possibles, mais, monsieur le ministre, vous ne voulez pas en entendre parler, tout comme vous ne voulez pas entendre les Français qui rejettent cette réforme, notamment parce qu’elle est injuste et que les plus faibles devront contribuer plus fortement alors qu’on ne demande rien à celles et à ceux qui ont le plus.
M. le président. L’amendement n° 3071 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 17 000 € ».
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 3071 rectifié et 3072 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 3072 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € ».
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.