M. le président. Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2855 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à :
« 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ;
« 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13 324 € ;
« 3° 5,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19 287 € ;
« 4° 7,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 19 287 € et 29 817 € ;
« 5° 9,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 29 817 € ;
« 6° 11,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 59 817 € ;
« 7° 13,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 79 817 € ; »
2° Les II et III sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – L’affectation des produits des contributions prévues aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale n’est pas modifiée par le nouveau calcul de ces contributions prévu au I du présent article.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à instaurer une CSG progressive comportant sept taux différents.
Fidèles à notre conception en matière de contributions, nous sommes favorables à la progressivité de l’effort, comme pour l’impôt sur le revenu, et nous entendons la refléter en fixant ces taux. Ceux-ci démarreraient ainsi à 0 % pour un revenu brut annuel de 4 907 euros, pour atteindre au plus haut 13,2 % pour un revenu brut annuel de 79 817 euros.
En outre, cet amendement vise à fondre les taux réduits différenciés pour les revenus issus des allocations chômage, des pensions de retraite dans ces tranches.
Ce mode de participation nous semble beaucoup plus juste. Il importe en effet de tout mettre en œuvre pour faire contribuer les plus aisés de manière plus importante.
M. le président. L’amendement n° 2856 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à :
« 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ;
« 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13 324 € ;
« 3° 5,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19 287 € ;
« 4° 7,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 19 287 € et 29 817 € ;
« 5° 9,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 29 817 € ;
« 6° 11,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 59 817 € ;
« 7° 13,2 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 79 817 € ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Ce débat a le mérite d’être intéressant et éclairant. Nous constatons que deux visions de la société et du financement de notre modèle social s’opposent : l’une a été subrepticement exprimée du côté droit de l’hémicycle, elle vise à préserver les plus privilégiés de toute redistribution et de toute contribution ; l’autre, de notre côté, vise à faire contribuer tout le monde à la solidarité nationale selon un principe simple, à savoir que ceux qui perçoivent le moins contribueraient le moins, quand ceux qui perçoivent le plus contribueraient le plus.
Cela nous paraît relever de la justice et de la logique élémentaires, conditions nécessaires pour que les gens adhèrent à ce système et y contribuent.
C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en place une CSG progressive afin de financer notre protection sociale de manière juste.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 34 rectifié sexies est présenté par MM. Longeot, Decool, Guerriau, Menonville et Belin, Mme Billon, MM. Chasseing, Canévet, Moga, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Perrot, MM. Détraigne, Vanlerenberghe et Parigi et Mmes Morin-Desailly et Havet.
L’amendement n° 4510 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12,2 % » ;
b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 136-6 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«…° À 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées à l’article L. 136-7. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié sexies.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Cet amendement déposé par Jean-François Longeot vise à augmenter de 3 points la CSG sur les revenus du patrimoine. Il nous apparaît en effet anormal de taxer autant les revenus du travail que ceux du capital. Actuellement, un travailleur modeste paye autant de CSG sur son revenu qu’un multipropriétaire louant des appartements.
Il ne s’agit pas d’accabler quiconque, il importe au contraire de faire contribuer chacun à sa juste part, en fonction de ses moyens financiers, mais surtout de la taille de son patrimoine.
Considérant, par ailleurs, que le patrimoine, notamment immobilier, est extrêmement concentré dans les mains de peu de ménages aisés, il n’est pas illogique de faire contribuer ces derniers à l’effort d’équilibre des budgets de la sécurité sociale.
Cet amendement permettrait de collecter 2,34 milliards d’euros par année de CSG supplémentaire, qui viendraient financer l’effort de solidarité, d’équité et de justice contenu dans le texte du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly pour présenter l’amendement n° 4510 rectifié.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Une fois n’est pas coutume, cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu sur les travées du groupe Union Centriste.
Il s’agit toutefois pour nous d’un amendement de repli, qui vise à relever de 3 points le niveau de prélèvements sur les revenus du patrimoine au titre de la CSG.
Nous considérons en effet que ce sont les cotisations sociales, salariales et patronales qui doivent financer en priorité notre régime de retraite. À nos yeux, en effet, le salaire socialisé se trouve au cœur de notre régime d’assurance vieillesse.
Ces propositions ont toutefois été repoussées par le Sénat. En revanche, l’idée d’une contribution des revenus du capital foncier et financier, pour un produit estimé à 3,6 milliards d’euros, présente un mérite : une partie de la majorité sénatoriale y voit une recette qui comblerait une fraction non négligeable – un quart du solde à l’horizon 2030 – du déficit annoncé.
Je note que nos collègues centristes reviennent sur la baisse de la fiscalité du capital qu’ils avaient pourtant soutenue lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Cette réforme instaurant le prélèvement forfaitaire unique avait envoyé un signal au capital : « Volez toujours plus, et à moindre coût, la valeur créée par les travailleurs ! » Nous attendons que les Républicains osent maintenant regarder leurs collègues centristes comme des irresponsables.
En votant cet amendement, le Sénat peut se prononcer sur une alternative claire au recul de l’âge de départ et à l’accélération de la durée de cotisation. Il lui revient ainsi d’affirmer qu’un autre chemin est possible, qui ne casserait pas les corps, mais briserait les rentes. Le Sénat doit envoyer un signal clair au monde du travail : « Vous ne serez pas les seuls à payer ! »
M. le président. L’amendement n° 2203 rectifié, présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de CSG pour les revenus du capital afin de trouver de nouvelles recettes pour financer en partie le déficit prétendument hors de contrôle des retraites.
Nous rappelons que les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité.
En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée de seulement 1 point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donc plus juste de rechercher ces recettes dans les revenus du capital, lesquels progressent en outre plus rapidement.
L’augmentation que tend à instaurer cet amendement devrait garantir un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros aux caisses de sécurité sociale.
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié sexies, présenté par MM. Longeot, Decool, Guerriau, Menonville et Belin, Mme Billon, MM. Chasseing, Canévet, Moga, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Perrot, MM. Détraigne, Vanlerenberghe et Parigi et Mmes Morin-Desailly et Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % » ;
b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 136-6 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«…° À 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées à l’article L. 136-7. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Il s’agit d’un amendement de repli de M. Jean-François Longeot visant à augmenter le taux de la CSG sur le capital de 2 points, au lieu de 3. L’amendement n° 36 rectifié sexies, puis l’amendement n° 37 rectifié sexies, qui seront examinés plus tard, viseront à l’augmenter respectivement de 1 point et de 0,5 point. Ils sont donc déjà défendus.
M. le président. L’amendement n° 3366, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. On a bien compris que l’objectif de ces amendements visant à augmenter le taux de CSG était d’ouvrir le débat sur les autres pistes de financement à notre disposition pour résorber le déficit, au lieu de ne s’intéresser qu’à l’âge de départ à la retraite.
Plutôt que d’imposer cette seule mesure d’âge, nous appelons à mettre en place une combinaison d’autres solutions pour répartir l’effort. À ce titre, nous demandons, en effet, une contribution plus élevée des revenus du capital.
Monsieur le ministre, vous évoquez toujours l’effet prix et l’effet volume de la flat tax, qui baisse, qui augmente, qui reste au même niveau… Je vous conseille plutôt la lecture de l’ouvrage de Thomas Piketty. Certes, il est un peu épais, mais l’on peut vous fournir une fiche synthétique (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.), qui vous révélera une autre conséquence de la flat tax et des mesures que vous avez prises depuis 2017 : l’explosion des inégalités de patrimoine, qui fait revenir la France plusieurs années en arrière.
Si nous continuons ainsi, nous retournerons au siècle dernier. Je forme le vœu que nous parvenions à vous arrêter avant de nous retrouver plus loin encore dans le passé.
Nous ouvrons donc des pistes et nous soutiendrons celles que préconise l’Union Centriste – dont les membres ont sans doute lu Thomas Piketty ! – en faveur d’un effort des revenus du capital.
M. le président. L’amendement n° 4350 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Je me réjouis que, comme ce fut déjà le cas lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, le débat sur la taxation des revenus du capital soit alimenté par des sénateurs issus d’autres travées que celles de la gauche. C’est une bonne chose, car il s’agit d’un débat de fond.
Soyons clairs : il ne s’agit de taxer ni le petit commerçant ni le petit artisan. Le débat qui a lieu dans notre pays s’appuie sur les différents rapports relatifs à l’évolution de la pauvreté en France, qu’ils soient publiés par le Secours catholique, Oxfam, le Secours populaire ou l’Observatoire des inégalités, et qui confirment tous une aggravation des inégalités concomitante avec une explosion des dividendes – merci le PFU !
Je comprends que les actionnaires du CAC 40 ne soient pas favorables au rétablissement d’une progressivité de la taxation du capital et qu’ils se satisfassent de cette situation.
Plus d’un quart des revenus sont dans les mains de 10 % de la population. Les écarts de revenu ne font que s’amplifier : en dix ans, le pouvoir d’achat des plus modestes a augmenté de 2,3 %, quand celui des 10 % les plus riches a augmenté de 42,4 %. À ces écarts de revenus s’ajoutent des écarts de patrimoine, sur lesquels je ne m’étendrai pas.
Si ceux qui profitent de cet état de fait ne souhaitent pas revenir sur le PFU, nous proposons pour notre part, au nom du consentement à l’impôt et de la justice sociale, que l’on s’intéresse davantage à la taxation des revenus.
Mme Laurence Cohen. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 2100 rectifié bis, présenté par MM. Vanlerenberghe, Longeot et Henno, Mmes Loisier et Jacquemet, M. Janssens, Mme Ract-Madoux, M. Duffourg, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Moga et Cazabonne, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ;
b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 136-6 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées à l’article L. 136-7. »
II. – Le produit de cette augmentation est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je défendrai en même temps les amendements nos 2100 rectifié bis, 2101 rectifié bis et 2099 rectifié bis, qui ont tous trois pour objet de relever d’un point le taux de CSG, le premier sur les revenus du patrimoine, le deuxième sur les produits de placement et le troisième sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, ce qui rapporterait respectivement 800 millions d’euros, 700 millions d’euros et 1,5 milliard d’euros.
Il ne paraît en effet ni outrecuidant ni indécent aux cosignataires de cet amendement de solliciter ceux qui ont quelques moyens et qui réalisent des plus-values, notamment immobilières, pour contribuer à la solidarité à laquelle les retraités et les salariés ont droit.
S’il semble naturel de financer des mesures d’équité par l’impôt et la répartition – grâce à l’effort contributif au travers de cotisations –, j’estime tout aussi naturel que les revenus du patrimoine et des produits de placement y contribuent également.
Je m’étonne du reste – M. le ministre pourra peut-être nous l’expliquer – que le Gouvernement n’ait pas profité de ce projet de loi pour « mixer » quelque peu les solutions, et donner ainsi à tous les Français le sentiment de contribuer au mieux-être de chacun.
M. le président. L’amendement n° 36 rectifié sexies, présenté par MM. Longeot, Decool, Guerriau, Menonville et Belin, Mme Billon, MM. Chasseing, Canévet, Moga, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Perrot, MM. Détraigne, Vanlerenberghe et Parigi et Mmes Morin-Desailly et Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ;
b) Les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 136-6 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«…° À 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées à l’article L. 136-7. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 2854 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme Lubin, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mme Harribey, M. Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° À 9,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 lorsque le revenu imposable est inférieur ou égal à 100 000 € et à 11 % au-delà de ce montant ; ».
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à augmenter le taux de CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Sur la seule période 2017-2027, ce sont au bas mot 500 milliards d’euros de recettes fiscales qui auront été détruits par les différents gouvernements d’Emmanuel Macron, sans compter les baisses de recettes sociales.
La réforme des retraites est l’une des conséquences de ce désarmement fiscal dénoncé sur les travées de cette partie de l’hémicycle depuis de nombreuses années.
Il est en effet paradoxal de baisser les recettes publiques puis de déplorer leur évolution pour justifier une réforme de casse sociale.
Ce désarmement fiscal est a fortiori à géométrie variable. Toutes les études disponibles montrent en effet qu’il bénéficie avant tout aux plus aisés et aux grandes entreprises qui ont vu leurs prélèvements obligatoires fondre sur la période.
Alors que le Gouvernement s’acharne à réduire le taux de prélèvements obligatoires, nous considérons que cela ne constitue pas un objectif de politique publique en soi, d’autant moins que cette orientation très idéologique a pour conséquence de creuser les inégalités.
C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de renforcer la contribution sociale généralisée pour couvrir les besoins temporaires de financement de nos retraites.
Nous considérons en effet que le choix du Gouvernement de réduire le taux de PIB consacré aux pensions de retraite dans notre pays est d’autant plus illogique que le nombre de bénéficiaires augmentera dans les années à venir.
Il nous faut donc trouver des recettes complémentaires. Or, par souci de justice fiscale et sociale et dans un contexte où les inégalités de capital sont le premier facteur d’accroissement des inégalités en France, nous estimons que c’est prioritairement le capital qu’il faut mobiliser.
M. le président. L’amendement n° 3364, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° À 9,2 % lorsque les produits des placements et du patrimoine sont inférieurs à 40 800 euros et à 11,2 % au-delà pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ; »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Par le présent amendement, je propose également d’augmenter le taux de la CSG.
Il me paraît important de réaffirmer le principe de progressivité, c’est-à-dire que le taux de l’impôt doit non pas être forfaitaire, mais progressif. Or ce gouvernement s’attaque systématiquement à ce principe, que celui-ci s’applique à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur le capital.
Dans ce contexte, et afin d’augmenter les ressources affectées à la sécurité sociale, en l’occurrence au système de retraite, nous proposons de créer une seconde tranche de CSG assise sur le capital – placements, dividendes et patrimoine.
Pour les revenus du capital supérieurs à deux fois le Smic annuel brut, le taux de CSG serait ainsi, non plus de 9,2 %, mais de 11,2 %, ce qui porterait le prélèvement forfaitaire unique sur cette part des revenus à 32 %, contre 30 % actuellement.
Respirez, mes chers collègues, cela va bien se passer ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 2101 rectifié bis, présenté par MM. Vanlerenberghe, Longeot et Henno, Mmes Loisier et Jacquemet, M. Janssens, Mme Ract-Madoux, M. Duffourg, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Moga et Cazabonne, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2°, les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 136-6 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«…° À 10,2 % pour les contributions sociales mentionnées à l’article L. 136-7. »
II. – Le produit de cette augmentation est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement a déjà été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2099 rectifié bis est présenté par MM. Vanlerenberghe, Longeot et Henno, Mmes Loisier et Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Moga et Cazabonne, Mme Ract-Madoux et M. Janssens.
L’amendement n° 3371 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ».
II. – Le produit de cette augmentation est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.
L’amendement n° 2099 rectifié bis a déjà été défendu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3371 rectifié.