Séance du 1er mars 2023

Mme le président. Mes chers collègues, je rappelle la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explications de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

(La proposition de résolution est adoptée.) – (Applaudissements.)

Mme le président. Je constate que la proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité des présents.

Mme le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, les explications de vote et le vote sur la proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l’assainissement francilien, présentée par Mme Marta de Cidrac et plusieurs de ses collègues (proposition n° 122, texte de la commission n° 351, rapport n° 350).

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.

Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.

Texte élaboré par la commission

Mme le président. Je donne lecture du texte élaboré par la commission.

proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l’assainissement francilien

Article unique

Le chapitre unique du titre V du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3451-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 3451-4. – I. – Par dérogation aux deux derniers alinéas de l’article L. 5421-1, un membre du conseil municipal de chaque commune située sur le territoire des départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines sur le territoire de laquelle est installée une station de traitement des eaux usées exploitée par l’institution interdépartementale mentionnée à l’article L. 3451-1 siège avec voix consultative au conseil d’administration de l’institution interdépartementale précitée.

« II (nouveau). – Les conseillers municipaux des communes représentées au sein du conseil d’administration de l’institution interdépartementale précitée en application du I du présent article sont informés des affaires de l’institution faisant l’objet d’une délibération ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exploitation desdits sites.

« Ils sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux membres du conseil d’administration avant chaque réunion de celui-ci accompagnée, le cas échéant, des documents afférents, ainsi que, dans un délai d’un mois suivant chaque séance, de la liste des délibérations examinées par l’institution interdépartementale précitée.

« III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

Vote sur l’ensemble

Mme le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, à la rapporteure de la commission des lois pendant sept minutes, puis au Gouvernement et, enfin, à un représentant par groupe pendant cinq minutes.

La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure de la commission des lois. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de Marta de Cidrac et de plusieurs de nos collègues vise à répondre à un réel problème de fonctionnement du syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (Siaap) dans ses relations avec les élus des communes sur le territoire desquelles ou à proximité desquelles est située une station d’épuration exploitée par ce syndicat.

Cette lacune est apparue de manière particulièrement criante à l’occasion des différents incidents survenus au sein de l’usine Seine aval et, récemment encore, lors de la fuite de quatre tonnes de biogaz en octobre 2022.

Les élus des communes des Yvelines et du Val-d’Oise pointent à juste titre un déficit sérieux de communication sur ces accidents, tant sur leur ampleur, que sur leurs conséquences et sur les solutions pour y remédier.

Vous le savez, en matière d’assainissement, la région parisienne est dotée d’une organisation spécifique, à savoir un syndicat dont les membres statutaires sont les départements de Paris et de la petite couronne.

Actuellement, le seul dispositif associant officiellement les élus locaux à la gouvernance du Siaap est la conférence d’information annuelle de l’assainissement de l’agglomération parisienne, prévue par les statuts du Siaap.

Or cet outil n’est pas suffisant pour répondre aux attentes légitimes des élus locaux en matière d’information, puisque cette conférence ne se réunit qu’une fois par an et ne traite pas spécifiquement de la gestion des sites qui peuvent être sensibles, comme les stations d’épuration.

Cette situation doit donc évoluer rapidement, car nous le savons bien, les élus locaux sont toujours en première ligne auprès de leurs concitoyens lorsque de graves incidents surviennent dans leur commune. Il n’est donc pas acceptable que ces derniers soient laissés sans information.

Bien que, par la voix de son président, le Siaap ait reconnu l’existence de défauts d’information par le passé et m’ait indiqué mener des actions pour y remédier, celles-ci ne sauraient suffire.

C’est pourquoi l’objet de la proposition de loi de Marta de Cidrac a emporté la complète adhésion de la commission, qui a néanmoins souhaité améliorer le caractère opérationnel du dispositif au bénéfice des élus locaux.

En premier lieu, la commission a décidé de renforcer l’effectivité juridique de la proposition de loi en précisant son champ d’application. En effet, les communes situées sur le territoire des départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines ne bénéficient pas des prérogatives dont disposent les départements membres du Siaap – Paris, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis –, puisque ces communes ou leurs intercommunalités de rattachement ne sont liées au Siaap que par convention et n’ont, à ce titre, pas accès à ses organes de gouvernance.

En deuxième lieu, la commission a choisi de préserver l’équilibre de la gouvernance du Siaap, qui remplit sa mission de manière satisfaisante pour nos concitoyens franciliens. La proposition de loi prévoyait l’octroi d’une voix délibérative aux communes siégeant au sein du conseil d’administration et du bureau du Siaap. La commission a estimé qu’apporter des bouleversements substantiels dans sa gouvernance, qui plus est dans le contexte du déploiement du plan Baignade en vue des jeux Olympiques de 2024, ne semblait pas opportun. Elle a préféré attribuer une simple voix consultative à ces communes. Cette solution apportera une réponse immédiate et adéquate aux attentes exprimées par les élus locaux, tout en maintenant les équilibres existants.

En troisième lieu, le texte retenu par la commission renforce le caractère opérationnel du dispositif en améliorant l’information de l’ensemble des conseillers municipaux des communes concernées grâce à deux mécanismes distincts : d’une part, en rendant l’ensemble des conseillers municipaux des communes représentées au conseil d’administration du Siaap destinataires de la convocation adressée avant chaque réunion, mais aussi des documents afférents et de la liste des délibérations qui ont été examinées ; d’autre part, en faisant bénéficier les conseillers municipaux d’un droit à l’information sur les affaires du Siaap faisant l’objet d’une délibération et ayant une incidence directe ou indirecte sur la gestion des installations de traitement des eaux usées situées sur leur territoire.

Pour conclure, je tiens à souligner que j’ai travaillé en parfaite coopération avec notre collègue Marta de Cidrac. Je la remercie chaleureusement de la qualité de nos échanges et de notre collaboration, qui ont permis de dégager des pistes de solution équilibrées et consensuelles dans l’intérêt des élus locaux des communes de la grande couronne parisienne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour étudier une proposition de loi de la sénatrice Marta de Cidrac visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l’assainissement francilien, le Siaap, texte qui a été adopté en commission des lois après un avis de sagesse du Gouvernement.

Le Siaap, qui a été créé en 1970, est en effet chargé du transport et du traitement des eaux usées produites par l’agglomération parisienne, à savoir 287 communes, rassemblant plus de 9 millions d’habitants. C’est un établissement public administratif ayant historiquement pour membres les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Son conseil d’administration est ainsi constitué de trente-trois représentants issus de ces quatre départements, douze représentants de Paris, sept représentants des Hauts-de-Seine, sept de la Seine-Saint-Denis et sept du Val-de-Marne.

Par ses missions, le Siaap travaille toutefois à une échelle territoriale plus large, en particulier dans les départements de la grande couronne parisienne. La volonté d’associer les élus locaux au fonctionnement du Siaap vous a conduit, mesdames, messieurs les sénateurs, à présenter cette proposition de loi visant à prévoir la présence au conseil d’administration, avec voix consultative, de représentants des conseils municipaux des communes accueillant une installation gérée par le Siaap.

Ce souhait d’associer largement les collectivités au fonctionnement de cette structure de coopération interdépartementale me semble parfaitement légitime, notamment pour assurer la bonne information des élus quand surviennent, comme cela a pu être le cas sur certains sites du Siaap, des accidents d’exploitation.

L’État s’est montré particulièrement attentif, au cours des dernières années, à renforcer le Siaap et les modalités d’associations des élus du territoire à ses décisions. À la suite d’une mission conduite par le préfet Gaudin pour le compte du préfet de la région Île-de-France, une conférence de l’assainissement a ainsi été mise en place avec pour objectif d’assurer l’information et l’association des élus des territoires d’implantation du Siaap. Par ailleurs, les commissions de suivi de site mises en place sont aussi des lieux d’information et d’échange associant largement les élus des collectivités sur le territoire desquelles sont implantées des stations d’épuration gérées par le Siaap.

La version initiale de la proposition de loi comportait un certain nombre de fragilités juridiques qui ont été corrigées grâce à l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteure prévoyant que seules les communes répondant à une double condition – être situées dans un département non membre du Siaap et compter sur leur territoire une station de traitement des eaux usées exploitée par ce syndicat – intègrent le conseil d’administration avec une voix consultative.

Cette évolution de la rédaction est de nature à limiter les fragilités juridiques de votre proposition de loi, même si le Gouvernement estime qu’une révision des statuts du Siaap aurait les mêmes effets sans pour autant recourir à un support législatif.

Pour toutes ces raisons, conformément à ma position lors de l’examen de ce texte en commission, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. (M. Alain Richard applaudit.)

Mme le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme Marta de Cidrac. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous allons voter vise à renforcer la voix des élus locaux au sein du Siaap, qui exerce, de manière dérogatoire au droit commun, la compétence assainissement pour le compte de quatre départements de la petite couronne parisienne.

Ces départements, qui étaient à l’origine de la création du Siaap en 1970, sont Paris, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis et regroupent près de neuf millions d’habitants.

Depuis sa création en 1970, le champ d’action du Siaap s’est étendu via des conventions à 187 communes des départements du reste de l’Île-de-France. Toutefois, ces communes ne participent pas à la gouvernance du Siaap, pas plus que les départements dans lesquels elles se situent.

Vous comprendrez, mes chers collègues, que cette situation incompréhensible est devenue inacceptable pour les élus locaux concernés, car elle ne leur permet pas d’exercer pleinement leur mandat et d’être un relais pertinent auprès de leurs administrés, afin de les rassurer lorsque des incidents majeurs se produisent, comme ce fut le cas à l’usine Seine aval ces dernières années.

Je tiens à remercier les cosignataires de ma proposition de loi, soumise aujourd’hui au vote du Sénat, car elle permettra – j’en suis certaine, madame la ministre – de rassurer les élus concernés et de faire évoluer les relations entre le Siaap et les territoires d’implantation.

Je tiens également à remercier le président de la commission des lois, ainsi que ma collègue Catherine Belrhiti, dont je salue le travail et l’écoute.

La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, permet d’apporter une première réponse aux demandes des élus locaux des départements de la grande couronne parisienne qui ne sont pas – ou trop peu – informés des décisions du Siaap, comme ils sont trop peu informés des événements importants ayant trait aux installations situées sur le territoire de leur commune.

Le texte qui est soumis à votre vote, mes chers collègues, renforce leur droit à l’information et leur assure une voix consultative au sein du conseil d’administration du Siaap. Ainsi, les élus locaux pourront participer aux réunions du syndicat et seront en mesure de faire valoir directement leurs difficultés, tout en obtenant davantage d’informations sur le fonctionnement des installations situées sur leur commune. Rien de plus normal.

Toutefois, j’ai quand même un regret ; on en a toujours ! Je regrette que le sous-amendement proposé par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio n’ait pas été adopté à l’occasion de l’examen du texte, malgré l’avis favorable de la rapporteure. Il aurait permis aux communes ne disposant pas d’une station d’épuration sur leur territoire de bénéficier des nouveaux droits créés par la proposition de loi en se fondant sur un critère lié aux risques plutôt qu’à un critère géographique.

Toutefois, je le répète, le texte que nous allons voter permet d’ores et déjà d’apporter une première réponse aux demandes des élus locaux des départements de la grande couronne parisienne.

En tant qu’auteure de cette proposition de loi, la rédaction équilibrée ainsi trouvée me satisfait pleinement, car elle tient compte des observations, des remarques et des réserves exprimées tout au long de nos débats.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Franck Menonville. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 1970, le Siaap transporte et dépollue, pour quelque 9 millions d’usagers, les eaux usées, les eaux pluviales et industrielles de l’agglomération francilienne.

Nous le savons, les stations d’épuration sont des sites particulièrement sensibles. Les risques que les accidents peuvent présenter pour la santé publique, l’environnement et les populations avoisinantes ne sont évidemment pas négligeables.

Malheureusement, au mois de juillet 2019, comme cela a été rappelé, un important incendie s’est déclaré au sein de la station d’épuration d’Achères du Siaap. L’incendie avait gravement pollué la Seine et marqué l’opinion publique. Nous nous souvenons de ces photographies marquantes, diffusées dans la presse, de poissons asphyxiés flottant à la surface du fleuve. Cet incident grave s’ajoute à une liste d’accidents survenus récemment et n’ayant d’ailleurs pas toujours fait l’objet d’une communication spontanée.

Ainsi, au mois d’octobre dernier, les élus ont dû attendre plusieurs jours avant d’apprendre l’existence d’une fuite dans une usine des Yvelines, laissant échapper plus de 4 tonnes de méthane dans l’atmosphère. Cette fuite a été qualifiée d’incident majeur par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports.

Il est donc aujourd’hui nécessaire de rétablir la confiance, celle des élus, mais aussi celle de nos concitoyens. Cette proposition de loi vise à apporter des réponses au manque de dialogue entre le syndicat et les élus, en favorisant des échanges plus transparents et plus systématiques. Actuellement, les élus se réunissent uniquement lors des conférences annuelles de l’assainissement ; c’est insuffisant.

Par conséquent, je salue l’initiative parfaitement nécessaire et légitime de notre collègue Marta de Cidrac, qui facilitera la transmission des informations et impliquera davantage les élus concernés en renforçant leur voix.

Le travail mené par Mme la rapporteure Catherine Belrhiti a permis de consolider les contours juridiques du texte et d’assurer une représentation équilibrée au sein du syndicat. Je pense notamment à l’octroi aux élus d’une simple voix consultative. Cette mesure répond aux attentes des élus locaux et les associe davantage, tout en garantissant l’équilibre institutionnel du Siaap. Cette solution sert l’intérêt des communes concernées et conserve l’esprit initial de la proposition de loi.

La rapporteure a aussi permis de renforcer l’information des conseils municipaux grâce à la communication, en amont des délibérations, des documents nécessaires à la prise de ces décisions. Par ailleurs, ce texte garantit le droit à l’information des conseils municipaux concernés par une délibération au sein du Siaap ayant une incidence directe ou indirecte sur leur territoire.

Au nom du groupe Les Indépendants – République et Territoires, j’accueille donc favorablement cette proposition de loi, qui renforce et associe davantage et mieux les élus.

C’est dans l’ADN du Sénat et dans celui de notre groupe. (Mme Marta de Cidrac et Mme la rapporteure applaudissent.)

Mme le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Breuiller. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd’hui vise à renforcer la voix des élus locaux au sein du Siaap.

Cette demande fait notamment suite à plusieurs incidents survenus à la station d’épuration de Seine aval. Le dernier – une fuite de 4 tonnes de biogaz de l’usine d’épuration d’Achères – est particulièrement grave et montre un dysfonctionnement avéré du Siaap en matière de gestion de crise.

La sécurité des stations est un sujet important et l’on ne peut que déplorer « l’absence d’un circuit efficace d’information à l’égard des élus locaux », comme vous le formulez, chère Marta de Cidrac.

Votre proposition de loi vise à remédier à ces difficultés en associant à la gouvernance du Siaap les élus des communes situées à proximité des stations d’épuration. Bien que la réponse apportée soit discutable en termes de gouvernance des syndicats, elle nous semble légitime au regard de la situation réelle.

Les propositions de la rapporteure Catherine Belrhiti concernant le critère lié aux risques plutôt qu’à la géographie et le maintien des équilibres de gouvernance nous paraissaient nécessaires.

Le groupe GEST est favorable à une meilleure représentativité des collectivités territoriales, notamment des communes directement touchées par les installations d’assainissement. Il est normal que les élus, qui sont en première ligne auprès des populations concernées par les dommages et les nuisances de ces stations, disposent d’une voix délibérative.

Toutefois, s’en tenir au seul sujet de gouvernance me laisserait dire comme Cyrano : « C’est un peu court, jeune homme ! On pouvait dire… Oh ! Dieu !… Bien des choses en somme. »

La gestion du risque, davantage que la gouvernance, est en réalité le cœur du sujet.

Le Siaap a été sommé de modifier ses process de sécurité et de formation du personnel à la suite de l’incendie de 2019. Mais qui porte véritablement la responsabilité de l’ensemble des risques liés à la présence de la plus grande station d’épuration d’Europe, qui traite les eaux usées de neuf millions d’habitants ?

Cette usine est classée Seveso seuil haut, ce qui impose à la fois des normes drastiques de sécurité et des contrôles réguliers de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (Drieat).

Le sujet est d’actualité. La semaine dernière, une barge appartenant à un des fournisseurs du Siaap et naviguant sur la Seine a heurté la pile d’un pont de Triel-sur-Seine, laissant s’échapper 70 mètres cubes à 80 mètres cubes de nitrate de calcium dans la Seine. La communication s’est améliorée et les élus ont été informés. Dans la presse locale, le maire s’est voulu rassurant : « Les habitants n’ont pas à s’inquiéter. […] Évidemment, ce n’est pas bon pour les poissons. » Évidemment ! Je le confirme, c’est même très mauvais pour l’ensemble de l’environnement et pour la biodiversité.

En 2019, l’incendie de l’usine avait provoqué la mort de 3 tonnes de poissons. Un bras entier de la Seine montrait ce spectacle de désolation, aspect le plus visible de la catastrophe, et les odeurs étaient pestilentielles.

Depuis lors, le fonctionnement de la station en mode dégradé laisse s’évacuer, toujours dans la Seine, des eaux non traitées en cas de fortes pluies.

Je veux également évoquer l’épandage des boues sur les terres agricoles du parc naturel du Vexin, qui permet de recycler les boues résiduaires de la station d’épuration d’Achères et qui est impropre à la culture.

Dans un compte rendu d’un comité de suivi du 8 mai 2021, le sous-préfet indiquait que la France n’avait pas la culture de la gestion du risque. En effet, la conclusion des documents d’analyse de Santé publique France révèle des concentrations de plomb comprises entre 138 milligrammes et 176 milligrammes par kilogramme de terre, alors que le seuil définissant une pollution due à l’activité humaine est fixé à 53 milligrammes. La présence de plomb dans le sol rend impossible d’exclure un effet sanitaire qui lui serait lié pour les enfants âgés de 0 an à 6 ans.

La France n’a donc pas la culture de la gestion du risque, mais elle a la culture du silence sur ces sujets ! Alors, qui est responsable ?

L’agence régionale de santé (ARS), à qui nous demandons de lancer un dépistage de saturnisme pour les enfants âgés de moins de 7 ans résidant dans les plaines des Yvelines et du Val-d’Oise ?

L’État, qui glane, madame la ministre, des informations dans tous les comités de suivi avec le Siaap, mais sans réelle garantie de résultats à ce jour ni d’exigence peut-être suffisante ?

Le Siaap lui-même, qui doit mieux assumer les conséquences directes et indirectes de ses activités, très utiles aux populations, aux effets parfois dramatiques sur le vivant et la biodiversité ? Il doit mieux informer et donc intégrer les représentants des collectivités dans sa gouvernance, ce qui aura pour effet – nous l’espérons – de mieux protéger et d’anticiper les retombées dans les territoires touchés.

Les élus concernés doivent avoir voix au chapitre. Pour toutes ces raisons – malgré des interrogations profondes –, le GEST votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président. La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Alain Richard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par un bref point d’histoire afin de rappeler pourquoi ce syndicat a été créé en 1970. À la lumière du passé, ce point d’histoire est plutôt rassurant. Au début du XX^e siècle, la Ville de Paris disposait des ressources et du savoir-faire nécessaires au développement d’un système d’assainissement. Or, en raison de son statut, qui jusqu’à la réforme de 1975 ne lui permettait pas d’adhérer à un syndicat de communes, la Ville de Paris, à l’époque d’une certaine tendance politique, et les petites communes de banlieue, qui alors se développaient et qui relevaient en général d’une autre tendance politique, ont eu la sagesse de s’accorder pour considérer le département de la Seine comme leur outil commun pour organiser le transport et l’assainissement des eaux.

Ce projet remonte aux années 1920 et le premier projet de l’usine d’Achères date, quant à lui, de 1929. Or, comme j’ai pu en être directement le témoin, l’agglomération centrale de Paris n’a traité correctement ses eaux usées, sans les rejeter dans la Seine, qu’au cours des années 1990. Jusque-là, nous étions franchement défectueux.

Je veux ici rendre hommage au travail réalisé, pendant cette longue période, par le département de la Seine, puis par le Siaap et ses ingénieurs en particulier, mais aussi bien sûr par les élus qui en avaient la responsabilité. En effet, au travers de sérieuses difficultés et de financements considérables, le Siaap a développé une technologie et une gestion de qualité de ses installations d’épuration, lui permettant de remplir correctement sa mission dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Néanmoins, cela n’exclut pas la survenue d’incidents ou de difficultés de voisinage, comme le soulignait notre collègue Daniel Breuiller.

Dans la proposition de loi telle qu’élaborée par la commission, la liste des droits reconnus aux représentants des communes directement intéressées – documents qu’ils doivent recevoir, participations aux débats ou aux travaux du syndicat – me semble un point convaincant.

En revanche, deux défauts significatifs peuvent, à mon sens, être relevés.

Le premier est d’accorder, à des élus dont les communes ne font pas partie de la structure, alors qu’il s’agit d’un syndicat de collectivités territoriales, le droit de participer à une assemblée d’élus responsables. Ainsi, autant disposer d’une deuxième assemblée consultative dont les membres bénéficieraient de ces droits d’information serait parfaitement cohérent, autant faire siéger, au sein de la même assemblée, des élus responsables et d’autres qui seraient des témoins – la répartition des interventions entre ces différentes catégories d’élus ne serait alors pas très facile à réaliser pour le président de cette assemblée – est une première faiblesse du système.

Le second défaut, alors que des conséquences sur l’environnement et sur le voisinage existent, comme l’évoquait à l’instant notre collègue Daniel Breuiller, est le caractère trop réduit de la liste des bénéficiaires de ces droits de participation et d’information, qui concerne uniquement les communes d’implantation des usines, soit deux seules communes dans les Yvelines à ma connaissance, alors que le nombre de celles directement intéressées est bien plus important.

Si j’avais une suggestion à faire pour la suite de ce travail, ce serait tout simplement de se servir de l’accord conclu il y a quelques années créant le comité annuel d’information auprès du Siaap. Certes, c’est insuffisant en l’état, mais la liste des communes prévue à ce titre est plus complète et donc beaucoup plus logique. (Mme la rapporteure acquiesce.) D’ailleurs, pour avoir connaissance de ce dossier en tant que voisin, j’ai cru comprendre que cette liste n’avait pas été contestée depuis.

Un tel élargissement sera bel et bien nécessaire à l’avenir.