Séance du 9 février 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

difficultés des collectivités territoriales à supporter les coûts des chantiers de rénovation énergétique des établissements scolaires

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 401, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Pierre-Antoine Levi. L’État a fixé comme objectif de réduire de 40 % la consommation d’énergie des bâtiments publics, chantier évalué à près de 40 milliards d’euros.

Les collectivités locales souscrivent évidemment à cet objectif, tout d’abord pour des raisons écologiques, chacun ayant pris conscience de l’urgence climatique. Les dernières années nous l’ont suffisamment démontré.

Mais la raison est également financière, car des bâtiments rénovés thermiquement sont synonymes de belles économies, dans un contexte où la facture énergétique pèse très lourd dans le budget des communes.

Parmi le bâti ayant besoin de rénovations thermiques, les écoles, les collèges et les lycées sont souvent en haut de la liste. Les collectivités souhaitent agir, mais beaucoup ne le peuvent pas.

Dans de trop nombreux établissements, les élèves doivent s’emmitoufler l’hiver et garder leur manteau. En revanche, durant l’été, certaines classes sont de véritables étuves.

Une telle situation n’est pas acceptable dans notre pays en 2023. Pour y remédier, les collectivités ont besoin d’un soutien, car nombre d’entre elles ne peuvent supporter seules le coût des travaux.

Certes, l’État apporte une contribution au travers de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Mais il arrive souvent que les 20 % à 30 % restant des dépenses à financer demeurent insupportables pour les budgets communaux.

Par ailleurs, compte tenu de la forte hausse des matières premières, il arrive régulièrement que les collectivités doivent renoncer à leurs projets, étant souvent incapables d’autofinancer l’augmentation.

J’ai interrogé voilà quelques semaines Mme la ministre des collectivités territoriales à ce sujet.

Comment le Gouvernement compte-t-il appuyer de manière encore plus importante les collectivités dans leur démarche de rénovation énergétique, notamment des bâtiments scolaires ? Ce serait un vrai signal adressé à l’ensemble des maires. La transition écologique ne doit pas être réservée aux seules communes les plus aisées.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Monsieur le sénateur Levi, vous interrogez le Gouvernement sur le sujet essentiel et particulièrement sensible dans le contexte de la crise de l’énergie de la rénovation énergétique des bâtiments publics, en particulier du bâti scolaire.

Vous avez raison : la situation des plus petites collectivités doit faire l’objet de la plus grande attention.

L’État apporte un soutien important aux projets de rénovation thermique des bâtiments des collectivités. Vous l’avez dit, ces projets sont tout d’abord éligibles à la DSIL et à la DETR, qui sont maintenues à un niveau historiquement élevé en 2023. Ils ont bénéficié également du plan de relance, avec la DSIL et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) dite « rénovation thermique », dont le montant a atteint 950 millions d’euros en 2021, ainsi qu’avec une DSIL exceptionnelle, qui a également permis d’apporter un soutien complémentaire de 950 millions d’euros.

Les collectivités qui bénéficient du soutien de l’État doivent participer à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.

Des exceptions sont cependant prévues pour certains investissements, afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles ou de la nature spécifique ou coûteuse de certains projets.

Elles concernent notamment les projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés, dont on sait qu’il s’agit souvent d’opérations sensibles, complexes et onéreuses.

J’ajoute que ces soutiens sont complétés par l’État par les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Celles-ci sont susceptibles d’être versées pour les dépenses éligibles, ce qui conduit de fait à limiter le reste à charge pour les communes concernées, en particulier les petites communes.

Par ailleurs, en 2023, l’État rehausse encore cet engagement avec la création du fonds vert, placé sous la responsabilité de M. le ministre Christophe Béchu.

Enfin, il nous faut réfléchir aussi aux modalités de financement de ces travaux.

Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale et examinée cette semaine en commission des lois par le Sénat permettra de développer le tiers financement pour la rénovation thermique.

Rénover les écoles est une nécessité, mais également un cercle vertueux, dans lequel les investissements d’aujourd’hui sont les économies de fonctionnement de demain.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour la réplique.

M. Pierre-Antoine Levi. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Alors que les maires des petites communes ont la volonté de rénover leurs bâtiments scolaires, ils ne peuvent engager les chantiers, compte tenu de la hausse des matières premières. Dans ces conditions, ne pourrait-on pas imaginer de porter exceptionnellement de 80 % à 90 % le montant des cofinancements ?

enjeux et conséquences du projet de zone spéciale de carrières de gypse et d’anhydride dans la vallée de la maurienne

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 345, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Martine Berthet. Je souhaite attire l’attention du Gouvernement sur les enjeux et les conséquences du projet de zone spéciale de carrières (ZSC) de gypse et d’anhydride dans la vallée de la Maurienne.

Si je conçois l’importance des enjeux d’un tel projet, qui permettrait de gagner en autonomie grâce à un approvisionnement durable en matières premières, je m’interroge sur l’ampleur de la zone retenue pour cent vingt ans et sur ses impacts sociaux, environnementaux et économiques.

En effet, le périmètre prévisionnel de la ZSC recoupe 404 hectares dans la vallée de l’Arvan et 627 hectares en Haute-Maurienne, dont une grande partie autour du village de Bramans, qui se retrouve complètement englobé. Cette zone est extrêmement large quand on connaît le territoire très contraint qui est celui de la Maurienne. Celle-ci accueille déjà plusieurs carrières. Elle est très sollicitée par le chantier de la liaison ferroviaire européenne Lyon-Turin et participe ainsi largement à l’effort national. Il n’est pas envisageable pour ses habitants et ses élus que leur vallée soit sacrifiée.

La vallée de la Maurienne dispose d’un patrimoine naturel, paysager, historique, culturel, exceptionnel et très riche, permettant à de nombreuses activités agricoles et touristiques de prospérer, comme la station de La Norma, concernée par ce projet.

L’implantation d’une nouvelle ZSC entraînerait un grave déséquilibre : trop exiger du territoire mauriennais conduira à défaire tout ce qui a été mis en œuvre ces dernières années, tant par les élus locaux que par l’État, pour le rendre attractif et dynamique.

Aussi, je souhaite connaître les intentions réelles du Gouvernement sur ce projet et sur son dimensionnement, avoir des éclaircissements sur les impacts prévisibles et connaître les alternatives. L’exploitation de nouvelles carrières de ce type a-t-elle été étudiée dans d’autres régions du territoire national ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Madame la sénatrice Berthet, vous alertez le Gouvernement sur un enjeu économique absolument fondamental.

La Savoie possède un fleuron industriel avec l’usine Placoplatre à Chambéry. Cette unité de production de plaques de plâtre, qui rayonne sur le quart sud-est de la France, est une filière d’excellence pour la transition énergétique, notamment pour la rénovation des bâtiments.

Cette unité est par ailleurs indispensable au maintien de l’activité nouvelle de recyclage des déchets de plâtre, dont la collecte sera significativement améliorée avec la montée en puissance de la filière de responsabilité élargie du producteur pour la gestion des produits et matériaux de construction du bâtiment.

Sécuriser l’approvisionnement en gypse pour ce site industriel unique est désormais crucial.

La vallée de la Maurienne présente d’importants gisements propices à l’approvisionnement de ce site, ainsi que des infrastructures favorisant l’usage de modes durables alternatifs à la route.

Les atouts de ce territoire sont sans équivalent en France, comme cela a été souligné dans le schéma régional des carrières.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé en 2021 de lancer une démarche en vue d’instaurer une zone spéciale de carrières visant à garantir la pérennité de cette activité stratégique, dans le respect des règles environnementales essentielles.

Associer le public est apparu indispensable, dans un esprit de lisibilité et de transparence de la démarche engagée ; c’est la motivation de la concertation préalable qui sera lancée prochainement par le préfet de la Savoie, sous l’égide de garants désignés par la Commission nationale du débat public, à laquelle je vous invite à participer et à faire participer.

Pour répondre à vos demandes concernant le calendrier, les résultats de cette concertation permettront d’affiner le périmètre exact pour cette zone spéciale de carrières, au sein de laquelle un projet de carrières pourrait ensuite être autorisé, après avis de l’Autorité environnementale, qui veillera bien entendu à la conciliation des intérêts économiques fondamentaux que vous avez rappelés et à la qualité de prise en compte des enjeux de protection de l’environnement et de la biodiversité. C’est à l’issue de ce temps de concertations que le périmètre précis pourra être prochainement défini.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Mme Martine Berthet. Monsieur le ministre, je le redis, les élus mauriennais, soutenus par le conseil départemental de la Savoie, sont fermement opposés à ce projet trop largement dimensionné. Il faut les écouter. Une pétition a d’ailleurs déjà recueilli près de 10 000 signatures.

dispositif « argent de poche » en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 150, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à Peltre, en Moselle, le dispositif dit « Argent de poche », pourtant plébiscité, n’est plus d’actualité.

Concrètement, afin d’être en conformité avec la règle, l’élu de ce territoire semi-rural ne peut plus proposer à des jeunes de sa commune de participer, dans l’intérêt de la collectivité, à des chantiers de quelques jours contre gratification.

Les « chantiers et stages à caractère éducatif » ont – hélas ! – été recentrés sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils bénéficient à ce titre d’un régime d’exonération des cotisations sociales à verser à l’Urssaf, dès lors qu’ils sont, notamment, portés par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ce qui n’est bien évidemment pas le cas pour une commune rurale !

Dans ces conditions, les jeunes Mosellans ne bénéficient pas tous des mêmes droits. Force est de le constater avec le maire de Peltre, il y a manifestement rupture d’égalité. Et nombre d’élus locaux de demander avec lui que ce dispositif, qui favorise l’engagement des jeunes et leur participation à la vie communale, s’étende bien à l’ensemble d’un territoire, quelle que soit sa spécificité – zones semi-rurales et rurales comprises – et s’applique indifféremment à tous, comme prévu à l’origine.

Le Gouvernement est-il prêt à entendre leur requête, à laquelle je m’associe pleinement tant elle me paraît légitime ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Monsieur le sénateur Mizzon, je vous remercie de cette question sur le dispositif « Argent de poche », qui peut en effet être clarifié ou évoluer. C’est l’occasion pour moi de rappeler la chance que constitue ce dispositif pour les jeunes, ainsi que les efforts du Gouvernement pour l’étendre aux territoires ruraux.

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les chantiers et stages à caractère éducatif sont des actions mises en œuvre sur l’initiative de communes ou d’associations locales à destination de jeunes sans activité ou en difficulté âgés de 14 ans à 26 ans.

Déployé dans le cadre du programme Ville Vie Vacances, le régime social spécifique des rétributions versées a été pérennisé par la lettre-circulaire de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) du 6 juillet 2015. Les sommes versées aux jeunes en contrepartie de ces activités sont assimilables, au regard de prélèvements sociaux, à des gratifications versées aux stagiaires en milieu professionnel et sont par conséquent exclues de l’assiette des cotisations.

À l’occasion du comité interministériel aux ruralités de l’automne 2021, l’extension du dispositif « Argent de poche » aux territoires ruraux a été annoncée. Conformément à l’instruction de la fin de l’année 2021 du ministre délégué chargé des comptes publics, le régime social spécifique des opérations réalisées dans le cadre du programme Ville Vie Vacances a été étendu aux territoires situés en dehors du périmètre des QPV, notamment dans des zones rurales, dès lors que les chantiers et stages à caractère éducatif sont agréés.

Comme pour ce programme, ces actions devront avoir une visée citoyenne, éducative, culturelle, sociale ou environnementale. En vue du traitement des demandes d’application du dispositif et de son contrôle, cette instruction a été diffusée auprès des unions de recouvrement des Urssaf et des caisses générales de sécurité sociale dans les départements et les régions.

Si des clarifications sont encore nécessaires, nous sommes bien évidemment prêts à les apporter, afin qu’il n’y ait pas de sentiment de discrimination ou de non-prise en compte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le ministre, je suis très satisfait de votre réponse, dont je vous remercie. Je regrette simplement qu’elle ne soit pas encore parvenue jusqu’au département de la Moselle. Quoi qu’il en soit, je me fais fort d’échanger sur ce thème avec le maire qui m’a sollicité.

explosion des tarifs de fourniture d’énergie et impact sur l’institution intercommunale des wateringues du littoral nord de la france

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 393, transmise à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Frédéric Marchand. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’explosion des tarifs de fourniture d’énergie et leur impact sur l’institution intercommunale des Wateringues du littoral nord de la France.

Cette institution intercommunale a été créée voilà plus de quarante ans pour mettre en place et gérer les grands ouvrages d’évacuation des crues des wateringues et, notamment, des stations de pompage de grande capacité.

Une telle situation est unique en France et s’explique par le fait que le territoire est un polder, avec des terres situées en dessous du niveau des hautes mers, à l’instar de ceux que l’on connaît aux Pays-Bas ou en Flandre belge. Ces installations consomment, en période de crues, essentiellement en hiver, de fortes quantités d’énergie pour protéger 450 000 personnes, des biens et des activités agricoles, industrielles et commerciales importantes, contre les inondations sur un périmètre de plus de 1 000 kilomètres carrés, dans le triangle regroupant Saint-Omer, Calais et Dunkerque.

La mobilisation des pompes se fait en application de protocoles de gestion approuvés par arrêté préfectoral, et les dépenses effectives sont très variables d’une année à l’autre, en fonction des conditions hydrométriques. Ces dernières pèsent très lourdement sur le budget de l’institution.

En 2022, avec l’application des nouveaux tarifs, les dépenses se maintiennent à hauteur de celles de 2021, alors que seulement 30 % du volume de l’année précédente a été pompé. Elles se seraient élevées à 2,2 millions d’euros sur la base de la même consommation, pour un budget de fonctionnement de 3,8 millions d’euros.

Une telle situation est très préjudiciable pour l’institution, qui doit en outre réaliser d’importants investissements dans le cadre du programme d’actions de prévention des inondations (Papi) du delta de l’Aa, pour maintenir en état un parc d’ouvrage vieillissant et se préparer à faire face aux conséquences du changement climatique.

Par ailleurs, il est à noter que la réforme de la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) a fortement alourdi la fiscalité sur la population locale.

Au vu de ces différents éléments, il paraît urgent de trouver des solutions qui puissent permettre à l’institution de continuer à assurer sa mission de protection du territoire et de ses habitants contre les inondations.

Aussi, je vous demande d’étudier la possibilité que cette institution puisse bénéficier de mesures exceptionnelles, en particulier du bouclier tarifaire, afin de limiter l’impact de l’augmentation du prix de l’électricité sur son budget et, ainsi, de pérenniser ses actions au service du territoire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Monsieur le sénateur Marchand, vous évoquez la situation de l’institution intercommunale des Wateringues du littoral nord de la France, et plus particulièrement les conséquences de la hausse des tarifs de l’électricité sur le budget de l’institution, qui gère des stations de pompage de grande capacité.

Pour faire face à l’augmentation sans précédent des prix de l’électricité, l’institution intercommunale des Wateringues, comme les autres collectivités ou leurs groupements de taille similaire, bénéficie de plusieurs dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement.

En 2023, le niveau de la part de l’accise sur l’électricité, l’ex-TICFE, c’est-à-dire la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, est maintenu au minimum communautaire pour tous les consommateurs, sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d’une exonération. Pour l’institution intercommunale des Wateringues, la baisse du niveau de l’accise, qui sera de 0,5 euro par mégawattheures, est ainsi prolongée tout au long de l’année 2023.

Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire sur l’électricité pour les plus petites collectivités. L’institution intercommunale des Wateringues, dont le budget excède ce critère, ne peut, certes, pas bénéficier du bouclier, mais elle est en revanche éligible au dispositif de l’amortisseur électricité, mis en place depuis le 1^er janvier 2023, pour aider les collectivités qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire sur l’électricité.

Concrètement, l’État prend en charge 50 % du coût de la part énergie hors taxe, au-delà d’un prix de référence de 180 euros par mégawattheures, dans la limite d’un montant de la part énergie de 500 euros par mégawattheures.

La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’énergie.

Pour bénéficier de cette aide, les consommateurs n’ont qu’une seule démarche à faire : remplir l’attestation d’éligibilité, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d’attestation en ligne, que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. Si vous souhaitez que nous étudiions de façon plus détaillée la situation particulière de l’institution intercommunale des Wateringues, je suis à votre disposition.

difficultés des maires face aux situations de sous-occupation des logements sociaux

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, auteure de la question n° 398, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Mme Laurence Muller-Bronn. Ma question porte sur l’insuffisance de rotation des locataires dans le parc social et sur les difficultés rencontrées par les maires pour procéder à de nouvelles attributions de logements.

Il s’agit de locataires entrés dans le parc social à une époque où ils remplissaient les critères de revenus et de situation de famille, logés, pour certains, dans des appartements de grande surface avec un loyer très modéré. Vingt ans plus tard, leurs revenus ont augmenté ou les enfants sont partis, et ils ne sont plus éligibles au logement social. Pourtant, ils restent dans leur logement.

Cette situation contribue à aggraver la pénurie de logements pour des ménages modestes, qui, eux, devraient pouvoir y accéder.

Ainsi, à Obernai, dans mon département, un élu membre d’une société d’économie mixte (SEM) m’explique que, pour un parc de 756 logements, il y a 400 dossiers en attente et seulement 40 appartements libérés par an. À ce rythme, on en a pour vingt ans ! Ce sont autant de pertes financières pour les collectivités, puisque ces loyers ne sont pas réactualisés.

Les maires m’ont également alertée sur un phénomène trop répandu, hélas : ils savent très bien que, parmi ces locataires, certains sont eux-mêmes propriétaires d’appartements qu’ils louent sur le marché privé. Monsieur le ministre, il faut faire évoluer la loi, l’expulsion n’étant pas une solution.

Soit les personnes dont les revenus sont largement supérieurs au barème acceptent de libérer leur logement au bénéfice de jeunes ménages modestes, soit, pour des raisons d’attachement à leur lieu de vie, elles restent dans leur logement, en acceptant une augmentation en lien avec l’évolution du marché privé.

Face à la pénurie de logements, aux factures énergétiques et aux obligations de rénovation thermique qui incombent aux bailleurs, il est urgent de lutter contre les abus.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Madame la sénatrice Muller-Bronn, vous alertez le Gouvernement sur les enjeux relatifs aux situations de sous-occupation et à l’importance d’améliorer la mobilité résidentielle.

Il convient de préciser que le phénomène de sous-occupation du parc social est important, mais moins que dans l’ensemble du parc de logements. Ainsi, 46 % des ménages locataires du parc social sont en situation de sous-peuplement, contre 71 % pour l’ensemble des Français.

Le traitement de cet enjeu est une politique de long terme, qui s’appuie tant sur la production que sur les attributions de logements sociaux. Ainsi, l’État a engagé une action forte sur la restructuration de l’offre, ayant permis, dans le cadre du plan de relance, de traiter 48 500 logements, afin d’ajuster leur typologie aux besoins du marché local de l’habitat.

De plus, le développement de produits intermédiaires – bail réel solidaire, logement locatif intermédiaire, accession sociale – est une voie d’amélioration importante pour la fluidité des parcours résidentiels.

Pour ce qui concerne les attributions, en cas de sous-occupation, depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, le bailleur doit proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins.

Par conséquent, dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, les locataires dans cette situation ayant refusé trois offres de relogement perdent leur droit au maintien dans les lieux. Cela ne s’applique toutefois pas aux locataires âgés de plus de 65 ans, ainsi qu’aux locataires présentant une fragilité particulière. C’est normal et protecteur.

Il faut aussi souligner une importante évolution en cours : la gestion en flux des logements sociaux, qui permet notamment aux bailleurs de s’affranchir des périmètres de programme et de contingent touchant les logements locatifs sociaux.

Naturellement, l’analyse des impacts de ces mesures souvent récentes pourra conduire le Gouvernement à envisager, le cas échéant, des évolutions législatives de ces dispositifs pilotés localement. C’est un chantier que nous sommes prêts, avec le ministre chargé du logement, à examiner avec vous.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour la réplique.

Mme Laurence Muller-Bronn. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Ces problématiques ne représentent que 1 % à 2 % du logement social. Toutefois, l’amélioration de la situation permettrait aux maires de mieux accueillir les primo-accédants.

contrôle technique des deux-roues motorisés

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 322, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Olivier Cigolotti. Ma question concerne le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés.

Le compromis, tel qu’il est formulé dans la directive relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur, laisse à chaque pays le choix d’introduire, ou non, un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés, suivant le principe de subsidiarité.

En France, un travail a été mené sur les dispositions de la directive qui permettent aux États membres de déroger à son application, en proposant des mesures alternatives bien plus propices à améliorer non seulement la sécurité, mais aussi la performance environnementale de ces véhicules.

Ces « mesures alternatives » couvrent tout le spectre des enjeux auxquels sont confrontés ces véhicules : permis, équipements de protection, renforcement des plans départementaux d’actions de sécurité routière, infrastructures routières, respect des normes de bruits, limitations de vitesse, prime à la conversion, zones à faible émission. Ces dernières sont proposées par le Gouvernement en collaboration avec les fédérations de motards.

Pourtant, le 31 octobre 2022, le Conseil d’État a remis en cause cette orientation du Gouvernement, arguant que de telles mesures étaient insuffisantes et que l’ambition environnementale était insatisfaisante, alors que la directive ne formule strictement aucune exigence pour les deux-roues motorisés.

Par ailleurs, les études les plus récentes et détaillées montrent que moins de 0,5 % des accidents de deux-roues motorisés sont liés à un problème sur le véhicule. C’est pourquoi le contrôle technique obligatoire ne semble absolument pas constituer une solution pertinente.

Alors qu’une baisse de 19 % de la mortalité à deux-roues motorisés est enregistrée depuis dix ans et que les mesures alternatives restent bien mieux adaptées aux objectifs, j’aimerais savoir comment le Gouvernement compte poursuivre le travail engagé, sans imposer un contrôle technique obligatoire et contraignant aux deux-roues motorisés.