M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement tend à apporter de la transparence au moment où la Solideo sera soldée et où ses avoirs seront transmis à Grand Paris Aménagement. Il permet d’apporter des garanties supplémentaires à ce processus.
L’avis est donc favorable.
M. Thomas Dossus. Enfin ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Je comprends et je partage cette demande de transparence financière.
En revanche, je veux préciser que, si la Solideo s’appuiera bien sur GPA entre 2026 et 2028, elle conservera son propre budget. Les deux établissements ne seront pas fusionnés et la Solideo gardera ses comptes et son portefeuille d’activités.
La date du 1er janvier 2026 n’est donc pas véritablement charnière dans la trajectoire de la Solideo, si bien que le rapport demandé ne me semble pas complètement indispensable.
Pour autant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Rappel au règlement
M. Arnaud de Belenet. C’est un rappel au règlement en même temps qu’une demande d’excuses…
Pendant l’intervention de notre collègue Thomas Dossus, le président Patriat a pointé un index vers moi avec le pouce levé (M. Arnaud de Belenet mime le geste.) et j’ai lu sur ses lèvres : « On va te buter ! » (M. François Patriat conteste vivement.)
M. Michel Savin. Incroyable !
M. Arnaud de Belenet. Quand je suis allé lui demander de préciser son propos, il m’a indiqué à haute voix, pour confirmer son geste : « Dans six mois, tu ne seras plus rien ! »
Je remercie le président Patriat de vouloir me « buter ». Il notera que, pour notre part, nous n’avons pas « buté » – pour rester dans cet élégant champ lexical – son amendement ; nous l’avons peut-être rendu possible.
À défaut de sa gratitude, je demande au moins des excuses de la part du président Patriat.
M. Michel Savin. Très bien !
M. le président. La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Comme disait Coluche : « Je me marre ! » Franchement…
Je n’ai pas utilisé le mot « buter » ; j’ai pointé mon doigt, en disant : « On se reverra. »
Quand M. de Belenet est venu me voir, je lui ai dit en effet : « Dans six mois, tu ne seras plus rien ! » Et je n’ai pas à m’en excuser. (M. Arnaud de Belenet applaudit ostensiblement.)
M. Michel Savin. La République exemplaire…
M. le président. Je considère cet incident comme clos. Vous poursuivrez vos explications en dehors de l’hémicycle.
Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Article 16 (suite)
M. le président. Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
Articles 17 et 18 (précédemment examinés)
M. le président. Je rappelle que les articles 17 et 18 ont été précédemment examinés.
Après l’article 18
M. le président. L’amendement n° 76, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le maire, compte tenu des besoins du public et des impératifs de sécurité comme ceux de préservation des sites classés résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs, peut, par dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales, exercer le pouvoir de police sur la circulation et le stationnement pour une période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Quelqu’un a dit tout à l’heure que tout s’était bien passé jusqu’à présent dans l’examen de ce texte… Nous ne sommes pas nécessairement du même avis au regard des votes qui ont eu lieu ; en tout cas, il semble que les choses se passent un peu moins bien maintenant… (Rires sur différentes travées.) Je reviens toutefois à l’amendement.
Dans les communes qui accueillent des épreuves des Jeux – je pense principalement, en l’espèce, à celles qui se situent hors d’Île-de-France –, les mairies, souvent intégrées dans des communautés de communes, des métropoles ou d’autres structures intercommunales, n’ont plus forcément les pouvoirs de police du stationnement et de la circulation.
Aussi, afin de leur permettre de faire face aux conséquences de l’afflux de personnes à la fois en termes de circulation, mais aussi pour certains sites particulièrement vulnérables, il convient qu’elles puissent, de manière strictement encadrée dans le temps, limiter la circulation et le stationnement sur leur territoire.
Par exemple, Marseille accueille les épreuves nautiques, qui seront visibles gratuitement depuis le littoral, alors que celui-ci est déjà surfréquenté habituellement, par les automobiles et par les touristes. En outre, cette zone recouvre partiellement le parc national des Calanques, un lieu à la biodiversité fragile. C’est pourquoi la Ville de Marseille aimerait disposer, pendant la seule période des jeux Olympiques, du pouvoir de réglementer la circulation et le stationnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre aux maires, pendant un temps limité au déroulement des jeux Olympiques, de reprendre la compétence de police du stationnement qui a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce serait une procédure complexe.
Qui plus est, l’amendement n’est guère précis sur les communes qui seraient concernées.
Au total, cet amendement ne me paraît pas tout à fait opérationnel. C’est pourquoi l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre V
Dispositions relatives à l’outre-mer
Article 19
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° D’adapter les dispositions de la présente loi pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° D’étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président. L’amendement n° 103 rectifié, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article L. 283-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »
2° Après le 3° de l’article L. 284-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »
3° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° … du … relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » ;
4° L’article L. 285-2 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »
b) Le 8° est abrogé ;
5° L’article L. 286-2 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »
b) Le 9° est abrogé ;
6° L’article L. 287-2 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »
b) Le 10° est abrogé ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 288-1, la référence : « n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » est remplacée par la référence : « n° … du … relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » ;
8° Après le 5° de l’article L. 288-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ; »
9° Aux articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, les mots : « l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » ;
10° Au premier alinéa des articles L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1, la référence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » est remplacée par la référence : « n° … du … relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».
II. – À l’article 711-1 du code pénal, les mots : « l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».
III. – L’article 7 de la présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire national.
A. – Pour l’application de l’article 7 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l’État dans la collectivité ;
2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;
B. – Pour l’application de l’article 7 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;
C. – Pour l’application de l’article 7 en Polynésie française :
1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;
D. – Pour l’application de l’article 7 en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;
E. – Pour l’application de l’article 7 dans les îles Wallis et Futuna
1° Les références au représentant de l’État dans le département sont remplacées par la référence à l’administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna ;
2° La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Le Sénat n’aime guère les habilitations à légiférer par ordonnance.
Mme Éliane Assassi. Absolument !
Mme Agnès Canayer, rapporteur. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, une réécriture de l’article 19, qui concerne l’extension des dispositions du projet de loi aux outre-mer, de manière que ces dispositions soient inscrites « en dur » dans le texte, et non renvoyées à une ordonnance.
M. le président. L’amendement n° 70, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet intitulé par les mots :
: plus vite, plus haut, plus fort dans la surveillance, le contrôle et la répression
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Madame la ministre, mes chers collègues, nous pensons qu’une bonne partie de ce texte n’a pas grand-chose à voir avec les jeux Olympiques…
Pendant nos débats, mes chers collègues, vous avez accru la répression contre les écoactivistes et contre les supporters ; vous vous êtes lancés dans une nouvelle expérimentation de la vidéosurveillance automatisée.
Au nom des JO, vous avez légiféré pour faire reculer nos droits et nos libertés.
Vous avez décidé d’aller toujours plus vite pour jouer aux apprentis sorciers avec nos libertés publiques.
Vous avez décidé d’aller toujours plus haut dans le recul des droits au nom du marché global de la sécurité.
Vous avez décidé d’aller toujours plus fort dans la société de surveillance, en faisant des Françaises et des Français les cobayes d’une expérience sécuritaire grandeur nature.
Les JO à Paris, c’est une fois par siècle, nous a dit le ministre de l’intérieur. Il fallait comprendre cela comme une opportunité pour lui d’aggraver la situation ; il en a donc profité pour nous faire basculer dans le siècle de la surveillance globale privée et automatisée.
C’est pourquoi je vous propose de rester cohérents avec nos débats et de modifier l’intitulé de ce projet de loi, en actualisant la devise olympique : plus vite, plus haut, plus fort dans la surveillance, le contrôle et la répression !
Mme Éliane Assassi. Ça a le mérite d’être clair ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement, certes plein d’esprit, porte un jugement de valeur que je ne partage pas.
La commission préfère en rester à l’intitulé qu’elle a d’ailleurs modifié.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Nous avons essayé de centrer le projet de loi sur l’essentiel, d’apporter des garanties, de protéger les droits et les libertés et d’aboutir à un texte utile et équilibré.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Néanmoins, je remercie sincèrement Thomas Dossus de son investissement sur ce texte et des échanges que nous avons eus durant sa préparation.
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Je profite de cet amendement – taquin – de Thomas Dossus pour rappeler que le groupe écologiste a défendu avec vigueur l’intérêt de ces jeux Olympiques, dans le sens où ils représentent un espace de fraternité et de rencontre pour la jeunesse du monde.
Notre groupe a justement souhaité en préserver l’esprit, en particulier celui des initiateurs des jeux modernes.
Cela me permet d’ouvrir une page de publicité pour ma belle commune d’Arcueil, en rappelant à tous ceux qui sont ici que c’est le 7 mars 1891 que le père Didon, prieur du collège Albert-le-Grand, a donné la devise citius, altius, fortius à cet établissement de Dominicains situé sur le territoire d’Arcueil.
Grand ami de Coubertin, le père Didon portait avec lui une vision éducative et transformatrice du sport. C’était bien sûr une vision de son époque, puisqu’elle excluait les femmes et ne traitait pas tous les sportifs de la même manière selon leurs origines.
Il était à l’époque moderne de considérer le sport comme une constituante de l’activité éducative dans son ensemble.
C’est en mémoire du père Didon et de la caravane des collégiens d’Arcueil qu’il organisa en direction d’Athènes pour les premiers jeux Olympiques que je soutiendrai l’amendement de Thomas Dossus, même s’il est taquin…
Ce qui compte dans les jeux Olympiques, c’est le rassemblement de la jeunesse et l’affirmation de la fonction éducative du sport. Le sport a des vertus qui s’enseignent. Souhaitons qu’il ne serve pas à d’autres usages que ceux que nous sommes en droit d’attendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie Mercier applaudit également.)
M. le président. Merci, mon cher collègue, pour ce rappel historique lié à votre chère ville d’Arcueil…
Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Avant que le président ne lève la séance et dans l’attente du vote solennel qui aura lieu mardi, je souhaite en quelques mots remercier sincèrement l’ensemble des sénateurs qui se sont investis sur ce texte, en particulier la rapporteure et les rapporteurs pour avis.
C’était un peu un baptême du feu pour moi et j’ai pris beaucoup de plaisir à nos échanges, particulièrement intenses et utiles. Je crois que nous avons pu améliorer le texte là où c’était nécessaire et je veux vraiment, mesdames, messieurs les sénateurs, vous en remercier. (Applaudissements.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi, dans le texte de la commission.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 31 janvier 2023, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.
6
Modification de l’ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement sollicite du Sénat l’inscription à l’ordre du jour du mardi 7 février après-midi des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Nous pourrions inscrire l’examen de ces conclusions après le débat sur le thème : « Automobile : tout électrique 2035, est-ce réalisable ? »
Le délai limite pour les inscriptions de parole serait fixé au lundi 6 février à quinze heures.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 31 janvier 2023 :
À quatorze heures trente et le soir :
Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (procédure accélérée ; texte de la commission n° 249, 2022-2023)
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais, présentée par M. Cyril Pellevat et Mme Sylviane Noël (texte de la commission n° 271, 2022-2023) ;
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, présentée par MM. Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier (texte de la commission n° 273, 2022-2023) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (texte de la commission n° 279, 2022-2023) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses (texte de la commission n° 277, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER