M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Permettez-moi de vous livrer mon retour d’expérience sur la vastitude de notre tâche, l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
Elle suppose une courbe d’apprentissage, une somme de détails et de boulons à serrer dans de nombreuses dimensions : transports, sécurité, mesures d’héritage, préparation de l’écosystème autour des athlètes ou encore articulation avec les territoires pour faire en sorte que ces Jeux bénéficient à tous les Français.
La tâche est d’une complexité et d’une difficulté immenses. Dans cette aventure humaine, nous avons absolument besoin du concours des personnes les plus expertes et les plus engagées.
Aussi devons-nous les laisser aller au bout de l’exercice pour faire réussir la France. Avis défavorable.
Mme Éliane Assassi. On aurait pu former les gens !
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la rapporteure, je vous ai bien écoutée. S’il ne s’agit que d’un seul fonctionnaire, rectifions le texte, qui, dans sa rédaction actuelle, évoque « les fonctionnaires ». Enlevez le pluriel !
Utiliser la formulation « le fonctionnaire » aurait le mérite de la clarté.
M. Michel Savin. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le Dijop est la personne la plus emblématique, à partir de laquelle nous avons identifié le besoin de proposer cette mesure.
Nous procédons actuellement à un recensement des autres personnes susceptibles d’être concernées. (Ah ! sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Éliane Assassi. Mme la rapporteure l’ignorait ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Il reste que la personnalité de Michel Cadot revêt une importance particulière dans le pilotage de la préparation des Jeux.
M. le président. L’amendement n° 55, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
30 septembre
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Comme le préfet Cadot aura été fortement mobilisé par les Jeux, nous lui proposons d’anticiper ses vacances. (Sourires.)
Plutôt que de prolonger la dérogation jusqu’au 21 décembre 2024, nous proposons d’y mettre un terme à la fin du mois de septembre.
Le préfet Cadot pourra ainsi se reposer. Il aura bien mérité ce congé supplémentaire !
Mme Éliane Assassi. Son métier est pénible !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous ne sommes pas à trois mois près.
Mme Éliane Assassi. Pour la retraite, trois mois, c’est beaucoup !
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Le préfet doit pouvoir faire le « retex ». Après l’organisation des jeux Olympiques, une évaluation s’impose. Nous maintenons la date du 31 décembre. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le préfet Cadot est particulièrement attentif à la dimension d’évaluation.
M. Michel Savin. À l’héritage !
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Il a mis en place une méthodologie autour de treize champs d’évaluation très précis, qui nous permettront de mesurer les impacts économiques, sociaux et environnementaux, ainsi que l’effet des mesures d’héritage visant à faire de notre pays une nation plus sportive.
M. Michel Savin. Très bien !
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Pour cette raison et pour les raisons qui ont été exposées par Mme la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Nous ne voterons pas l’amendement déposé par nos collègues communistes.
M. Cadot est connu de beaucoup d’entre nous. C’est un grand serviteur de l’État.
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas le sujet !
M. Patrick Kanner. Au contraire ! Je vous remercie, madame Assassi, de me laisser parler.
La question posée est la suivante : quelle est la meilleure personne pour assurer les fonctions qui sont déterminées par les priorités qu’évoquait Mme la ministre ?
M. Cadot a suivi ce dossier depuis le début. Je le redis, c’est un grand serviteur de l’État.
Pour avoir travaillé à l’organisation de l’Euro 2016 avec le préfet Lambert, qui approchait lui aussi la limite d’âge, je considère que permettre à M. Cadot d’aller au bout de sa mission est un plus pour l’organisation des jeux Olympiques.
Il est bon de temps en temps de dire du bien des grands préfets qui, aujourd’hui, valorisent l’image de notre pays.
M. le président. L’amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme Havet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les personnes exerçant des fonctions de président ou de directeur d’établissement public à la date de l’attribution des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris et qui participent directement à l’organisation de ces jeux peuvent, nonobstant toute disposition contraire, exercer lesdites fonctions jusqu’au 31 décembre 2024.
La parole est à M. François Patriat.
M. Michel Savin. Ah !
M. François Patriat. Cet amendement a pour but de permettre aux dirigeants d’établissement public en fonction à la date d’attribution des jeux Olympiques et Paralympiques et participant directement à leur organisation de pouvoir continuer à exercer cette fonction jusqu’à la fin de l’année 2024, nonobstant toute disposition contraire.
Cette mesure générale concerne notamment la présidence de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles qui, comme vous le savez, accueillera les épreuves d’équitation et de pentathlon moderne.
L’actuelle présidente de l’établissement public a été nommée le 31 août 2011. Elle a été reconduite deux fois. Son dernier mandat s’est achevé en octobre 2022, la conduisant à exercer son propre intérim afin d’assurer la continuité de la gestion de l’établissement public et de s’impliquer notamment dans la préparation des jeux Olympiques.
Cet objectif conduit à déroger à deux paramètres, à savoir le nombre de mandats et la limite d’âge.
La solution réglementaire n’étant pas envisageable, la piste législative est privilégiée. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : cet amendement vise directement la situation de Mme Catherine Pégard, présidente de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Le passage par la voie législative peut être une issue aux difficultés actuelles.
Avis de sagesse.
M. Patrick Kanner. Pas très courageux…
Mme Éliane Assassi. Et de deux !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Bon courage !
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Les épreuves mentionnées par François Patriat, auxquelles on peut, d’ailleurs, ajouter les épreuves de para-équitation, sont importantes.
Ce site est l’un des plus iconiques, si ce n’est le plus iconique de ces jeux Olympiques et Paralympiques. Il attirera l’attention du monde entier.
Nous avons essayé de marier compacité des équipements sportifs et patrimoine culturel. Cette dimension est absolument centrale.
Avoir aux commandes de l’établissement public une personne qui en connaît les moindres recoins et les difficultés d’aménagement, une personne à même de concilier l’agenda sportif avec les éléments de patrimoine, qui mette à disposition une organisation logistique et des services à la hauteur du rendez-vous complexe que nous organisons est un atout dans notre préparation. (Mme Éliane Assassi et M. Pierre Ouzoulias ironisent.)
Par ailleurs, la proposition qui vous est soumise n’a pas un caractère exceptionnel : d’autres établissements culturels, comme l’Institut du monde arabe ou l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris n’imposent pas de limite d’âge ou de nombre de mandats maximum. (Murmures.)
Des précédents existent. Laurent Bayle, par exemple, a vu son mandat de directeur général de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris être prorogé jusqu’à ses 70 ans.
Enfin et surtout, le mandat prolongé de Mme Catherine Pégard – à condition que vous donniez cette autorisation – ne sera pas consacré exclusivement à l’organisation des Jeux, son rôle sera crucial en la matière.
Est-ce un atout pour nous que de compter dans nos rangs une personne qui connaît parfaitement le sujet, qui a tenu la barre de l’établissement et négocié les contrats relatifs à l’organisation des jeux Olympiques ? La réponse est un grand oui, en lettres capitales !
Mme Éliane Assassi. Elle sera ministre de la culture après !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Je n’interviens pas pour une explication de vote, mais pour demander des explications sur les motivations ayant guidé cet amendement.
Je ne comprends pas bien certains des arguments qu’a développés François Patriat.
Sans douter de la compétence des personnes concernées ni de la plus-value qu’apporterait leur maintien au poste qu’ils exercent depuis 2011, je me pose néanmoins deux questions.
À la date de leur nomination, y avait-il, premièrement, une méconnaissance de l’âge de ces personnes ? Deuxièmement, y avait-il une méconnaissance de la date des jeux Olympiques ? (Rires.)
Ces derniers ont-ils été repoussés, comme ceux de Tokyo, ou se dérouleront-ils, comme prévu, en 2024 ?
Monsieur Patriat, il y a une forme de contradiction dans vos arguments.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Voilà encore une fois un cavalier ! Ce n’est plus un projet de loi, mais un concours équestre ! (Rires.)
Certes les épreuves hippiques se dérouleront à Versailles, mais tout de même !
La limite d’âge de la présidente de cet établissement public est dépassée depuis 2021 et, en deux ans, le ministère de la culture n’a pas réussi à former quelqu’un qui puisse lui succéder afin de prendre en charge la totalité des épreuves. C’est problématique !
Les candidats ne manquent pourtant pas. Je peux vous en trouver à la pelle…
M. Xavier Iacovelli. Jack Lang ?
M. Pierre Ouzoulias. Sur le fond, il est tout à fait anormal que les limites d’âge concernent généralement, voire toujours, le domaine de la culture.
Comme si ce dernier pouvait échapper, par une forme de miracle, à toutes les lois qui, en France, imposent de façon tout à fait judicieuse des limites d’âge.
Nous avons eu le cas à Notre-Dame avec le général Georgelin. Aujourd’hui, le scénario se répète.
Il serait bon – c’était le souhait de Malraux – que le ministère de la culture soit un « vrai » ministère, fonctionne comme les autres ministères et ne recoure plus systématiquement à des dérogations législatives.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement est – reconnaissons-le, Mme la rapporteure l’a elle-même exprimé – un véritable cavalier législatif.
Qu’en penser, si ce n’est qu’il vient régler une situation que le Gouvernement a tenté de régler par un décret retoqué à l’unanimité par le Conseil d’État ? Comment pourrions-nous qualifier cet amendement autrement que par le fait du prince ?
Continuons ainsi et nous aurons de nouvelles jurisprudences Georgelin ou Notre-Dame de Paris !
Mme Éliane Assassi. Absolument !
Mme Sylvie Robert. Sous couvert des jeux Olympiques, on tente de régler une situation ubuesque, qui veut que la présidente d’un établissement public exerce un intérim depuis dix-huit mois !
Pierre Ouzoulias l’a dit : elle aurait pu, à l’époque, être remplacée dans les règles de l’art.
Je le dis avec tristesse : le procédé n’est pas correct. Vous renvoyez au Parlement une décision qui relève de la responsabilité non pas de celui-ci, mais du Gouvernement.
Cela n’est ni correct ni exemplaire, dans la République qualifiée comme telle par le président Macron.
Comme l’a dit Pierre Ouzoulias, et j’en suis triste, cela conduit à l’affaiblissement du ministère de la culture. Ce dernier aurait dû – et aurait pu – remplacer Mme Pégard en temps voulu.
Croyez-moi, je n’ai pas envie de parler de la présidente ni de faire son bilan. Ce n’est pas le sujet ; ce n’est pas le lieu.
C’est une question de principe. Ce procédé nous met tous dans la difficulté et nous confère une responsabilité qui n’est pas la nôtre. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin. J’entends vos arguments, madame la ministre.
Comme l’a dit Stéphane Piednoir, les épreuves qui se dérouleront à Versailles sont certes importantes, mais la situation est connue depuis des années.
Il est incompréhensible que personne n’ait été formé pour prendre la suite de Mme Pégard.
La date des jeux Olympiques, tout comme la situation de cette personne, est connue depuis longtemps et, pourtant, rien n’a été fait.
Je partage tout à fait les propos de Sylvie Robert. Ce n’est plus un cavalier ; c’est le fait du prince – ou de la princesse ! (Sourires.)
Lorsque l’on prétend, dans les discours, moraliser la vie publique, lorsque l’on veut accorder de nouveau la priorité à l’intérêt général et promouvoir la République exemplaire, on ne propose pas de tels amendements. À titre personnel, je voterai contre.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Monsieur le président, je serais tenté de me laisser séduire par ce cavalier et même – vous êtes personnellement concerné –, de le sous-amender, si cela n’était pas, probablement, anticonstitutionnel. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’amuse.) Peut-être, alors, déposerais-je un sous-amendement d’appel…
Le Sénat participe lui aussi à l’organisation saine des jeux Olympiques et les sénateurs d’Île-de-France, dont vous faites partie, monsieur le président, sont des éléments essentiels dans cette organisation.
M. Jean-Raymond Hugonet. Absolument !
M. Philippe Dominati. Si le Gouvernement proposait au Sénat un report des élections sénatoriales, au moins en Île-de-France (Rires et applaudissements sur l’ensemble des travées, sauf sur celles du RDPI.), peut-être aurions-nous intérêt à étudier la proposition et peut-être, dans ces conditions, me laisserais-je séduire !
Toute la France étant concernée par les Jeux, nous pourrions même étendre cette mesure à l’ensemble du territoire national. Pour ce qui est de l’Île-de-France, en tout cas, nous, parlementaires, prenons notre part à l’organisation des Jeux.
Notre rôle étant essentiel, le Gouvernement devrait envisager, pour leur bon déroulement, un report des élections sénatoriales ! (Mêmes mouvements.)
M. Xavier Iacovelli. Repoussons aussi la limite d’âge !
Mme Éliane Assassi. Excellent !
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Ce n’est pas la première fois que nous examinons un amendement qui, parce qu’il s’éloigne trop du texte en discussion, peut être qualifié de cavalier législatif.
Pour autant, madame la ministre, vos propos m’ont convaincu sur un point essentiel et fondamental : à moins de deux ans des jeux Olympiques, notre seul objectif doit être l’efficacité.
En l’occurrence, il est question de la présidente de l’établissement public de Versailles chargée de l’organisation d’un certain nombre d’épreuves. Certes, les choses auraient pu être mieux anticipées et je partage l’avis de certains de mes collègues notamment au sujet du ministère de la culture ; pour autant, la situation est telle qu’elle se présente et la question est de savoir comment on en sort.
Cet amendement nous offre l’opportunité de trouver une issue d’autant plus envisageable que la personne en question semble faire l’unanimité, par son professionnalisme et la qualité de son travail.
En accueillant plusieurs épreuves importantes, Versailles contribuera aussi, comme nombre d’autres établissements culturels, au rayonnement de notre pays et à l’attractivité des jeux Olympiques.
Pour toutes ces raisons, tâchons d’être raisonnables. Je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. La République exemplaire est un slogan qui doit nous rassembler.
Si le succès des jeux Olympiques tient au maintien à son poste de la présidente de l’établissement public du château de Versailles, alors je suis préoccupé… (M. Michel Savin acquiesce.)
Pourquoi ne pas ajouter à l’amendement de François Patriat un dispositif de soutien, d’accompagnement et de surveillance visant à s’assurer que Mme Pégard ne souffre d’aucun problème de santé d’ici à la tenue des jeux Olympiques ? (Sourires.)
Si je profite de l’occasion pour témoigner mon soutien au préfet Cadot – je me félicite qu’il puisse, grâce au vote de ce jour, poursuivre l’exercice de ses fonctions –, je pense aussi que nul n’est irremplaçable à son poste.
Personne n’est absolument indispensable à la réussite des jeux Olympiques. Si cela était le cas, il serait tout de même dommage de le constater au moment où le délai de grâce est passé.
Voilà dix-huit mois que la situation est connue, dix-huit mois que dure l’intérim ! Je ne comprends pas que le Gouvernement n’ait pas anticipé la situation.
En raison de cette incompréhension et eu égard à l’exigence d’exemplarité, je voterai, pour ma part, contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Je voterai cet amendement : il est normal que ceux qui souhaitent travailler plus puissent effectivement le faire. (Rires.)
On évoque souvent les difficultés des seniors au travail. Je considère qu’il faut encourager les seniors à travailler plus.
Aussi, je le répète, je soutiens des deux mains cet amendement. (Rires. – M. Xavier Iacovelli applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Il est dommage de compliquer les débats – tout se passait pourtant très bien jusqu’à présent – par un amendement qui n’a pas un lien très fort – il faut bien le reconnaître – avec les jeux Olympiques.
Si je puis me permettre une suggestion à François Patriat, la sagesse est peut-être, à ce stade, de retirer l’amendement.
En effet, à entendre les positions des uns et des autres, il est probable que ce dernier ne soit pas adopté. Cela rendrait, sur ce point particulier, la poursuite du dialogue et de la discussion, qui me semblent nécessaires, plus complexe encore.
Monsieur Patriat, si vous retiriez votre amendement, la commission de la culture pourrait se saisir de la question. Après tout, il est bien demandé aux parlementaires de se prononcer sur une nomination à la présidence de l’établissement public de Versailles.
Nous pourrions ainsi auditionner la personne concernée et la question pourrait être tranchée, probablement en commission mixte paritaire après un passage à l’Assemblée nationale, dans le cadre du processus législatif.
Elle le serait dans des termes plus sereins et mieux pensés que dans le cadre de la discussion de cet amendement.
Mme Éliane Assassi. Très bien !
M. le président. Monsieur Patriat, l’amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?
M. François Patriat. J’ai bien compris que cet amendement pouvait embarrasser certains de mes collègues.
Je ne polémiquerai pas, comme le font parfois inutilement beaucoup d’entre eux. Je renverrai simplement à d’autres cas de ce genre et à des amendements qui ont été votés sous influence, sous telle ou telle législature. Je ne leur ferai pas l’injure d’entrer dans le détail.
M. Michel Savin. C’est donc de l’influence ?
M. François Patriat. J’ai essayé de dire que Versailles était un objet hors du commun, qui ne se dirige pas du jour au lendemain.
Il ne s’agit pas de répondre à tel ou tel, mais simplement de permettre à la personne qui a entamé la préparation des Jeux de la poursuivre.
Je dirai enfin à Laurent Lafon que je n’ai pas besoin de retirer l’amendement. Il suffit qu’il le vote, lui et ses amis, pour que je n’aie pas à le retirer.
Je maintiens donc l’amendement n° 99 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.
M. Arnaud de Belenet. Lors de la discussion générale, j’ai eu l’occasion d’exprimer l’hostilité du groupe Union Centriste à la méthode employée.
Le fondement de l’État de droit et de la démocratie est le respect de la règle, même quand elle n’arrange pas. La changer par différents moyens – qu’il s’agisse d’un décret faisant l’objet d’une réprobation du Conseil d’État ou d’un amendement « cavalier » – ne nous semble pas à la hauteur du travail que nous avons à mener.
En tant que législateurs, nous délibérons finalement sur l’opportunité de maintenir en fonction ou pas une seule personne, au mépris des règles en vigueur. Voilà ce que nous sommes en train de faire, d’une manière générale et absolue.
Le groupe Union Centriste a donc exprimé farouchement son hostilité à la méthode. Nous considérons également que cette décision relève de la compétence du Gouvernement. Il ne nous appartient donc pas de porter la charge d’adopter ou non cet amendement.
Ainsi, la majorité du groupe a comme position – quelques votes seront hostiles, d’autres favorables – de renvoyer le Gouvernement et ceux qui le soutiennent – soit en l’ayant cosigné, soit par leur adhésion – à leurs responsabilités.
Il revient à ceux qui souhaitent se positionner en tant qu’acteurs gouvernementaux et non en tant que législateurs d’assumer de prendre la responsabilité de cette décision, en lieu et place du Gouvernement.
Mme Sylvie Robert. Il faut retirer l’amendement ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie renchérit.)
M. François Patriat. C’est un règlement de comptes personnel !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Compte tenu de l’investissement des uns et des autres dans cette discussion, permettez-moi d’apporter deux précisions.
Premièrement, l’intérim de Mme Pégard dure non pas depuis dix-huit mois, mais depuis octobre 2022.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Non, il dure depuis mars 2021 !
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Deuxièmement, la dernière loi « olympique » de 2018 était antérieure au deuxième renouvellement du mandat de Catherine Pégard.
Ces précisions ne modifient pas les positions qui ont été exprimées, mais je tenais à les apporter.
Pour conclure, je peux vous assurer que, du point de vue des besoins opérationnels de l’organisation des Jeux, nous serons plus forts, demain, avec Catherine Pégard.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il y a tout de même des équipes !
M. François Patriat. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 99 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)
Article 16
I. – Au plus tard au 1er janvier 2026, l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques » créé par l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain recourt, pour l’exercice de ses missions prévues au même article 53, aux moyens de l’établissement public de l’État dénommé « Grand Paris Aménagement » et mentionné à l’article L. 321-29 du code de l’urbanisme. La mutualisation des moyens entre ces établissements publics est organisée dans les conditions prévues à l’article L. 321-41 du même code.
II. – La mise en œuvre de ces dispositions n’implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de l’établissement public dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques ».
III. – À compter de la mutualisation organisée en application du I du présent article et par dérogation à l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 précitée, le directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques est nommé conformément aux conditions prévues par un décret en Conseil d’État.
IV. – La Société de livraison des ouvrages olympiques est dissoute au plus tard le 31 décembre 2028. Les conditions de cette dissolution et de la mise en liquidation sont prévues par un décret en Conseil d’État.
M. le président. L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au plus tard le 31 décembre 2025, la Société de livraison des ouvrages olympiques réalise un bilan d’étape des mesures d’héritage prévues au 5 du II de l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Ce bilan est rendu public sous la forme d’un rapport. Ce rapport comporte un diagnostic territorial rendant compte de l’avancement des réalisations en termes d’aménagement et d’infrastructure. Il comporte un bilan écologique rendant compte du respect des engagements climatiques des jeux. Il présente un bilan financier précis de la Société de livraison des ouvrages olympiques, ainsi que les montants investis par les autres parties prenantes aux mesures d’héritage. Il détaille la manière dont Grand Paris Aménagement assurera cette mission une fois la Société de livraison des ouvrages olympiques dissoute.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Madame la ministre, les écologistes se méfient des belles paroles et des beaux engagements…
L’article 16 du projet de loi prévoit la fin de vie de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), en fusionnant ses moyens avec ceux de Grand Paris Aménagement (GPA), l’organisme d’aménagement du territoire francilien.
La question de cette fin de vie est centrale, car les JOP de 2024 ont affiché une ambition extrêmement élevée – vous l’avez rappelé plusieurs fois lors de l’examen de ce texte – en matière de durabilité et d’héritage, ambition qui devra continuer à produire des effets bien après les jeux.
Toutes les parties prenantes aux JOP, dont Solideo fait partie au premier chef, ont signé le plan Héritage et durabilité, qui comporte des engagements extrêmement forts : neutralité carbone des jeux, contribution positive au climat, amélioration de l’offre sportive dans le nord-est parisien, structuration des filières et des métiers du sport, transition environnementale des événements sportifs, développement de l’offre sportive territoriale. Voilà des objectifs importants et de long terme qui engagent fortement les signataires.
Aussi, avant la fusion avec GPA, il nous semble légitime de dresser un point d’étape, un bilan de ces engagements, afin de voir ce qui a été fait et ce qui reste à accomplir.
Nous souhaitons ainsi que, au plus tard le 31 décembre 2025, Solideo produise un rapport complet sur son action en matière d’aménagement et d’infrastructures.
Nous souhaitons qu’un point d’étape détaillé en matière de résultats sur les engagements écologiques soit inclus dans ce document.
Nous voulons également connaître la situation financière précise de cet organisme, ainsi que celle des autres parties prenantes, dans les actions qu’il mène.
Nous souhaitons savoir comment GPA reprendra le flambeau de la mission liée à l’héritage des jeux.
Enfin, nous souhaitons que ces informations soient rendues publiques, car ce sont des projets d’importance nationale qui influeront sur la politique sportive française pour les années à venir.