M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.
M. Hervé Gillé. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État.
Vous l’avez compris, les parties prenantes sont inquiètes, mais également désireuses de s’engager. Il faut donc les accompagner dans les meilleures conditions et travailler sur les temporalités pour les rassurer, leurs inquiétudes étant légitimes.
avenir de l’observatoire météorologique du mont aigoual
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 327, transmise à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Laurent Burgoa. Madame la secrétaire d’État, l’observatoire du mont Aigoual fait partie des plus anciennes stations de France et du monde. Néanmoins, du fait des avancées technologiques, cette dernière fermera le 31 mars 2023. À la place, un centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique, géré par la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres solidaires », ouvrira au printemps 2023.
Ce centre proposera une exposition permanente. Dès 2005, ce projet a su convaincre. D’importants travaux de réhabilitation ont été engagés en 2019 avec le soutien des collectivités, du département, de la région et même de l’État, pour un coût de 3,5 millions d’euros.
Aussi la communauté de communes a-t-elle souhaité poursuivre son action au-delà de la saison estivale en proposant des activités éducatives et en accueillant des séminaires. Ce champ d’action inclut l’activité du centre de tests en conditions climatiques extrêmes, que Météo-France ne souhaite plus poursuivre et qui s’adresse à des entreprises, à des industriels ou à des chercheurs.
Dès la conception du projet, il a été prévu que des personnels experts de Météo-France seraient mis à disposition du centre pour assurer la médiation scientifique. Ce principe a été acté par l’ancien PDG de Météo-France en 2019. Cet engagement s’est traduit par la présence de deux équivalents temps plein durant toute la saison d’ouverture de l’exposition, du début du mois de mai à la fin du mois d’octobre. Malheureusement, au début du mois d’août 2022, Météo-France, par l’intermédiaire du directeur de l’interrégion sud-est, a fait part à la communauté de communes de la forte réduction du personnel mis à disposition du centre.
Ainsi, à quelques mois de l’inauguration, prévue en mai 2023, après cinq années d’études et de travaux, le projet sera fortement remis en question à compter du 31 août 2023. Les élus gardois, témoins de cette situation, ne savent plus à qui ils peuvent accorder leur confiance.
Dans le contexte actuel d’urgence climatique et de crise énergétique, je ne comprends pas ce désengagement. Je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir soutenir ce projet auprès des instances de Météo-France.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Burgoa, la mise en place du centre du mont Aigoual est le fruit d’un long partenariat entre la communauté de communes et Météo-France. L’établissement continue de s’y engager, à la fois en maintenant des personnels sur le site jusqu’à l’ouverture du centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique, prévue au printemps 2023, et en mobilisant plusieurs de ses spécialistes du climat, qui participent au comité scientifique chargé de valider les contenus de la future muséographie.
Météo-France a toutefois connu depuis dix ans une réduction de ses effectifs de plus de 25 % et une restructuration de ses implantations territoriales, tous ses centres départementaux ayant été fermés. Météo-France a donc été amené à mettre fin à la mise à disposition d’effectifs permanents pour des missions d’animation scientifique dans tous les lieux où l’établissement était présent à l’échelon national, notamment à La Villette, à Paris, et à la Cité de l’espace, à Toulouse.
Météo-France n’est donc malheureusement plus en mesure de mettre du personnel à disposition pour l’animation scientifique du centre du mont Aigoual du fait de son plafond d’emplois actuel, que ce soit contre remboursement par les collectivités, comme cela avait été envisagé en 2018-2019, ou gratuitement, comme le demande la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes.
Pour aider au lancement du centre, Météo-France propose toutefois d’apporter un appui au cours de la première saison d’ouverture, dans le cadre d’un partenariat dont les modalités ont déjà fait l’objet de discussions localement.
Compte tenu de l’importance de ce projet pour la communauté de communes et de l’engagement de Météo-France dans sa réalisation, la présidente-directrice générale de Météo-France devrait se rendre sur place prochainement pour échanger avec l’ensemble des élus et des acteurs concernés.
fixation et paiement des frais de scolarité entre communes rurales
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 118, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous alerter sur les difficultés que rencontrent les petites communes rurales du fait de leur participation aux dépenses communales de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune.
L’article L. 212-8 du code de l’éducation prévoit que lorsqu’une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Ce principe de libre accord dans la répartition des charges de fonctionnement connaît des réalités variées selon les territoires. Les tarifs fixés se situent bien souvent au-delà des possibilités financières des communes rurales les moins aisées.
Le troisième alinéa de ce même article prévoit certes la prise en compte des ressources de la commune de résidence dans le calcul de la contribution, mais les communes d’accueil ont parfois des difficultés pour faire face à leurs frais de fonctionnement, de plus en plus élevés. Il s’ensuit que les communes de résidence des enfants sont très souvent lésées.
Le Gouvernement entend-il aider les communes d’accueil à faire face à leurs frais de fonctionnement ou fixer un barème de calcul prenant davantage en compte les ressources réelles des communes de résidence des élèves ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Madame la sénatrice Sollogoub, comme vous, je porte une grande attention aux contraintes financières des petites communes rurales qui ne disposent pas d’école.
Afin d’éviter certaines difficultés inhérentes aux communes rurales les moins peuplées, le code de l’éducation autorise deux ou plusieurs communes à se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école. Il rend cette disposition obligatoire lorsque dans deux ou plusieurs localités distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l’une d’elles est régulièrement inférieure à quinze élèves.
Par ailleurs, le code de l’éducation dispose : « Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. »
Il précise également : « Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. »
Par voie de conséquence, il appartient aux communes de trouver un accord tenant compte des éléments précisés dans cet article. Il n’entre pas dans les prérogatives du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse d’interférer dans ces négociations.
Toutefois, à défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale.
Ces dispositions permettant de répondre à l’ensemble des difficultés rencontrées, il n’apparaît pas opportun de mettre en place des aides compensatoires à destination des communes d’accueil.
En définitive, je peux vous assurer que le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, attaché au maintien d’écoles en milieu rural, reste particulièrement vigilant sur les dispositions qui régissent la répartition des frais de fonctionnement des écoles, notamment pour les communes qui n’en disposent pas.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. Permettez-moi d’évoquer quelques exemples, madame la secrétaire d’État, afin que vous puissiez prendre la mesure du problème.
Amazy, petite commune rurale de la Nièvre, a dû contribuer en 2010 aux frais de scolarité de trente enfants, pour un montant de 30 000 euros. Cette année-là, elle n’a pu boucler son budget.
En 2022, la commune de Magny-Lormes a contribué aux frais de scolarité de deux enfants scolarisés en primaire et d’un enfant en maternelle, pour un montant de 4 000 euros. Elle devra verser 10 600 euros en 2023 et 16 700 euros en 2024.
Désormais, certaines communes rurales appréhendent l’installation sur leur territoire de familles ayant des enfants, ce qui est tout de même un comble dans un département en déprise démographique !
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’être réellement attentive à cette question.
inclusion scolaire
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 221, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Olivier Paccaud. Madame la secrétaire d’État, je vais vous parler d’inclusion scolaire.
Depuis la loi de 2005, et même si beaucoup reste encore à faire, d’énormes progrès ont été réalisés pour mieux accueillir au sein de l’école de la République des enfants frappés par le destin et par le handicap. On ne peut que s’en féliciter, mais il faut faire encore mieux et ne surtout pas nous endormir sur nos lauriers.
Aujourd’hui, presque toutes les écoles de France font face au problème que pose l’accueil des élèves présentant des troubles du comportement, ces enfants relevant normalement de structures adaptées, comme des instituts médico-éducatifs (IME) ou des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (Itep), où ils bénéficient d’éducateurs spécialisés. Or les places dans ces structures étant en nombre insuffisant, l’éducation nationale a décidé, depuis deux ou trois ans, de les inclure dans des classes traditionnelles, ce qui se révèle catastrophique dans la plupart des cas.
L’atmosphère délétère qui s’installe dans la classe conduit, ou peut conduire, nombre de professeurs au bord de la dépression ou de la démission. J’ai en tête bien des exemples de professeurs chevronnés, secondés par des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), mais impuissants face à l’agressivité ou à la violence de certains de leurs élèves. Ils ne reçoivent aucune aide, aucune écoute de la part de leur hiérarchie.
Ces situations sont aussi préjudiciables pour ces enfants ayant des difficultés de comportement, scolarisés dans des classes où ils ne devraient pas être et où ils s’épanouissent rarement. Elles sont également préjudiciables pour leurs petits camarades, qui subissent des conditions d’enseignement dégradées.
J’ai alerté le ministre à plusieurs reprises, mais rien ne change. Ma question est simple : le Gouvernement compte-t-il enfin cesser d’ignorer cette problématique et donner à l’éducation spécialisée les moyens d’accueillir tous ces enfants, qui ne relèvent pas de structures traditionnelles ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Paccaud, le droit à l’éducation est un droit fondamental. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Président de la République a fait de la scolarisation des enfants en situation de handicap l’une de ses priorités dès son premier quinquennat.
Depuis cinq ans, des progrès notables ont été obtenus. Aujourd’hui, près de 476 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés et 184 000 accompagnants ont été recrutés.
Toutefois, en dépit de tous ces efforts, nous devons encore progresser. C’est pourquoi, en ce moment même, les ministres Pap Ndiaye et Geneviève Darrieussecq sont engagés avec tous les acteurs afin de définir un véritable acte II de l’école inclusive.
Le Président de la République annoncera au printemps des mesures ambitieuses, en particulier sur la question des élèves qui souffrent de troubles du comportement. Après avoir échangé avec l’équipe éducative, la famille peut solliciter l’évaluation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en vue d’une reconnaissance de situation de handicap et, le cas échéant, se voir attribuer des mesures de compensation.
Les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) constituent une des modalités de mise en œuvre de l’accessibilité pédagogique. Une carte des Ulis est arrêtée annuellement par le recteur d’académie, en concertation avec les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen). L’objectif de cette carte est d’assurer un maillage territorial serré en cohérence et en complémentarité avec l’offre médico-sociale et l’offre de soins pilotée par les agences régionales de santé (ARS).
Depuis 2017, la politique d’ouverture d’Ulis est une priorité du ministère. Grâce au volontarisme du Gouvernement, nous en comptons désormais 10 300. À la rentrée 2022, nous avons ouvert plus de 300 Ulis.
Les élèves présentant des difficultés d’expression comportementale peuvent aussi être scolarisés en classe ordinaire et, s’ils bénéficient d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), ils peuvent être accompagnés par un AESH, comme vous l’avez rappelé. Les dispositifs instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (Ditep) peuvent aussi répondre aux besoins de certains enfants.
Vous le voyez, nous avons à cœur de trouver une solution pour chaque élève, aussi adaptée que possible à ses besoins.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.
M. Olivier Paccaud. Merci pour ces annonces. J’ai noté aussi que le Président de la République en ferait. Vraiment, le trouble du comportement n’est pas un handicap comme les autres. Nous manquons d’IME et d’Itep.
situation financière des artisans boulangers, artisans bouchers, charcutiers, traiteurs
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 344, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
M. Jean-Yves Roux. Comme beaucoup d’élus, nous sommes placés depuis quelques semaines face à la détresse de nos artisans de bouche – boulangers, bouchers-charcutiers, restaurateurs… – confrontés à la coalition de crises énergétiques, climatiques et politiques très inquiétantes.
Face à l’envolée des prix de l’énergie et des matières premières, ces artisans ne peuvent fermer leurs fours, leurs chambres froides, se passer de farine ou de beurre, pas plus qu’augmenter démesurément leurs tarifs.
Pour les aider à faire face à cette situation, le Gouvernement a proposé, mardi dernier, différentes mesures comme des reports d’imposition, la création d’un guichet unique, ou des renégociations de l’État avec les différents opérateurs, en annonçant une aide pour le volet énergétique pouvant aller jusqu’à 40 % du montant des factures.
Ces mesures sont bonnes à prendre. Pourtant, chez nous, dans les Alpes-de-Haute-Provence, nos artisans, boulangers en tête, nous disent d’ores et déjà que cela ne suffira pas pour passer cette année et qu’ils ont besoin de plus de visibilité et de simplicité.
Mes chers collègues, et en particulier vous, mes chers collègues de la ruralité, nous savons combien ces artisans de bouche sont essentiels à la vie de nos communes.
L’activité de proximité des boulangers, bouchers-charcutiers, traiteurs, c’est ce qui permet aussi à nos habitants, et notamment aux plus fragiles d’entre eux, de ne pas faire des kilomètres pour s’approvisionner. C’est une garantie pour eux de manger des produits de qualité. C’est aussi l’assurance que la puissance publique considère équitablement chacun de ses habitants, hyper-ruraux ou hyper-citadins.
Monsieur le ministre délégué, tous les élus se battent chaque jour, avec l’État et l’Europe, pour soutenir et revitaliser nos petites communes et notre commerce de proximité. Or la disparition d’un artisan de bouche dans la ruralité peut sonner le glas d’années d’efforts conjoints d’investissements publics. Elle n’a pas la même signification qu’ailleurs.
Monsieur le ministre délégué, seriez-vous prêt à proposer des tarifs réglementés plus avantageux à nos artisans, notamment à ceux qui exercent dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ? Le Gouvernement est-il prêt à proposer des aides complémentaires au maintien des commerces ruraux au titre de la cohésion des territoires et à s’engager sur le moyen terme pour permettre à leurs propriétaires d’investir durablement dans des modes de production moins énergivores et plus autonomes ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur, je souhaite profiter de la question que vous m’adressez et de celles qui concerneront des sujets similaires pour refaire le point sur les aides mises en place pour nos entreprises – et notamment pour les plus petites d’entre elles – afin de faire face à la hausse du coût de l’énergie.
Plusieurs dispositifs sont mis en œuvre. D’abord, les très petites entreprises (TPE) de moins de dix salariés, faisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères sont éligibles, en 2022 et 2023, au bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité, dont le montant s’établira en moyenne à 15 % cette année.
Les fournisseurs d’énergie se sont engagés à offrir aux TPE non éligibles au bouclier tarifaire des contrats où le coût de l’électricité ne dépasse pas 280 euros par mégawattheure. Les modalités d’application de cet engagement sont en cours de précision.
À partir de cette année, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire ainsi que toutes les PME bénéficient d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité. L’État prend en charge une partie de la facture sur laquelle figurera directement le montant déduit.
Enfin, l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, destinée aux entreprises, pourra atteindre jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr. Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Pour les périodes suivantes, il sera ouvert le 16 janvier 2023.
Cette aide peut être demandée cette année par les TPE et PME qui ont bénéficié de l’amortisseur, dès lors qu’elles en respectent les critères. Les deux dispositifs cumulés permettront une prise en charge par l’État de 35 % à 40 % de la hausse de la facture. Cette mesure concerne précisément les publics que vous mentionnez dans votre question.
J’ajoute que certaines entreprises, dont les boulangeries, ont la possibilité de demander le report du paiement des impôts et cotisations sociales, comme annoncé par la Première ministre la semaine dernière.
Les entreprises qui ne pourraient bénéficier d’aucun de ces dispositifs doivent se rapprocher du conseiller départemental à la sortie de crise, qui essaiera d’apporter des solutions complémentaires.
mutualisation des pylônes et antennes-relais
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la question n° 281, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre délégué, au 1er septembre dernier, on recensait plus de 60 000 sites de téléphonie mobile en France, si l’on compte les pylônes, les châteaux d’eau, les toits-terrasses et tous les autres points hauts sur lesquels sont arrimées les antennes des opérateurs télécoms.
La multiplication des pylônes porte à l’évidence atteinte au paysage et provoque les craintes et mécontentements de nombre de nos concitoyens. Ce mitage du territoire ne règle d’ailleurs pas le problème persistant des zones blanches dans notre pays, et notamment dans mon département de la Somme.
Après plus de vingt ans de patience, on se demande comment il est possible, en 2023, qu’un appel passé sur téléphone portable puisse encore être coupé à tout moment dans un territoire, alors même que, paradoxalement, nous battons des records d’installations téléphoniques… On peut échanger en direct avec Thomas Pesquet lorsqu’il orbite à 400 kilomètres d’altitude dans la station spatiale internationale mais, d’un village à l’autre, ça bugge !
L’explication de cette situation ubuesque réside notamment dans notre incapacité à mutualiser ces installations, et particulièrement les relais téléphoniques.
Selon l’Agence nationale des fréquences (ANFR), plus de 300 000 antennes-relais maillent déjà notre territoire. Certes, des partages d’infrastructures entre opérateurs existent déjà et fonctionnent bien. Cela permet aux opérateurs de partager un matériel existant, ce qui évite des doublons dans les infrastructures tout en assurant une couverture optimale du territoire.
Monsieur le ministre délégué, il faut lutter contre les fractures territoriales en la matière. Le Gouvernement prévoit-il des mesures à la fois plus incitatives et, pourquoi pas, contraignantes en faveur de la mutualisation des pylônes et antennes-relais par les opérateurs ? Ce serait une étape essentielle pour lutter très efficacement contre les déserts téléphoniques.
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur, il y a une forme d’injonction contradictoire à vouloir à la fois résorber les zones blanches tout en évitant la multiplication des antennes, dont l’empreinte carbone doit en effet être réduite.
Notre principal outil en la matière est le New Deal mobile, conçu voilà cinq ans, avec pour objectif d’effacer d’ici à 2027 quelque 5 000 zones blanches de notre pays. L’idée est d’imposer que les pylônes construits pendant cette période soient mutualisés. Grâce aux 2 000 pylônes déjà installés, certaines zones blanches ont pu être effacées.
D’autres obligations légales sont déjà en vigueur, en zone de montagne ou, dans le cadre du déploiement de la 5G, en zone peu dense.
Enfin, la loi adoptée sur l’initiative du sénateur Patrick Chaize et visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, notamment par son article 30, oblige les opérateurs à justifier auprès du maire du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.
Grâce à l’ensemble de ces mesures, d’après le rapport annuel de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), 70 % des antennes sont désormais mutualisées.
Nous poursuivons nos efforts pour garantir une couverture de l’ensemble de nos concitoyens : 600 sites seront mutualisés en 2023 et il en sera de même dans les deux prochaines années. Dans la Somme, trente sites ont été identifiés depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif et quatre nouveaux sites seront mutualisés en 2023.
Les opérateurs de télécommunications se sont également engagés à couvrir les axes routiers prioritaires et ferroviaires et à assurer la couverture nécessaire à l’intérieur des bâtiments, des trains et des voitures.
situation des artisans face à la crise énergétique
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 343, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le ministre délégué, dans nos communes, les petits commerces de proximité sont menacés par la crise énergétique. Confrontés à une hausse du montant de leur facture d’électricité, multipliée par quatre, parfois par dix, les professionnels sont de plus en plus résignés et certains d’entre eux envisagent de cesser leur activité.
Dans mon département de la Mayenne, une boulangerie n’a d’autre choix que de mettre la clé sous la porte, car sa facture d’électricité passera de 11 000 euros en 2022 à 41 000 euros en 2023. C’est le cas des boulangeries comme de tous les métiers de bouche, mais aussi des garagistes.
Pour soutenir ces commerçants et artisans, l’État a fait de nombreuses annonces et mis en place de nombreuses aides. La dernière en date est le plafonnement à 280 euros du prix du mégawattheure pour les TPE – ce qui est encore beaucoup.
Mais ce que les entrepreneurs demandent, c’est de la visibilité. Depuis plusieurs mois, avec certains collègues, j’ai fait part au Gouvernement de l’inquiétude suscitée par des mesures qui n’étaient pas adaptées. Le temps nous a donné raison puisque des ajustements de dernière minute ont été faits, ce qui ne fait qu’accroître la confusion. Les professionnels doivent naviguer au milieu de démarches administratives complexes, chronophages et qui évoluent quasiment d’une semaine à l’autre.
Au vu de toutes les aides disponibles, les TPE doivent pouvoir juger de leurs perspectives d’avenir et savoir si elles peuvent continuer leur activité, si elles doivent se réorganiser, embaucher des apprentis…
Puisque cette crise semble s’installer dans la durée, ne faut-il pas également s’interroger sur la nécessité d’orienter les aides vers l’achat d’équipements moins énergivores, plutôt que de distribuer des aides à fonds perdu ?
Quelles actions le Gouvernement compte-t-il prendre afin de garantir visibilité et clarté à tous nos commerçants et artisans ? Ceux-ci sont au cœur du lien social dans nos territoires, particulièrement dans les zones rurales. Nous devons les protéger. Je rappelle que ces entrepreneurs ne veulent pas vivre de subventions, mais des fruits de leur travail.