M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Madame la sénatrice Blatrix Contat, comme vous le savez, notre pays traverse sa plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970.
Depuis l’été dernier, nous prenons toutes les dispositions nécessaires pour passer l’hiver dans les meilleures conditions.
Cela passe notamment par la maximisation des moyens de production, la sécurisation de nos importations et, tout particulièrement, l’accélération des projets d’énergie renouvelable et la réduction de notre consommation d’électricité. Nous souhaitons d’ailleurs remercier les Français pour leur mobilisation : au mois de décembre, la baisse de consommation à température constante était de 8,5 %. C’est considérable !
Cette mobilisation a porté ses fruits et notre système électrique a pu surmonter la vague de froid de décembre, tout en maintenant un signal EcoWatt vert.
Même si nous abordons l’hiver dans les meilleures conditions, avec 13 réacteurs seulement arrêtés le 6 janvier, soit une disponibilité supérieure au scénario central de RTE (Réseau de transport d’électricité) et des températures douces pour le moment, l’hiver n’est pas terminé et nous devons continuer à nous préparer à des scénarios extrêmes dans lesquels des délestages pourraient s’avérer nécessaires.
La réglementation prévoit que les installations prioritaires, dans la limite d’un plafond de consommation total au niveau départemental, sont inscrites sur des listes afin de ne pas voir leur alimentation coupée, la priorité absolue étant d’éviter les menaces immédiates sur la vie d’une personne.
Les installations d’eau potable et d’assainissement ne sont pas explicitement prévues par l’arrêté du 5 juillet 1990 encadrant ces listes d’usagers dits « prioritaires ». Pour autant, cela ne signifie pas qu’elles ne sont pas prises en compte dans l’exercice de priorisation réalisé à l’échelon local par les préfets. La situation dépend de chaque territoire.
Le Gouvernement et les préfets ont conduit un travail avec les gestionnaires du réseau électrique et plusieurs filières, notamment la filière de l’eau et de l’assainissement, afin d’examiner les situations particulières et de permettre à ces acteurs de se préparer au mieux au risque de coupures. En l’occurrence, il s’agit d’identifier les sites les plus à risque et d’y concentrer leurs moyens de sécurisation.
Cela étant dit, nous pouvons passer un hiver sans coupures. Ce sujet est l’affaire de tous : opérateurs, État, collectivités territoriales et élus, acteurs économiques et associatifs, et citoyens eux-mêmes.
relance du secteur de la pêche en guyane
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 341, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.
M. Georges Patient. Madame la secrétaire d’État, la pêche guyanaise se meurt sous nos yeux, faute de rentabilité : sur les 130 licences de pêche côtière accordées, seules 45 sont régulièrement exploitées.
Pourtant, la Guyane fait sans doute partie des derniers espaces maritimes riches en ressources halieutiques de l’Europe bleue.
Les maux sont connus : vétusté de la flotte, absence de main-d’œuvre, pêche illégale. Des solutions existent, mais les bonnes décisions ne sont pas prises, ou le sont avec retard, alors qu’il y a urgence à agir.
Madame la secrétaire d’État, où en sommes-nous des études sur la ressource halieutique ? Il s’agit d’un préalable imposé par l’Europe au renouvellement de la flotte. On en parle depuis 2017 !
L’urgence, c’est la pêche côtière, celle qui nourrit les Guyanais et fait tourner les usines de transformation. À quand les premières constructions, et avec quel type de bateau ? Quid du plan d’action de 2018, qui proposait la création d’une nouvelle flotte pour exploiter la bande des 30 à 200 milles nautiques, inexploitée aujourd’hui ? Quelle réponse apportez-vous à notre demande d’aller vite en récupérant les navires sortis de la flotte de pêche de la Manche à la suite du Brexit, dans une démarche d’économie circulaire ? Où est le blocage ?
Concernant le vivaneau rouge, seul secteur à même de résister, mais qui a perdu la franchise de taxe douanière de 15 % à la suite de la réécriture malheureuse d’un règlement européen, les démarches auprès de la Commission ont-elles été engagées ? La problématique de la concurrence déloyale organisée par l’Europe avec les pêcheries des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) a-t-elle été posée ?
Enfin, concernant la pêche illégale, il faut une surveillance sept jours sur sept ; tous les bateaux quittant les eaux guyanaises devraient être contrôlés et les mesures de saisie et de destruction des navires de pêche illégale systématisées. Il y va de la survie du secteur, mais c’est aussi une question de souveraineté de l’État.
Madame la secrétaire d’État, les enjeux liés à la pêche sont importants, voire vitaux pour le territoire. La Guyane dispose d’un potentiel. Dans le passé, dans les années 1990 et 2000, avec 140 navires de pêche côtière et 83 chalutiers pour la pêche au large, nous avions une pêche compétitive. Le port du Larivot était alors le quatrième port de pêche de France.
Madame la secrétaire d’État, mettons en place les moyens, et vite !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Patient, je vous prie d’excuser l’absence du secrétaire d’État chargé de la mer, Hervé Berville, qui n’a pu être présent ce matin.
Nous connaissons les difficultés subies par les pêcheurs guyanais, notamment la pêche illégale. Il s’agit d’un phénomène structurel de grande ampleur et d’un véritable fléau pour la Guyane et, plus largement, pour la France. Si nous disposons du deuxième espace maritime mondial, c’est d’abord et avant tout grâce à nos outre-mer ; le Gouvernement ne peut donc pas se satisfaire des difficultés que connaissent ces territoires.
Comme vous, le Gouvernement veut une filière locale de pêche qui soit rémunératrice et durable, qui soit un levier pour le développement économique de votre territoire et pour l’activité des populations locales.
C’est pour cette raison que mon collègue Hervé Berville a demandé au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture de se rendre en Guyane en décembre dernier afin de lancer un cycle d’échanges sur ces sujets avec tous les acteurs du secteur maritime guyanais.
L’État déploie déjà des moyens considérables dans la lutte contre la pêche illégale : 300 contrôles sont réalisés chaque année par la marine nationale, la gendarmerie et les affaires maritimes.
L’État va encore augmenter ses efforts.
À la suite de ce déplacement, le secrétaire d’État a d’ores et déjà lancé deux actions concrètes contre la pêche illégale : la construction d’une nouvelle unité côtière pour les affaires maritimes et la signature d’une convention avec le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) et le Fonds mondial pour la nature (WWF) pour la réalisation d’une étude sur l’impact économique de la pêche illégale.
Concernant les droits de douane sur le vivaneau rouge, le règlement européen sur les contingents tarifaires autonomes pour certains produits de la pêche sera prochainement renégocié. L’évolution de son contenu devra se faire en cohérence avec les intérêts des autres régions ultramarines qui ont développé une production locale de vivaneaux.
coût exorbitant des billets d’avion
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, auteure de la question n° 342, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Mme Victoire Jasmin. Ma question s’adressait à M. le ministre chargé des transports ; merci d’y répondre, madame la secrétaire d’État. Elle porte sur les prix exorbitants des billets d’avion au départ ou à destination des territoires d’outre-mer, qui ne cessent d’augmenter.
La hausse observée au cours des douze derniers mois atteint un niveau record. Les voyageurs doivent débourser jusqu’à 30 % de plus qu’il y a un an, ce qui a des effets considérables sur le budget des ménages qui souhaitent se déplacer, que ce soit pour des raisons familiales, économiques ou professionnelles.
Le prix excessif des rotations aériennes depuis ou vers les outre-mer n’est pas nouveau. Ce phénomène asphyxie nos populations et s’amplifie d’année en année. Il s’inscrit dans un contexte structurel de vie chère en outre-mer et de situations monopolistiques, déjà ancien, aux racines historiques et aux conséquences humaines dramatiques pour les familles dont les moyens sont limités. La situation est devenue intenable.
Nous souhaitons donc l’instauration d’un bouclier tarifaire, à l’instar de ce qui se fait déjà en Corse, afin d’assurer la continuité territoriale aérienne.
Il conviendrait également de mettre en place une politique ambitieuse d’ouverture du ciel en décentralisant les autorisations d’ouverture des lignes aériennes, lesquelles sont souvent bloquées par la direction générale de l’aviation civile (DGAC).
L’objectif est de faciliter la concurrence. Alliée au renforcement des instances de contrôles, introduit par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, celle-ci aura une influence positive sur la formation des prix.
Il conviendrait surtout de plafonner le prix des billets d’avion à 500 euros ; aujourd’hui, le prix d’un billet en classe économique est supérieur à 1 000 euros !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Madame la sénatrice Jasmin, les routes aériennes entre la métropole et les départements d’outre-mer sont des liaisons européennes. À ce titre, elles sont entièrement libéralisées et toute compagnie française ou européenne peut librement les exploiter.
Les prix des billets d’avion vers les départements d’outre-mer ont augmenté de 8 % entre 2019 et 2022. Cette hausse est légèrement inférieure à celle qui a été constatée sur les vols long-courriers au départ de la métropole, qui a atteint près de 12 %. Elle est notamment due au renchérissement des carburants, dont le prix a augmenté de 94 % entre les mois de septembre 2021 et de septembre 2022, à des augmentations plus fortes localement, comme aux Antilles, mais qui n’ont pas été intégralement reportées sur le prix des billets, et, de manière générale, à l’inflation.
Les liaisons vers les départements d’outre-mer sont néanmoins plus concurrentielles que l’ensemble des autres liaisons long-courriers, notamment du fait de la présence d’un nombre important de transporteurs. Ainsi, trois compagnies exploitent les vols vers les Antilles et quatre vers La Réunion.
Enfin, nous souhaitons rappeler l’action de l’État en faveur de la continuité territoriale. Le Fonds de continuité territoriale finance notamment le passeport pour la mobilité des études, le passeport pour la mobilité en stage professionnel, le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle et l’aide à la continuité territoriale. Au total, l’État a consacré près de 16 millions d’euros à ces dispositifs en 2021.
Le choix a été fait de soutenir de manière renforcée les personnes fragilisées par l’augmentation des prix. Pour cela, la loi de finances pour 2023 accroît les moyens de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, ce qui limitera le reste à charge des bénéficiaires des aides à la continuité territoriale à 50 % du prix du billet. Les collectivités ayant la compétence sociale peuvent aussi fixer des tarifs sociaux.
mise en œuvre du zéro artificialisation nette
M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 102, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Édouard Courtial. Madame la secrétaire d’État, personne ne le conteste, la lutte contre l’artificialisation des sols est désormais bien identifiée comme un enjeu prioritaire pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité.
Personne non plus ne serait prêt à revenir sur l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici à 2050 et sur la réduction de moitié en dix ans des surfaces nouvellement artificialisées, objectifs inscrits dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Si le fond n’est donc pas un sujet, il y a en revanche beaucoup à dire sur la forme, malgré les nombreuses mises en garde du Sénat, notamment lors de l’examen du texte.
« Brutale », « centralisatrice », « irrespectueuse des différences territoriales », « irréaliste », « punitive » : les élus locaux n’ont pas eu de mots assez durs pour définir la méthode employée.
Comment le leur reprocher alors qu’aucune ingénierie ne leur est proposée pour les accompagner et qu’ils se sentent, une fois de plus, abandonnés par l’État ?
Comment le leur reprocher alors qu’ils constatent, une fois encore, une façon de faire descendante depuis Paris, qui s’oppose au bon sens des élus de terrain ?
Comment le leur reprocher alors que les décrets sont plus restrictifs que la loi, ce qui entretient un flou juridique à leur désavantage ?
Pourtant, nous avons voté dans cet hémicycle une territorialisation de l’objectif. Nous avions tout simplement demandé que l’on fasse confiance aux élus.
Un revirement a enfin été amorcé par le Gouvernement. C’est heureux, car nécessaire, compte tenu des enjeux et de l’inquiétude des élus.
Ainsi, madame la secrétaire d’État, êtes-vous favorable aux préconisations du Sénat, notamment à celles qui ont été inscrites dans la proposition de loi transpartisane déposée le 14 décembre dernier, qui se décline en trois axes : assouplir le calendrier des documents d’urbanisme ; ne pas obérer la capacité foncière des collectivités ayant de grands projets structurants ; instaurer une territorialisation du ZAN pour aider les petites communes rurales.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Courtial, vous avez interrogé M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.
Chaque année, 20 000 hectares d’espaces agricoles, naturels et forestiers sont consommés en moyenne en France, soit près de cinq terrains de football par heure.
Tous les territoires sont concernés, y compris les territoires ruraux. Au cours de la dernière décennie, la consommation d’espace est d’ailleurs majoritairement localisée dans les territoires détendus, plus particulièrement dans les territoires périurbains peu denses et très peu denses.
La réforme a pour objectif de diminuer à l’avenir la consommation nationale des espaces naturels et agricoles, tout en continuant à assurer le développement des territoires qui en ont besoin.
Pour ce faire, la France s’est fixé les objectifs d’atteindre le zéro artificialisation nette des sols en 2050 et de réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner dans tous les documents de planification et d’urbanisme. La territorialisation de la trajectoire esquissée dans ces documents devra moduler le rythme d’artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux : dynamiques démographiques et économiques et équilibre du territoire. Cette dernière dimension comprend les enjeux de désenclavement rural.
Le 24 novembre dernier, la Première ministre a réaffirmé qu’il fallait garantir à toutes les communes rurales la possibilité de construire, en particulier lorsqu’elles ont peu construit par le passé, et prévoir un décompte des projets d’envergure nationale à l’échelle nationale.
Ces différents ajustements devraient trouver une déclinaison en 2023, dans le cadre de travaux menés avec les parlementaires et les représentants des collectivités territoriales.
Pour accompagner les collectivités, le Gouvernement a aussi renforcé l’offre en ingénierie locale en étendant les missions des établissements publics fonciers, des agences d’urbanisme et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en faveur de la sobriété foncière.
M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, pour la réplique.
M. Édouard Courtial. Je salue le volontarisme que vous venez d’afficher, madame la secrétaire d’État. Soyez assurée que je ferai preuve de vigilance pour qu’il se traduise concrètement sur le terrain.
dispositif de subvention « alvéole »
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 324, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Olivier Henno. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la transition écologique, sur l’engagement des communes, notamment celle de Lambersart et de son maire, Nicolas Bouche, en faveur du développement durable, mais aussi sur la crédibilité de la parole de l’État et du Gouvernement.
Permettez-moi d’évoquer les éléments de ma question de manière chronologique.
Le 14 octobre 2021, le maire de la commune de Lambersart m’a alerté sur la difficulté qu’il a rencontrée dans le cadre du dispositif Alvéole. Les cinq abris à vélos commandés en mai 2021 ne pouvaient être livrés par la société Abri plus dans le délai fixé pour bénéficier d’une subvention. Ce retard était dû, selon le fabricant, à la pénurie de matières premières et à la forte demande de tels équipements. En outre, nous étions en pleine période de covid-19.
Le 20 octobre 2021, j’ai envoyé un courrier à Mme Pompili, alors ministre de la transition écologique, afin d’obtenir un sursis dans le cadre du dispositif Alvéole, la commune de Lambersart ayant rempli son dossier dans les délais impartis.
Le 30 novembre 2021, en séance publique au Sénat, Mme Abba, alors secrétaire d’État chargée de la biodiversité, m’a assuré que les dossiers non complets à cause de la pénurie de matériel seraient étudiés en priorité et avec bienveillance dans le cadre du dispositif Alvéole Plus. Cela valait engagement de sa part.
Le 1er septembre dernier, j’ai été de nouveau interpellé par M. Bouche, maire de Lambersart, la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB) lui ayant annoncé que ses dossiers ne figuraient pas sur la liste d’attente des bénéficiaires éligibles au projet Alvéole 2. M. le maire a relancé la FUB afin d’obtenir des explications, mais aucune réponse ne lui a été faite à ce jour.
Je réitère donc ma demande, madame la secrétaire d’État, car le dispositif est intéressant. Toutes les communes devraient pouvoir en profiter, surtout si elles ont effectué les démarches dans les délais impartis. Est-il possible que le Gouvernement intervienne, comme Mme la secrétaire d’État s’y était engagée, afin que la commune de Lambersart et de nombreuses autres puissent bénéficier d’un assouplissement du dispositif Alvéole Plus et ainsi mettre en œuvre des projets de développement durable et de lutte contre le réchauffement climatique ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Henno, le programme Alvéole visait à aider les collectivités locales à installer des stationnements sécurisés pour les vélos en s’appuyant sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie (C2E). Ce programme a été un succès : à son échéance, au mois de décembre 2021, près de 18 000 emplacements sécurisés avaient été installés grâce à son soutien.
Dans un contexte d’augmentation de l’usage du vélo par les Français à la fin de la crise sanitaire, les demandes d’aides se sont concentrées au cours des derniers mois d’éligibilité. Anticipant la fin de ce programme, le ministère de la transition écologique a retenu un nouveau programme C2E, sur le même thème, au cours de l’année 2021, visant à la création de 100 000 emplacements.
Les porteurs du programme ont organisé la gestion de la forte demande des six derniers mois d’Alvéole dans l’objectif de satisfaire le plus grand nombre de bénéficiaires, et ce à la fin de la crise sanitaire, dans un contexte de tensions internationales sur les approvisionnements en matières premières.
Les services du ministère de la transition écologique ont demandé que les porteurs informent régulièrement les bénéficiaires de l’état de leur demande d’aide et qu’ils évaluent les difficultés rencontrées lors de la réalisation des projets. Cette communication a été menée au plus tôt en 2021 et de manière régulière avec les bénéficiaires.
C’est ainsi que 322 demandeurs ont été suivis individuellement afin de mener leur projet à terme, malgré des demandes tardives et des retards d’approvisionnement. À la suite des échanges avec les porteurs, 289 demandeurs, soit près de 90 % d’entre eux, ont reçu une réponse favorable dans le cadre du dispositif Alvéole Plus, qui prolonge le programme de création de places de stationnement pour les vélos.
La commune de Lambersart a déposé une demande d’aide pour l’installation de trente stationnements sécurisés de vélos en date du 5 juillet 2021, période de fin du programme. Dès le dépôt de son dossier, la commune a été informée qu’il figurerait sur liste d’attente, compte tenu des fortes demandes et qu’elle n’était donc pas assurée de bénéficier d’une aide.
La commune de Lambersart faisait partie des 322 demandeurs. Les porteurs du programme l’ont sollicitée à plusieurs reprises pour connaître l’état d’avancement de son projet, sans obtenir de réponse. Dès lors, la commune n’a pu bénéficier d’aucune aide.
extension des zones natura 2000
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 326, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Hervé Gillé. Madame la secrétaire d’État, la modification du périmètre du site Natura 2000 de La Garonne en Nouvelle-Aquitaine est source d’incertitudes pour les agriculteurs et les populiculteurs concernés en vallée de Garonne. Cette extension vise à répondre aux enjeux définis dans la stratégie nationale pour la biodiversité.
L’inclusion au sein d’un site Natura 2000 ne signifie pas l’adhésion, car les démarches d’engagement existantes sont fondées sur le volontariat. Lorsqu’un signataire s’engage, il doit mettre en œuvre des pratiques cohérentes avec les orientations du document d’objectifs, favorables à la biodiversité. Par ce biais, il peut bénéficier de certains avantages financiers.
La principale interrogation de ces acteurs agricoles et populicoles porte sur les éventuels durcissements de la réglementation en vigueur, notamment sur les coupes de peupleraies et les premiers boisements en peupliers en sites Natura 2000, régis par les listes locales départementales.
Par ailleurs, ils sont également concernés par la réglementation relative aux retournements de prairies, régies également par les listes locales départementales ainsi que, pour les cultures, par le projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, à la suite de la décision du Conseil d’État du 15 novembre 2021.
Il ne nous semble pas opportun de mettre en place des restrictions complémentaires alors que des outils contractuels existent déjà, comme les contrats agricoles et les chartes, et peuvent être engagés, comme sur la Garonne. Ces restrictions complémentaires risqueraient d’être contre-productives pour l’animation territoriale mise en œuvre depuis plusieurs années.
Pouvez-vous nous confirmer, madame la secrétaire d’État, que les prochaines évolutions réglementaires, s’il devait y en avoir, prendront en compte ces enjeux économiques, que les agriculteurs et les populiculteurs seront accompagnés dans leurs pratiques et que de nouvelles contraintes ne seront pas imposées sur les sites Natura 2000 ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur Gillé, la France s’engage fortement en faveur de la protection de la biodiversité, notamment au travers des objectifs fixés par le Président de la République dans la stratégie nationale pour les aires protégées.
Nous souhaitons couvrir le territoire national d’un réseau cohérent d’aires protégées, à hauteur de 30 % du territoire. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement fait non pas contre, mais avec les partenaires socio-économiques. Ainsi, le modèle français de Natura 2000 n’exclut pas a priori les activités économiques présentes sur les sites.
Le régime d’évaluation des incidences est fondé sur un système de listes aux échelons national et départemental. L’extension d’un site Natura 2000 peut en effet aboutir à soumettre certaines activités, qui y échappaient jusque-là, à une évaluation des incidences.
Cependant, l’existence des listes départementales de projets et activités soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 s’explique par la volonté de prendre en compte les enjeux locaux dans l’atteinte des objectifs de conservation des sites Natura 2000 et d’éviter que des formalités administratives ne soient inutilement requises.
La même logique de subsidiarité a présidé à la rédaction du décret relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000, les préfets étant compétents pour encadrer leur utilisation lorsque cela n’a pas été prévu par les chartes et les contrats.
Pour la gestion des sites Natura 2000, la France a privilégié la contractualisation. Les propriétaires des terrains inclus dans le site peuvent conclure des contrats comportant un ensemble d’engagements, conformes aux orientations définies dans le document d’objectifs, sur la conservation ou le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site.
La France restant fidèle au mode contractuel qu’elle a choisi pour mettre en œuvre la politique Natura 2000, elle continue de privilégier l’accompagnement des acteurs.