M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Ce sous-amendement rédactionnel vise à supprimer le pléonasme qui résulterait de l’adoption de la rédaction proposée par le Gouvernement.
Il ne sert à rien, en effet, de viser deux fois, au sein de l’article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime, « la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies ».
Par ailleurs, nous sommes favorables à l’amendement n° 65, sous réserve que le sous-amendement n° 83 soit adopté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 83 ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)
Article 31
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II ;
2° L’ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime ;
3° L’ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d’identification de l’origine et de la qualité ;
4° L’ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ;
5° L’ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne ;
6° L’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne ;
7° L’ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l’amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d’élevage ;
8° L’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles. – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte, car nous sommes des Européennes et des Européens convaincus.
Je tiens toutefois à exprimer une nouvelle fois nos inquiétudes quant au volet social du texte, notamment en matière d’accessibilité.
Monsieur le ministre, il importe que le Gouvernement entretienne le dialogue avec les représentants des associations œuvrant auprès des personnes handicapées, afin que ces dernières ne soient pas les oubliées des ordonnances que vous serez amené à prendre dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune, ministre délégué. Je souhaite rebondir sur l’intervention de Mme la sénatrice Meunier, car je souscris à ses propos.
Le texte initial nécessitait des améliorations. Son examen au Sénat et l’adoption d’amendements gouvernementaux, mais aussi de nombreux amendements issus des différentes travées de cet hémicycle, a permis de renforcer encore la protection des droits des personnes en situation de handicap dans nos transports. Je crois en effet que nous étions allés trop loin dans l’octroi d’un certain nombre de dérogations.
La suite de la discussion parlementaire sera l’occasion d’ajuster encore ce texte, en lien avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) – je me suis d’ailleurs entretenu avec son président, Jérémie Boroy, il y a quelques jours – et les associations œuvrant auprès des personnes handicapées.
En tout état de cause, je m’engage à ce que nous allions plus loin que ce qui est actuellement prévu dans ce texte amendé par le Sénat, aussi bien au cours de la navette parlementaire que dans les textes réglementaires que nous prendrons par la suite. Et je sais que vous suivrez ce dossier de près, madame la sénatrice.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
(Le projet de loi est adopté.)
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 14 décembre 2022 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (procédure accélérée ; texte de la commission n° 164 rectifié, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures quinze.)
nomination de membres d’une commission mixte paritaire
La commission des finances a désigné pour siéger à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 :
M. Stéphane Sautarel en remplacement de Mme Christine Lavarde, membre titulaire ;
M. Dominique De Legge en remplacement de M. Roger Karoutchi, membre titulaire ;
M. Roger Karoutchi en remplacement de M. Stéphane Sautarel, membre suppléant.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, ces candidatures sont ratifiées.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER