M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les raisons du niveau élevé de prédation par le loup en France, malgré le financement public considérable des moyens de protection des troupeaux.
Cela s’explique à la fois par la présence d’un élevage pastoral extensif, avec des troupeaux parfois importants dans les zones de présence du loup, et par l’existence de nouvelles zones de prédation n’ayant pas fait encore l’objet de mesures de protection. Il est important de rappeler que la France est le seul pays où le coût du gardiennage est pris en charge par la collectivité.
En ce qui concerne l’éventuelle surestimation du phénomène, il apparaît normal qu’en cas de doute sur l’attribution de la responsabilité d’un dommage à un prédateur, ce doute profite à l’éleveur. Par ailleurs, les constats déclaratifs restent aujourd’hui très minoritaires par rapport à ceux réalisés par des agents publics. Ils sont réservés aux troupeaux situés dans des départements de présence ancienne du loup, et aux cas d’attaques faisant moins de cinq victimes.
En dehors des zones nouvelles de prédation, les indemnisations de dommages sont subordonnées à la mise en place de mesures de protection. Des efforts sont faits à cette fin, avec notamment une démarche engagée auprès des élevages subissant les plus fortes prédations. Inauguré en 2020, cet accompagnement concerne aujourd’hui les 200 élevages concentrant 50 % de la prédation. Cela alimente également l’observatoire des mesures de protection, qui est en cours de développement.
La mise en œuvre effective des mesures de protection est d’abord contrôlée dans le cadre de leur financement par l’État au titre de la bonne utilisation des fonds publics. Elle l’est également dans le cadre de l’instruction des demandes de tirs de défense, et, systématiquement, avant chaque tir effectué par les louvetiers ou la brigade d’intervention de l’OFB.
La méthode française de suivi de la population de loups est reconnue comme l’une des plus complètes et efficaces en Europe. Il est en revanche essentiel que la confiance demeure entre tous les acteurs concernés, éleveurs comme chasseurs. Des efforts ont été entrepris en ce sens depuis la fin de l’année 2021. Ils ont porté leurs fruits, puisque davantage d’indices de présence ont été collectés au cours de l’hiver 2021-2022.
Le fait que les tirs augmenteraient la prédation reste une hypothèse, ni confirmée ni infirmée. Des recherches sont encore en cours à ce sujet. En tout état de cause, depuis quelques années, priorité est donnée aux tirs de défense effectués sur des loups en situation d’attaque.
M. le président. Madame la ministre déléguée, je vous saurai gré de faire tenir vos réponses dans les deux minutes qui vous sont imparties.
application du bouclier tarifaire aux copropriétés équipées d’un chauffage à gaz collectif
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 241, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question porte sur la mise en œuvre du bouclier tarifaire dans les copropriétés équipées d’un chauffage à gaz collectif et, a fortiori, dans toutes celles dont les contrats d’énergie sont indexés sur les marchés.
Entre les rattrapages de charges de l’année 2021-2022 et les appels de charges pour 2023, bon nombre de copropriétaires sont aujourd’hui pris en étau, avec le risque d’une multiplication des défauts de paiement, voire d’abandon de projets de travaux de rénovation énergétique, ce qui est pour le moins paradoxal.
Le bouclier tarifaire présente aujourd’hui deux problèmes majeurs. Tout d’abord, il n’est compensé qu’après les avances de charges, laissant courir un reste à charge exorbitant le temps de sa mise en œuvre. Ensuite, il est très nettement sous-dimensionné au vu de l’explosion du prix du gaz et de la hausse des factures.
Par exemple, dans une copropriété comme celle du Parc Lubonis à Nice, le devis pour les charges de chauffage s’élève à plus de 600 000 euros, le bouclier tarifaire s’appliquant à hauteur de seulement 91 076 euros. Le reste à charge serait donc de 593 703 euros, soit une augmentation des frais pour les copropriétaires de 593 % !
Résultat : le conseil syndical a décidé de ne pas mettre en route le chauffage collectif. Combien de temps cela pourra-t-il durer avec l’arrivée du grand froid ?
Madame la ministre, allez-vous enfin proposer un alignement du bouclier tarifaire des copropriétés équipées d’un chauffage collectif au gaz sur celui qui s’applique aux copropriétés équipées de compteurs individuels de chauffage ? (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Estrosi Sassone, le bouclier pour les copropriétés au gaz couvre, comme le gel du tarif réglementé de vente (TRV) de l’énergie pour les ménages en contrat individuel, l’écart entre le TRV gelé et le TRV hors gel. D’après les nombreuses remontées que nous avons eues, le bouclier fonctionne bien.
Certains cas sont, il est vrai, plus compliqués, notamment quand les copropriétés ont signé des contrats à prix fixe dans des conditions très défavorables, au-dessus des TRV hors gel. Le ministre de la ville et du logement et la ministre de la transition énergétique sont pleinement mobilisés pour assurer une égalité de traitement entre tous. Parce que nous devons aller vite, le texte couvrant le deuxième semestre 2023 est sorti le 15 novembre dernier, pour apporter une réponse dès que possible.
Le Gouvernement est également engagé dans la mise en place d’une aide ad hoc pour les contrats signés dans des conditions très défavorables, et qui ne sont pas bien couverts par le bouclier.
S’agissant du décalage entre les versements et les besoins en trésorerie, la loi de finances pour 2023 va permettre aux copropriétés disposant d’un contrat de fourniture de gaz de bénéficier du versement de l’aide équivalente aux boucliers directement sur leur facture.
Si cela ne répond pas à toutes les situations, nous envisagerons alors une aide spécifique pour répondre aux besoins de trésorerie, et éviter ainsi de laisser des copropriétés en difficulté dans l’attente du versement de l’aide bouclier.
Vous pouvez être assurée, madame la sénatrice, de l’entière mobilisation du Gouvernement pour s’assurer que, dans cette crise énergétique, personne ne soit laissé de côté.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Les copropriétaires sont aujourd’hui très inquiets, parce que des avances doivent être faites avant une éventuelle régularisation plusieurs mois après. De surcroît, le dispositif est une véritable usine à gaz car les syndics, les fournisseurs d’énergie, les copropriétaires et l’administration doivent se mettre d’accord.
Il y a urgence, madame la ministre. Soyez vigilante sur ce dossier, qui peut provoquer une explosion sociale dans toutes les copropriétés équipées d’un chauffage collectif au gaz.
mise en œuvre du concept de descente douce des trajectoires aéroportuaires
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, auteure de la question n° 247, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Mme Marta de Cidrac. Le 10 novembre dernier, j’ai interrogé le ministre des transports sur le concept de descente douce des trajectoires d’approche aéroportuaire.
Présenté dans le cadre des Assises nationales du transport aérien en 2021, ce concept vise à réduire les nuisances sonores des aéronefs commerciaux amorçant leur descente lorsqu’ils sont à proximité des habitations et lorsque leur plan de vol ne permet pas d’autre itinéraire.
Depuis 2016, cette procédure est parfois utilisée pour les vols de nuit ou pendant les périodes de moindre trafic. Sa généralisation ne serait certes pas sans conséquence sur l’organisation des flux aériens dans le ciel francilien, mais la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) prévoit bien un déploiement opérationnel du concept à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle à l’horizon 2023.
Pour de nombreux vols, et particulièrement les vols transatlantiques, la descente vers l’aéroport de Roissy commence dans le ciel yvelinois, ou du moins dans les départements de l’ouest francilien. Beaucoup de communes des Yvelines subissent donc d’insupportables nuisances sonores, nocturnes et diurnes, dues au trafic aérien. L’hypothèse d’une réduction du bruit est scrutée avec attention et impatience par nos concitoyens et par les élus locaux de ces territoires.
La DSNA l’a confirmé, après son annonce par la précédente ministre des transports, Mme Borne, la généralisation des descentes douces serait pour 2023.
Madame la ministre, alors que nous approchons à grands pas de la date butoir sans pour autant être informés d’évolutions imminentes, pouvez-vous nous indiquer où en est la mise en œuvre opérationnelle de cette mesure ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice de Cidrac, vous appelez mon attention sur le concept de descente douce des trajectoires d’approche aéroportuaire, qui vise à réduire les nuisances sonores des aéronefs commerciaux à destination de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.
La descente douce ou descente continue est une technique de pilotage qui permet l’optimisation des profils verticaux de descente par les pilotes, et ce grâce à des procédures de circulation aérienne adaptées et basées sur des données de positionnement par satellite.
Dans la continuité des annonces faites à l’occasion des Assises nationales du transport aérien, des études techniques et opérationnelles de conception de telles procédures ont été lancées par la direction générale de l’aviation civile (DGAC).
Elles ont conduit à la réalisation de tests grandeur nature sur une des pistes d’atterrissage de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Ces expérimentations ont été mises à profit pour analyser les impacts opérationnels, environnementaux et réglementaires de telles procédures, dans le contexte très spécifique de cet aéroport doté de quatre pistes exploitées simultanément.
Les travaux techniques sont toujours en cours. Ils concernent notamment la définition des procédures d’approche, leur exploitation par les pilotes, l’analyse des éventuels impacts sur la sécurité des vols et, enfin, les conséquences sur les conditions de survol des territoires potentiellement concernés par ces changements.
Un calendrier précis pourra être élaboré et proposé aux parties prenantes lorsque ces études parviendront à leur terme.
Le projet de mise en service de descentes douces à Paris-Charles-de-Gaulle sera bien entendu présenté aux instances de concertation. Il fera, selon toute vraisemblance, l’objet de l’organisation d’un débat public par la Commission nationale du débat public (CNDP), préalablement à une enquête publique. Les services de l’État s’attachent actuellement à ces tâches opérationnelles, techniques et organisationnelles.
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.
Mme Marta de Cidrac. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse.
Ne perdons pas de vue l’objectif de 2023, en pensant à toutes ces communes qui attendent avec impatience des réponses contre ces nuisances importantes.
situation des locataires du parc social face à l’envolée des coûts de l’énergie
M. le président. La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 252, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
M. Serge Babary. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la hausse des coûts de l’énergie sur les locataires des parcs sociaux.
Avec l’envolée des prix de l’énergie – gaz et électricité –, en 2022, et malgré la mise en place d’un bouclier tarifaire, de nombreux locataires ne sont plus en mesure de s’acquitter des charges communes. Cette situation devrait aller en s’aggravant en 2023 en raison de la hausse du prix de l’électricité pour les parties communes et de celle du gaz pour les chaufferies collectives, prévues dès le mois de janvier 2023.
Dans mon département d’Indre-et-Loire, cette situation a conduit de nombreux locataires à manifester contre l’augmentation des charges communes, ce qui a contraint certains offices publics de l’habitat à procéder à un lissage des charges locatives.
Le delta facturé aux locataires des parcs sociaux restant élevé en dépit des mesures prises par le Gouvernement, le nombre des impayés devrait considérablement augmenter dans les mois qui viennent. Aussi, je souhaiterais savoir si, et dans quelle mesure, le bouclier énergétique pourrait être plus favorable aux locataires du parc social, et si les bailleurs sociaux pourraient bénéficier du bouclier tarifaire pour leur consommation d’électricité dans les parties communes.
Au-delà de la question du prix de l’énergie, il faut savoir que, depuis plusieurs mois, les fournisseurs ne répondent plus aux consultations des bailleurs sociaux pour l’achat de gaz et d’électricité.
Quant aux fournisseurs actuels, ils ont d’ores et déjà indiqué qu’ils ne répondront pas aux consultations et qu’ils demanderont même la coupure des approvisionnements pour le 1er janvier 2023. Les bailleurs sociaux du département sont extrêmement inquiets.
Madame la ministre, avez-vous connaissance de ces difficultés ? Quelles sont les solutions envisagées ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Babary, le décret du 9 avril 2022 a étendu le bouclier tarifaire pour le gaz aux ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant le gaz naturel. Comme pour les tarifs réglementés, ce bouclier a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Un décret, publié le 15 novembre dernier, précise ainsi les modalités pratiques de cette prolongation.
Un autre décret, en cours de concertation, étendra prochainement le bouclier tarifaire aux ménages bénéficiant d’un chauffage collectif électrique. Ce bouclier sera rétroactif à partir du mois de juillet, et étendu sur toute l’année 2023.
Le périmètre permettra une couverture de tous les logements, y compris les logements du parc social, ainsi que des parties communes.
L’objectif du Gouvernement est évidemment de protéger tous les Français de la même manière. Nous travaillons d’ailleurs très étroitement avec l’ensemble des acteurs pour veiller à ce que personne ne soit laissé de côté.
Par ailleurs, s’agissant du chèque énergie, nous mènerons des travaux complémentaires pour déterminer comment les locataires de logements dotés d’un chauffage collectif pourraient utiliser ce chèque pour régler directement leurs charges, ce qui pose aujourd’hui des difficultés juridiques et opérationnelles.
Dans l’attente de ces travaux, je souhaite insister sur le fait que ces locataires peuvent d’ores et déjà utiliser le chèque énergie dont ils sont bénéficiaires pour le paiement de leur facture d’électricité individuelle, liée à leur propre contrat.
M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.
M. Serge Babary. Merci pour votre réponse, madame la ministre. Par ma question, je souhaitais aussi attirer votre attention sur les agissements des fournisseurs d’énergie vis-à-vis des bailleurs sociaux.
Les fournisseurs ne répondent plus aux appels d’offres ; dans les relations de gré à gré, ils laissent parfois à leurs clients une ou deux heures seulement pour prendre une décision sur un prix qui peut être extravagant. Les contrats proposés ont un caractère léonin, en tout cas par la durée imposée, souvent aussi par les montants en jeu. Je souhaite vraiment que le Gouvernement prête attention à cette situation.
révision de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes de délestage sur les réseaux électriques et services d’eau potable et d’assainissement
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 273, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
M. Daniel Laurent. Madame la ministre, le Gouvernement entend-il réviser l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques, afin de faire figurer les services d’eau potable et d’assainissement parmi les activités relevant du service prioritaire ?
En cas de débordement des eaux usées ou d’arrêt du fonctionnement des stations de pompage ou d’épuration, qui ne peuvent pas toutes disposer de groupes électrogènes, on encourt en effet des risques importants en matière d’alimentation en eau potable, de sécurité incendie et de protection des milieux aquatiques.
La filière conchylicole s’inquiète, en cette période de forte activité, de possibles coupures d’électricité affectant les équipements d’assainissement collectif.
Il est tout à fait incompréhensible que les services publics de l’eau et de l’assainissement ne constituent pas, de façon systématique, des activités relevant des services prioritaires, au vu des incidences en termes de salubrité publique et de pollution.
Par ailleurs, alors que des aides de compensation sont prévues pour les entreprises du secteur de l’eau et de l’assainissement de droit privé, les régies publiques du même secteur n’y seraient pas éligibles.
En Charente-Maritime, la régie d’exploitation des services d’eau est le premier opérateur de production et de distribution d’eau potable sous statut d’établissement public à caractère industriel et commercial ; ses dépenses d’électricité devraient passer de 3 millions en 2021 à 8,6 millions d’euros en 2024.
Dans quelles conditions de tels opérateurs peuvent-ils accéder aux mesures mises en place pour les collectivités ou les entreprises ?
Madame la ministre, j’aimerais connaître les réponses que vous pouvez apporter à ces deux questions, car il y a urgence à agir.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, notre pays traverse sa plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La crise ukrainienne et la volonté de la Russie d’utiliser l’approvisionnement énergétique comme moyen de pression entraînent des tensions sans précédent sur les marchés du gaz et, par voie de conséquence, sur les marchés électriques.
La communication réalisée par le Gouvernement depuis la fin du mois de novembre a permis de rappeler que toutes les dispositions nécessaires pour aborder l’hiver dans les meilleures conditions possible ont été prises ou sont en cours d’instruction.
Le premier levier activé est celui de la réduction de notre consommation d’électricité, qui s’intègre dans la démarche plus globale du plan de sobriété énergétique.
Le second levier est celui de la maximisation des moyens de production. Cela passe d’abord par le suivi rapproché de la disponibilité nucléaire et par la sécurisation de nos approvisionnements en gaz. Cela passe aussi par l’accélération des projets d’énergies renouvelables en cours ou par l’autorisation d’usages à des seuils supérieurs au cadre usuel.
Néanmoins, la Première ministre a précisé que, si le système électrique venait à être confronté à une situation de tension inédite et si tous les autres leviers activés se révélaient insuffisants, des coupures locales, ciblées et temporaires pourraient théoriquement intervenir en dernier recours pour certains usagers raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité.
Les installations d’eau potable et d’assainissement ne figurent pas explicitement dans l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les catégories d’usagers dits « prioritaires ». Cela ne signifie pas pour autant que ces installations ne sont pas prises en compte par les préfets dans l’exercice de priorisation qu’ils réalisent à l’échelon local.
Au regard des différentes demandes et difficultés qui ont pu émerger dans le cadre de l’élaboration des listes d’usagers prioritaires, le Gouvernement a conscience du besoin de réinterroger les critères de priorité inscrits dans l’arrêté du 5 juillet 1990.
Dans le cas où des évolutions seraient nécessaires, celles-ci ne devraient toutefois pas conduire à élargir trop sensiblement le champ des usagers pouvant être priorisés, car les consommations électriques préservées ne doivent pas dépasser 38 % de la consommation du département.
Ce travail pourra être mené en 2023, à l’aune du retour d’expérience de l’hiver 2022-2023.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.
M. Daniel Laurent. Votre réponse, madame la ministre, ne me satisfait pas tout à fait.
Une circulaire transmise aux préfets précise que ceux-ci devront porter une attention particulière aux gestionnaires des services publics d’eau et d’assainissement. Convenez que cela n’est pas suffisant au vu des risques sanitaires : vous savez bien que, dans une ville, si l’assainissement est hors service pendant trop longtemps, il y aura des catastrophes et l’insalubrité sera totale !
réparation et excavation préalable d’éoliennes avant leur installation
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, auteur de la question n° 296, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Brigitte Lherbier. Madame le ministre, j’aimerais attirer l’attention du Gouvernement sur le problème que pose, dans de nombreuses communes, l’installation de nouvelles éoliennes.
Étant sénateur des Hauts-de-France, j’ai reçu sur ce sujet des appels de Nordistes, notamment du Dunkerquois, qui sont très réticents.
En effet, des élus locaux ne comprennent pas pourquoi des opérateurs sont autorisés à procéder à de nouvelles installations alors que des éoliennes anciennes attendent toujours d’être rénovées, réparées, ou même démantelées.
En effet, la côte d’Opale est, depuis plusieurs années, un lieu expérimental d’implantation d’éoliennes en bordure de mer, entre Dunkerque et Berck. Mon collègue Jean-François Rapin, sénateur du Pas-de-Calais, pourra le confirmer.
Des habitants de la région ont relevé un nombre important d’éoliennes défectueuses, notamment sur le site de Widehem. Je me suis rendue sur place pour constater qu’effectivement de nombreux moulins ne tournaient pas, ou ne tournaient qu’extrêmement lentement. Les pales étaient, pour la plupart, manquantes ou cassées.
Ces éoliennes avaient été mises en service en 2000 et 2001. Or la tempête du 6 janvier 2012 a déchiqueté les pales de nombreuses installations. Pour autant, aucune réparation n’a été constatée jusqu’à présent.
Chaque élu cherche à lutter contre la pénurie d’énergie qui frappe notre pays. Il nous faut cependant préserver nos sites naturels d’une pollution visuelle et terrestre, en obligeant les opérateurs à procéder à un entretien rigoureux et rapide de ces installations.
Madame le ministre, que comptez-vous faire à ce sujet ? N’oublions pas qu’il est nécessaire d’emporter l’adhésion des élus si l’on veut développer l’utilisation des éoliennes !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Lherbier, vous m’interrogez sur la possibilité d’instaurer de nouvelles obligations de réparation ou de démantèlement des éoliennes endommagées préalablement à la construction et à l’installation de nouveaux appareils.
La crise actuelle nous rappelle l’importance de la maîtrise de notre production d’énergie. Nous devons mettre fin à notre dépendance énergétique vis-à-vis d’autres pays. C’est pourquoi le Gouvernement agit pour accélérer le développement des énergies non carbonées, à savoir les énergies renouvelables et l’énergie nucléaire.
La ministre de la transition énergétique a lancé un grand plan d’accélération des énergies renouvelables : son volet réglementaire comporte déjà près de trente textes entrés en vigueur depuis cet été ; son volet organisationnel est mis en œuvre par les services déconcentrés de l’État pour accélérer le traitement des projets.
Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables constitue le volet législatif de ce grand plan. Il est actuellement examiné par l’Assemblée nationale après son adoption, à la quasi-unanimité, par le Sénat.
L’article 3 de ce texte, voté la semaine dernière par l’Assemblée, permettra d’instituer, dans tous les territoires, des zones d’accélération du développement d’énergies renouvelables.
Aux termes de son article 1er quinquies A, « en cas de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable, les incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial ».
Il est donc légitime de s’interroger sur l’utilisation la plus efficiente possible des éoliennes et sur la manière dont elles peuvent être réparées ou démantelées. Le cadre réglementaire actuellement en vigueur se fonde sur l’arrêté ministériel du 26 août 2011, qui a été modifié le 10 décembre 2021 pour préciser que les obligations de démantèlement, jusqu’à l’excavation totale des fondations, s’appliquent aussi en cas de renouvellement d’un parc.
Par ailleurs, la France s’implique sur ce sujet à l’échelon européen. Un accord politique a été trouvé entre les ministres de l’énergie des États membres de l’Union européenne lors de la réunion du Conseil du 24 novembre dernier. Il fixe une durée maximale de six mois à la procédure d’octroi de permis pour les projets de repowering ; ce délai inclut toutes les évaluations des incidences de ces projets sur l’environnement. Cet accord devrait donner lieu à un règlement européen dans les toutes prochaines semaines.
mise à disposition du registre des procurations